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COMPTE RENDU SOMMAIRE DE LA 18ème SESSIONDU CONSEIL DES MINISTRES ACP(Freeport du 20 au 21mars 1979) |
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RELATIVES A L'APPLICATION DE LA CONVENTION DE LOME, A LA COOPÉRATION INTRA-ACP ET AUX
QUESTIONS INTERNES ACP
(Examen du Rapport du Comité des ambassadeurs au Conseil des Ministres sur la Mise en oeuvre de la Convention - [doc. ACP/271/79 (Amb.) Rév. 1]
Le 18ème Conseil des Ministres ACP, tenu à Freeport du 20 au 21mars 1979, a consacré une grande partie de ses travaux à l'examen du Rapport du Comité des Ambassadeurs au Conseil des Ministres relatif aux négociations. Le Conseil a dû, en conséquence, après un examen sommaire, adopter le Rapport du Comité des Ambassadeurs relatif à l'application de la Convention de Lomé, à la Coopération Intra-ACP, et aux Questions internes ACP [doc. ACP/271/79 (Amb.) Rév. 1].
Le Secrétariat tente dans ce document de faire ressortir des directives et conclusions du Conseil à la lumière les recommandations contenues dans le Rapport sus-mentionné (relatif à l'application de la Conve
PA R T I E I
PA R T I E I : RELATION ACP-CEE
A. COOPÉRATION COMMERCIALE
Le Conseil note avec inquiétude que le commerce ACP-CEE, concentré actuellement sur quelques produits primaires constituant le gros des exportations ACP vers la Communauté, connaît non seulement de larges fluctuations sur le marché mondial mais aussi de nouvelles restrictions de la part de la CEE.
Les produits agricoles ACP se heurtent à des taxes, à des barrières non tarifaires et à d'autres restrictions quantitatives alors que les produits traités et/ou manufacturés ACP aussi se heurtent à des taxes prohibitives et à des mesures de sauvegarde.
Le Conseil déplore des mesures de protection qui freinent la participation active des ACP au marché de la CEE.
TEXTILES
Le Conseil demande à la CEE de retirer sa décision d'imposer des plafonds au volume négligeable des exportations(1) de textiles ACP à destination dela Communauté et attire l'attention de cette dernière sur le fait que la mise en oeuvre de cette décision serait contraire au principe du libre accès accordé aux produits ACP dans le cadre de la Convention de Lomé.
IMPORTATIONS ACP D'EXCÉDENTS AGRICOLES CEE
Afin de trouver une solution satisfaisante à cette question soumise par les ACP depuis mars 1977 [doc. ACP-CEE/87/78], le Conseil a approuvé la recommandation du Comité des ambassadeurs visant à mettre en place un groupe mixte d'experts qui sera chargé d'examiner les aspects techniques de ces problèmes.
SPG
Le Groupe de travail mixte sur les SPG mis en place par le Conseil des ministres de Fidji en avril 1977 - en vue d'étudier les répercussions de ce système sur les exportations ACP vers la CEE - a besoin, pour avancer dans ses travaux, de certaines informations demandées aux ACP.
Le Conseil demande aux Etats membres de fournir d'urgence ces renseignements au groupe de travail.
Le Conseil note par ailleurs qu'un séminaire consacré au SPG communautaire est prévu pour juillet 1979, cela en vue de permettre aux opérateurs ACP et CEE d'atténuer les effets des futurs SPG communautaires sur les exportations ACP vers la CEE.
BANANE
Le Conseil note avec inquiétude que les ACP ne peuvent toujours pas encore vendre leurs bananes dans 6 des 9 Etats membres de la Communauté et qu'ils n'ont ni pu "prendre pied sur les nouveaux marchés de la Communauté" comme il était prévue dans le Protocole n° 6, ni bénéficié de "mesures notamment en ce qui concerne les investissements à tous les stades, de celui de la production à celui de la consommation", comme cela est stipulé dans le Protocole.
(A noter toutefois, la tenue à Freeport, en marge de la Conférence ministérielle, d'une réunion des pays ACP producteurs de bananes en vue de la mise sur pied d'une organisation rassemblant ces Etats).
