African, Caribbean and Pacific Group of States  (ACP Group)						Groupe des Etats d'Afrique des Caraïbes et du Pacifique (Groupe ACP)
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			COMPTE RENDU SOMMAIRE DE LA 30EME SESSION  DU CONSEIL DES MINISTRES ACP  (Bruxelles, le 13 , 14 et 15 décembre 1982)  Ref: Tr. : DB/BNK/ii /sn/skk Bruxelles, le 14 décembre 1982.

Projet de compte rendu analytique de la 30ème session du Conseil des ministres ACP,

qui s'est tenue à la Maison ACP, les 13, 14 et 15 décembre 1982

La 30ème session du Conseil des ministres ACP a été ouverte le lundi 13 décembre 1982 par M. Desmond Cartey, Président du Conseil et Ministre de l'Industrie, du Commerce et de la consommation de Trinité et Tobago.

En prononçant son discours inaugural, le Président du Conseil a tout d'abord salué les représentants de la 30ème session du Conseil, s'est associé au gouvernement et au peuple de son pays pour transmettre les amitiés fraternelles de M. Georges Chambers, premier Ministre de Trinité et Tobago, et formuler le souhait que cette réunion soit fructueuse à tous les égards.

Le Président a ensuite déclaré qu'au cours de cette session de trois jours, le Conseil examinera un certain nombre de questions très importantes ayant trait à l'organisation du Groupe ACP, notamment celles concernant la situation actuelle de la coopération ACP, et la relation future du Groupe avec la CEE dans le cadre de la Convention de Lomé.

Le Président a exprimé son intime conviction que les ACP représentaient, en puissance, l'entité la plus forte de la coopération dans le tiers monde et que cette organisation constituait une occasion unique de promouvoir, de stimuler et de renforcer la solidarité du Groupe ACP. Il a souligné le fait que le Conseil, le Comité des ambassadeurs et le Secrétariat général ACP avaient le devoir de soutenir et de sauvegarder autant que faire se peut les objectifs du Groupe.

Il a constaté que, malheureusement, les réalisations accomplies par le Groupe jusqu'à ce jour étaient loin de répondre à toutes les espérances et que, bien qu'il leur reste encore l'avenir devant eux, les Etats ACP devaient mettre tout en oeuvre pour que leurs travaux portent de bien meilleurs fruits que par le passé. Dans cette perspective, le Groupe ACP devait veiller avec plus d'attention à ce que la Convention fût appliquée à la lettre et avec l'efficacité qui convenait.

Il a noté que le Groupe devait faire face à un certain nombre de questions brûlantes et qu'il devait leur consacrer un examen approfondi et systématique.

Il a notamment évoqué :

1) les travaux préparatoires du Groupe concernant les prochaines négociations avec la CEE d'un accord qui pourrait faire suite à Lomé II ;

3. Aspects financiers et techniques des propositions concernant l'achat d'une machine a photocopier capable d'imprimer recto-verso (Doc.

ACP/4113/82, Rev.2).

4. Propositions concernant la révision des conditions de service du personnel du Secrétariat ACP (Doc. ACP/107/82).

5. Examen et adoption du Budget 1983 du Secrétariat général ACP (Doc. ACP/4114/82, Rev.5).

b) 1. Point 10- Coopération culturelle ACP-CEE (Doc. ACP/87/131/82 (Intra-ACP)"

2. Un nouveau point 11 intitulé "Situation des étudiants et ressortissant ACP dans les Etats membres de la CEE".

2. Communication du Président

Le Président a informé le Conseil qu'il avait saisi l'occasion de sa visite à Bruxelles, du 19 au 23 septembre 1982, pour se familiariser avec les questions ACP/CEE. C'est ainsi qu'il avait rencontré le Secrétaire général et le Secrétaire général adjoint du Secrétariat général ACP et débattu avec eux un certain nombre de questions concernant la coopération ACP et ACP-CEE dans le cadre de la Convention de Lomé. Il a également déclaré avoir rencontré son homologue européen, le Ministre danois des affaires étrangères, avec lequel il a pu avoir un échange de vues sur plusieurs questions épineuses relevant du chapitre de la coopération ACP-CEE, et notamment :

le Stabex

les issues de blé

le café

le riz

le sisal.

Il a pu également avoir avec les autorités belges des entretiens qui ont porté sur des sujets identiques se rapportant à la coopération ACP/CEE.

Au nom du conseil des ministres ACP, le Président à informé le Conseil de la déclaration qu'il avait faite lors de la 7ème session de l'Assemblée consultative ACP-CEE, tenue à Rome en novembre de cette année. Lors de sa rencontre avec son homologue européen, il avait rappelé à celui-ci que le Conseil conjoint des ministres leur avait donné mandat de tenir une session ministérielle extraordinaire ACP-CEE sur le stabex, et avait insisté sur la nécessité de convoquer cette réunion avant la fin de l'année 1982.

