COMPTE RENDU SOMMAIRE DE LA 21EME SESSION


African, Caribbean and Pacific Group of States (ACP Group)		Groupe des Etats d'Afrique des Caraïbes et du Pacifique (Groupe ACP)
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	COMPTE RENDU SOMMAIRE DE LA 21EME SESSION DU CONSEIL DES MINISTRES ACP (Bruxelles, le 13 et 14 septembre 1979) Ref: ACP/690/79 (Secr.) KK/ja/pa

La 21ème session du Conseil des Ministres ACP s'est tenue l'après-midi du jeudi 13 et toute la journée du vendredi 14 septembre 1979 à la maison ACP à Bruxelles.

Présidée par l'honorable Vice-Premier Ministre ST JOHN de la Barbade, Président du Conseil des Ministres ACP, la réunion du Conseil a été consacrée principalement à l'examen et à la recherche d'une solution aux questions restées en suspens à l'issue de la Conférence de négociations ACP/CEE de juin dernier relatives à la nouvelle Convention. La question concernant la désignation du lieu de signature de la nouvelle Convention a également longuement retenu l'attention du Conseil. L'ordre du jour de cette 21ème session figure en annexe I.

A noter, enfin, la visite de courtoisie rendue le vendredi 14 septembre dans la matinée au Conseil par le Président de la République de Sierra Léone, le Dr SIAKA STEVENS ; le Conseil a interrompu ses travaux pour écouter une brève allocution d'encouragement et de soutien du Président lequel a, par ailleurs, fait don à la maison ACP des objets d'art - buste d'un chef traditionnel sierra léonais et table sculptée. Le Vice-Premier Ministre, Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce de la Papouasie Nouvelle Guinée, l'Honorable Monsieur N.EBIA OLEWALE a remercié, au nom des ACP, le Président de la République Sierra Léonaise de son soutien et des ses dons.

TRAVAUX DU CONSEIL

L'opération de désignation du pays a donné les résultats suivants :

Togo : 26

Soudan : 21

Nuls : 2

Absents : 5 (Comores, Dominique, Sainte Lucie, Seychelles et Sierra Léone).

En conclusion, le Togo a été désigné comme lieu de signature de la nouvelle Convention. La date - à situer entre le 30 octobre et le 6 novembre - sera ultérieurement arrêtée par les deux parties.

Le Ministres St John a, en conclusion, déclaré au Conseil que les discours des deux Présidents à l'occasion de la cérémonie de signature pourraient contenir des éléments relatifs aux Droits de l'Homme. La Communauté pourrait faire allusion aux Droits de l'Homme tels que figurant dans la résolution adoptée à Monrovia par les Chefs d'Etat et de Gouvernement de l'Organisation de l'Unité Africaine sur cette question. Les ACP, quant à eux, pourraient faire référence à la récente Déclaration de Lusaka des Chefs d'Etat et de Gouvernement du Commonwealth.

A l'issue d'un échange de vues sur la date qui conviendrait aux ACP et au Libéria - pays candidat à abriter le prochain Conseil ACP - le Conseil a confié au Comité des Ambassadeurs la recherche d'une solution à cette question.

4. EXAMEN DE LA DEMANDE D'ACCESSION A LA CONVENTION FAITE PAR KIRIBATI

Le Conseil a approuvé à l'unanimité la demande d'accession introduite par Kiribati, des Iles du Pacifique, anciennement connues sous le nom de Gilbert.

5. RÉSOLUTION CONCERNANT LA QUESTION DES MARCHES D'EXPORTATION POUR LES BANANES SOMALIENNES

Le Conseil a également approuvé à l'unanimité la résolution relative à la commercialisation des bananes somaliennes (voir annexe VIII). La question sera en outre évoquée par le Président dans ses discussions avec son homologue de la Communauté.

6. RÉSOLUTION RELATIVE AU PROGRAMME DE LA DÉCENNIE DES TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS EN AFRIQUE

Le Conseil a enfin adopté la résolution qui lui était soumise, relative au Programme de la décennie des Transports et Communications en Afrique (annexe IX).

Annexe I

Bruxelles, le 12 septembre 1979 LEG/fk

ACP/600/79 (Ambass.) Rév.3

N O T E

OBJET :PROJET D'ORDRE DU JOUR DE LA 21ème SESSION DU CONSEIL DES MINISTRES ACP QUI SE TIENDRA LE 13 SEPTEMBRE 1979 A LA MAISON ACP A 15 H - BRUXELLES

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1. Adoption de l'ordre du jour.