SUCRE
Les faits nouveaux suivants qui sont intervenus dans le domaine du sucre depuis la 17ème session du Conseil des ministres.
Premièrement, une menace croissante pèse sur le Sucre ACP quant à son accès continu aux marchés de la CEE, c'est-à-dire l'accès au marché du Royaume-Uni qui absorbe presque 96 % du Sucre ACP. Cette menace résulte du développement du sucre de betterave aussi bien au Royaume-Uni que dans l'ensemble de la Communauté et de la Consommation d'édulcorants artificiels - glucose et isoglucose notamment.
Deuxièmement, il se pose la question des quantités non livrées et des demandes relevant du cas de force majeure formulées par le Kenya, le Suriname, l'Ouganda et la République populaire du Congo. Ces pays n'ont pas été en mesure de satisfaire à leurs engagements concernant leurs livraisons de sucre au cours de la campagne 1977 - 1978 et ont invoqué des raisons de force majeure. En dépit du caractère raisonnable des demandes et de l'insistance de ces pays sur le fait qu'ils avaient suivi la procédure officielle de consultation, la Commission après des délibérations qui ont duré plus de 20 jours (délai convenu) leur a fait savoir finalement que pour aucun de ces pays la Communauté n'était convaincue que les faits et circonstances invoqués correspondent bien aux critères convenus de la définition de force majeure. Les Etats ACP producteurs de sucre ont ainsi perdu 15 482 tonnes de sucre exportable en plus des 801 tonnes que le Suriname avait perdues auparavant.
En troisième lieu, pour ce qui est de la nouvelle allocation des 801 tonnes, les ACP ont décidé de faire part à la Communauté de leurs avis concernant le mode d'allocation nouvelle dans les meilleurs délais et ont fait savoir officiellement à la CEE leur désir de voir cette nouvelle allocation prendre effet à partir du 1er juillet 1977.
Quatrièmement, il reste encore à élucider la question relative à la demande de la Zambie concernant l'obtention d'un contingent de 15 000 tonnes au titre du Protocole. La Communauté avait rejeté cette demande, en laissant entendre que la situation du sucre, qui est déjà excédentaire à l'intérieur de la CEE, est une conséquence directe des importations de sucre ACP et que l'octroi de ce contingent à la Zambie aggraverait davantage la situation.
Les ACP ont réfuté ce point de vue et ont invité la Communauté à revoir sa position sur cette question, en tenant compte du besoin pressant de la Zambie d'accroître ses recettes d'exportation.
Enfin, les ACP sont encore préoccupés par l'absence de négociations véritables en vue de la fixation du prix du Sucre ACP pour deux années consécutives et suivent les développements relatifs aux mesures agro-monétaires annoncées par la Communauté.
RHUM
Le Conseil note avec une grand inquiétude la baisse annuelle régulière d'environ 15 % des exportations ACP de rhum vers la CEE, bien que le Protocole prévoie une croissance annuelle de 40 % sur le marché du Royaume-Uni, et de 13 % sur les autres marchés de la CEE.
Le Conseil s'inquiète, par ailleurs des conséquences de l'arrêté récent de la Cour de Justice de la CEE selon lequel les règles et règlements de la CEE s'appliquent également aux départements et territoires d'Outre-mer. A la lumière de cette décision, la Communauté est tenue d'énoncer explicitement dans la Convention toutes les dispositions qui seraient considérées comme des "dérogations" à ces règles et règlements.
Le Conseil invite les Etats ACP exportateurs de rhum d'examiner attentivement les aspects juridiques de cette mesure, compte tenu de ses répercussions notamment sur le Protocole relatif au rhum.
B. COOPÉRATION DOUANIÈRE
Le Conseil a pris note du projet de rapport du Comité conjoint de Coopération douanière ainsi que du projet de décision concernant la demande de dérogation aux règles d'origine pour le thon en boîtes présentée par l'Ile Maurice, demande dont le Comité des Ambassadeurs ACP a recommandé l'approbation [ACP/CEE/2112/79 - ACP/CEE/2115/79 - ACP/215/79 (Secr. Douanes)].
