COMPTE RENDU SOMMAIRE DE LA 22EME SESSION


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	COMPTE RENDU SOMMAIRE DE LA 22EME SESSION DU CONSEIL DES MINISTRES ACP (Lomé, le 30 octobre 1979) Ref: ACP/**9/Secr (Secr.) KK/fd/sn Bruxelles, le 9 janvier 1980

La 22ème session du Conseil des ministres ACP s'est tenue à Lomé (TOGO) le mardi 30 octobre 1979. Les travaux de ce Conseil ont été présidés par S.E. M. B. St JOHN, Vice-Premier Ministre de la Barbade et Président en exercice du Conseil des Ministres ACP.

1. Compte rendu sommaire de la 21ème session du Conseil des Ministres ACP [Doc. ACP/690/79 (Secr.)]

Après avoir amendé et approuvé l'ordre du jour de la réunion (voir annexe I), le Conseil a pris note du compte rendu sus-mentionné relatif aux travaux de la 21ème session du Conseil des Ministres ACP qui s'était tenue les 13 et 14 septembre 1979 à Bruxelles.

2. Communication du Président

Le Président a rendu compte au Conseil des démarches entreprises depuis la 21ème réunion du Conseil des Ministres ACP, en vue de trouver une solution aux questions restées en suspens à l'issue de ce Conseil. Le Vice-Premier Ministre St JOHN a notamment indiqué au Conseil les résultats obtenus à Londres le 14 octobre 1979, après une réunion de travail avec son homologue de la Communauté, le Ministre O'KENNEDY. Ces résultats portaient notamment sur :

- le riz ACP transformé

- les investissements (article 64 et déclaration commune)

- les mesures spéciales en faveur des pays moins développés, enclavés et insulaires, notamment dans le domaine de la promotion des investissements (article 82)

- l'inclusion du Zaïre dans la liste des pays enclavés, et enfin,

- L'utilisation des ressources de la BEI au titre de l'article 18 dans tous les domaines et non pas exclusivement dans les domaines miniers et énergétique (article 59) [Voir doc. ACP/705/79 (Secr.) Rév.1 ].

Après ce rapport oral du Président, le Conseil s'est engagé dans un très long débat portant notamment sur l'article 64 et la déclaration commune y afférente. La plupart des intervenants estimèrent qu'un projet d'article 64 - portant le principe de la non-discrimination entre les Etats de la Communauté en matière d'investissements- était suffisant. Ils proposèrent par contre que le texte de la déclaration commune fasse l'objet d'études complémentaires et qu'il tienne compte, en de termes ne prêtant pas à équivoque, des principes "sacro-saints" ACP tels que le principe de la non-rétroactivité, le principe de la non-automaticité, etc. L'accord sur cette déclaration commune interviendrait ultérieurement, au même titre que le tabac -dans le cadre du Stabex- et d'autres dispositions de la nouvelle Convention pour lesquelles aucune décision définitive n'a été arrêtée.

Un très long débat s'ensuivit au cours duquel de nouvelles propositions - tant de la CEE que des Etats ACP- furent examinées sans succès.

A l'issue de ces discussions qui durèrent jusqu'à l'aube du 31 octobre 1979 - jour de signature de la nouvelle Convention - le Conseil donna mandat au Président St JOHN, accompagné de son Bureau et du Président du Comité des ambassadeurs, de poursuivre les discussions avec la Communauté sur la base des recommandations et observations formulées au cours du Conseil .

3. Délégation de pouvoirs au Comité des ambassadeurs ACP pendant la période transitoire de Lomé I à Lomé II, et utilisation anticipée d'une fraction de la tranche 1979 des ressources Stabex [Doc. ACP/704/79 (Secr.) Rév.1]

Le document sus-cité avait été amendé et recommandé par le Bureau élargi du Conseil des Ministres ACP à la réunion plénière du Conseil (voir annexe II). Ce dernier, à l'issue d'un bref échange de vues, a approuvé le projet d'Acte qui sera soumis à la signature du Conseil des Ministres ACP-CEE, ainsi que les projets de décisions relatives :

a. À la délégation de compétences au Comité des Ambassadeurs ACP-CEE en ce qui concerne l'adoption des mesures transitoires à l'expiration de la Convention de Lomé ;

b. À l'utilisation anticipée d'une fraction de la tranche 1979 des ressources affectées au système Stabex.