2. Communication du Président.

3. Examen des projets de textes de l'Accord qui succédera à la Convention de Lomé (Doc. ACP/566/79 Rév.3 ; Doc.ACP/611/79 (Secr) ; ACP-CEE/2177/79

4. Date et lieu de la cérémonie de signature de la nouvelle Convention.

5. Date et leu de la prochaine réunion du Conseil des Ministres ACP.

6. Examen de la demande d'accession à la Convention faite par Kiribati (Iles du Pacifique anciennement connues sous le nom de Gilbert (Doc.ACP/L.751/79 (Secr).

7. Divers :

(i) Examen d'un projet de résolution concernant la question des marchés d'exportation pour les bananes somaliennes.

(ii) Projet de résolution au Programme de la décennie des Transports et Communications en Afrique (Doc. ACP/621/79 (Amb) Rév.1)

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Annexe II.

Bruxelles, le 12 septembre 1979 ACP/ 626 /79

PROJET DE RAPPORT PRÉSENTE PAR LE SECRÉTARIAT DES ACP SUR LA RÉUNION INFORMELLE QUI A EU LIEU ENTRE

M. B. ST.JOHN, PRÉSIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES ACP ET

M. O'KENNEDY, PRÉSIDENT DU CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

Le Président du Conseil des ministres ACP, M. B. St. John, ministre du commerce extérieur, de l'industrie et du tourisme de la Barbade a rencontré, le lundi 10 septembre 1979 à Dublin (Irlande), son homologue de la CEE M. O'Kennedy, ministre des affaires étrangères d'Irlande.

La réunion avait été convoquée dans le but de voir si les deux parties pourraient apporter certains éclaircissements, ce qui permettrait d'éliminer les divergences qui subsistaient entre la position de la Communauté et celles des ACP le 27 juin 1997, à la fin des négociations en vue d'un accord destiné à faire suite à la Convention de Lomé.

Le Président ACP était accompagné de l'ambassadeur J. Ntungumburanye, Président du Comité des ambassadeurs, et de MM. R. Harris, représentant du Gouvernement de la Barbade à Bruxelles, T. Konaté, Secrétaire général et E.W. Carrington, Secrétaire général adjoint du Secrétariat des ACP.

Le Président CEE était accompagné du Commissaire Gheysson et de MM. Dillon, ambassadeur d'Irlande et Président du COREPER, B. Ryan, Lesort, co-secrétaire de la CEE et A. Thain.

Les deux Présidents ont indiqué au début de la réunion qu'ils étaient limités par leur mandat respectif et qu'ils n'envisageaient pas de rouvrir les négociations. Cependant, ils ont exprimé l'avis et l'espoir que leurs consultations informelles pourraient fournir l'occasion de résoudre rapidement les difficultés en suspens.

Les deux Présidents sont convenus que les questions en suspens pourraient être utilement scindées en trois groupes :

a) Domaines dans lesquels aucun accord sur le fond n'avait été réalisé lors des négociations ;

b) domaines dans lesquels un accord sur le fond avait été réalisé, mais où subsistent certaines divergences de vues sur le contenu de cet accord, étant donné la manière dont de nombreux accords ont été obtenus - ou points sur lesquels il existe des divergences quant au libellé du texte qui doit refléter l'esprit de cet accord ;

c) questions juridiques (telles que la classification et l'emplacement de certaines déclarations, etc.).

En ce qui concerne le premier groupe, les questions ci-après ont été examinées:

a) Préambule

Les échanges de vues sur ce point ont été limités, mais les deux parties ont donné l'assurance qu'il n'existait aucun problème majeur. Apparemment la Communauté serait disposée à accepter le présent projet avec très peu d'amendements.

Les représentants CEE ont confirmé qu'il n'était pas question que la Communauté consente de nouveaux efforts pour faire insérer dans le texte de la prochaine Convention des dispositions fondamentales relatives aux droits de l'homme; toutefois, M. Cheysson a souligné que la Communauté n'envisageait pas moins de trouver un moyen d'exprimer son sentiment sur cette question, probablement dans les déclarations des représentants ACP et CEE lors de la signature. Bien qu'aucune position n'ait encore été arrêtée sur ce point, il ne serait pas du tout étonnant que la Communauté cherche à faire figurer ces déclarations quelque part dans le procès-verbal de signature. Le Commissaire Cheysson a précisé que l'adoption récente par l'OUA d'une déclaration "tout à fait remarquable" sur les droits de l'homme devrait permettre d'autant plus facilement d'apporter une solution à cette question, qui est en suspens depuis un certain temps déjà.

b) Régime commercial

En ce qui concerne le régime commercial, les Présidents ont examiné les points suivants :

1) régime tarifaire, article 9 par. 2 sous a) et ⁽²⁾ la déclaration interprétative et unilatérale CEE qui s'y rapporte ;⁽³⁾