Le Conseil renouvelle son appel aux Etats qui n'ont pas encore fourni à la CEE spécimens de cachet de douane, comme cela est prévu dans la Convention de Lomé, de le faire.
C. STABEX
Le Conseil approuve le projet de décision relatif à la requête soumise par les Iles Salomon et Tuvalu pour la dérogation de l'Article 17, paragraphe 4 de la Convention de Lomé - disposition qui permet, pour certains cas, l'application du système de Stabex à toutes les exportations, qu'elle qu'en soit la destination.
Le Conseil note par ailleurs, que la procédure de bons offices recommandée par le Conseil des Ministres ACP-CEE des 13 et 14 mars 1978, pour régler le problème des demandes de transfert présentées au Titre de l'exercice 1975 par le Gabon, le Kenya et le Mali, a été accomplie.
Le Conseil invite par conséquent le Conseil ministériel ACP-CEE à prendre note des résultats obtenus et à demander à la Commission d'effectuer le paiement du transfert au bénéfice du Gabon et d'instruire les dossiers du Kenya et du Mali.
En ce qui concerne les demandes ACP d'inclusion de nouveaux produits - notamment les graines de sésame, les produits de sisal, le tabac brut et les amendes de cajou - le Conseil note l'admission dans le système Stabex des graines de sésame à partir du 1er janvier 1979, et l'examen des autres demandes par la Commission. Toutefois, en ce qui concerne les graines de sésame, les ACP demandent que la décision d'inclusion de ce produit entre en vigueur à partir du 1er janvier 1978 au lieu du 1er janvier 1979, par la demande ACP date de 1977.
Le Comité des ambassadeurs est chargé de l'examen de cette question.
Par ailleurs, le Conseil souhaite que l'instruction des autres demandes par la Commissions'effectue dans les meilleurs délais avant l'expiration de la présente Convention.
D. COOPÉRATION FINANCIÈRE ET TECHNIQUE
A un an de la fin de la Convention de Lomé, les ACP s'inquiètent :
- du faible taux des engagements totaux du 4ème FED par rapport au montant total des fonds réservés à la Coopération financière et technique (à la date du 31 janvier 1979, ces engagements s'élevaient à environ 50 % des fonds réservés à la Coopération financière et technique).
- du très faible taux des paiements effectif par rapport au montant total des fonds réservés à la Coopération financière et technique (à la date du 31 janvier 1979, ces paiements effectifs étaient de l'ordre de 17,6 % des fonds alloués à la Coopération financière et technique), et, par conséquent :
- du grand écart entre le taux des engagements totaux et le taux des paiements effectifs au 31 janvier 1979.
L'EXAMEN DU RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION SUR LA GESTION DE LA COOPÉRATION FINANCIÈRE ET TECHNIQUE
Le Conseil donne mandat au Comité des Ambassadeurs ACP d'examiner, en avril 1979, conjointement avec le Comité des Ambassadeurs CEE, ce rapport ainsi que ceux de 1976 t 1977.
PROJET DE DÉCISION RELATIVE AU RÉGIME FISCAL ET DOUANIER APPLICABLE DANS LES ÉTATS ACP AUX MARCHÉS ET CONTRATS FINANCÉS PAR LA CEE [doc. ACP/CEE/2125/79 - ACP/229 (Secr.)]
Le Conseil souligne l'opportunité de trouver une solution définitive à cette question au cours de la présente session du Conseil des Ministres ACP-CEE.
Etat DES TRAVAUX EN MATIÈRE DES CAHIERS GÉNÉRAUX DE CHARGE DES MARCHÉS PUBLICS FINANCÉS PAR LE FED (TRAVAUX, FOURNITURES ET SERVICES) [DOC. ACP/CEE/50/78 - ACP/CEE/76/78]
Le Conseil prend note de la décision à laquelle est parvenue, le 7 mars 1979, le Comité des Ambassadeurs ACP-CEE, d'arrêter les procédures d'examen des projets de cahiers relatifs aux travaux, fournitures et services transmis par la CEE au Groupe ACP.
