African, Caribbean and Pacific Group of States  (ACP Group)						Groupe des Etats d'Afrique des Caraïbes et du Pacifique (Groupe ACP)
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			COMPTE RENDU SOMMAIRE DE LA 25ème SESSION  DU CONSEIL DES MINISTRES ACP  (Montego Bay, 7 au 10 juillet 1980)  Ref: ACP/626/80 EWC/RP/DB/ac/ab/mgfBruxelles, le 18 novembre 1980  Retapé par Mme FALL

TABLES DES MATIERES

CEREMONIE INAUGURALE DECLARATION DU PRESIDENT DU COMITE

DES AMBASSADEURS(Point 3 de l'ordre du jour)

EXAMEN DE LA MISE EN OEUVRE DE LA

DECLARATION D'ACTION DE SUVA (Point 4 de l'ordre du jour)

- Echanges commerciaux

- Financement du développement

- Transport, Communication et autres services

OTHER MATTERS

- Examen du rapport du comité ad hoc sur la question des arriérés de contribution au budget du Secrétariat ACP

- Approbation du compte rendu de la session du Conseil des ministres ACP qui s'est tenue à Nairobi en mai 1980

- Echange de vues sur la coopération pour l'élimination de la faim dans les Etats ACP

- Session extraordinaire des nations Unies sur mise au point et l'adoption d'une nouvelle stratégie internationale du développement

et la reprise des négociations globales relatives à un nouvel ordre économique international

CLOTURE DE LA REUNION

-----------------------

APPENDICE I : LISTE DES RESOLUTIONS ET DECISIONS

ANNEXE I : ALLOCUTION DU VICE-PREMIER MINISTRE DE JAMAIQUE

ANNEXE II: ALLOCUTION DU PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES ACP

ANNEXE III: ALLOCUTION DU PREMIER MINISTRE DE LA JAMAIQUE

ANNEXE IV: ALLOCUTION DE REMERCIEMENTS DU MINISTRE DU COMMERCE DU SENEGAL

ANNEXE V: DECLARATION DU PRESIDENT DU COMITE DES AMBASSADEURS

ANNEXE VI: LISTE DES PARTICIPANTS

La 25ème session du Conseil des ministres ACP (session extraordinaire sur la coopération intra-ACP) s'est tenue à l'Hôtel Intercontinental à Montego Bay (Jamaïque) du 7 au 10 juillet 1980, sous la présidence de M. Noël LEVI, ministre des Affaires étrangères et du Commerce de la Papouasie-Nouvelle Guinée, Président du Conseil des ministres ACP.

CÉRÉMONIE INAUGURALE

La cérémonie inaugurale a été présidée par M.P.J. PATTERSON, Vice-Premier ministre et ministre des affaires étrangères de la Jamaïque. Dans une brève allocution⁽¹⁾, le Vice-Premier ministre, après avoir souhaité la bienvenue à la Jamaïque aux délégués, a pressé le groupe ACP de mettre en valeur tout son potentiel en débordant le cadre des relations ACP-CEE en vue de la mise en oeuvre des dispositions relatives à la coopération intra-ACP ancrées dans l'accord de Georgetown ainsi que dans la Déclaration et le programme d'action de Suva.

Dans son allocution, M. Noël LEVI, Président du Conseil des ministres ACP, a remercié le gouvernement et le peuple de la Jamaïque pour leur chaleureuse hospitalité et pour l'excellente organisation de cette session du Conseil. Le Président a particulièrement mis l'accent sur la nécessité pour le Groupe ACP, de faire en sorte, au moyen de plans pratiques et réalistes, que la coopération intra-ACP occupe une place plus importante dans les futures programmes ACP, conformément aux termes de l'Accord de Georgetown ainsi que de la Déclaration et du Programme d'action de Suva.⁽²⁾

M. Michael MANLEY, Premier-ministre de la Jamaïque, a ensuite pris la parole pour souhaiter la bienvenue aux délégués et inviter les Etats ACP à exploiter, par le truchement de programmes pratiques, les potentialités considérables que leur offrent différents domaines de la coopération intra-ACP. Il a indiqué qu'il s'agissait là d'une question particulièrement pressante, compte tenu des graves problèmes économiques qui accablent le monde en développement et eu égard aux faibles résultats dégagés par les nombreuses conférences qui ont été organisées depuis 1976 pour mobilier la volonté politique de la communauté internationale d'accepter la logique du changement et de réaliser les conditions requises pour un nouvel ordre économique international.⁽³

La cérémonie a été clôturée par M. Lamine DIOP, ministre du Commerce du Sénégal, qui a prononcé le discours de remerciements au nom du Conseil des ministres ACP. Il a aussi commenté brièvement les points de l'ordre du jour du Conseil et a invité instamment le Groupe ACP à ne pas rejeter, dans les délibérations, les recommandations que nous avons déjà acceptées dans d'autres enceintes internationales et à adopter, dans ses travaux, une méthode et un esprit qui puissent constituer la marque de qualité du groupe ACP.⁽⁴⁾

DÉCLARATION DU PRÉSIDENT DU COMITÉ DES AMBASSADEURS[Point 3 de l'ordre du jour]

Rendant compte de l'exécution du mandat confié au Comité des ambassadeurs pour ce qui concerne la préparation de cette session du Conseil, le Président du Comité, M. R. CHASLE, ambassadeur de l'Ile Maurice, a brossé la toile de fond des points fondamentaux de l'ordre du jour. Il a également mis en lumière les différents domaines appelant des décisions au niveau politique. La déclaration in extenso du président du Comité des ambassadeurs est jointe à l'annexe V.

EXAMEN DE LA MISE EN OEUVRE DE LA DÉCLARATION ET DU PROGRAMME D'ACTION DE SUVA [Point 4 de l'ordre du jour]

Après un long échange de vues, le Conseil est convenu que la procédure à suivre par les délégations pour l'examen de trois questions figurant à ce point de l'ordre du jour consisterait ou bien en une déclaration générale sur les trois questions et sur leur interdépendance, ou bien une déclaration distincte sur chacun des sujets examinés au fur et à mesure.

En plus de faire le point sur les nombreuses vues qui ont été exprimées lors de cette session, le présent rapport comporte également à l'appendice I un relevé complet des décisions et résolutions adoptées par le Conseil.

(a) ECHANGES COMMERCIAUX

(i) Examen du rapport de la Conférence de Naïrobi sur la promotion et le développement des échanges commerciaux [ACP/810/79]

Le Conseil disposait aussi du document ACP/532/80 (Secr.) Rév. 2 concernant la promotion et le développement des échanges commerciaux ACP, qui était le rapport de la réunion des responsables du secteur commercial des Etats ACP tenue à Naïrobi en novembre 1979, en préparation de la session du Conseil de Montego Bay. Dans l'essentiel, cette question a fait l'objet des commentaires et observations ci-après Il y a lieu d'établir et de communiquer aux Etats ACP une liste complète et détaillée des produits demandés et susceptibles d'être fournis par les ACP. Cette liste constituerait un début dans l'effort de promotion des échanges intra-ACP et faciliterait l'organisation d'une réunion des responsables et des opérateurs du secteur commercial.

Pour la mise au point des produits en vue du développement des échanges ACP, il conviendrait de s'attacher tout particulièrement à identifier les produits dans la composition desquels entrent pour une grande part les matières premières ACP, ce qui permettrait de tirer le meilleur parti du traitement cumulatif prévu par l'accord de Lomé II. En outre, il y aurait lieu d'examiner la complémentarité entre les Etats ACP dans le domaine des matières premières. Ce pourrait être là l'une des tâches essentielles d'une division de développement des exportations au sein du Secrétariat ACP.