2) situation des DOM ;⁽⁴⁾

3) régimé applicable au riz traité provenant des Etats ACP (riz du Surinam) et

4) maintien du terme "commerciales" dans la déclaration de la Communauté relative au type de transanctions par lesquelles les Etats ACP auraient accès aux excédents agricoles de la Communauté. ⁽⁵⁾

- a) en ce qui concerne le régime tarifaire, la Communauté, par la voix du Commissaire Cheysson, a indiqué qu'elle était disposée à supprimer le terme "commune" de la déclaration de la Communauté sur cette question. Les ACP ont fait observer que cette façon de procéder n'en signifiait pas moins que la Communauté se considerait comme libre d'accorder aux PVD tiers les concessions qu'elle recevait de la part des Etats bénéficiaires sont moins importantes que celles qui lui sont accordées par les Etats ACP. Par ailleurs, les ACPO pouvaient refuser d'accorder à la Communauté les concessions qu'ils octroient à un pays industrialisé, seulement dans les cas où ils peuvent prouver que ce pays accorde à l'Etat ACP des concessions plus avantageuses que celles de la Communauté.

Compte tenu de cette inégalité de traitement, le Président ACP a déclaré que les ACP insistaient pour conserver uniquement le texte de Lomé, sans aucune déclaration. La CEE a rejeté cet argument en faisant valoir que, pour des raisons politiques, elle doit être en mesure d'affirmer que la seule raison qui justifiait l'obtention par un pays industrialisé d'avantages plus importants de la part des ACP serait que ce pays offre aux ACP des concessions plus importantes.

Le Président ACP a souligné cette inégalité de traitement - les ACP n'étant pas placés dans une position comparable - et a insisté pour que la solution consiste à s'en tenir à Lomé. Il a même indiqué qu'au cas où l'on n'aboutirait pas sur cette question, les ACP pourraient être amenés à formuler une déclaration unilatérale.

Aucune indication n'a été fournie quant à la façon de résoudre cette question.

- b) En ce qui concerne la question des DOM, le Président ACP a signalé que ces faits nouveaux étaient intervenus depuis la dernière réunion. Il avait reçu de la Communauté un texte juridique visant, semble-t-il, à protéger le commerce ACP, notamment ceux des Etats ACP géographiquement voisins des DOM. Il espérait, avant de donner une réponse ACP, recueillir l'avis des Etats ACP sur ce texte - en particulier ceux qui sont directement concernés.

Le Président CEE a fait remarquer que, du point de vue de la Communauté, la difficulté sur cette question provenait d'une décision récente de la Cour européenne de justice qui stipulait que, contrairement à l'usage antérieur, toutes les décisions communautaires seraient, sauf indication contraire, applicables aux DOM.

Par conséquent, la Communauté ne cherche qu'à conserver la même position que celle qu'elle occupait dans le cadre de la Convention de Lomé. Le Président ACP a fait remarquer ensuite que, si la Communauté ne change pas sa position par rapport à Lomé, les ACP n'auraient aucune objection à formuler. Tout en invoquant l'article 85 (2) de la Convention de Lomé, qui dispose que :

"Le Titre I de la présente Convention s'applique également aux relations entre les départements français d'outre-mer et les Etats ACP",

il a laissé entendre que les ACP étaient disposés à rechercher un nouveau terrain d'entente de façon à conserver l'essentiel de cette clause.

Les deux parties ont marqué leur accord sur ce point et ont décidé de convoquer sans délai à Bruxelles une réunion à caractère juridique en vue d'analyser le texte relatif à cette question et d'examiner la meilleure façon de le libeller.

Cependant, le Président CEE a déclaré qu'il n'adopterait aucune position définitive sur cette question avant d'avoir consulté les représentants de la France.

- c) Régime du riz traité :

Le Président CEE a fait observer de façon ferme et nette que cette question constituait un terrain sur lequel la Communauté ne pouvait vraiment pas s'engager. Il s'agissait d'une question hautement politique et, vu la position adoptée par l'un des Etats membres, la Communauté n'avait plus aucune possibilité de modifier la sienne.

Le Président ACP a fait ressortir le volume limité des quantités en cause, le frein que la position communautaire constituait pour les efforts d'industrialisation d'un petit Etat ACP en développement, en l'occurrence Surinam, et le vif espoir des ACP de voir réaliser certains progrès dans ce domaine.

Le Président CEE a réaffirmé qu'il était dans l'impossibilité de modifier la situation.

- d) Le maintien du terme "commerciales" dans la déclaration de la Communauté concernant l'accès des ACP aux excédents agricoles de la Communauté. ⁽⁶⁾

Le Président ACP a fait observer qu'il considérait cette question comme relativement simple, dans la mesure où les ACP ne recherchent que la suppression du terme "commerciales" dans la déclaration correspondante de la Communauté, de façon que les relations entre les deux parties ne se limitent pas nécessairement à des transactions de caractère commercial.