4. Etat actuel des contributions des Etats ACP au budget du Secrétariat Général ACP [Doc. ACP/702/79 (Secr.)]

A la demande des membres du Bureau élargi du Conseil des ministres, le Président a lancé un appel pressant au Conseil, invitant les Etats ACP à honorer leurs obligations financières envers le Groupe. Le Président a surtout attiré l'attention du Conseil sur la situation financière précaire du Groupe, notamment en ce qui concerne l'état des contributions aux budgets ordinaires du Secrétariat, ainsi qu'en ce qui concerne le remboursement de l'emprunt contracté pour la Maison ACP.

5. Date et lieu de la prochaine réunion du Conseil des ministres ACP

Le Président a indiqué au Conseil que la prochaine réunion du Conseil des ministres ACP aura lieu à Monrovia (Libéria) du 28 au 31 janvier 1980. Il a souhaité à cet égard que les dates arrêtées pour cette réunion ne subissent plus de modifications.

6. Examen du budget du Secrétariat général ACP pour le mois de janvier 1980 [Doc. ACP/669/79 (Secr°]

Le Conseil a noté que le budget du Secrétariat général ACP pour l'exercice 1980 ne sera examiné qu'en janvier 1980 au Conseil des ministres ACP de Monrovia.

Afin de permettre au Secrétariat de fonctionner normalement, le Conseil a approuvé pour le mois de janvier 1980 un budget ne dépassant pas un douzième du montant global du budget 1979, à savoir un total de 7.755.868 FB, dont 4.551.743 au titre des contributions ACP, et 3.204.125 FB au titre du FED (voir annexe III).

ANNEXE I

ACP/700/79(Secr.) Rév.1 Bruxelles, le 26 octobre 1979

Jb/sn

NOTE

OBJET : Projet d'ordre du jour de la réunion du Bureau du Conseil des Ministres ACP élargi aux porte-parole ACP qui aura lieu le 29 octobre 1979 à 16 heures à la Maison du RPT à Lomé (Togo)

1. Adoption de l'ordre du jour

2. Compte-rendu sommaire de la 21ème session du Conseil des Ministres ACP [pour information Doc. ACP/690/79]

3. Communication du Président

4. Délégation de pouvoirs au Comité des ambassadeurs ACP pendant la période transitoire de Lomé I à Lomé II (Article 91 de la Convention de Lomé) [Doc. ACP/704/79 Secr. Rév.1]

5. Demandes de transferts STABEX pour l'année 1978

6. Etat actuel des contributions des Etats ACP au budget du Secrétariat général ACP [ACP/702/79 (Secr.)]

7. Date et lieu de la prochaine réunion du Conseil des Ministres ACP.

8. Divers.

ANNEXE II

ACP/704/79 (Secr.) Rév.2 Bruxelles, le 12 novembre 1979

KK/jb/sn

NOTE

OBJET : Projet d'ACTE qui sera soumis à la signature du Conseil des Ministres ACP-CEE ; et projets de DÉCISIONS :

- Portant délégation de compétences au Comité des ambassadeurs ACP/CEE concernant l'adoption des mesures transitoires à l'expiration de la Convention de Lomé ;

- concernant l'utilisation anticipée d'une fraction de la tranche 1979 des ressources affectées au système de stabilisation des recettes d'exportation institué par la Convention de Lomé.

CONSEIL DES MINISTRES ACP-CEE

Lomé, le 31 octobre 1979

Par le Présent acte, les soussignés marquent leur commun accord :

- sur l'emploi de la présente procédure pour l'adoption par le Conseil des Ministres ACP-CEE des décisions mentionnées ci-dessous ;

- sur le contenu :

° de la décision du Conseil des Ministres ACP-CEE portant délégation de compétence au Comité des ambassadeurs ACP-CEE concernant l'adoption des mesures transitoires à l'expiration de la Convention de Lomé [doc.

° de la décision du Conseil des Ministres relative à l'utilisation anticipée d'une fraction de la tranche 1979 des ressources affectées au système de stabilisation des recettes d'exportation institué par la Convention de Lomé [Doc.

Pour sa majesté le Roi des Belges

DÉCISION N° I

DU CONSEIL DES MINISTRES ACP-CEE

Portant délégation de compétences au Comité des ambassadeurs ACP-CEE concernant l'adoption des mesures transitoires à l'expiration de la Convention de Lomé.