Les autres questions examinées à cette occasion et pour lesquelles une réponse favorable était attendue de la CEE sont :

a) la demande introduite par le Congo en vue d'une nouvelle allocation du quota sucre,

b) la demande d'adhésion de la Côte d'Ivoire au Protocole Sucre ;

c) la question brûlante relative au traitement réservé aux étudiants et aux ressortissants des Etats ACP dans les pays membres de la CEE.

Concernant la session extraordinaire du conseil des ministres ACP-CEE sur les problèmes du Stabex, son homologue européen a déclaré que la CEE était favorable à une telle réunion mais qu'elle attendait toujours le rapport établi par le conseil européen. Selon lui, la réunion ne pourrait se tenir avant la fin de l'année 1982 car il était nécessaire de disposer de suffisamment de temps en vue de sa bonne préparation.

Les autres questions seront également examinées au niveau approprié.

Le Président a par ailleurs informé le Conseil qu'il n'avait pas été en mesure de participer à la conférence du Gatt tenue à Genève au mois de novembre de cette année. Toutefois, conformément au mandat émanant du Conseil des ministres réuni à Libreville, l'ambassadeur de Trinité et Tobago à Genève, Son Excellence M. Wilfred S. Naimool, avait fait une déclaration au nom du Groupe ACP.

Enfin, le Président du Conseil a déploré la distribution tardive des documents pertinents à la session de Conseil. Il a réitéré la nécessité pour tout président de disposer de l'information utile avant la tenue de chaque réunion en vue de permettre la conduite effective des travaux du Conseil. Cela signifie que les documents devraient être envoyés suffisamment à temps à tous les Etats ACP de sorte que les questions devant être abordées lors de la session du Conseil soient préparées au niveaux des gouvernements nationaux. Il a été demandé au Secrétariat de garder cette remarque au premier plan de ses préoccupations.

Le Président à ensuite annoncé qu'il aurait une session ministérielle consacrée au problème du sucre le lendemain (mardi 14 décembre) à 9 hrs.

3. Désignation d'un rapporteur et des membres du Comité de rédaction

Son Excellence M. OH Jackman, ambassadeur de la Barbade a été désigné rapporteur de cette session. Il sera assisté par un comité de rédaction comprenant un représentant par sous-région tel qu'il est indiqué ci-dessous :

Afrique centrale : Burundi

Afrique de l'Est : Kenya

Afrique australe : Swaziland

Afrique de l'Ouest : Mauritanie

Pacifique : Papouasie-Nouvelle-Guinée

4. Adoption du compte rendu des travaux de la 29ème session du Conseil des ministres ACP (Doc.ACP/205/82 (Min) Rév. 3)

Les Conseil a adopté le compte rendu analytique de la 29ème session, présenté au nom du Comité de rédaction par le Rapporteur S.E. M. Pascal NZE, Ministre du Plan et du Développement de la République du Gabon. Le ministre a en particulier attiré l'attention du Conseil sur l'insertion d'un nouveau point à l'ordre du jour de la 7ème session du Conseil des ministres ACP-CEE relatif à la situation des étudiants et des ressortissants des Etats ACP dans les pays membres de la CEE.

5. Examen du rapport d'activité du Comité des ambassadeurs ACP présenté à la 30ème session du Conseil des ministres ACP (Doc. ACP/2510/82 (Amb) Rev.1).

Le rapport relatif aux activités du Comité des ambassadeurs a été présenté au nom du Comité des ambassadeurs par Son Excellence M. M. Rekangalt, ambassadeur du Gabon et Président en exercice du Comité.

Dans ses remarques d'introduction, le Président du Comité des ambassadeurs a mentionné les difficultés rencontrées par le Comité des ambassadeurs dans l'élaboration du rapport. Il a fait observer que le rapport qu'il présentait au Conseil n'avait pas été examiné dans son entièreté par le Comité des ambassadeurs par manque de temps. Le Comité des ambassadeurs avait examiné le premier projet du rapport et avait chargé le Secrétariat d'effectuer certains amendements.

Le Président du Comité des ambassadeurs a ensuite procédé à une présentation générale du rapport, dont la premier partie a trait aux activités relatives aux différents domaines de coopération avec la Communauté, et la seconde aux problème internes, et tout particulièrement aux questions d'ordre budgétaire.

Cette dernière partie traite également des activités de l'Assemblée consultative et de son Comité paritaire ainsi que des visites rendues à la Maison ACP par des personnalités provenant des Etats ACP.

Le Président a exposé en détail certaines des difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre de la Convention, particulièrement en ce qui concerne certains mandats conférés par le Conseil au Comité des ambassadeurs.

Il a informé le Conseil qu'un rapport distinct, consacré à la coopération intra ACP sera soumis pour examen, et que les présidents des autres sous-comités brosseront à leur tour un tableau des activités entreprises dans leurs domaines respectifs.

Le Conseil a pris note de la présentation du rapport d'activité du Comité des ambassadeurs par son Président et a adopté la méthode d'approche que celui-ci a suggéré en vue de l'examen du rapport. Il a ajouté que la présentation des activité"s de chaque sous-comité par son président serait suivie d'un échange de vues du Conseil.