Il est indispensable de faire en sorte que tous les opérateurs concernés des secteurs du commerce, de l'agriculture, de l'industrie manufacturière des banques et de l'assurance, etc, participent aux efforts de développement des échanges ACP. Ces efforts doivent être stimulés et soutenus par la création, à l'échelon national, d'institutions de crédit à l'exportation, de chambres de commerce, de systèmes d'information commerciale et d'organismes de promotion commerciale.

Compte tenu de l'interdépendance cruciale entre les échanges et les transports, il était important, dans un premier temps, de savoir quels étaient les services de transports maritimes et aériens disponibles qui pourraient immédiatement faciliter les échanges intra-ACP.

En outre, étant donné que les échanges et les moyens financiers sont étroitement liés, la banque intra-ACP qu'il est proposé de créer, représente un instrument essentiel pour promouvoir et développer les échanges intra-ACP dans la mesure où elle pourrait fournir des facilités de financement des échanges.

Par ailleurs, la relation entre les investissements et le commerce devrait faire l'objet d'une étude approfondie. A cet égard, la création d'entreprises multinationales ACP pourrait représenter un instrument utile à la promotion des échanges intra-ACP. En particulier, le secteur alimentaire requiert une attention spéciale. Les Etats ACP importateurs de produits alimentaires qui disposent de ressources en capitaux pourraient souhaiter investir dans les Etats ACP qui ont un vaste potentiel de production alimentaire. Cela pourrait amorcer la création de courants d'échanges dans ce secteur.

La fabrication de produits appropriés aux échanges intra-ACP devrait s'accompagner de la mise au point d'une technologie adéquate qui puisse être échangée entre les Etats ACP dont les économies respectives présentent généralement des caractéristiques similaires. A cet égard, il est nécessaire de faire davantage appel aux compétences techniques ACP. Une initiative dans ce sens consisterait à accroître les ressources du FED allouées aux entreprises ACP dans le cadre des programmes indicatifs nationaux. Ceci contribuerait également à réduire le fort courant actuel de reflux du FED et à accroître aussi la contribution apportée par ces ressources aux économies ACP.

Le flux des échanges intra-ACP pourrait être accéléré par des systèmes de paiement bilatéraux et régionaux. La conclusion d'accords de clearing et la création d'unions de paiements pourraient contribuer à réduire la nécessité de recourir à des devises difficilement disponibles et à faciliter ainsi les échanges commerciaux entre les pays confrontés à des problèmes de change.

En examinant les limitations aux échanges intra-ACP, il y aurait lieu de se pencher tout particulièrement sur d'autres facteurs institutionnels, tels que les législations et réglementations régissant les échanges, en vue d'éliminer leurs aspects contraignants et de les harmoniser dans le mesure du possible.

Il y aurait lieu d'examiner la nature du régime tarifaire différentiel et préférentiel existant entre les Etats ou les Régions ACP et les Etats non ACP, en particulier les pays développés, en vue de déterminer s'il est possible d'accorder à d'autres Etats et régions ACP un traitement plus favorable ou, au minimum, moins discriminatoire.

Pour assurer la coordination de ces efforts, il a été estimé nécessaire de prendre les mesures institutionnelles ci-après :

Il y aurait lieu de renforcer le Secrétariat afin de lui permettre de mener à bien la coordination des actions et entreprendre dans le domaine de la coopération intra-ACP, en particulier par les organisations régionales et sous-régionales ACP.

Il convient en particulier de créer au sein du Secrétariat ACP une division de développement des exportations qui sera chargée d'identifier les possibilités d'échanges intra-ACP.

En outre, le Secrétariat devrait être restructuré et devrait, dans toute la mesure du possible, s'appuyer sur l'assistance technique et des études du PNUD et de l'ONUDI.

Il convient aussi en particulier d'outiller le Secrétariat de façon à accroître le flux d'informations concernant les possibilités de coopération vers toutes les régions ACP, notamment au moyen d'une banque centrale de données.

Par ailleurs, il serait utile de désigner au sein du Secrétariat un coordinateur responsable pour chaque région. La tâche des coordinateurs consisterait à assister un comité régional d'experts en matière de coopération régionale composé de représentants de toutes les organisations compétentes des différentes régions. Ces comités régionaux d'experts pourraient, ensemble, constituer un Comité permanent de coordination de la coopération intra-ACP qui devrait être créé sous l'égide du Comité des ambassadeurs et qui devrait relever de cet organe.

Ce comité permanent de coordination serait chargé d'étudier toutes les questions relatives à la coopération intra-ACP et de présenter des propositions au Conseil des ministres par l'intermédiaire du Comité des ambassadeurs. Il devrait aussi fournir la documentation et l'assistance technique nécessaires au Comité des ambassadeurs et, d'une façon générale, suivre la mise en oeuvre de la coopération intra-ACP.

Des réserves ont été largement exprimées quant à la proposition concernant une réunion des Chefs d'Etat ACP pour examiner les questions relatives à la coopération intra-ACP.

Il y aurait lieu de fixer pour le Conseil un délai d'un an pour passer en revue les efforts réalisés dans ce domaine.

(ii) Examen de la proposition du Togo de créer une fédération ACP des chambres de commerce

Divers délégués ont fait valoir que la proposition de créer une chambre de commerce ACP devrait être examinée plus avant par les chambres de commerce nationales ACP, les ministères nationaux compétents et le Comité des ambassadeurs assisté par un groupe d'experts en la matière. Après ces consultations, la question devrait être ensuite soumise de nouveau au Conseil avec des recommandations du Comité des ambassadeurs.

Certains ont aussi estimé que les chambres de commerce ACP sont trop souvent limitées aux commerçants. Pour le Conseil, toute réunion ou organisation devrait englober des négociants, des industriels, des banquiers, etc...

Un grand nombre de délégués ont estimé que le Secrétariat devrait être restructuré de façon à pouvoir organiser des réunions de négociants, de fabricants de banquiers, etc... Cela pourrait constituer une meilleure solution de remplacement à la création d'une fédération ACP des chambres de commerce. D'aucuns ont également fait valoir que la priorité devrait accordée au renforcement des chambres de commerce régionales existantes. Les délégués ont pris acte du fait que le Centre de commerce international (CCI) GATT/CNUCED coopèrent avec les chambres de commerce régionales ACP. A cet égard, il a été estimé que son programme pourrait être utile aux Etats ACP.

FINANCEMENT DU DEVELOPPEMENT

Examen du rapport des experts des Nations Unies sur les "recommandations concernant la création d'une banque de commerce et d'investissement pour le Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique" [Doc. TCD/INT-77-RO7/1]

Le document a suscité les commentaires et observations ci-après :

Utilisation des institutions financières existantes :

Il y aurait lieu de mettre pour autant que possible les banques régionales en mesure d'assurer les fonctions d'une banque ACP, pour ce qui concerne en particulier le financement des exportations.

A cet effet, les banques régionales devraient le cas échéant être restructurées de façon à pouvoir assumer le financement des échanges. Toutefois, on a fait observer que, compte tenu du fait qu'un grand nombre d'Etats ACP n'ont pas de banque nationale et/ou de banque nationale du commerce extérieur, il se pourrait fort bien que le renforcement de banques régionales à cet effet soit plus onéreux en termes de temps et de ressources que la création d'une banque ACP. Cet aspect de la question mérite donc d'être approfondi étant donné que le financement des échanges semble souffrir de lacunes.

Il y a lieu d'analyser le volet "Faciliter les échanges" de la banque, de m^même que les meilleurs moyens pour les ACP de se procurer ce service, étant donné qu'il serait possible de procéder à un examen approfondi des institutions existantes en vue de les modifier de façon qu'elles puissent rendre les services identifiés.