ADJONCTION DE CERTAINS ÉTATS ACP À LA LISTE FIGURANT À L'ARTICLE 48 DE LA CONVENTION DE LOMÉ (DJIBOUTI, ILES SALOMON, SAO TOMÉ ET PRINCIPE, CAP VERT, TUVALU ET DOMINIQUE). Proposition de la CEE [doc. ACP/CEE/2126/79]
Le Conseil entérine l'accord de principe intervenu entre le Comité des Ambassadeurs ACP et le Comité des Ambassadeur CEE, lors de leur session plénière du 7 mars 1979, d'inclure sur la liste de l'Article 48 de la Convention de Lomé les 7 pays ACP sus-mentionnés.
E. COOPÉRATION RÉGIONALE
1ère Tranche
Le Conseil note que la répartition du Fonds régional a été ainsi effectuée :
- Répartition de la 1ère Tranche du Programme Régional, tranche à laquelle 1 lot de 207,8 millions d'UCE affecté.
- Afrique : 147,8 millions d'UCE, soit 71 %
- Pacifique : 10 millions d'UCE, soit 5 % et
- Caraïbes : 30 millions d'UCE, soit 14 %
- Projets généraux : 20 millions d'UCE, soit 10 %
Le Conseil constate avec grande inquiétude que, sur ce volume financier programmé, la CEE n'a engagé que 80,22 millions d'UCE, soit 39 %.
2ème Tranche
Le Conseil note par ailleurs, qu'en ce qui concerne la seconde tranche, dont le montant atteint 80 millions d'UCE, environ 40 % du total est affecté à des projets qui en sont encore au stade d'études et pour ce qui est d'une bonne partie, la plupart des projets restants ne font même pas l'objet d'études de préinvestissement.
Compte tenu des dispositions de l'Article 2 du Protocole n° 2, lesquelles autorisent la CEE à retirer les fonds non engagés et inutilisés et à les réaffecter de manière différente à l'expiration de la Convention encours, le Conseil souligne sa vive préoccupation au sujet des projets de développement régionaux dont les travaux pourraient être interrompus à la suite d'une éventuelle décision de la Communauté. Le Conseil lance en conséquence un appel afin que la mise en oeuvre du Protocole n° 2 de la Coopération régionale soit accélérée.
Par ailleurs, le Conseil donne son appui sans réserve au projet tendant à promouvoir la vente du coton ACP et de ses dérivés sur les marchés de la CEE - projet dont la Communauté ne veut pas approuver le financement. Le Conseil estime que le projet sera d'un grand profit pour les Etats ACP producteurs de coton et donne l'assurance que l'usage du financement demandé sera strictement contrôlé par le Groupe ACP.
En ce qui concerne l'introduction des requêtes, de l'ensemble du Groupe ACP par le Secrétariat général du Groupe, le Conseil souligne que le Secrétariat agit au nom et sur mandat du Groupe dans son entièreté et de ce fait, toutes les démarches entreprises par lui auprès de la CEE, dans le cadre des projets ou opérations régionaux sont toujours conformes à l'esprit de l'Article 40 de la Convention de Lomé.
F. PAYS ACP LES MOINS DÉVELOPPÉS, ENCLAVES ET INSULAIRES
Le Conseil s'inquiète du fait qu'aucun progrès n'ait été enregistré depuis le Conseil ministériel du 21 décembre dernier et invite la Communauté à réponde au mémorandum ACP relatif aux mesures concrètes qu'il conviendrait de prendre immédiatement en faveur des pays ACP les moins développés, enclavés et insulaires. [Doc. ACP/168/78 (Secr. PMD AMB.) Rév. 1]
G. COOPÉRATION INDUSTRIELLE
Le Conseil :
- note que le budget annuel ainsi que le programme de travail du CDI, pour l'année 1979 ont été définitivement approuvés par le Comité de la Coopération industrielle ;
- note que le Comité de la Coopération industrielle poursuit l'examen du rapport des vérifications aux comptes du CDI pour l'année 1977 ;
- prend acte de la décision du Comité de la Coopération industrielle d'ajuster le traitement des membres du personnel du Centre, compte tenu de la hausse du coût de la vie ;
- prend note du rapport d'activités du Comité de la Coopération industrielle.