TRADE COOPERATION

The Chairman of the Committee of Ambassadors, in introducing this part of the report, informed Council that there were problems in the Trade Cooperation area which had been resolved and other issues which the Committee of Ambassadors did not succeed in resolving. Among the issues that had been resolved were :

- ACP-EEC consultation procedures : a joint declaration had ben agreed upon ;

- Financing of ACP participation in trade fairs and exhibitions from the Regional Fund : the Community reconfirmed its adherence to the exchange of letters of 1981.

Among the issues that were still outstanding were :

- Treatment of certain ACP agricultural exports to the Community market, namely wheat offals, wheat bran, strawberries, textiles and rice ;

- The Community's GSP proposals for 1983 : the ACP had submitted their counterproposals which the Community had not responded to ;

- Supply of available agricultural products from the Community to the ACP States at concessionary prices : the Community appeared unwilling to evolve a mechanism for supplying the ACP States with these products by hiding behind the Common Agricultural Policy.

The Chairman of the Trade Cooperation Sub-Committee, when elaborating further on this part of the report, stated that lack of positive results was not the fault of the Committee qui n'a pas fait preuve de volonté politique en vue de la mise en oeuvre des dispositions de la Convention de Lomé. En réalité, elle s'est servie de la Convention de Lomé comme un moyen de propagande. De ce fait, les Etats ACP n'ont pas tiré beaucoup d'avantage des dispositions de la Convention relatives à la coopération commerciale.

En ce qui concerne les exportations ACP de certains produits agricoles, on a insisté sur la nécessité pour les Etats ACP d'exercer des pressions politiques sur la Communauté afin de continuer à bénéficier d'un accès en franchise au marché de cette dernière. S'agissant des textiles et du riz, il a été indiqué que la Communauté pratiquait une politique d'importation qui était contraire à la lettre et à l'esprit de la Convention. Quant au problème de la fourniture de produits agricoles dans la Communauté aux Etats ACP à des conditions de faveur, il est en suspens depuis 1976. Pour ce qui est de l'élargissement de la Communauté à l'Espagne et au Portugal, il a été indiqué que les ACP ont fait part de leurs inquiétudes au sujet de conséquences que ces futures adhésions auraient pour eux. Cependant, le Conseil des ministres a été invité à reporter l'examen de cette question à sa prochaine session lorsque le rapport du consultant chargé d'étudier ce problème sera disponible.

Enfin, pour ce qui concerne la réunion ministérielle du GATT tenue à Genève en 1982, le Président du sous-comité a indiqué que l'objet en était d'étudier les règles actuelles qui entravent le flux des échanges internationaux et de réaffirmer l'engagement de la communauté internationale pour le libre échange.

Des efforts ont été également déployés pour coordonner les positions des Etats ACP et de la CEE à l'occasion de cette réunion ministérielle du GATT, comme recommandé par le Conseil lors de sa dernière réunion tenue à Libreville. En effet, les ACP ont rencontré le négociateur de la Communauté à Genève ainsi que des membres du Secrétariat du GATT. Les ACP ont clairement et fermement fait part au négociateur de la Communauté M. TRAN VAN THINLY, de leur inquiétude au sujet des préférences dont ils jouissent dans le cadre de la Convention et de la nécessité de les préserver.

En outre, la réunion ministérielle a fait ressortir le manque de poids des Etats ACP dans les enceintes internationales : les Etats ACP ne suivent pas toutes les négociations qui ont lieu ; ils sont considérés comme des défenseurs d'intérêts mineurs et sont utilisés comme un instrument par la Communauté. Le Groupe ACP se voit, de ce fait, privé du rôle important qu'il aurait pu jouer sur la scène internationale. Le Président du sous-comité a clôturé son intervention par une proposition visant à améliorer la coordination entre les représentants ACP à Bruxelles et les représentants ACP à Genève pour toutes les questions relatives au GATT. Le Conseil des ministres devrait charger le Secrétariat général ACP de mettre au point un système de coordination permanente avec d'autres organisations dans les négociations ayant lieu à Genève et partout ailleurs.

S'agissant de la question relative aux exportations de rhum ACP à destination de la Communauté, le Président du sous-comité de la coopération commerciale a informé le Conseil qu'il est nécessaire pour les ACP et la CEE de se mettre d'accord sur une définition du rhum qui soit opérationnelle et que le Groupe de travail ACP-CEE sur le rhum examinait cette question.

Le Conseil des ministres a pris acte de ce rapport.
 

Compte rendu de la Réunion du Conseil des Ministres ACP Bruxelles, 13 - 15 décembre 1982.

Coopération douanière

Le Président du sous-comité s'est attaché à montrer que les efforts du sous comité ont été consacrés en priorité à la finalisation de l'annexe XXI à Lomé II.

Le dernier Conseil ACP-CEE de Libreville avait prorogé jusqu'à la fin de l'année 1982, la fin des travaux du Comité ACP-CEE de coopération douanière, ce qui devrait permettre au Comité ACP-CEE des ambassadeurs de présenter son rapport final sur la question à la prochaine session ministérielle ACP-CEE au printemps 1983.