Existence de ressources non utilisées Il a été généralement estimé qu'il existe des ressources inexplorées. Il y a, par exemple, des ressources non engagés dans des institutions bilatérales et multilatérales telles que le FED.

Il convient de faire l'inventaire des établissements financiers s'occupant actuellement d'investissements et d'échanges commerciaux.

En dépit du fait qu'il existe sans aucun doute des moyens financiers, l'origine des fonds pour une banque ACP reste néanmoins incertaine dans la mesure où les Etats eux-mêmes manquent de moyens ou disposent de ressources limitées pour des souscriptions en capital.

Une autre dimension de la banque ACP Il a été toutefois souligné qu'une banque ACP spécialisée dans le financement des exportations offre un avantage particulier, car, dans ce domaine il y a une lacune.

Le manque de techniques d'identification des projets et la lenteur des décaissements rendent très difficile la création d'une institution assumant la fonction de développement de projets.

Les délégués ont fait également observer que, compte tenu du fait que nombre de projets individuels demeurent sans suite dans les Etats ACP, ce qui, selon une source autorisée, en l'occurrence le CDI, est imputable à l'insuffisance de capital social effectif, la priorité devrait être accordée à une banque ACP qui puisse mobiliser des capitaux à cet effet, sans pour autant sacrifier les moyens de faciliter les échanges (en ce qui concerne particulièrement certains types de marchandises).

Il a été donc généralement admis que le groupe d'experts des Nations Unies qui a étudié la proposition de banque ACP n'a pas entièrement rempli son mandat. Un travail complémentaire est nécessaire.

Recommandations concernant la proposition

A cet effet, il a été décidé que la question devrait être renvoyée au Comité des ambassadeurs pour complément d'étude. En outre, il y aurait lieu de convoquer en temps voulu une réunion des ministres des Finances ACP et des gouverneurs des banques centrales ACP pour examiner cette proposition. Néanmoins, il a été noté qu'une décision aurait pu être prise à cette session, puisque l'étude était disponible depuis 1979.

Directives

Lors de la réunion au cours de laquelle a eu lieu la remise de la proposition en vue d'un nouvel examen, les directives ci-après ont été données :

- le rôle de la banque doit être centré sur la facilitation des échanges et la promotion des projets. A cet égard, l'on apportera une attention toute particulière à un certain nombre de questions importantes concernant le développement des projets qui malheureusement ne figurent pas dans le rapport des experts des Nations Unies.

Ces questions sont les suivantes :

nécessité d'avoir une institution ACP qui agisse en qualité d'intermédiaire, notamment en ce qui concerne l'acquisition et l'octroi de ressources financières à des conditions libérales ;

détermination et négociation, entre les partenaires, de la mise en place des joint-ventures ;

possibilité d'assistance pour l'organisation de la structure financière des projets sur des bases éprouvées. A cet égard, l'on prêtera une attention toute particulière aux projets pour lesquels la prise de participation publique s'avère élevée ;

comblement de certaines lacunes institutionnelles dans le domaine de la mobilisation des ressources financières en tant que complément aux structures existantes ;

aide aux pays ACP en ce qui concerne la diversification des sources financières.

Dans le cadre de l'étude des Nations Unies, les rôles spécifiques dévolus à la Banque ont besoin d'être clarifiés. Sa structure et ses attributions doivent faire l'objet, par la suite, d'une étude approfondie.

Il s'est avéré indispensable de trouver une formule qui engage les Experts financiers ACP dans l'opération de révision. A cette fin, le Rapport des Nations Unies doit être porté devant les banques régionales ACP, les banques centrales et autres organisations régionales compétentes pour examen approfondi. De même, le Secrétaire général doit recevoir mandat pour réunir les représentants des institutions financières régionales et nationales en vue d'étudier les possibilités d'application pratique de la proposition.

Lors du déroulement des travaux ultérieurs, le Comité des ambassadeurs prêtera une attention particulière au rôle complémentaire que joue la Banque et à la manière dont celle-ci peut aider chaque Etat et région ACP.

Tandis que l'on consacrera le temps nécessaire à l'examen de cette question, un délai doit être imparti pour l'achèvement de cette opération, une date impérative étant fixée.

Le Comité des ambassadeurs doit, par la suite, présenter une recommandation prédise au Conseil, au terme de consultations appropriées avec les Etats membres.

Lors de la clôture du débat sur cette importante question, la plupart des délégations ont accepté le principe de la création de la Banque, mais estiment également qu'avant de prendre toute décision finale, des travaux approfondis s'avèrent indispensables, notamment en ce qui concerne la structure définitive de l'institution, la répartition des fonds propres, les accords de participation, la création d'un service chargé du recensement et de l'élaboration des projets et les relations extérieures avec d'autres institutions financières déjà au service des ACP, la duplication devant être évitée à tout prix.

Bien que l'étude des Nations Unies sur la banque recommande le projet de la Banque comme réalisable sur le plan pratique, on reconnaît la nécessité impérieuse de procéder à d'autres études sur les modalités de réalisation de cette institution avant de décider de sa création.

Le sentiment dominant qui ressort de la proposition de ce projet au Comité des ambassadeurs pour examen approfondi est que le principe de la création d'une banque ACP-s'il reste acquis- représenterait la plus complète expression de la volonté politique des Etats ACP de réaliser une véritable coopération intra-ACP.
 

c. TRANSPORTS, COMMUNICATIONS ET AUTRES SERVICES

i) Examen du Rapport de la Conférence de Bangui sur les transports et communications [Doc. ACP/479/78 (Secr. Intra-ACP Rév.1)]

Suite à l'examen de ce rapport, les observations ci-après ont été formulées :

La recommandation du Rapport de Bangui et le document de travail ACP/529/80 Rév.2 pourraient être acceptés sous réserve des observations ci-après :

Les activités régionales ACP n'ont pas occupé une place suffisante dans le rapport de Bangui ;

Il conviendrait d'actualiser le rapport de Banque et le Secrétariat devrait procéder à l'évaluation des projets qui sont viables aux niveaux régional et sous-régional ;

Si la mise en oeuvre de la déclaration ACP-CEE sur les transports maritimes est couronnée de succès, celle-ci pourrait utilement stimuler le programme de coopération intra-ACP dans ce domaine ;

Il conviendrait de donner au Secrétariat les moyens de contrôler les activités relatives à ce domaine qui ont lieu dans toutes les régions ACP, afin d'évaluer les possibilités de coopération en matière de transport maritime dans les Etats ACP.
----------

* A cet égard, le Secrétariat a signalé qu'une version révisée de ce rapport avait déjà été rédigée.