Il a fait remarquer que la suppression de ce terme ne signifierait pas que l'on excluait les transactions commerciales.

Le Président CEE et le Commissaire Cheysson ont fait remarquer que la Communauté ne pouvait accepter de faire subir au texte de genre de modification bien qu'elle n'insiste pas dans les transactions commerciales sur la question des prix et autres, comme certaines transactions l'ont déjà effectivement prouvé. C'e qu'ils voulaient préciser, ont-ils ajouté, c'est que les transactions doivent s'effectuer par l'intermédiaire d'entreprises commerciales et non d'Etat à Etat. Par ailleurs, le Président CEE a fait remarquer que certains Etats membres de la Communauté n'accepteraient aucun changement dans la formulation du texte en cause.

Le Président ACP a informé son homologue que, normalement, le membre de phrase "transactions commerciales" signifiait simplement en anglais transactions aux prix pratiqués sur le marché et aux conditions normales du marché.

Le Président CEE a refusé en indiquant qu'il ne pouvait accéder à cette demande.

c) STABEX

1) Le Président ACP a proposé que les termes "pour tenir compte des erreurs et omissions statistiques" soient supprimés du texte de l'article 39(2), mais la Communauté a refusé.

La proposition du Bureau élargi du Comité des ambassadeurs ACP visant, dans l'esprit de l'application du système Stabex, à retirer la déclaration ACP en contrepartie de la suppression de ces termes n'a pas été présentée, car le temps limité de la réunion * ne permettait pas de poursuivre plus avant l'examen de cette question.

* Le Président CEE avait un engagement pressant en raison de la visite d'un Chef d'Etat ACP en Irlande.

2) Le Président ACP a cherché à obtenir que la déclaration de la Communauté sur le tabac soit amendée de la façon suivante :

"la possibilité d'inscription du tabac sur la liste des produits Stabex sera examinée à la première session du Conseil des ministres ACP-CEE, qui suivra l'entrée en vigueur de la Convention", texte sur lequel les ACP maintiennent qu'un accord était intervenu au cours de la négociation qui s'est terminée le 27 juin. ⁽⁷⁾

Le Président CEE a reconnu qu'un accord verbal était bien intervenu en ce qui concerne le calendrier d'actions relatif à cette question, mais il a indiqué que la Communauté ne pouvait à ce stade le consigner par écrit, étant donné le caractère délicat de l'ensemble de cette question à l'intérieur de la Communauté elle-même.

d) PRODUITS MINÉRAUX

Le Président ACP a indiqué que les ACP souhaitaient que le procès verbal de négociations fasse état de la déclaration ACP sur la liste des produits minéraux dont on a refusé la prise en compte dans le système applicable aux produits minéraux. ⁽⁸⁾

Le Président CEE a soutenu qu'aucune demande dans ce sens n'avait été formulée au cours des négociations et qu'il souhaitait qu'on lui apporte la preuve du contraire.

Le Président ACP a accepté de se renseigner plus avant sur ce point.

e) INVESTISSEMENTS ⁽⁹⁾

Les deux Présidents ACP et CEE ont admis qu'il s'agissait du plus important des problèmes en suspens.

Le Président ACP a indiqué que le projet de la Communauté avait soulevé des objections unanimes de la part des ACP ; pour sa part, le Président

CEE a fait remarquer qu'un membre au moins de la Communauté entretenait de telles réserves sur la question, qu'il avait laissé entendre que si l'on n'aboutissait pas à une solution satisfaisante, il risquait de ne pas ratifier la Convention.

On est convenu que la question présentait deux aspects importants : le premier étant le problème de fait concernant le texte sur lequel un accord était effectivement intervenu au cours de la nuit du 26 juin, le second portant sur le fond et les intentions dudit accord.

Sur la question du texte, le Commissaire Cheysson a refait l'historique des versions successives du texte et a présenté - d'après lui - des exemplaires du texte aux différents stades de son évolution. Selon le Commissaire Cheysson, le produit final sur lequel tout le monde s'était mis d'accord était le texte de la Communauté.

Le Président ACP a rejeté cette version des faits, dans la mesure où il avait participé lui-même à la rédaction du texte au cours de la nuit en question.

Sur le fond, le Commissaire Cheysson s'est efforcé de dissiper certains malentendus qui, selon lui, étaient apparus s'agissant des implications du texte de la Communauté, depuis la fin des négociations le 27 juin. Tout d'abord, a-t-il fait remarquer, le texte de la Communauté n'implique aucune rétroactivité, mais se réfère uniquement aux nouveaux investissements.

Ensuite, le texte de la Communauté a été conçu, entre autres, de façon à éviter toute discrimination vis-a-vis d'aucun Etat membre de la CEE en ce qui concerne le traitement des investissements par les Etats ACP. Le Président ACP a confirmé que telle était également la position des ACP.

