COMPTE RENDU SOMMAIRE DE LA 41EME SESSION


African, Caribbean and Pacific Group of States (ACP Group)		Groupe des Etats d'Afrique des Caraïbes et du Pacifique (Groupe ACP)
451 Avenue Georges Henri		Avenue Georges Henri, 451
1200 Brussels, Belgium		1200 Bruxelles, Belgique
Tel: 32 2 743 06 00		Fax: +32 2 735 55 73
email: info@acp.int		Website : http://www.acp.int

	COMPTE RENDU SOMMAIRE DE LA 41EME SESSION DU CONSEIL DES MINISTRES ACP (TENUE DU 1ER AU 3 DÉCEMBRE 1986 A LA MAISON ACP) Ref:ACP/25/007/87 Rev.1 Bruxelles, le 9 mai 1987

TABLES DES MATIÈRES

1. Cérémonie d'ouverture

TRAVAUX DU CONSEIL

2. Adoption de l'ordre du jour

3. Communication du Président

4. Désignation du Rapporteur

5. Approbation du compte-rendu analytique de la 40ème session du Conseil des ministres

6. Rapport du Comité des ambassadeurs sur ses activités depuis la 40ème session ministérielle

- animaux vivants

- rhum

- bananes

- système des préférences généralisées (SPG)

- négociations commerciales multilatérales du GATT (NCM)

- Stabex

- conditions de service du personnel du Secrétariat général ACP

7. Situation en Afrique australe

8. Questions intra-ACP

9. Questions administratives et financières

- rapport concernant la mise en oeuvre de la décision du Conseil sur le règlement des arriérés de contributions et sur la situation financière du Secrétariat ACP

- projet de budget du Secrétariat général ACP pour 1987

- adoption du règlement financier du Secrétariat ACP

10. Réexamen de l'Accord de Georgetown comprenant la question de la rotation de la présidence du Conseil ACP : Rapport sur l'état d'avancement de la question

TABLE DES MATIÈRES (SUITE)

11. Questions ACP-CEE

- sucre : Rapport du Groupe ministériel sur le sucre

- problèmes particuliers relatifs aux produits de base : orientation concernant le Comité des produits de base agricoles

- Article 193 : Rapport du Comité de l'Article 193

- Négociations concernant le protocole d'adhésion de l'Espagne et du Portugal à Lomé III (voir la partie pertinente dans le Rapport du Comité des ambassadeurs au Conseil

12. Contacts avec les organisations internationales concernant les principaux événements internationaux

- allocution du Secrétaire général adjoint de la CNUCED concernant les préparatifs en vue de la CNUCED VII et les autres travaux de la CNUCED présentant un intérêt pour le Groupe ACP

- allocution du Directeur du GATT sur la situation actuelle concernant les négociations commerciales multilatérales (NCM)

13. Autres questions

- composition du nouveau Bureau du Conseil des ministres ACP

- date et lieu des prochaines réunions

14. Examen des projets de décision et résolution de la 41ème session du Conseil des ministres ACP

15. Conclusion du Président

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 41EME SESSION ORDINAIRE DU CONSEIL DES DES MINISTRES ACP (TENUE DU 1ER AU 3 DÉCEMBRE 1986 A LA MAISON ACP)

CÉRÉMONIE D'OUVERTURE

La 41ème Session ordinaire du Conseil des Ministres ACP était présidée par son Président en exercice, S. Exc. M. MERSIE EJIGU, Ministre chargé de la planification générale de l'Ethiopie, lequel a indiqué que c'était un grand honneur pour lui, pour son pays et pour la région d'avoir été désigné comme Président du Conseil. Il a chaleureusement souhaité la bienvenue à toutes les délégations, y compris aux représentants des organisations régionales.

Le Président a évoqué la mort tragique et prématurée de feu le Président Samora Machel du Mozambique, qui "a consacré sa vie à la lutte contre la domination coloniale et contre l'apartheid. Le souvenir des luttes menées par Samora Machel devrait inciter tout en chacun à redoubler d'efforts pour parvenir à l'objectif pour lequel il a donné sa vie : la dignité de l'homme et sa liberté de choisir son mode de vie". Le Conseil a observé une minute de silence en l'honneur de Président disparu.