• Ceux des Etats ACP qui n'ont pas encore ratifié le Code de conduite sur les conférences maritimes ont été invités à le faire dans les plus brefs délais. Le Conseil doit encore une fois demander instamment aux Etats membres de la CEE de ratifier ce Code.
• La pratique des conférences maritimes n'est pas favorable aux pays en voie de développement, et aux Etats ACP, notamment en matière de fret. Il est nécessaire d'assurer une coopération régionale plus étroite entre les Etats côtiers afin de trouver une solution satisfaisante à ce problème.
• L'accès à la mer des Etats ACP enclavés devrait constituer une priorité. Dans ce contexte le Conseil pourrait souhaiter demander la construction et l'entretien de routes qui faciliteraient l'accès à la mer des pays enclavés. De plus les Etats côtiers devraient accorder un traitement préférentiel aux pays enclavés en ce qui concerne les taux de fret qui sont très élevés.
• Il conviendrait d'accorder une attention particulière au recensement des liaisons aériennes et maritimes qui pourraient être directement établies entre les Etats membres du groupe ACP. Une étude spéciale sur ce domaine pourrait être commandée.
• Le transport aérien constitue un élément essentiel dans le développement de l'ensemble des transports intra-ACP. La formation des pilotes est en général moins coûteuse dans les Etats ACP et à cet égard, ceux-ci devraient mettre en commun leurs ressources.
• Il conviendrait d'accorder une attention appropriée aux transports routiers au niveau régional, dans le cadre du plan d'action prévu pour les transports et communications ACP.
• Le Conseil pourrait souhaiter inviter des Etats et des régions ACP à se communiquer mutuellement, de façon régulière et par le canal du Secrétariat, des informations sur les programmes qui peuvent promouvoir la coopération intra-ACP dans le domaine des transports et communications. Ces informations peuvent concerner non seulement les problèmes des goulets d'étranglement techniques mais également les barrières administratives qui entravent le développement des transports et communications. Dans le cadre de ses efforts visant à promouvoir des projets industriels dans les Etats ACP, le CDI avait acquis quelque expérience utile en matière de services de fret aérien et de transports fluvial et lacustre.
• Le Conseil a demandé, en outre, qu'une attention particulière soit accordée au plan d'action global en matière de transports et communications de la conférence de l'OUA tenue récemment à Lagos. Les documents pertinents relatifs à cette conférence de l'OUA tenue récemment à Lagos. Les documents pertinents relatifs à cette conférence devraient être distribués à tous les pays faisant partie d'autres régions ACP.
• Le Conseil doit demander instamment aux pays industrialisés de prévoir davantage de concours pour la mise en oeuvre de la Décennie du développement des transports et communications en Afrique.
• Il serait nécessaire de tenir une réunion spéciale des ministres ACP des transports et communications aux fins d'arrêter toutes les décisions voulues dans ce domaine.
• Il faudrait créer plusieurs groupes de conseillers techniques pour assister le Conseil ministériel extraordinaire sur les transports et communication, notamment un groupe de travail d'experts et télécommunications qui aurait pour objectif immédiat d'examiner en priorité deux principaux domaines : les modèles de routage existants, les densités de trafic.
• En adoptant un programme de travail approprié pour cet organe, il conviendrait de mettre un accent particulier sur la constitution de conseil nationaux et régionaux des transporteurs maritimes. Un échange de documents entre les régions ACP pourrait être utile à cet égard. Il est nécessaire qu'il y ait une coopération plus étroite entre ces conseils et les organisations chargées de la gestion des transports.
• Il conviendrait d'adopter une attention immédiate à l'étude d'un système de radiocommunications maritimes notamment au niveau régional.⁽⁵⁾
• L'UIT - Union internationale des télécommunications- propose que l'on procède à un examen complet des liaisons maritimes dans les régions ACP.

• Il faudrait accorder une grande priorité à la création d'écoles des postes en coopération avec l'Union postale universelle. Les Etats et régions ACP devraient partager les expériences qu'ils ont acquises à cet égard.
• Une attention toute particulière doit être accordée à l'utilisation du fonds régional du FED et à la mise en oeuvre des projets régionaux dans ce domaine de coopération. Il s'avérerait indispensable, notamment, que le FED assure le financement de la formation dans le domaine des transports et communications.
• Lors de la clôture du débat sur tous les aspects des questions figurant au point 4, le Conseil a réaffirmé que l'effort entier et le programme de coopération intra-ACP axés sur les domaines du commerce, des finances, des transports et communications devraient tendre directement à la réalisation des objectifs primordiaux et fondamentaux d'une coopération économique et sociale renforcée au profit des peuples des pays englobant le groupe ACP.

i) Examen du rapport du comité ad hoc sur la question des arriérés de contributions au budget du Secrétariat ACP

• Sous le point 5 (i) (a) de l'ordre du jour, le Conseil a examiné le rapport au 24ème Conseil des ministres ACP établi par le sous-comité ministériel instituait pour étudier la question des arriérés de contributions au budget du Secrétariat (doc. ACP/464/80 (Secr.) Rév.2), qui a été spécialement inscrite à l'ordre du jour de cette session pour permettre aux délégations de l'étudier aux niveaux appropriés dans leurs capitales.
• Le Conseil a pris acte de ce que, en dépit de certaines améliorations qui ont été enregistrées, depuis la session de Nairobi, dans le versement des arriérés de contributions, la situation financière du Secrétariat reste précaire et incertaine, ce qui comporte de graves inconvénients pour le Secrétariat. Après une discussion longue et approfondie un consensus général s'est dégagé au sein du Conseil pour adopter les propositions reprises dans le doc.ACP/464/80 Rév.2 sous réserve de la suppression ci-après à la page 5 :

• Le Conseil a pris acte de la réserve formulée par la Mauritanie, qui n'a pas soutenu les propositions et a demandé que la réserve ainsi formulée soit inscrite au procès-verbal.

 

• M. ONYONKA, ministre Kenyan de la planification économique et du développement et rapporteur général pour la session du Conseil des ministres ACP qui s'est tenue à Nairobi, a présenté les comptes rendus ci-après relatifs à la session :


- Compte rendu analytique des travaux de la 24ème session du Conseil des ministres ACP [Doc. ACP/497/80 Rév.2)

- Liste révisée des décisions et résolutions adoptées par la 24ème session du Conseil des ministres ACP [Doc. ACP/487/80 Rév.4]
 

• Le Conseil a adopté les comptes rendus ci-dessus de sa 24ème session, tenue à Nairobi, après avoir apporté une légère modification dans la composition d'une délégation sur la liste de présence des délégations et après être convenu de supprimer le terme "gestion" lorsque l'expression "Comité mixte de gestion ACP/CEE" apparaît dans le compte rendu relatif au Rapport spécial sur la coopération financière et technique.

• Le Conseil a ouvert le débat sur la question de la faim en prenant acte des graves difficultés dans lesquelles se débattent un grand nombre de pays en voie de développement, dont beaucoup d'Etats ACP.
• Le Conseil a déploré le grand dénuement dans lequel se trouvent ces pays et la perte de vies humaines qu'ils subissent. Il a décidé de prendre toutes les mesures qui sont en son pouvoir, si limitées soient-elles, pour améliorer cette situation. Le Conseil a été unanime, notamment, à reconnaître qu'il ne lui suffisait pas simplement d'exhorter d'autres pays et organismes internationaux à redoubler leurs efforts pour soulager et corriger cette situation. Le Conseil a estimé que les Etats ACP devaient participer directement à toute action qui serait menée dans ce domaine. A cette fin, on a mis l'accent tout particulièrement sur la nécessité d'investir plus largement dans la production agricole et le matériel de stockage.

• Des mesures urgentes sont nécessaires pour assurer la sécurité des approvisionnements. A cet égard, toute approche qui mettrait l'accent sur la coopération régionale pourrait être fructueuse.
• Le Conseil a vu la nécessité de poursuivre l'examen de cette question. Le Secrétaire général doit demander à l'OUA la documentation nécessaire sur cette question et la transmettre aux Etats ACP pour information complémentaire.
• Une résolution reprenant toutes les préoccupations exprimées a été adoptée par le Conseil sur proposition de la République de Guyane.

i) la prochaine session extraordinaire des Nations Unies sur la mise au point et l'adoption d'une nouvelle stratégie internationale du développement

et sur ii) la reprise des négociations globales relatives à un nouvel ordre économique international.