H. RELATIONS AVEC L'ASSEMBLÉE CONSULTATIVE ACP-CEE
Le Conseil prend note des travaux de la réunion du Comité Paritaire de l'Assemblée consultative tenue du 29 janvier au 4 février 1979, à Bordeaux, notamment des résolutions suivantes portant sur :
(i) La déclaration finale relative à l'application de la Convention de Lomé ainsi qu'à la négociation de l'accord qui pourrait faire suite à la Convention de Lomé.
(ii) Les problèmes spécifiques qui sont apparus lors de l'application de certaines dispositions concernant les aspects commerciaux de la Convention.
(iii) Le respect et la protection des droits des citoyens, des étudiants, stagiaires et travailleurs migrants originaires des pays ACP qui résident de façon régulière dans les pays signataires de la Convention.
I. ADHÉSIONS A LA CONVENTION DE LOME
Dominique
Le Conseil note que la Dominique a déposé ses instruments d'adhésion auprès du Secrétariat du Conseil de la CEE le 26 février 1979.
Ste Lucie
Le Conseil approuve la demande d'adhésion de Sainte-Lucie à la Convention de Lomé, étant entendu que ce pays adhérera également à l'Accord de Georgetown.
J. DEMANDE DE PARTICIPATION, A TITRE D'OBSERVATEUR AUX NÉGOCIATIONS EN VUE DES ACCORDS DESTINES A REMPLACER LA CONVENTION DE LOME
Le Conseil accorde le Statut d'observateur au Mozambique en vue des négociations.
PA R T I E II
PA R T I E II: COOPÉRATION INTRA-ACP
a. Mesures à court terme relatives à la Coopération Intra-ACP
Le Conseil prend note de l'état d'avancement des discussions au sein du sous-comité de la Coopération Intra-ACP relatives aux mesures à court terme concernant :
- le séminaire envisagé pour le développement de la formation et de la recherche dans le domaine de l'enseignement ;
- le programme d'échange de bourses ;
- le programme d'échange de littérature.
En ce qui concerne ces deux derniers projets, le Conseil invite les Etats membres du Groupe ACP à répondre le plus tôt possible aux lettres que leur a adressées le Secrétariat visant à recueillir les informations nécessaires à la mise en oeuvre de ces deux programme.
b. Coopération Intra-ACP en matière de Commerce
Le Conseil prend note des actions préparatives engagées à ce jour en ce qui concerne le projet de conférence sur la Coopération commerciale prévue pour cette année, notamment les discussions relatives au lieu et les estimations des frais de ladite Conférence.
c. Coopération Intra-ACP en matière de Transports et Communications
(i) Convention relative au Code de Conduite maritime
Le Conseil demande instamment à tous les Etats membres qui ne l'ont pas encore fait de prendre les mesures nécessaires en vue de ratifier, avant la date limite du 5 avril 1979, la Convention relative au code de conduite maritime.
Le Conseil profitera du Conseil ministériel ACP-CEE de Freeport pour exercer une pression politique sur la CEE afin que celle-ci arrête rapidement une décision appuyant la ratification de ladite Convention.
(ii) Transport
Le Conseil invite les Etats membres à fournir les renseignements nécessaires demandés au sujet du projet d'ouverture immédiate de liaisons aériennes régulières et bien adaptées à l'intérieur des Etats ACP et entre ces Etats.
d. Banque ACP de Commerce et d'Investissement
Le Conseil note que le Groupe d'experts des Nations Unies chargé de l'étude de ce projet a tenu sa quatrième et dernière session de travail à la Maison ACP, à Bruxelles du 26 février au 2 mars 1979, et que le rapport final serait prêt dans deux mois.
e. Divers
Le Conseil prend note, par ailleurs, des autres projets envisagés en matière de Coopération Intra-ACP, notamment le projet relatif au Fonds de Développement Intra-ACP (pour financer les activités promotionnelles), et le projet concernant l'Union ACP des paiements (en vue de faciliter les échanges commerciaux Intra-ACP).