Poursuivant ses premières observation, le Président a fait état de la nécessité de revoir et d'analyser le fonctionnement et les méthodes de travail du Conseil à la lumière de l'expérience acquise. Il a indiqué à cet égard, à titre de première mesure pratique, que le Conseil pourrait envisager à l'avenir de consacrer se session budgétaire exclusivement aux questions ACP internes et aux questions de coopération intra-ACP ; et la session immédiatement celle-ci pourrait être consacrée aux questions ACP/CEE. On pourrait fort bien traiter alors des questions qui ne relèvent pas d'une session donnée et qui nécessitent une attention urgente et particulière. Au niveau des institutions, il a proposé que l'on confère également au Bureau du Conseil les pouvoirs lui permettant de prendre des décisions entre les réunions du Conseil et de préparer de manière plus efficace les travaux du Conseil.

Revenant au sujet principal de l'ordre du jour de la session, le Président a rappelé qu'à sa 40ème session à la Barbade, le Conseil avait instamment prié tous les Etats qui étaient en retard dans le paiement de leur contribution au budget du Secrétariat, de faire d'urgence effort pour payer ces arriérés.

D'autres sujets importants mentionnés par le Président concernaient notamment:

(a) la situation critique en Afrique du Sud et en Afrique australe ;

(b) les propositions concernant la mise en oeuvre du Programme d'Action de Harare;

(c) la nécessité pour le Conseil de prendre une décision pour déléguer des pouvoirs au Comité des Ambassadeurs en vue de la prorogation des mesures transitoires tenant compte de l'Espagne et du Portugal jusqu'à l'adoption d'un protocole relatif à leur adhésion à la Convention de Lomé III.

En ce qui concerne le point (a) ci-dessus, le Président a mentionné plusieurs initiatives prises par le Comité des Ambassadeurs en coopération avec les Ambassadeurs de l'OUA à Bruxelles, notamment la recommandation particulière en vue d'une réunion spéciale des Ministres des Affaires étrangères ACP/CEE. Il a insisté pour qu'en plus des dispositions pertinentes de la Convention de Lomé, les ACP adoptent leur propre programme de sanctions contre le régime d'apartheid de l'Afrique du Sud.

Enfin, le Président a fait savoir à la session qu'il avait eu l'honneur de prendre la parole à la réunion de l'Assemblée paritaire en Grèce en septembre 1986, et que le Comité des Ambassadeurs avait envoyé une délégation participer à la Session spéciale des Nations Unies sur la situation économique critique en Afrique.

TRAVAUX DU CONSEIL

1. Adoption de l'ordre du jour -/ACP/25/010/86 Rev.6/

La réunion a adopté l'ordre du jour figurant dans le document ACP/25/010/86 Rev.6.

2. Communication du Président

Dans sa communication, le Président a informé le Conseil des faits suivants :

(a) il avait assisté à la réunion de l'Assemblée paritaire ACP/CEE qui s'est tenue en septembre 1986 en Grèce ;

(b) il était arrivé à Bruxelles le 26 novembre 1986, pour les préparatifs en vue de la 41ème Session du Conseil, et avait eu des réunions d'information avec le Bureau du Comité des Ambassadeurs et avec le Secrétaire général ;

(d) il avait eu une réunion avec le Bureau de l'Association du Personnel, et

(e) il s'était rendu, avec le Bureau ministériel, à un déjeuner offert par le Commissaire NATALI, vice-Président de la Commission européenne.

3. Désignation d'un rapporteur :

Conformément à la procédure du Conseil qui prévoit une rotation en ce qui concerne la désignation d'un Rapporteur, la région de l'Afrique de l'ouest a été invitée à désigner un Rapporteur. En conséquence, la Guinée Bissau a été désignée par l'Afrique de l'ouest en tant que rapporteur de la 41ème Session du Conseil. Les participants ont approuvé cette nomination par acclamations.

Les pays indiqués ci-dessous ont été choisis par leurs régions respectives comme Amis du Rapporteur :

Afrique centrale - Cameroun

Afrique de l'Est - Ouganda

Afrique australe - Botswana

Caraïbes - Grenada

Pacifique - Samoa Occidentales.

4. Approbation du compte-rendu analytique de la 40ème session du Conseil des Ministres ACP - ACP/25/011/86 Rev.2 et document de référence - "Liste des décisions et résolutions ACP/25/009/86 Rev.2./

Le Projet de compte-rendu analytique a été présenté pour adoption par S.E.M. R. HARRIS, Ambassadeur de la Barbade, qui a exprimé les regrets de son Ministres qui n'avait pu venir en personne présenter le compte-rendu. L'Ambassadeur a en outre exprimé la satisfaction qu'à causé à son pays la décision du Conseil de tenir sa 40ème session à Bridgetown.

Le Conseil a adopté par acclamations le projet de compte-rendu analytique de sa 40ème session ordinaire tel qu'il figure dans le document ACP/25/011/86 Rev.2.