• Le Conseil a rappelé qu'il était membre du Groupe des 77 et il a de nouveau exprimé son soutien et sa solidarité en ce qui concerne les objectifs du Groupe. Il a insisté sur la nécessité pour les Etats ACP de mener à bien leurs activités et de les coordonner dans le cadre du Groupe des 77.
• Pour ce qui est des questions inscrites à l'ordre du jour de la session extraordinaire des nations Unies, le Conseil :
• A noté, en ce qui concerne les questions monétaires et financières, que les critères adoptés par le FMI pour l'aide au pays en voie de développement se trouvant en difficulté ne répondaient plus aux objectifs et aux besoins de ces pays et qu'ils devaient, par conséquent, être remplacés par de nouveaux critères ;
• A insisté sur le fait, qu'étant donné la période critique que traversaient la plupart des pays en voie de développement, les pays nantis devaient redoubler leurs efforts pour atteindre et même dépasser l'objectif officiel de 0,7% du PNB qu'ils s'étaient depuis longtemps fixé en matière d'aide et de développement ;
• A souligné que le modus operandi du FMI représentait une menace pour les pays en voie de développement, et que, par conséquent, la réforme de cette organisation s'avérait impérieuse ;
• A fait observer que le déficit toujours croissant à la balance des paiements des pays en voie de développement affectait non seulement leur capacité d'exportation mais également leur aptitude à importer que cet état de choses était préjudiciable aussi bien aux pays en voie de développement qu'aux pays industrialisés ;
• A souligné l'importance du commerce des produits de base pour les économies des pays ACP. Il a déploré que les travaux n'avancent pas, tant au niveau des réunions informelles que des différentes consultations visant à la conclusion de l'accord international sur le cacao dont dépendra l'avenir des accords sur les produits de base.
• A cet égard, le Conseil a déploré la politique contradictoire de la CEE à ce sujet, estimant qu'elle portait préjudice aux producteurs de cacao. D'un côté, la Communauté s'oppose à l'action entreprise pour obtenir un niveau de prix satisfaisant dans le cadre de cet accord, et de fait lèse gravement les recettes d'exportation des producteurs de cacao, pour lesquelles les ACP se placent au premier rang, de l'autre, la Communauté s'efforce de garantir dans le cadre de la Convention de Lomé, un niveau satisfaisant des recettes d'exportation aux exportateurs de matières premières, et notamment aux exportateurs de cacao.
• En conséquence, le Conseil a demandé au président du Conseil des ministres ACP d'adresser une lettre à son homologue CEE qui invite la Communauté à approuver rapidement les clauses économiques de l'Accord international sur la cacao.
• D'autre part, le Conseil s'est déclaré satisfait de la décision définitive de créer un fonds commun pour les produits de base.
• En ce qui concerne l'énergie, le Conseil a fait remarquer que certains Etats ACP consacrent près de 40% de leurs recettes d'exportation aux importations de pétrole. En conséquence, il a proposé que le prix des matières premières soit, comme le prix de l'énergie, indexé sur les prix des matières premières.
• En conclusion, le Conseil a souligné la nécessité de poursuivre les négociations avec les pays industrialisés, mais dans un esprit de solidarité et de coopération, en mettant en oeuvre une stratégie améliorée et des méthodes plus efficaces, notamment en dressant une liste des priorités et en utilisant un mécanisme efficace.

• En clôturant ses travaux, le Conseil a dressé une liste complète des résolutions et des décisions qui reflètent les positions prises au cours du débat intervenu lors de la première session extraordinaire du Conseil des ministres ACP et consacré exclusivement à l'examen des questions de la coopération intra-ACP.

• Le Président du Conseil des ministres ACP a prononcé la clôture de la session du Conseil, session qui restera célèbre dans les annales. Dans son discours de clôture, le Président a demandé notamment la révision de l'instrument fondateur du Groupe ACP-l'Accord de Georgetown- aux fins de renforcer les institutions ACP et l'adhésion aux objectifs du groupe, ce qui représente sans doute, à son avis, le seul progrès véritable et réalisable pour le développement national des Etats ACP au cours de la décennie qui vient.

N.B. : Une liste de présence figure à l'Annexe VI.

APPENDICE

RELEVE DES RESOLUTIONS ET DECISIONS ADOPTEES PAR LA

SESSION EXTRAORDINAIRE DU CONSEIL DES MINISTRES ACP TENUE

A MONTEGO BAY (JAMAIQUE)

DU 7 JUILLET AU 10 JUILLET 1980

POUR EXAMINER LA COOPERATION INTRA-ACP

S O M M A I R E

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RÉSOLUTION N° 1 Plan de Montego Bay de mise en oeuvre de la 1 -2 Déclaration et du Programme d'action de Suva

RÉSOLUTION N° 2 Relative aux arrangements en matière de 3 promotion commerciale

RÉSOLUTION N° 3 Relative à la création de la Fédération 4 des Chambres de Commerce ACP

RÉSOLUTION N° 4 Relative à l'expansion des échanges 5 Commerciaux entre les pays ACP

RÉSOLUTION N° 5 Relative à la coopération ACP dans le domaine de la 6 -7 production et des échanges de produits alimentaires

RÉSOLUTION N° 6 Relative à l'information et la documentation 8 commerciales

RÉSOLUTION N° 7 Relative à l'assistance technique des 9 -10 organisations régionales et internationales

RÉSOLUTION N° 8 Relative à la coopération dans le domaine 11de l'énergie

RÉSOLUTION N° 9 Relative au renforcement du Secrétariat 12

RÉSOLUTION N° 10 Relative au financement des projets de 13 -14 développement : Banque ACP de commerce et d'investissement

RÉSOLUTION N° 11 Relative à la ratification de la Convention 15 des Nations Unies relative au Code de conduite des conférences maritimes

RÉSOLUTION N° 12 Relative à la Charte de Bangui sur les 16 -17 transports maritimes

RÉSOLUTION N° 13 Relative à la coopération dans le domaine 18 des transports aériens

RÉSOLUTION N° 14 Relative à la coopération dans les domaines des 19 des transports de surface et de l'harmonisation des procédures en matière de trafic

RÉSOLUTION N° 15 Relative à la coopération dans le domaine 20 des services postaux

RÉSOLUTION N° 16 Relative à la coopération dans le domaine 21des télécommunications

RÉSOLUTION N° 17 Relative aux prix de cacao 22

Résolution n°1 relative au plan de Montego Bay de mise en oeuvre de la déclaration et Programme d'action de Suva

le Conseil des ministres ACP,

RAPPELANT l'accord de Georgetown de 1975 instituant le Groupe ACP, la Déclaration de Suva et le Programme d'action qu'il a adopté à sa 13ème session tenue à Suva (Fidji) en 1977, les recommandations de la conférence de Bangui sur la coopération intra-ACP dans le domaine des transports et des communications et la conférence de Nairobi sur la promotion et le développement des échanges ACP,
CONSCIENT du rôle important qui revient à la coopération intra-ACP pour faire progresser le développement économique et social des pays ACP, RECONNAISSANT que la mise en oeuvre concrète de la coopération intra-ACP appelle un engagement politique des pays ACP, SOULIGNANT la nécessité d'établir des procédures et mécanismes qui puissent assurer la mise en oeuvre effective de la coopération intra-ACP, y compris notamment les échanges commerciaux, la production et les échanges de produits alimentaires, un système d'information commerciale, l'assistance technique d'organisations régionales et internationales, la coopération dans le domaine de l'énergie, le renforcement du Secrétariat ACP, la création d'une banque ACP de commerce et d'investissement, la mise en oeuvre de la recommandation de la
charte de Bangui sur les transports maritimes, la ratification de la Convention de l'ONU relative à un code de conduite des conférences
maritimes,la coopération dans le domaine des services aériens et terrestres et l'harmonisation des procédures dans le domaine des transports ;
DÉCLARE que les décisions arrêtées à la présente session constituent un plan cohérent de la mise en oeuvre de la coopération intra-ACP,

DÉCLARE également que la mise en oeuvre de ce programme doit être réalisée rapidement, et

DÉCIDE que les divers éléments de ce programme de mise en oeuvre feront l'objet d'un examen critique à la session du Conseil des ministres qui suivra immédiatement la réalisation complète de chaque élément et que l'ensemble du programme sera examiné et évalué à une session extraordinaire du Conseil des ministres dont la date sera recommandée par le Comité des ambassadeurs.