Dans ce contexte, il a été admis que le principal point en suspens portait sur la question de la nécessité pour chaque Etat membre de la CEE de conclure un accord de gouvernement à gouvernement avec chaque Etat ACP.

La préoccupation de la Communauté portait sur les implications éventuelles au cas où certains Etats ACP refuseraient de conclure ce genre d'accord avec certains Etats membres de la Communauté, ce qui constituerait une discrimination à leur égard.

Le Président ACP a donné l'assurance à son homologue CEE que, aussi longtemps que les Etats ACP acceptaient le principe de la non-discrimination vis-à-vis des Etats membres de la CEE, il voyait mal comment un Etat ACP pourrait refuser de conclure ce genre d'accord avec l'un des Etats membres de la CEE qui viendrait proposer un accord de ce genre.

De son point de vue, tout refus par les Etats ACP qui se traduirait par un traitement différent à l'égard d'investissements similaires provenant d'Etats membres de la CEE constituerait de la part de l'Etat ACP une discrimination vis-à-vis des Etats membres de la CEE, ce qui serait contraire au premier principe.

Le Président CEE a pris bonne note de ces observations du Président ACP et a promis, sans engagement aucun de la Communauté, de revoir la question.

f) COOPÉRATION FINANCIÈRE

Le Président ACP a évoqué l'incertitude suscitée par le texte de l'article 95 et par la déclaration de la Communauté sur le volume du FED ⁽¹⁰⁾, dans le contexte des arrangements fermes qui ont permis la reprise des négociations au mois de juin.

Le Président a fait remarquer que l'accès des ACP aux 200 M UCE supplémentaires de la BEI et aux 180 M UCE servant à financer les dépenses des délégués de la Communauté avait un caractère relativement conditionnel, étant donné le texte des projets de la Communauté, et qu'il en allait de même pour le volume total de 5.607 M UCE.

La Communauté a expliqué le caractère conditionnel de l'accès aux ressources supplémentaires de la BEI en faisant ressortir que seule la Banque, conformément à ses statuts, pouvait engager ses ressources à coup sûr. Toutefois, le Président CEE a assuré son homologue que la Communauté mettrait tout en oeuvre dans ce sens. En ce qui concerne les 180 M UCE, il a promis au Président ACP que l'on reverrait la formulation de cette disposition, de façon à garantir que le volume total des ressources sera bien (et non pourra être) 5.600 M UCE. Il a ainsi confirmé que ce volume de ressources correspondait à l'intention ferme de la Communauté.

Vu le marque de temps, la réunion s'est ajournée à ce stade ; il a été convenu que le Président ACP rencontrerait les représentants de la Communauté, dont le Commissaire Cheysson, à Bruxelles dans le courant de la semaine, en vue d'apporter de nouveaux éclaircissements aux problèmes en suspens.

Par ailleurs, il garderait le contact avec son homologue, lequel ne pourrait toutefois pas quitter l'Irlande ces prochains jours.

ANNEXE III

MESSAGE DE CONDOLÉANCES ADRESSE AU GOUVERNEMENT DE LA

RÉPUBLIQUE POPULAIRE D'ANGOLA

Le Conseil des ministres ACP réuni à Bruxelles a appris avec une profonde douleur la mort subite du Président de la République Populaire d'Angola, M. Agostino NETO.

Le Conseil des ministres adresse au Gouvernement et au peuple angolais ses condoléances à l'occasion de la mort prématurée du Président, en ce moment crucial de l'histoire du pays.

Président du Conseil des ministres

Le 12 septembre 1979.

ANNEXE IV

A Monsieur le Premier Ministre de la Dominique Roseau, Dominique

MESSAGE DE SYMPATHIE AU GOUVERNEMENT ET AU PEUPLE DE LA DOMINIQUE

Le Conseil des Ministres ACP réuni à Bruxelles exprimé sa profonde sympathie au Gouvernement et au peuple de la Dominique suite à la récente calamité qui s'est traduite par de lourdes pertes en vies humaines et des dégâts matériels importants, provoqués par le cyclone "David".

Le groupe ACP exprime sa solidarité et offre son appui à toute mesure que la Dominique envisagerait dans le cadre de la Convention de Lomé.

Le Président du Conseil des Ministres ACP Bruxelles, le 12 septembre 1979.