5. Rapport du Comité des ambassadeurs sur ses activités depuis la 40ème Session ministérielle - ACP/25/013/86 Rev.1./

Le projet ci-dessus a été présenté par S.E.M. P. IPU PEIPUL, Ambassadeur de la Papouasie-Nouvelle-Guinée et Président du Comité des Ambassadeurs. Lors de la présentation du document, le Président a attiré l'attention du Conseil sur un certain nombre de questions et de domaines qui avaient posé des difficultés au Comité dans l'exercice de ses fonctions. Il a demandé au Conseil de lui donner des directives en vue de résoudre ces questions en suspens.

Après avoir entendu l'exposé et pris note du rapport, le Conseil est convenu d'examiner ce dernier chapitre par chapitre, et on trouvera ci-dessous un résumé de ses conclusions sur les sujets indiqués, telles qu'elles ont été dégagées au cours des discussions.

QUESTIONS ACP/CEE COOPÉRATION COMMERCIALE :

Animaux vivants : Le Conseil a demandé au comité des Ambassadeurs de se renseigner auprès de la Commission sur les progrès accomplis pour résoudre les problèmes rencontrées par Belize en ce qui concerne l'exportation d'animaux vivants vers les départements français d'Outre mer de la Martinique et de la Guadeloupe.

Rhum : La définition du rhum devrait tenir compte des intérêts des fournisseurs ACP traditionnels. Il devrait exister un lien entre le prix du rhum et le coût de sa production. En ce qui concerne l'élargissement de la Communauté, il a été indiqué que les procédures envisagées par la Commission pour l'adhésion de l'Espagne et du Portugal devraient être examinées dans le cadre du Protocole d'adhésion. L'exportation du rhum à partir de ces deux pays devrait faire l'objet d'un étroit contrôle pour évaluer l'importation à partir des fournisseurs traditionnels ACP. En outre, le seuil de 170 000 hectolitres d'alcool pur devrait être accru pour tenir compte de l'élargissement du marché communautaire.

Bananes : La réunion a noté que la demande présentée à la CEE par le Royaume-Uni en vue d'obtenir une dérogation au titre de l'Article 115 du Traité de Rome était en suspens. Le Comité des ambassadeurs a été prié de suivre de près cette affaire afin d'assurer la protection des fournisseurs traditionnels ACP sur le marché du royaume-Uni.

Système des préférences généralisées (SPG) : Le Conseil a exprimé des inquiétudes en ce qui concerne l'érosion de la marge préférentielle ACP et il a demandé en conséquence au Président du sous-comité des produits de base agricoles, d'attirer l'attention de la communauté sur ces préoccupations.

Négociations commerciales multilatérales du GATT (NCM) : Le Conseil a reconnu qu'il était nécessaire pour les ACP de sauvegarder les dispositions commerciales de la Convention de Lomé dans le contexte des Négociations commerciales multilatérales du GATT. La réunion a noté toutefois qu'il n'y avait pas de position ACP sur les problèmes soulevés au cours des négociations en question. Pour remédier à cet état de choses, les ACP devraient s'organiser de telle manière qu'ils soient à même de prendre un part active aux séries de négociations en cours lancées à Punta del Este, en Uruguay. A cette fin, le Conseil est convenu que le Groupe ACP devrait être représenté à Genève au niveau des experts pour permettre une participation active du Groupe aux négociations commerciales multilatérales. Cet expert devrait être choisi parmi l'équipe d'experts du Secrétariat. Le Comité des ambassadeurs a été mandaté pour élaborer les modalités permettant d'assurer cette représentation de la manière la plus efficace dans la limite des ressources en personnel dont dispose le Secrétariat, et également pour proposer un financement de cette participation par l'intermédiaire du FED, aux fins d'examen par le Conseil lors de sa prochaine session.

STABEX : Le Conseil a été informé qu'un projet de résolution serait présenté sur l'octroi d'une dérogation toutes destinations au Soudan, à la Tanzanie et à l'Ouganda. En outre, le Conseil a entendu les observations jointes en Annexe I qui ont été faites au nom de ces trois pays, à titre d'amélioration du texte relatif au Stabex dans le rapport actuellement examiné. Le Conseil a été en outre invité à exercer ses pouvoirs conformément aux dispositions de l'Article 150 (3).