Le retard supplémentaire enregistré au niveau des travaux du Comité ACP-CEE de coopération douanière est dû en partie à la période des vacances côté CEE et en partie à la transmission tardive de certaines des informations factuelles côté ACP. Le Président du sous-comité a lancé un appel au Président pour qu'il prie les Etats ACP qui n'ont pas encore communiqué ces informations, de le faire.

La situation se présente maintenant de la façon suivante :

- Les informations factuelles sur la pèche dans 16 pays ACP, ont été transmises à la Communauté, accompagnées des observations de la partie ACP.

- Le blocage de la reprise des travaux du groupe conjoint d'experts ACP-CEE sur l'origine des produits halieutiques n'a plus de prétexte.

- Le sous-comité a établi un calendrier de liquidation de la question au cours du premier trimestre 1983 et il a espoir que le Comité ACP-CEE des ambassadeurs pourra présenter son rapport à la prochaine réunion ministérielle ACP-CEE.

Le Président du sous-comité a fait part au Conseil que la CEE avait offert son assistance aux Etats ACP pour les aider à adhérer au code du GATT sur l'évaluation des marchandises importées et que cette offre est à l'étude au niveau du groupe de travail du sous-comité.

Il a également rappelé que sur le plan administratif, les tarifs douaniers et les empreintes des cachets utilisés pour les certificats de circulation EUR 1 continuent d'arriver au Secrétariat.

Enfin, le Président du sous-comité a indiqué que les Etats ACP attendent encore la réponse de la Communauté à la requête relative à la prorogation des dérogations accordées au Kenya en ce qui concerne les attirails de pêche et les mouches artificielles, comme suite aux faits nouveaux que ce pays a communiqués à la CEE.

RAPPORT DU RAPPORTEUR

Coopération agricole :

1-1. Les questions relatives à la mise en place du Centre Technique de coopération agricole et rurale notamment en ce qui concerne la direction, l'implantation et la structure furent décrites.

1-2. La nomination du Directeur qui serait un ressortissant des ACP ne saurait tarder. Les dernières consultations sont actuellement en cours.

1-3. Le siège du Centre serait situé à Wageningue, Hollande temporairement ; l'objectif étant de le transférer dans un Etat membre des ACP éventuellement.

1-4. Le démarrage du Centre se fera par une structure légère. Le second dans la hiérarchie du Centre serait un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté.

2. Une contre proposition de résolution, suite à la réunion des experts ACP-CEE sur l'évaluation ex-post de projets du développement rural intégré est en cours d'examen.

3. Le concept des stratégies alimentaires dans la campagne de lutte contre la faim dans le monde reçoit actuellement l'attention du Comité des ambassadeurs.

COOPÉRATION FINANCIÈRE ET TECHNIQUE

Le Conseil a pris acte du rapport du Comité des ambassadeurs, relatif à ce domaine de coopération. Ce rapport a été présenté par le Président du sous-comité de la coopération financière et technique. Il traite de cinq points essentiels :

- le retard pris par la Commission dans la préparation et la présentation pour examen, du rapport 1981 sur la gestion de la coopération financière et technique, et par conséquent l'impossibilité, pour le Comité des ambassadeurs de faire part au Conseil de toute réaction à cet égard. Le rapport fait encore l'objet d'un examen au niveau du sous-comité.

- l'absence de réaction jusqu'à présent de la part de la Communauté concernant les contre-propositions ACP sur les différents projets CEE de cahiers des charges applicables à la passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services;

- l'évaluation de la résolution adoptée par le Conseil des ministres ACP-CEE, lors de sa dernière session tenue au Gabon, concernant la coopération financière et technique, en vue de déterminer dans quelle mesure elle peut être mise en oeuvre concrètement ;

- la préparation des orientations en vue d'une évaluation générale des projets financés par le FED ;

- la préparation des réunions du Comité de l'article 108 tant au niveau des représentants habilités qu'à celui des ministres, réunions prévues pour le début de 1983.

Le Conseil a pris acte du vibrant appel que lui a lancé le Président du sous-comité afin que les Etats membres puissent déployer de grands efforts concertés en vue de communiquer au Secrétariat tous les exemples détaillés et concrets des difficultés qu'ils ont rencontrées dans la mise en oeuvre de la coopération financière et technique. Ces informations permettraient de déterminer la position du Groupe ACP quant au rôle de la coopération financière et technique dans le cadre des accords de coopération destinées à faire suite à la Convention de Lomé.

LA COOPÉRATION INDUSTRIELLE

Les questions relevant de la coopération industrielle ont été présentées par les Présidents du sous-comité qui ont fait ressortir les progrès accomplis dans la mise en application de ce chapitre.

Le Rapport a insisté plus particulièrement sur les questions importantes ci-après: le financement complémentaire de la coopération industrielle, le choix et l'examen de la question d'une politique de coopération industrielle dans le cadre du CCI, l'examen des activités de la BEI et du FED. Le Rapport a également évoqué le rapport intérimaire du CDI pour l'exercice 1983 qui avait été approuvé par la CCI le 7 décembre 1982. Le Rapport a également tenu compte de la croissance continue, du développement et de toutes les questions administratives auxquels le Centre devait faire face.