ANNEXE V

Retapé par Mme KIZOZO Bruxelles, le 28 septembre 1979 ACP/647/79 (Secr.) Rev.1

RAPPORT SOMMAIRE DE LA 21 SESSION DU CONSEIL DES MINISTRES ACP SUR LES POINTS EN SUSPENS DANS LE CADRE

DE LA NOUVELLE CONVENTION ACP/CEE RAPPORT SOMMAIRE DE LA 21 SESSION DU CONSEIL DES MINISTRES

ACP SUR LES POINTS EN SUSPENS DANS LE CADRE DE LA NOUVELLE CONVENTION ACP/CEE

La 21ème session du Conseil des ministres ACP a eu à examiner les 18 points ci-dessous demeurés en suspens à l'issue de la Conférence ministérielle ACP/CEE du 25 au 27 juin 1979 à Bruxelles :

PRÉAMBULE

1. 4ème Considérant (référence relative au nouvel ordre économique international)

2. 6ème Considérant (proposition de texte ACP relatif à la coopération économique et au développement à l'intérieur et entre les régions des

Etats ACP)

ECHANGES

3. Régime tarifaire (projet de déclaration unilatérale ACP sur l'article 2)

4. Les DOM

5. Liste des produits agricoles

6. Fourniture de surplus agricoles disponibles

7. Forfait de 1 % (article 39, paragraphe 2)

8. Prise en considérant de situations spéciales en ce qui concerne la présentation des demandes de transferts STABEX (article 38)

9. Prise en considération du tabac dans le STABEX

10. Produits minéraux (Titre III)

11. Investissements

12. Coopération Industrielle : système particulier de la promotion des investissements en faveur des Etats ACP les moins développés, enclavés et insulaires. Dédommagement pour perte de débouchés subie par les Etats ACP les moins développés (article 82)

13. Volume du 5ème FED (article 95)

14. Article 93 paragraphe 6 relatif au contenu des projets et programme d'action des pays ACP insulaires

15. Article 154, 2ème alinéa relatif aux reliquats des ressources affectés aux projets régionaux

16. Déclaration commune sur le Transport (Clause 3 (ii)

17. Compétence du Comité des ambassadeurs en matière de résolution, recommandations, ou avis (article 77 paragraphe 4, Lomé)

18. Déclaration commune concernant les consultations ACP/CEE à l'occasion des négociations internationales

A la lumière des contacts établis entre les Co-Présidents du Conseil des ministres ACP/CEE ainsi que du rapport établi ad referendum par les co-Secrétaires, le Conseil des ministres ACP, après examen, est parvenu aux conclusions exposées ci-dessous :

PRÉAMBULE

1. 4ème Considérant

Le texte CEE suivant a été retenu :

"RÉSOLUS à poursuivre et intensifier leurs efforts en vue de créer un modèle de relations entre Etats développés et Etats en développement, compatible avec les aspirations de la Communauté internationale à un "ordre économique plus juste et plus équilibré".

Il a été convenu que les ACP feraient la déclaration unilatérale suivante :

"Les Etats ACP déclarent que les termes un nouvel ordre économique plus juste et plus équilibré se rapportent aux principes énoncés dans la déclaration des Nations Unies concernant le nouvel ordre économique international".

2. 6ème Considérant

Le texte ACP suivant a été accepté :

"... Ainsi que la nécessité particulière d'accélérer la coopération économique et le développement à l'intérieur et entre les régions des Etats ACP".

ECHANGES

3. Régime tarifaire

a) les textes des articles 2 et 9 demeurant inchangés.

b) les ACP et la CEE se sont mis d'accord sur la déclaration ACP ci-après relative à l'article 2.

Conscient du déséquilibre et de l'effet discriminatoire résultant du régime de la clause de la nation la plus favorisée, applicable aux produits originaires des Etats ACP sur le marché de la Communauté, au titre de l'article 2 paragraphe 2, sous a (ii), les Etats ACP réaffirment leur interprétation selon laquelle les consultations prévues à cet article auront pour objectif principal de faire bénéficier leurs productions exportables d'un régime au moins aussi favorable que celui que la Communauté accorde aux pays bénéficiant du régime de l'Etat tiers le plus favorisé.

Par ailleurs, des consultations doivent avoir lieu dans le cas où :

(i) un ou plusieurs Etats ACP présentent les potentialités pour un ou plusieurs produits particuliers pour lesquels des Etats tiers préférentiels jouissent d'un régime plus favorable,

(ii) un ou plusieurs Etats ACP envisagent d'exporter vers la Communauté un ou plusieurs produits particuliers pour lesquels des Etats tiers préférentiels jouissent d'un régime plus favorable.

c) la Communauté a accepté de supprimer le mot "commune" dans sa déclaration sur l'article 9 (2) a.

4. Les DOM

Le texte suivant a fait l'objet d'un accord :

"LES parties contractantes réaffirment que les chapitres 1 et 3 du Titre I de la Convention s'appliquent aux relations entre les Etats ACP et les départements français d'outre-Mer.

La Communauté aura la possibilité, pendant la durée de la Convention, de modifier le régime d'accès aux marchés des départements français d'outre-Mer des produits originaires des Etats ACP visés à l'article 2 paragraphe 2, en fonction des nécessités de développement économique de ces départements.