PA R T I E III
PA R T I E III: QUESTIONS INTERNE ACP
A. Mise en oeuvre des Décisions relatives à la Structure du Personnel du Secrétariat ACP
LE CONSEIL DES MINISTRE ACP,
Reconnaissant la nécessité de procéder de temps à autre à des ajustements périodiques dans la structure du personnel du Secrétariat général ACP et rappelant le précédent mandat donné à cet égard en décembre 1978 au Comité des ambassadeurs,
CHARGE le Comité des ambassadeurs :
D'examiner les propositions que le Secrétariat pourra être amené à présenter concernant certains ajustements nécessaires dans la structure du personnel et de soumettre ses recommandations à la prochaine Session du Conseil des ministres.
Fait à Freeport, le 21 mars 1979 Pour le Conseil des Ministres, S. E. M. Michel ANCHOUEY Président du Conseil des Ministres ACP
B. Révision des traitements et conditions de service du Secrétariat général et du Secrétaire Général Adjoint du Secrétariat général ACP
LE CONSEIL DES MINISTRES ACP, RAPPELANT le mandat qu'il a donné au Comité des ambassadeurs en ce qui concerne l'engagement d'une femme de ménage pour les résidences du Secrétaire Général et du Secrétaire Général Adjoint, DEMANDE au Comité des ambassadeurs :
De tenir compte de cet élément lorsqu'il procédera à la révision des conditions d'emploi du Secrétaire Général et du Secrétaire Général Adjoint du Secrétariat Général ACP à l'expiration des contrats actuels du Secrétaire général et du Secrétaire Général Adjoint.
Fait à Freeport, le 21 mars 1979 Pour le Conseil des Ministres, S. E. M. Michel ANCHOUEY Président du Conseil des Ministres
C. Indemnités de logement pour le Personnel de la Catégorie C
Le Conseil approuve la recommandation selon laquelle le personnel de la Catégorie C ne puisse pas bénéficier d'indemnités de logement.
D. La Caisse de Retraite et les Indemnités de Cessation de Fonction pour le Personnel du Secrétariat général ACP
LE CONSEIL DES MINISTRES ACP, RAPPELANT
le mandat qu'il a donné au Comité des ambassadeurs en décembre
1978 en vue d'examiner la question de la caisse de retraite et des indemnités
de cessation de fonctions pour le Personnel du Secrétariat général
ACP,
NOTANT que la constitution d'une
caisse de retraite permanente n'est pas possible actuellement, DONNE MANDAT
au Comité des ambassadeurs, De soumettre au prochain Conseil des
Ministres un régime d'indemnisation approprié au lieu d'un
système de caisse de retraite pour le Personnel du Secrétariat
général ACP.
Fait à Freeport, le 21 mars 1979 Pour le Conseil des Ministres, S. E. M. Michel ANCHOUEY Président du Conseil des Ministres
E. Révision du Règlement financier et du Statut du Personnel du Secrétariat général ACP
Le Conseil approuve la décision du Comité des ambassadeurs selon laquelle, compte tenu des exigences inhérentes à la renégociation, la révision du Statut du Personnel serait reportée jusqu'au moment où la renégociation approcherait de son terme.
F. Situation financière générale du Secrétariat ACP
Le Conseil note avec inquiétude qu'à la date du 4 mars 1979, les arriérés de contributions pour la période 1974 - 1978 s'établissent comme suit (en Francs belges) :
1974 - 1975 - 346 765
1976 - 1.161.699
1977 - 6.928.356
1978 - 13.253.649
---------------------
21.690.469
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G. Classement de quatre nouveaux Etats membres aux fins de la fixation de leurs Contributions au Budget du Secrétariat
LE CONSEIL DES MINISTRES ACP,
PRENANT NOTE des recommandations du Comité des ambassadeurs ACP, concernant le classement de quatre nouveaux Etats membres aux fins de fixation de leur contribution au budget du Secrétariat général ACP,
DECIDE :
1. que la Dominique, les Iles Salomon et Tuvalu sont classés dans la catégorie A et Djibouti dans la catégorie B ;
2. que compte tenu de l'importance de sa population et de ses indicateurs économiques, Tuvalu est autorisé à ne verser que 50 % des contributions normales exigibles des pays de la catégorie A au cas où il en formulerait la demande ;
3. que le montant des contributions exigibles de chaque Etat membre pour le budget de l'exercice 1979 du Secrétariat ACP doit faire l'objet d'ajustements appropriés.