Le Conseil a pris bonne note de ce rapport et des progrès accomplis dans le domaine de la coopération industrielle. Il a estimé toutefois que eu égard aux ressources et aux activités limitées du CDI, les réalisations accomplies étaient loin de répondre aux aspirations des Etats ACP dans le domaine du développement industriel.

LES PAYS LES MOINS DÉVELOPPÉS, ENCLAVES ET INSULAIRES

Les problèmes spécifiques des pays les moins développés, enclavés et insulaires n'ont pas fait l'objet de discussions au cours du présent Conseil des ministres.

Le Comité des ambassadeurs est chargé de poursuivre ses . . . . . . en faveur de ces pays. Il fera rapport au prochain Conseil des ministres.

STABEX ET SYSMIN

La partie du rapport consacrée au Stabex et au Sysmin a été présentée par la Vice-Présidente du sous-comité agissant en qualité de Présidente intérimaire du sous-comité Stabex.

Elle rappelé les différents mandats confiés au Comité des ambassadeurs ACP-CEE par le Conseil des ministres ACP-CEE de Libreville.

En exécution de ces mandats, elle a indiqué au Conseil que le Comité des ambassadeurs, d'une part, a arrêté la décision de réduction des montants des transferts pour l'année d'application 1981 et, d'autre part, a exercé les compétences prévues à l'article 21 paragraphe 4 de la première convention pour les années d'application 1975 et 1976 pour ce qui concerne cinq pays. A cet égard, elle a fait observer qu'un pays, en l'occurrence Fidji, a exprimé ses réserves quant à la manière suivie par la Commission pour la reconstitution des ressources Stabex et se réservait le droit de revenir sur la question.

Le problème de la méthode de calcul qui affecte gravement l'Ethiopie et certains autres Etats ACP n'a pas encore trouvé une solution satisfaisante. Il a été convenu au niveau du sou-comité ACP-CEE du Stabex que cette question serait examinée à bref délai par un groupe mixte d'experts provenant des milieux bancaires.

En ce qui concerne l'inclusion de nouveaux produits dans le Stabex, suite à l'ajournement de la dernière réunion du Comité des ambassadeurs ACP-CEE du 7 décembre 1982, sans qu'un accord soit intervenu sur l'ordre du jour, l'on n'est pas en mesure de faire le point sur l'état d'avancement de ce dossier.

Quant au niveau de préparation de la session extraordinaire du Conseil des ministres ACP-CEE sur le Stabex, la Vice-Présidente du sous-comité a indiqué qu'un groupe de travail a été mis sur pied en vue d'examiner les problèmes à court terme liés à la mise en oeuvre du système Stabex, une stratégie pour les discussions avec la Communauté ainsi que les orientations à long terme en vue des prochaines négociations. Un document de base a été élaboré et devait être peaufiné pour soumission au sous-comité et au Comité des ambassadeurs au début de 1983.

Le Conseil a ainsi pris note de la partie du rapport sur le Stabex et le Sysmin.

Après avoir entendu les remarques d'introduction des présidents des sous comités respectifs, le Conseil a procédé à un échange de vues ayant trait au Secrétariat général, sur la base des interventions du président du Comité des ambassadeurs et des ambassadeurs et des présidents des sous-comités.

Le Conseil a fait observer les insuffisances du rapport et a exprimé son appréciation au sujet des informations supplémentaires fournies par les présidents des sous-comités. Il a ensuite soulevé des questions institutionnelles affectant le Secrétariat, et en particulier son fonctionnement. Le Conseil a également exprimé son soucis concernant la capacité du Secrétariat à fournir au Groupe ACP l'assistance technique nécessaire en vue de mener à bonne fin les négociations en perspective d'un arrangement qui fera suite à Lomé II.

Le Conseil a pris note du rapport, Doc. ACP/2510/82, et a chargé le Comité des ambassadeurs de s'assurer qu'à l'avenir le Comité des ambassadeurs a approuvé le contenu du rapport avant de le soumettre au Conseil, et a rappelé le mandat du Conseil stipulant que tous les documents doivent parvenir aux Etats ACP au moins quinze jours avant la session du Conseil.

6. QUESTIONS BUDGÉTAIRES ET ADMINISTRATIVES

En présentant cette partie du rapport au Conseil des ministres, le Président du sous-comité d'administration et des finances a indiqué que les rapports de contrôle pour la période 1976-1979 remontent à une époque très lointaine et ne présentaient qu'un intérêt historique. Les fonctionnaires qui étaient chargés de l'exécution du budget ont quitté le Secrétariat. Le Conseil est donc prié de prendre note de ces rapports. En ce qui concerne le rapport du Secrétariat général sur la gestion du budget 1981, ce document n'avait pas été examiné par le Comité des ambassadeurs. Le document concernant la révision des conditions de service du personnel du Secrétariat n'avait pas non plus été examiné par le Comité des ambassadeurs. Les questions traitées dans ce document étaient très importantes et nécessitaient donc un examen plus approfondi. Le sous-comité a estimé que cette question devait être renvoyée au Comité des ambassadeurs, lequel rendrait compte au Conseil des ministres lors de sa prochaine session.