"Dans l'examen d'une éventuelle application de cette possibilité, la Communauté prend en considération les changes commerciaux directs entre les Etats ACP et les départements français d'Outre-Mer. Les procédures d'information et de consultation s'appliqueront entre les parties concernées conformément aux dispositions de l'article 16 (1)".

5. Liste de produits agricoles

La Communauté maintient que la liste des produits agricoles, notamment le riz blanchi ne subira aucune modification.

Les ACP ont indiqué qu'ils étaient conscients que la Communauté était fermement opposée à toute modification sur ce point, mais ils espèrent vivement que l'on pourra trouver une solution, spécialement en ce qui concerne le riz, éventuellement sous la forme d'un contingent à prélèvement nul. Cette question reste donc en suspens.

6. Fourniture de produits agricoles disponibles

Le texte suivant a fait l'objet d'un accord entre les ACP et la Communauté.

"Afin de contribuer à améliorer la sécurité de l'approvisionnement en produits alimentaires dans les Etats ACP, la Communauté s'efforcera, en dehors du cadre des projets de coopération financière et technique visés dans le chapitre concernant la coopération agricole, de mettre en oeuvre les instruments de la politique agricole commune de façon à permettre la réalisation de transactions à mettre en oeuvre à travers les structures commerciales normales en ce qui concerne certains produits alimentaires essentiels, à des conditions permettant d'accroître la stabilité de l'approvisionnement".

STABEX

7. Suppression des termes "erreurs et omissions statistiques" qui viennent après "majorée de 1% " (art. 39, paragraphe 2).

Cette question a été examinée en même temps que le point 8 ci-après :

8. Prise en considération de situations spéciales en ce qui concerne la présentation des demandes de transfert Stabex (article 38)

Les ACP ayant accepté le maintien des termes pour erreurs et omissions statistiques" (article 39, paragraphe 2), la Communauté a marqué son accord sur le texte de la déclaration présentée par les ACP qui devient en conséquence une déclaration commune sur l'article 38.

9 (i) Prise en considération du tabac dans le Stabex

(Déclaration no 5 au procès verbal de signature)

La Communauté accepte la déclaration unilatérale ACP :

"LA possibilité d'inclusion du tabac dans le Stabex sera examinée au cours de la première session du Conseil des ministres qui se tiendra après l'entrée en vigueur de la Convention".

9(ii) Produits agricoles non retenus dans le système Stabex, notamment les contre-plaqués en bois

La Communauté a indiqué que les ACP peuvent recourir à tout moment aux dispositions prévues dans la Convention pour présenter des demandes d'inclusion nouveaux produits. Cette procédure est d'ailleurs suivie et appliquée aussi dans le cadre de la Convention de Lomé.

10. Produits Miniers (Titre III)

Les ACP ont présenté un texte de déclaration concernant le système applicable aux produits miniers et l'inclusion d'un certain nombre de produits dans ce système.

La Communauté a approuvé la déclaration ACP (voir annexe I) et a accepté de ne pas formuler une contre-déclaration.

11. Investissements

Question en suspens.⁽¹¹⁾

12. Coopération Industrielle - système particulier de promotion des investissements en faveur des Etats ACP les moins développés, enclavés et insulaires - dédommagements pour perte de débouchés subie par les Etats ACP les moins développés (article 82)

Questions en suspens.

13. Volume du 5ème FED (article 95)

Le Conseil des Ministres ACP a donné son accord pour que :

1) Les déclarations ACP et CEE relatives au montant global de l'Aide Financière soient placées au même niveau juridique.

2) Que la nouvelle rédaction du paragraphe 3 de la déclaration n° 9 de la Communauté relative au montant global de l'Aide Financière soit la suivante :

"En conséquence, le montant global des concours financiers que la CEE mettra à la disposition des Etats ACP sera de 5,607 mio uce. Pour autant que le montant de 180 mio uce mentionné à l'alinéa 2 du paragraphe 1er de la présente déclaration n'aura pas été entièrement utilisé pour les frais des délégations, le reliquat non utilisé sera, nonobstant les dispositions de la déclaration n° 10, affecté aux aides financières que la CEE apporte aux Etats ACP".

Le Conseil des Ministres est convenu en outre, de considérer que le montant réel et effectif du FED est de cinq milliards deux cent vingt sept millions d'uce (5.227 mio d'uce) et de s'assurer que la CEE respecte son engagement de mettre à la disposition des ACP pour la durée de la Convention une aide financière globale de cinq milliards six millions d'uce (5.607 millions d'uce).