LE CONSEIL DES MINISTRES ACP-CEE,

vu la Convention ACP-CEE de Lomé signé le 28 février 1975 ci-après dénommée "Convention de Lomé", et notamment ses articles 75 et 91, troisième alinéa, considérant que la convention de Lomé vient à l'expiration le 1er mars 1980, considérant qu'il convient de prévoir l'adoption des mesures transitoires nécessaires pour le cas où la nouvelle convention, qui a été signée le 31 octobre 1979, n'entrera pas en vigueur à la date de l'expiration de la convention de Lomé;

DÉCIDE

Article premier

Le Conseil délègue au Comité des ambassadeurs les compétences visées à l'article 91 de la Convention de Lomé pour prendre les mesures transitoires nécessaires jusqu'à l'entrée en vigueur de la deuxième convention de Lomé.

Article 2

les Etats ACP, les Etats membres et la Communauté sont tenus, chacun pour ce qui les concerne, de prendre les mesures que comporte l'exécution de la présente décision.

Fait à Lomé, le

Par le Conseil des Ministres ACP-CEE

LE PRÉSIDENT PROJET DE DÉCISION

DU CONSEIL DES MINISTRES ACP-CEE

Relative à l'utilisation anticipée d'une fraction

de la tranche 1979 des ressources affectées au système

de stabilisation des recettes d'exportation institué par la convention de Lomé

LE CONSEIL DES MINISTRES ACP-CEE,

vu l'article 18 paragraphe 2 de la convention de Lomé,

considérant que le montant des ressources disponibles pour les transferts au titre du système de stabilisation des recettes d'exportation ne permet pas de rester dans la limite de la tranche annuelle relative à l'exercice 1978 ; il convient donc que le Conseil des ministres autorise l'utilisation anticipée d'une partie de la tranche 1979.

DÉCIDE :

Article premier

Est autorisée, aux fins de transferts à valoir sur l'exercice 1978 au titre du système de stabilisation des recettes d'exportation, l'utilisation anticipée des sommes nécessaires à ces transferts, dans la limité de 15 millions d'unités de compte européennes, représentant 20% de la tranche afférente à l'année 1979.

Article 2

La Commission est autorisée à prendre les décisions requises pour l'exécution des transferts visés à l'article 1er.

Fait à , le

Par le Conseil des Ministres ACP-CEE

ANNEXE III

ACP/669/79 (Secr.) Bruxelles, le 4 décembre 1979

BC/ca/ja/sn

EXAMEN DU BUDGET DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

ACP POUR LE MOIS DE JANVIER 1980

1. Compte tenu de la décision de reporter de décembre 1979 à janvier 1980 l'examen du projet de budget du Secrétariat général ACP pour l'exercice 1980, celui-ci ne pourra pas disposer d'un budget approuvé pour le mois de janvier 1980. (L'exercice budgétaire du Secrétariat débute le 1er janvier et s'achève au 31 décembre).

2. Par conséquent, afin de permettre au Secrétariat de fonctionner normalement, le Conseil est prié d'examiner, aux fins d'approbation, un budget pour le mois de janvier 1980 qui ne dépasse pas un douzième du montant global du budget 1979, soit une somme totale de 7.755.868 FB répartie de la façon suivante :

Budget 1979 1/12 pour janvier 1980

Part des Etats ACP 54.620.910 4.551.743

Part FED affectée aux experts 38.449.500 3.204.125

TOTAL ACP/FED 93.070.410 7.755.868

Cette procédure est couramment utilisée par les organisations confrontées à ce genre de problème et ne constitue pas une innovation au sein du Groupe ACP, car elle a déjà été employée en 1977 alors que le budget n'avait été approuvé qu'en février 1977 lors de la réunion du Conseil des ministres tenue à Kampala.

DÉCISION N° II

1979/ACP DU Conseil des ministres ACP concernant

un budget pour janvier 1980 en faveur du Secrétariat Général ACP

LE CONSEIL DES MINISTRES

NOTANT que le projet de budget du Secrétariat Général ACP pour l'exercice 1980 ne sera examiné qu'en janvier 1980

DÉCIDE

1. Que le montant du budget du Secrétariat Général ACP pour le mois de janvier 1980 ne doit pas dépasser un douzième du budget approuvé pour l'exercice 1979 ;

2. Que le montant ne sera pas en conséquence supérieur à 7.755.868 FB, dont 4.551.743 au titre de la part des Etats ACP et 3.204.125 FB au titre de la part du FED.

Fait à Lomé, le 30 octobre 1979

Pour le Conseil des Ministres ACP

M. B. ST JOHN

Ministre du Commerce Extérieur

de l'Industrie et du Tourisme de la

Barbade et président du Conseil des Ministres ACP