Pour ce qui concerne l'exécution des mandats émanant de la 28ème session du Conseil des ministres ACP à Maseru, le Président a indiqué que l'étude sur les avantages et les inconvénients de l'achat de logements de fonction pour le Secrétaire général et le Secrétaire général adjoint n'était pas achevée. S'agissant des directives concernant l'achat de biens d'équipement, le Secrétariat a soumis un premier document qui lui a été ensuite renvoyé.

Pour ce qui concerne l'étude concernant l'achat d'une machine à photocopier recto-verso, le document a été présenté au Conseil en vue d'une décision à ce sujet.

Le Président a ensuite indiqué que le sous-comité n'a pas obtenu du Secrétariat des explications appropriées concernant les dépassements de crédits et diverses autres questions relatives au rapport du Secrétaire général sur la gestion du budget 1982.

Pour ce qui est du projet du budget 1983, le Président a informé le Conseil que le compte de recettes était établi sur la base du compte des dépenses approuvées.

Les budget 1983 a augmenté de 5,48 % par rapport au chiffre approuvé en 1982. La nature et les causes de cette augmentation figuraient dans les notes explicatives.

Après un long échange de vues, le Conseil des ministres a pris note des rapports de contrôle pour la période allant de 1976 à 1979 et a demandé au Comité des ambassadeurs de procéder à un examen approfondi de ces rapports et de lui rendre compte à sa prochaine session en vue d'une décision définitive.

S'agissant de la proposition concernant la révision des conditions de service du personnel du Secrétariat ACP, le Conseil a pris note du rapport présenté à cet égard. En ce qui concerne le rapport du Secrétaire Général sur la gestion des budget 1981 et 1982, le Conseil a demandé au Comité des ambassadeurs d'examiner les documents ad hoc et de les lui soumettre de nouveau lors de sa prochaine session.

En ce qui concerne le projet de budget 1983, le Conseil des ministres a décidé de reconduire pour l'exercice 1983, le chiffre de 118.065.621 FB représentant le budget 1982.

POINT 7 : Préparation en vue de la session extraordinaire du Conseil des ministres ACP-CEE sur le Stabex

Ayant déjà pris note du rapport du Comité des ambassadeurs sur l'état de préparation en vue de la session extraordinaire du Conseil des ministres ACP-CEE sur le Stabex, le Conseil a souligné la nécessité d'une préparation adéquate de manière à étayer solidement la position que les ACP seront sensés défendre.

Le Conseil a mis un accent particulier sur l'importance que revêt la tenue de cette session extraordinaire pour trouver des solutions susceptibles de résoudre les graves difficultés auxquelles est confronté le système stabex.

Le Conseil a demandé au groupe de travail sur le Stabex d'accélérer ses travaux et de les achever pour la mi-janvier 1983 afin de permettre au Comité des ambassadeurs d'arrêter la position ACP sur ce dossier au courant du mois de février. A cette fin il a été convenu de fixer une date pour le mois de mars de manière que la session extraordinaire sur le Stabex puisse se dérouler en même temps que la session ordinaire du Conseil des ministres ACP-CEE. Le Conseil a, par conséquent mandaté son président de poursuivre ses contacts avec son homologue de la Communauté pour la fixation d'une date en vue de la convocation du Conseil des ministres ACP-CEE extraordinaire sur le Stabex.

Enfin le Conseil a lancé un appel aux Etats ACP pour l'envoi rapide au Secrétariat Général ACP des statistiques relatives aux produits Stabex pour l'année d'application 1982.

RAPPORT SUR LE POINT 8 DE L'ORDRE DU JOUR

Echange de vues sur les relations futures ACP/CEE

Le Secrétaire général a introduit le sujet et présenté les documents ACP/0004/82/ NEG. et ACP/0005/82 NEG.

Nombre de délégations ont participé aux discussions qui ont suivi.

Il a été décidé à l'unanimité que l'on réexaminera, en premier lieu et dans le détail les insuffisances présentées par Lomé I et Lomé II, car nombreux sont les domaines pour lesquels les espérances des Etats ACP ont été réduites à néant.

Il existe en effet un net décalage entre ce qui a été écrit dans la Convention de Lomé et ce qui est appliqué dans la réalité. C'est en essayant de comprendre ce qui a mal fonctionné dans les précédentes conventions que l'on pourra mettre au point des mesures correctives qui seront incorporées dans le nouvel accord. De même, de nouvelles idées pourront émerger des consultations préparées avec différents organismes internationaux et régionaux tels que la CNUCED, le GATT, la FAO, le Commonwealth Secrétariat, l'ONUDI, etc.. Une attention particulière devra être accordée, parallèlement, aux rapports récents publiés par la Banque mondiale, la Commission Brandt et le plan d'action de Lagos. De leur côté, les Etats ACP devront mettre tout en oeuvre pour réaliser leur indépendance alimentaire. Les échanges ACP-CEE, c'est certain, ont connu une évolution préoccupante qui n'a pas répondu aux espérances des Etats ACP. Un développement du commerce intra-ACP a donc été préconisé, et il a été recommandé de mener une étude sur les mécanismes requis à cet effet. Il y aura lieu, d'autre part, de dresser une liste de toutes les études spécifiques qui devront être réalisées avant l'ouverture des négociations et d'affecter des crédits à cet effet dans le budget adopté pour l'exercice 1983.