Il demande à la Communauté d'user de son influence auprès de la BEI pour que le montant de 200 mio d'uce qui seront mis à la disposition des Etats ACP en vertu de l'article 18 des statuts de la Banque, puisse être utilisé à la réalisation de tout projet de développement dans les Etats ACP au lieu d'être réservé aux seuls secteurs miniers et énergétiques.

14. Article 93 paragraphe 6 relatif au contenu des projets et programmes d'actions des pays ACP insulaires :

Le Conseil des ministres donne son accord pour que le texte ACP qui a été retenu par les deux parties, soit amputé du membre de phrase "et celles des Fonds marins" dans son alinéa (c)."

15. Article 154 2e alinéa relatif aux reliquats des ressources financières affectées aux projets régionaux

Le Conseil des ministres a marqué son accord sur les conclusions auxquelles ont abouti les deux parties à ce sujet : à savoir que le texte ACP est retenu comme texte commun ACP/CEE.

16. Déclaration commune sur le Transport maritime (Clause 3 (ii)

Les ACP et la CEE sont convenus de supprimer de la déclaration commune les deux membres de phrase ci-après, à savoir :

"Lorsque ceci est dans l'intérêt des parties" et "y compris l'acquisition de navires".

17. Compétence du Comité des Ambassadeurs en matière de résolutions, recommandations ou avis (article 77 paragraphe 4 Lomé)

Les Etats ACP et la CEE conviennent d'harmoniser les deux textes sur la base du texte anglais.

18. Déclaration commune concernant les consultations ACP/CEE à l'occasion des négociations internationales

Les ACP et la CEE sont convenus de ne pas faire de déclaration commune sur cette question; néanmoins, ils ont admis l'opportunité d'organiser de telles consultations, à l'occasion des négociations internationales, mais sur une base informelle.

CONCLUSION

Le Conseil a constaté à l'issue des débats qu'il reste certains points en suspens, à avoir :

- le point 5 : liste de produits agricoles (le riz)

- le point 11 : investissement (article 64)

- le point 12 : coopération industrielle (article 82)

et - intervention de la BEI sur ses ressources propres en matière d'investissements miniers et énergétiques (article 59 et déclaration no 9 au procès-verbal de signature) :

Les ACP demandent que soient assouplies les dispositions prévues, de manière à ce que soit levée la limitation de celles-ci aux seuls projets d'investissements miniers et énergétiques.

et - inclusion du Zaïre dans la liste des pays enclavés :

Les Etats ACP demandent le réexamen de cette question.

En marge de ces points relatifs à la négociation, le Président du Conseil des ministres ACP a reçu mandat d'évoquer, lors de ses contacts avec son homologue européen, les problèmes nés de l'application du Protocole Sucre, en particulier ceux relatifs à l'application du cas de force majeure aux pays suivants : CONGO, KENYA, OUGANDA et SURINAME.

ANNEXE I

DÉCLARATION UNILATÉRALE DES ETATS ACP CONCERNANT LE SYSTÈME

APPLICABLE AUX PRODUITS MINIERS

1. Les Etats ACP se félicitent de la mise en place d'un système pour le traitement des échanges ACP-CEE en ce qui concerne les produits miniers.

2. Les Etats ACP regrettent, cependant, que les dispositions du Titre III en ne stabilisant pas les recettes que les Etats ACP tirent de l'exportation de ces produits, ne répondent pas suffisamment aux problèmes que rencontrent les pays ACP dont les économies sont fortement tributaires des exportations de produits miniers.

3. Les Etats ACP de mandent à la Communauté d'accepter de réexaminer l'ensemble du système au début de la période de mise en oeuvre, en vue de l'améliorer et de l'élargir pour qu'il prenne en compte les effets de l'instabilité des recettes provenant de l'exportation des produits miniers sur les Etats producteurs.

4. Par ailleurs, les Etats ACP ont présenté, tout au long des négociations en vue du renouvellement de la Convention de Lomé, une série de demandes relatives à l'inclusion d'un certain nombre de produits miniers dans le système applicable à cette catégorie de produits.

5. La Communauté a refusé l'inclusion de certains de ces produits.

6. Les Etats ACP soulignent l'importance de ces produits pour les économies de certains Etats ACP et insistent sur la nécessité que la Communauté : poursuivre l'examen de ces demandes en vue de l'inclusion de ces produits au cours de la mise en oeuvre de la nouvelle Convention.

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1. Voir déclaration page 350.

2. Toutes les références concernent le texte juridique ACP du DOC.ACP/619/79.

3. Voir déclaration page 358.

4. Voir déclaration page 356.

5. Voir page 378.

6. Cf. page 378.

7. Voir page 387.

8. Voir page 379.

9. Article 64, p. 48.

10. Cf. page 389.

11. Un document séparé concernant cette question a été préparé par le Secrétariat. (Voir Doc. ACP/656/79 (Secr) du 24 septembre 1979)