Fait à Montego Bay, le 10 juillet 1980

Résolution n°2 relative aux arrangements en matière de promotion commerciale

Le Conseil des ministres ACP,

SOUCIEUX de promouvoir les échanges commerciaux entre les Etats ACP par l'établissement de contacts directs entre les importateurs et les exportateurs ACP,

RECONNAISSANT que l'utilisation des instruments techniques et financiers prévus dans Lomé II pour la promotion commerciale accélérée entre les Etats,

INVITE les Etats ACP et leurs institutions chargées de l'intégration régionale à contribuer à la création et au renforcement d'unions régionales des chambres de commerce et d'industrie ACP,

DONNE MANDAT au Comité des ambassadeurs de procéder aux travaux préparatoires nécessaires afin de convoquer dans les meilleurs délais une réunion intra-ACP des organismes commerciaux publics et des chambres nationales de commerce et d'industrie en vue d'examiner quelles sont, dans l'immédiat, les possibilités de mettre en place des arrangements accélérés de promotion commerciale entre les Etats ACP.

Fait à Montego Bay, le 10 juillet 1980

Résolution n°3 relative à la création de la Fédération des Chambres de commerce ACP

Le Conseil des ministres ACP,

RAPPELANT les dispositions de la Déclaration et le Programme d'action de Suva,

CONSIDÉRANT les recommandations pertinentes de la Conférence ACP-CE sur la promotion et le développement des échanges commerciaux tenue à Nairobi en novembre 1979 ,

NOTANT avec satisfaction le document présenté par le Togo visant à la création d'une fédération des Chambres de commerce ACP,

CONSIDÉRANT l'intérêt et l'importance que les Etats ACP accordent à cette question, en vue de promouvoir davantage les échanges commerciaux intra-ACP,

PREND ACTE du document élaboré par le Togo et soumis à l'examen du Conseil,

FÉLICITE le Président de la République togolaise pour son heureuse initiative et pour sa haute et brillante contribution,

APPROUVE le principe de la création d'une fédération ACP des chambres de commerce ACP,

DÉCIDE que chaque Etat communiquera aux organisations compétentes en la matière la présente proposition et l'offre faite par le Président de la République togolaise d'accueillir dans son pays une réunion des Chambres de commerce et d'industrie ACP.

Fait à Montego Bay le 10 juillet 1980

Résolution n°4 relative à l'expansion des échanges commerciaux entre les pays ACP

Le Conseil des ministres ACP,

RECONNAISSANT la nécessité d'accroître les échanges commerciaux entre les pays ACP comme représentant un aspect important de leur coopération,

CONSTATANT que l'expansion des échanges entre les pays ACP est sérieusement freinée par des barrières tarifaires et non tarifaires,

INVITE les Etats ACP à instituer, au plan national et au plan régional, des organismes qui seraient chargés de faciliter les échanges,

INVITE les Etats ACP à arrêter des mesures appropriées pour libéraliser les échanges intra-ACP.

Fait à Montego Bay, le 10 juillet 1980

Résolution n°5 relative à la coopération ACP dans le domaine de la production et des échanges de produits alimentaires

Le Conseil des ministres ACP,

CONSIDÉRANT les principes et les dispositions de la Déclaration de Suva concernant la coopération commerciale, et en particulier celles de l'article 2 (IV) relatif à la conclusion d'accords contractuels à moyen et à long terme entre les pays ACP et de l'article 2 (VII) relatif aux possibilités de production et d'échanges de biens découlant de la spécialisation des pays ACP,

PRÉOCCUPÉ par la détérioration de la situation alimentaire mondiale, en particulier dans les pays en développement, et par le fait que la situation existant dans ces pays est essentiellement la conséquence des contraintes financières et techniques sui pèsent sur leurs efforts en vue d'accroître la production alimentaire,

PRÉOCCUPÉ par l'incidence accrue de la faim, de la malnutrition et de la famine dans certains pays ACP,

AYANT PRÉSENT à l'esprit les conclusions et les recommandations de la conférence de Nairobi sur les échanges commerciaux intra-ACP et du Conseil alimentaire mondial,

CONSIDÉRANT que l'action pratique en vue de développer les échanges intra-ACP doit, pour réussir, être concentrée sur des produits ou des produits spécifiques,

CONVAINCUS que le domaine de la production et des échanges de produits alimentaires offre un important champ d'action et recèle de grandes possibilités pour la coopération intra-ACP,

RECOMMANDE que, dans la rechercher de possibilités pour développer les échanges intra-ACP, une attention immédiate et particulière soit portée à la coopération en matière de production et d'échanges des produits alimentaires,

CHARGE le Comité des ambassadeurs de procéder à des études pour établir les besoins d'importations de produits alimentaires des pays ACP pris individuellement dans le cas denrées alimentaires qui sont produits ou peuvent l'être dans la zone ACP, de même que les capacités de production et de fourniture des dites denrées des pays ACP pour couvrir ces besoins,

CHARGE, en outre, le Comité des ambassadeurs en ce qui concerne les possibilités recensées de produire et commercialiser des articles déterminés, de convoquer des réunions des Etats ACP intéressés en vue de convenir de formes d'action nettement définies pour concrétiser les possibilités ainsi recensées,

DEMANDE aux Etats ACP de fournir toute assistance possible aux Etats ACP qui sont victimes de déficits importants dans la production et la consommation des produits alimentaires, et

DÉCIDE d'examiner les progrès accomplis dans ce domaine lors de la réunion qu'il tiendra dans le courant du premier semestre 1981.

Fait à Montego Bay, le 10 juillet 1980

Résolution n°6 relative à l'information et la documentation commerciales

Le Conseil des ministres ACP,

AYANT NOTE que l'un des principaux obstacles au développement des échanges commerciaux intra-ACP est l'insuffisance générale des informations propres à faciliter les échanges telles que les données sur les importations et les exportations, les formalités douanières, les règlements en matière commerciale, les normes, etc,

RÉSOLU à surmonter cet obstacle par la création et l'exploitation d'un système fiable d'information commerciale ACP,

INVITE les Etats ACP à communiquer au Secrétariat ces données commerciales ainsi que les publications y ayant trait et les règles et règlements nationaux en la matière qui sont nécessaires au fonctionnement du système d'information commerciale qu'il est proposé de créer,

CHARGE le Comité des ambassadeurs, en coopération avec les organisations internationales et régionales compétentes, d'accorder la plus grande priorité au développement rapide du système d'information commerciale ACP qu'il est proposé de créer et dans le cadre duquel une attention particulière sera notamment accordée à la question des denrées alimentaires,

CHARGE également le Comité des ambassadeurs de s'efforcer en priorité de créer un système d'information commerciale faisant ressortir les complémentarités dans le domaine de l'approvisionnement en matières premières dans les pays ACP. A cet effet, il conviendra d'accorder une attention particulière à la possibilité de tirer pleinement parti des avantages du traitement cumulatif visé par les dispositions de la Convention de Lomé.