Un mémorandum exhaustif qui regroupera tous les aspects évoqués plus haut sera élaboré par les soins du Secrétariat et débattu de toute urgence par le Comité des ambassadeurs.

Ce mémorandum sera envoyé à toutes les capitales des Etats ACP, un mois au moins avant la prochaine réunion du Conseil, de façon à recueillir leurs observations écrites à ce sujet. Il conviendra également de mettre au point la structure de l'organe de négociation. Il a été recommandé qu'un groupe d'experts soit spécialement institué à cet effet au sein du Secrétariat ACP, groupe qui sera présidé par le Secrétaire général ACP ou le Secrétaire général adjoint et dont la mission consistera à coordonner les travaux d'un Comité spécial d'ambassadeurs qui représenteront différentes régions ACP. L'on peut envisager de tenir un Séminaire des Economistes ACP qui permettra à ceux-ci d'échanger leurs expériences dont le Secrétariat général ACP pourra à son tour tirer parti pour les préparatifs du futur Accord. Le Conseil a demandé qu'une meilleure coordination des tâches soit assurée entre le Secrétariat ACP et le Comité des ambassadeurs de façon que des dispositions adéquates puissent être prises en temps opportun et qu'une réunion du Conseil fructueuse ait lieu au milieu de l'année 1983.

POINT 9 DE L'ORDRE DU JOUR

Examen des activités entreprises dans le domaine de la coopération intra-ACP

En présentant le rapport relatif à la coopération intra-ACP (Doc. ACP/87/133/82

(Intra-ACP), S.E.M. J. WILMOT, ambassadeur du Ghana et président du sous-comité de coopération intra-ACP a mis en évidence la nécessité de renforcer la solidarité parmi les Etats ACP en tant que stratégie en vue de faire face à la crise économique actuelle. Il a également souligné l'importance de la coopération intra-ACP dans la négociation avec la CEE.

Le rapport présenté au Conseil a mis en exergue les activités entreprises conformément à la Déclaration et au Programme d'action de Suva, et a mis l'accent sur les réunions tenues en vue de discuter des questions relevant des différents secteurs.

Le Conseil a également été informé des activités entreprises durant l'année 1982, notamment la réunion du Comité ad hoc des Chambres de Commerce ACP et autres opérateurs commerciaux, la réunion préparatoire relative à la coopération intra-ACP en matière de transfert de technologie, ainsi que la réunion des Etats ACP sur les services des transports aériens.

Un projet de banque d'investissements ACP fait actuellement l'objet d'une étude dont les résultats seront communiqués au prochain Conseil.

Se référant à l'expérience tirée de la participation à la réunion des Etats ACP sur les services des Transports aériens tenue à Addis-Abeba du 6 au 9 décembre 1982, il a été souligné que les réunions ayant trait à la coopération intra-ACP requièrent la participation de chacune des trois régions ACP, à savoir l'Afrique, les Caraïbes et le Pacifique.

L'attention du Conseil a été attirée sur l'insuffisance des réponses aux questionnaires adressés aux Etats membres par le Secrétariat ACP. L'attention du Conseil a également été attirée sur la nécessité de faire connaître l'existence du Groupe ACP ainsi que la nécessité pour les Etats ACP de conclure directement entre eux des

accords dans divers domaines. A cet égard, une proposition a été faite au Conseil demandant aux Etats membres de fournir régulièrement au Secrétariat ACP des informations concernant des mesures spécifiques adoptées, informations qui seront communiquées de temps en temps au Conseil.

Enfin, un tableau du programme d'activité dans le domaine intra-ACP pour 1983 et du budget concomitant a été dressé.

10. COOPÉRATION CULTURELLE ACP- CEE

Dans son introduction, le président du Groupe de travail ad hoc sur la coopération culturelle ACP-CEE, S.E.M. Raymond Chasle, ambassadeur de l'Ile Maurice, a souligné le fait que le rapport relatif à la "Coopération culturelle entre les Etats ACP et la Communauté économique européenne" ainsi que le rapport sur la "Mise en oeuvre de la résolution de l'Assemblée consultative ACP-CEE sur la coopération culturelle" s'inspiraient des principes adoptés par les représentants des pays en développement dans plusieurs tribunes internationales. Il a mis l'accent sur le nouveau concept de culture et sur l'importance de la culture dans le développement global des sociétés.

Le Président a indiqué que la coopération culturelle qui embrasse, entre autres, l'éducation, la recherche, la formation, le transfert de la technologie appropriée et la communication, ne devrait pas être limité à de simples échanges culturels mais devrait donner lieu à une amélioration significative des relations ACP-CEE.