Fait à Freeport, le 21 mars 1979 Pour le Conseil des Ministres, S. E. M. Michel ANCHOUEY Président du Conseil des Ministres
H. Reclassement des Seychelles aux Fins de la fixation de leurs Contributions au Budget du Secrétariat
LE CONSEIL DES MINISTRES ACP, PRENANT NOTE de la demande des Seychelles de passer de la catégorie B à la catégorie A, aux fins de fixation de leur contribution au budget du Secrétariat ACP et prenant également note des recommandations émises à cet égard par le Comité des ambassadeurs,
DECIDE :
1. que les Seychelles sont transférées de la catégorie B à la catégorie A ;
2. que ce reclassement prendra effet à partir du 1er janvier 1979 ;
3. que le montant des contributions exigibles de chaque Etat membre pour le budget de l'exercice 1979 du Secrétariat ACP.
Fait à Freeport, le 21 mars 1979 Pour le Conseil des Ministres, S. E. M. Michel ANCHOUEY Président du Conseil des Ministres
I. Le remboursement annuel de l'Emprunt contracté pour la Maison ACP
LE CONSEIL DES MINISTRES, NOTANT avec préoccupation :
que douze pays doivent encore verser 1.708.000 FB au titre du premier remboursement annuel de l'emprunt contracté pour la Maison ACP, remboursement qui était prévue pour le 30 juin 1978 et reporté par la suite au 31 décembre 1978,
DEMANDE INSTAMMENT à ces Etats membres de verser le plus tôt possible leur quote-part au titre du remboursement de l'emprunt.
Fait à Freeport, le 21 mars 1979 Pour le Conseil des Ministres, S. E. M. Michel ANCHOUEY Président du Conseil des Ministres
J. Enregistrement de l'Accord de Georgetown auprès du Secrétariat de l'ONU
Le Conseil approuve les démarches entreprises par le Gouvernement de la Jamaïque visant à enregistrer l'Accord de Georgetown auprès du Secrétariat de l'ONU, étant donné qu'aucun Etat ACP ne l'a encore fait ainsi que le prévoit l'article 102 de la charge des Nations Unies.
K. Demande de Statut d'Observateur du Groupe ACP à l'Assemblée général de l'ONU
Le Conseil partage l'avis du Comité des ambassadeurs selon lequel, compte tenu de la situation financière précaire du Groupe ACP, il n'est pas absolument nécessaire de chercher à obtenir le statut d'observateur auprès des organismes dont les activités n'ont pas de rapport avec celles du Groupe ACP.
DIVERS
Le Conseil prend note des visites de personnalités et de dignitaires, notamment :
- celle de S. E. Monsieur Henri MAIDOU, Premier Ministre de l'Empire Centrafricain au Comité des ambassadeurs le 22 janvier 1979 ;
- celle du Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères du Botswana au Secrétariat général du Groupe ACP au début du mois de février ;
- celle de S. E. Monsieur Luiz CABRAL, Président du Comité d'Etat de la République de Guinée Bissau, au Comité des ambassadeurs le 14 mars.
Le Conseil note également la visite effectuée le 26 février 1979 par le Président du Conseil des Ministres ACP, S. E. Monsieur Michel ENCHOUEY, Ministre du Plan du Gabon - accompagné du Président du Comité des Ambassadeurs ACP, de l'Ambassadeur de la République Gabonaise à Bruxelles, et du Secrétaire Général du Groupe ACP - au Président du Conseil des Ministres CEE, Monsieur François PONCET, Ministre des Affaires Etrangères de la République Française.
Le Conseil prend note enfin, l'échange de vues, tenu le 8 mars 1979 à Paris, entre le Président du Comité des ambassadeurs ACP, S. E. Monsieur D. B. RAINFORD, Ambassadeur de la Jamaïque, accompagné de Représentants ACP et Monsieur Pierre BERNARD-RAYMOND, Secrétaire d'Etat français au Ministère des Affaires Etrangères.
1. En 1977, les exportations de textiles ACP n'ont représenté que 0,45 % de leur exportations totales vers la CEE, alors que celle-ci exporte plus de trois fois de textiles vers les ACP.