Fait à Montego Bay, le 10 juillet 1980

Résolution n)7 relative à l'assistance technique des organisations régionales et internationales

Le Conseil des ministres ACP,

CONSIDÉRANT les capacités techniques en matière commerciale qui existent déjà dans les institutions régionales ACP et les organisations internationales compétentes et qui pourraient être utilisées aux fins de la mise en oeuvre des projets spécifiques relevant de la coopération intra-ACP,

RECONNAISSANT que les actions proposées pour la coopération intra-ACP relèvent généralement des domaines d'intérêt respectifs de ces organisations et qu'une coopération étroite entre le groupe ACP et celles-ci contribuerait, dans l'intérêt mutuel des parties concernées, au renforcement de la coopération commerciale entre les Etats ACP et entre ces derniers et d'autres pays en développement,

INVITE les institutions régionales ACP et les organisations internationales telles que la CEE, le PNUD, la CNUCED, le CCI (CNUCED/GATT), la BIRD, le GATT, La FAO, l'ONUDI, le Secrétariat du Commonwealth, les Commissions régionales des Nations unies et l'OUA à prévoir dans le cadre de leurs programmes d'assistance technique un soutien technique en faveur des projets spécifiques au titre de la coopération commerciale qui ont été identifiées dans le programme d'action de Nairobi pour la promotion et le développement des échanges commerciaux intra-ACP,

CHARGE le Comité des ambassadeurs de solliciter l'assistance technique nécessaire de ces organisations régionales et internationales en vue de mettre en oeuvre ces projets, ainsi que le programme arrêté par le Conseil des ministres extraordinaire intra-ACP,

PRIE les organisations régionales et internationales susmentionnées de veiller, dans le cadre de l'assistance technique qu'elles fournissent, à l'engagement, pour autant que faire se peut, d'experts qualifiées des Etats ACP plus familiarisés avec les problèmes et les besoins du Groupe ACP,

CHARGE le Secrétariat générale d'établir l'inventaire des ressources que les Etats ACP peuvent mettre en ouvre dans le domaine de l'assistance technique pour soutenir ces programmes.

Fait à Montego Bay, le 10 juillet 1980

Résolution n°8 relative à la coopération dans le domaine de l'énergie

Le Conseil des ministres ACP,

SOULIGNANT l'importance particulière que l'énergie revêt pour le développement

des Etats ACP et la nécessité pour eux de développer leurs ressources énergétiques,

CONSIDÉRANT que la coopération dans le domaine énergétique peut être facilitée dans une grande mesure notamment par les dispositions financières et techniques de Lomé II,

RECONNAISSANT également la nécessité pour les Etats ACP exportateurs et importateurs de produits énergétiques de coopérer étroitement en vue d'adopter une attitude commune face aux problèmes énergétiques, en particulier en ce qui concerne la prospection de nouvelles sources d'énergie et des énergies des substitution en tenant compte des problèmes particuliers que connaissent les pays les moins développés, enclavés et insulaires,

DONNE MANDA au Comité des ambassadeurs de procéder immédiatement à un relevé complet et détaillé du potentiel et des besoins énergétiques des Etats ACP en vue de dégager des directives visant à renforcer la coopération intra-ACP dans ce domaine.

Fait à Montego Bay, le 10 juillet 1980

Résolution n°9 relative au renforcement du Secrétariat

Le Conseil des ministres ACP,

CONSCIENT de la nécessité urgente de renforcer la section technique du Secrétariat général pour lui permettre de répondre aux exigences d'une mise en oeuvre et d'une coordination efficaces des actions de coopération intra-ACP,

RAPPELANT que le Comité des ambassadeurs examine actuellement la structure organisationnelle du Secrétariat,

INVITE le Comité des ambassadeurs à tenir dûment compte, lors du réexamen auquel il procède actuellement de l'organisation du Secrétariat ACP pour le soumettre à l'examen du Conseil lors de la prochaine session budgétaire de celui-ci, des décisions prises par la présente session qui impliquent la nécessité de renforcer les services techniques du Secrétariat qui s'occupent de la coopération intra-ACP.

Fait à Montego Bay, le 10 juillet 1980

Résolution n° 10 du Conseil relative au financement des projets de développement : Banque ACP de commerce et d'investissement

Le Conseil des ministres ACP,

RAPPELANT l'Accord de Georgetown, la Déclaration de Suva et le Programme d'action,

RAPPELANT sa résolution n°7/77

RAPPELANT également la décision n°8/1977 qu'il a prise lors de sa 15ème session tenue à Lusaka (Zambie) en décembre 1977, qui, après s'être référée à la résolution n°7/1977, reconnaît l'action déjà engagée par le Comité des ambassadeurs pour demander le concours du Secrétaire général des Nations unies et du Président de la BIRD (Banque Mondiale) pour procéder à une évaluation de la proposition relative à la création d'une Banque ACP chargée de financer le développement des échanges commerciaux et des investissements intra-ACP. La résolution soutenait cette action et invitait le Comité des ambassadeurs à soumettre dans les meilleurs délais ses conclusions et recommandations,

PRENANT ACTE du rapport préparé par le groupe d'experts des Nations unies chargé d'examiner la question de la création d'une Banque ACP de commerce et d'investissement (doc. TCD/INT-77/RO7/1),

PREND ACTE de la déclaration de principe adoptée lors de la première conférence économique au sommet des Chefs d'Etat et de gouvernement de l'OUA en ce qui concerne la Banque ACP de commerce et d'investissement,

PREND ACTE de l'évaluation du rapport du groupe d'experts des Nations Unies établie et de la recommandation présenté par le Comité des ambassadeurs reprises dans le document ACP/546/80 Rév.2,

RÉAFFIRME l'intérêt de créer un établissement financier ACP dont l'activité serait axée sur les objectifs d'autonomie collective des ACP,

ARRIVE A LA CONCLUSION que le projet de Banque ACP de commerce et d'investissement recommandé dans le rapport du groupe d'experts des Nations Unies (Doc. TCD/INT-77/RO7/1) requiert une étude complémentaire pour permettre au Conseil des ministres de prendre une décision définitive,

DONNE MANDAT au Comité des ambassadeurs de convoquer une réunion d'experts gouvernementaux représentant les services financiers, les établissements bancaires et les services commerciaux afin de procéder à une évaluation complète du rapport.

Fait à Montego Bay, le 10 juillet 1980

Résolution n°11 relative à la ratification de la Convention des Nations unies relative au code de conduite des conférences maritimes

Le Conseil des ministres ACP,

RECONNAISSANT que l'application du Code de conduite des conférences maritimes permettrait d'assurer un développement harmonieux de la marine marchande des Etats ACP et un meilleur contrôle des taux de fret et, d'une façon générale, des frais de transports grâce à une rationalisation du trafic,

CONSCIENT des préparatifs avancés des Etats membres de la CEE pour accéder à la Convention, ce qui permettrait au Code de conduite d'entrer en vigueur,

PRENANT ACTE du fait qu'un grand nombre d'Etats du Groupe ACP n'ont pas encore ratifié la Convention en dépit des appels du Conseil,

INVITE INSTAMMENT les Etats qui ne l'ont pas encore fait à ratifier dans les meilleurs délais ladite Conventions relative au Code de conduite des conférences maritimes,

DEMANDE aux Etats membres de la CEE de hâter leur accession à la Convention des Nations Unies relative au Code de conduite des conférences maritimes.