Il a émis l'avis selon lequel un accent trop important était mis sur la viabilité et la rentabilité des projets financés au titre du FED, sur l'approche méthodologique coût/projet à l'exclusion des facteurs socio-culturels, dont l'ignorance entraîne des frais sociaux, accompagnés de graves conséquences économiques. Il a rappelé au Conseil les recommandations du séminaire intra-ACP sur l'enseignement, la recherche et la formation en vue d'un développement autonome, qui avaient été approuvés par le Comité des ambassadeurs et par le Conseil de Maseru, et a d'autre part insisté sur la nécessité pour les Etats ACP de chercher les ressources nécessaires dans le cadre de Lomé II en vue de leur mise en oeuvre.

Le rapporteur a également mis l'accent sur la nécessité de tenir compte de la dimension culturelle du développement dans les différents chapitres de l'arrangement qui fera suite à la deuxième Convention de Lomé.

Le Conseil a été informé que le Comité des ambassadeurs ACP avait approuvé en principe le rapport relatif à la coopération culturelle ACP-CEE et avait décidé qu'un Comité ad hoc serait institué en vue d'examiner les recommandations spécifiques en matière de coopération culturelle ACP-CEE, et que le mémorandum ACP sur les négociations en perspective de l'accord qui fera suite à la IIème Convention devra comprendre les propositions spécifiques relatives à la coopération intra-ACP.

Le Conseil a adopté le rapport sur la coopération culturelle ACP-CEE et a approuvé l'avis selon lequel des recommandations appropriées basées sur le rapport devront inclure les études et travaux préparatoires en vue des prochaines négociations.

11. ETUDIANTS ET AUTRES RESSORTISSANTS ACP RÉSIDANT DANS LES ETATS MEMBRES DE LA CEE

Le Président du Groupe de travail ad hoc sur la coopération culturelle ACP-CEE, S.E. M. Raymond Chasle, ambassadeurs de l'Ile Maurice, a introduit le document préparé par la Conseil des ministres ACP exposant la raison de l'ajournement de la dernière réunion du Comité des ambassadeurs ACP-CEE relative à la non- inclusion à son ordre du jour du point ayant trait à la question concernant les étudiants et autres ressortissants ACP résidant dans les pays membres de la CEE.

Le Conseil a pris note du rapport et a chargé son Président d'entamer une approche formelle auprès du Président du Conseil des ministres de la CEE en vue d'exprimer les préoccupations des Etats ACP au sujet de la divergence de vues qui était apparue à cette occasion, en dépit du fait que cette même question avait fait l'objet d'un débat lors du dernier Conseil des ministres ACP-CEE tenu à Libreville (Gabon).

Le Président ACP devra insister, au nom des Etats ACP, sur l'importance politique que revêt cette question qui affecte les vies d'un nombre considérable de ressortissants ACP, et demander que le problème soit examiné lors du prochain Conseil des ministres ACP-CEE et soit résolu à la satisfaction des Etats ACP.

Le Président ACP devra fonder la demande des Etats ACP et sur les dispositions juridiques de la Convention de Lomé ainsi que sur les divers textes adoptés par le Conseil des ministres de la CEE au sujet de ces questions.

12. RÉVISION DU SYSTÈME DE ROTATION DE LA PRÉSIDENCE DU CONSEIL DES MINISTRES ACP

Le Président du Comité des ambassadeurs a rendu compte des résultats des consultations auxquelles il a procédé conformément au mandat du Conseil des ministres. Il a conclu, avec regret, qu'aucun consensus en faveur de la modification du système de rotation actuelle ne s'était dégagé.

Après qu'un certain nombre de déclarations pour et contre la révision du système de rotation ont été faites, le Conseil a décidé d'inscrire la question à l'ordre du jour de la prochaine session.

13. ECHANGE DE VUE SUR LA SITUATION EN AFRIQUE AUSTRALE

Le Conseil des ministres a entendu plusieurs déclarations sur cette question.

Les divers intervenants ont dénoncé avec force les politiques racistes et honnies pratiquées dans la région par l'Afrique du Sud. Ils ont relevé que cette politique ainsi que les actes d'agression continuellement perpétrés par l'Afrique du Sud contre les Etats frères d'Afrique australe visent à déstabiliser et à étrangler sur le plan économique ces derniers.

Le Conseil a noté avec grande préoccupation l'existence d'un accord négocié

entre la Communauté Economique Européenne et la République Sud Africaine, au titre de l'Article XXVIII de l'Accord du GATT. Le Conseil a dénoncé cette convention de nature commerciale concerne également la vente d'armes. Il a déploré que la Communauté, son partenaire privilégié dans le cadre de la Convention de Lomé ait passé un tel accord avec le régime raciste de l'Afrique du Sud.

Les intervenants ont également condamné vivement les agressions et incursions

en profondeur perpétrées régulièrement par l'Afrique du Sud contre les Etats voisins et récemment contre le Royaume et le peuple du Lesotho. Ils ont marqué leur indéfectible soutien et solidarité avec les peuples et les Gouvernements de ces Pays.

Le Conseil a enfin unanimement décidé d'adopter une résolution vigoureuse

condamnant fermement le régime raciste d'Afrique du Sud.