Fait à Montego Bay, le 10 juillet 1980

Résolution n°12 relative à la Charte de Bangui sur les transports maritimes

Le Conseil des ministres ACP,

CONSIDÉRANT que le développement de services de transports maritimes efficaces et fiables dans les Etats ACP est une condition essentielle de la promotion et du développement des échanges commerciaux ACP,

RECONNAISSANT la nécessité de dégager les activités qui puissent être mises en oeuvre immédiatement sans préjudice des mesures à long terme qui ont été définies dans la Charte de Bangui sur les transports maritimes,

INVITE les Etats ACP à adopter le programme d'action ci-après à mettre en oeuvre dans le domaine des transports maritimes :

1° Création, pour autant que de besoin, de conférences ministérielles régionales chargées des questions relatives aux transports maritimes

2° Création de conseils nationaux et régionaux des chargeurs,

3° Mise en place de comités nationaux FAL en vue de simplifier les formalités administratives en matière de transports maritimes,

4° Coordination au niveau de chaque région des activités des compagnies de navigation nationales en vue d'utiliser de façon optimale les capacités de transport.

5° Création de conférences maritimes.

6° Harmonisation des législations maritimes.

7° Facilitation, par des mesures appropriées, des opérations de transit des Etats enclavés et semi-enclavés.

INVITE le Comité des ambassadeurs et le Secrétariat à prendre les mesures appropriées en vue de la mise en oeuvre de ce programme et à faire annuellement rapport au Conseil.

Fait à Montego Bay, le 10 juillet 1980

Résolution n°13 relative à la coopération dans le domaine des transports aériens

Le Conseil des Ministres ACP,

DÉSIREUX de voir consolider et renforcer la coopération entre les Etats du Groupe ACP dans le domaine des transports,

RAPPELANT la recommandation de la conférence de Bangui sur la coopération intra-ACP dans le domaine des transports et des communications de convoquer une réunion des organismes chargés des questions relatives aux transports aériens dans les Etats ACP en vue d'examiner la possibilité d'une meilleure utilisation de la capacité et des moyens existants et de l'établissement des liens par voie aérienne entre les régions de l'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et à l'intérieur de celles-ci,

CONSCIENT des travaux actuellement en cours en vue de l'organisation de cette réunion,

INVITE le Comité des ambassadeurs à poursuivre les travaux préparatoires nécessaires afin que cette réunion puisse se tenir dans les meilleurs délais.

Fait à Montégo Bay, le 10 juillet 1980

Résolution n°14 relative à la coopération dans le domaine des transports de surface et de l'harmonisation des procédures en matière de trafic

Le Conseil des ministres ACP,

CONSIDÉRANT la gravité des obstacles qui entravent actuellement le flux régulier des échanges commerciaux entre les Etats ACP et les difficultés de trouver une solution satisfaisante aux problèmes administratifs et juridiques rencontrés dans ce domaine,

RECONNAISSANT la nécessité d'entreprendre, sur la base des activités qui ont été identifiées, des actions rapides et pratiques qui puissent être mises en oeuvre immédiatement sans préjudice des mesures à long terme visant à améliorer les transports routiers, ferroviaires, fluviaux et lacustres, en accordant une attention toute particulière aux pays enclavés et semi-enclavés,

DEMANDE INSTAMMENT aux Etats ACP d'arrêter les mesures propres à faciliter les échanges commerciaux et de simplifier et normaliser les procédures relatives au trafic international, les documents et les réglementations en la matière,

INVITE les différents Etats ACP à accéder aux Conventions internationales dans le domaine des transports ferroviaires et routiers, et en particulier à la Convention de Vienne sur la circulation et la signalisation routières.

Fait à Montego Bay, le 10 juillet 1980

Résolution n°15 relative à la coopération dans le domaine des services postaux

Le Conseil des ministres ACP,

CONSIDÉRANT le principe fondamental de la liberté de transit du courrier assuré par les services postaux des Etats membres de l'Union postale universelle dont tous les Etats ACP sont membres,

CONVAINCU qu'une coopération étroite entre les Etats ACP contribuera à une amélioration substantielle de leurs services postaux,

RECONNAISSANT la nécessité d'entreprendre, sur la base des activités qui ont été identifiées, des actions rapides et pratiques qui puissent être mises en oeuvre immédiatement sans préjudice des mesures à long terme qui ont été définies pour la coopération dans le domaine des services postaux,

DEMANDE aux pays ACP concernés de faire le nécessaire, dans le cadre de leurs coopération bilatérale, sous-régionale et régionale, pour créer les conditions propres à faciliter le stockage et l'acheminement du courrier par voie routière à destination et provenance des pays enclavés ,

CHARGE le Comité des ambassadeurs de poursuivre, en coopération avec l'Union postale internationale, l'examen de la question relative à l'élaboration d'un code postal ACP et de réglementations connexes en matière d'échanges postaux et de procéder à des études à l'effet d'étoffer l'enseignement dans les disciplines postales dispensé dans les établissements de formation professionnelle à l'intention de hauts fonctionnaires des Etats ACP.

Fait à Montego Bay, le 10 juillet 1980

Résolution n°16 relative à la coopération dans le domaine des télécommunications

Le Conseil des ministres ACP,

AYANT PRÉSENT A L'ESPRIT le désir des Etats ACP de disposer d'un réseau de télécommunications adéquat comme élément essentiel pour le développement social, économique et culturel.

CONSIDÉRANT les projets nationaux et régionaux actuellement en cours de réalisation dans les Etats ACP dans le domaine des télécommunications,

RECONNAISSANT la nécessité d'entreprendre, sur la base des activités qui ont été identifiés, des actions rapides et pratiques qui puissent être mises en oeuvre immédiatement sans préjudice des mesures à long terme qui ont été définies pour la coopération dans le domaine des télécommunications,

CONSTATANT que l'UIT est disposée à aider au développement des liaisons par télécommunications dans les Etats ACP,

CHARGE le Comité des ambassadeurs, en coopération avec les organisations régionales et internationales :

a. d'élaborer des propositions à l'effet d'identifier des ressources supplémentaires en vue du développement des infrastructures et des dispositifs connexes des systèmes de télécommunications des Etats ACP;

b. d'entreprendre des études concernant les besoins actuels des Etats ACP dans le domaine des radiocommunications maritimes ;

c. d'instituer un groupe de travail d'experts en télécommunications qui sera chargé d'étudier les modèles existants de routage et des densités de trafic pour déterminer la faisabilité d'établir des liens de communication directe entre les Etats ACP.

Fait à Montégo Bay, le 10 juillet 1980

Résolution n°17 relative aux prix de cacao

Le Conseil des ministres ACP,

SÉRIEUSEMENT PRÉOCCUPÉ par l'absence de progrès en vue du renouvellement de l'Accord international sur le cacao,

SOULIGNANT l'importance vitale du cacao pour l'économie de nombreux pays ACP,

DECU de voir certains Etats membres de la Communauté continuer à ignorer les demandes des pays producteurs de cacao en gelant les prix à un niveau inférieur aux coûts de production,

CONVAINCU que l'attitude adoptée par ces Etats membres est en contradiction avec la position adoptée par la Communauté en ce qui concerne la stabilisation des recettes d'exportations comme elle ressort de la Convention de Lomé,

CONVAINCU en outre que la Communauté est consciente des conséquences d'une détérioration continue des termes de l'échange et de la nécessité de maintenir le pouvoir d'achat des exploitants agricoles dans les ACP,

DEMANDE à la Communauté d'assumer ses responsabilités en prenant les dispositions appropriées en vue de la conclusion d'un nouvel accord international sur le cacao.

Fait à Montégo Bay, le 10 juillet 1980.

1. Pour le texte du discours de M.P. J. PATTERSON, voir annexe I

2. Pour le texte du discours du Président, voir annexe II

3. Pour le texte du discours du Premier ministre, voir annexe III

4. Pour le texte du discours de remerciements, voir annexe IV

5. A cet égard, l'UIT a souligné qu'elle avait rédigé une étude de ce genre sur les Caraïbes et que des études similaires pourraient être réalisées pour d'autres régions.