QUESTIONS INTERNES

Conditions de service du Personnel du Secrétariat général ACP :

Dans on introduction concernant la question ci-dessus le Président a rappelé qu'il avait eu une réunion avec le Bureau de l'Association du personnel, réunion au cours de laquelle ont été soulevées un certain nombre de questions concernant principalement les conditions de service du personnel. Le Bureau a indiqué que l'Association du personnel avait fait des propositions pour l'amélioration des conditions de service des membres du personnel du Secrétariat. Le Bureau estimait que le Conseil devrait prendre un certain nombre de décisions de principe sur les problèmes en question lors de sa 41ème session et donner mandat au Comité des ambassadeurs et à ses organes d'élaborer les modalités d'application de ces décisions.

En outre, la réunion a été informée d'une action revendicative entreprise par l'Association du personnel quelques jours avant la session du Conseil. Cette action était le signe que le moral du personnel du Secrétariat était bas.

Dans son intervention sur ce sujet, le Secrétaire général a fait état de l'atmosphère difficile dans laquelle fonctionne le Secrétariat en raison des effectifs nettement limités et de l'insuffisance des ressources financières. De plus, on avait consacré beaucoup de temps au travail de restructuration du Secrétariat qui ne semblait pas donner de résultats concrets. Il s'est déclaré convaincu que le Conseil ne peut que prendre une décision importante sur les conditions de service du personnel du Secrétariat lors de sa 42ème session ordinaire.

Le Conseil a procédé à un échange de vues sur la nécessité d'améliorer d'urgence les conditions de service du personnel du Secrétariat, en tenant compte des éléments ci-dessus. A l'issue de ces discussions, on est parvenu aux conclusions suivantes :

(a) Le Conseil a pris pleinement connaissance de l'insuffisance des effectifs, notamment compte tenu du fait que le poste de Secrétaire général adjoint avait été supprimé. Il a demande au Comité des ambassadeurs de faire des propositions adéquates pour combler cette lacune dans le cadre du redéploiement.

(b) Le problème de l'insuffisance du personnel en général devrait être examiné par le Comité à la lumière de la décision prise par le Conseil sur la restructuration lors de sa 40ème session à la Barbade, en vue d'opérer un redéploiement du personnel du Secrétariat. Il conviendrait de se conformer strictement à cette décision.

(c) En ce qui concerne les conditions de service du personnel du Secrétariat, le Comité a reçu pour mandat d'examiner ces conditions, et notamment d'examiner toutes les demandes présentées par le personnel, et de faire de manière globale des recommandations concernant la durée des contrats d'emploi, les procédures d'évaluation, les règles de promotion interne, la nouvelle structure des barèmes de traitements, les indemnités de cessation de fonctions, le régime des pensions et toutes autres questions connexes. Il a été demandé en outre au Comité de mener à bien cet examen et de transmettre ses recommandations aux Etats ACP au plus tard le 31 mars 1987.

(d) Il convient de prévoir l'adoption d'un budget supplémentaire pour faire face aux incidences financières de l'adoption des recommandations présentées par le Comité.

6. La situation en Afrique australe - /ACP/27/056/86 Rev.1/

La question mentionnée ci-dessus a été présentée par S.E.M. R. CHASLE, ambassadeur de l'Ile Maurice et Président du Groupe de Travail créé conjointement par le Comité des ambassadeurs ACP et le Groupe des ambassadeurs de l'OUA à Bruxelles pour étudier la situation en Afrique australe et élaborer un plan en vue de la mise en oeuvre des dispositions de la Troisième Convention de Lomé concernant cette question. Un tel plan serait conçu dans le cadre institutionnel des relations ACP/CEE.

Lors de la présentation de la question, l'Ambassadeurs Chasle a rappelé que la récente détérioration de la situation en Afrique australe provoquée par la politique que mène le régime raciste de Prétoria, constituait la preuve que l'Afrique du Sud est déjà disposée à déclencher une guerre dangereuse, en faisant de toute la région de l'Afrique australe une zone de guerre. Il estimait que les conséquences d'une telle guerre s'étendraient certainement au reste de l'Afrique et au-delà, et pourraient ainsi menacer la paix et la stabilité internationales. La mort tragique et prématurée, le 19 octobre 1986 en Afrique du Sud, du premier Président de la République Populaire du Mozambique, S.E. le Président Samora MACHEL, a donné une nouvelle dimension à l'ensemble du problème que constitue la détérioration de cette situation.

C'est à la lumière de cette aggravation dramatique de la situation que le Comité des ambassadeurs a décidé de recommander l'organisation d'une session extraordinaire du Conseil des Ministres ACP/CEE au niveau des Ministres des Affaires étrangères en vue de déterminer les nouvelles mesures à prendre dans le contexte de la coopération ACP/CEE pour mettre un terme à cette aggravation et contribuer à l'élimination de l'apartheid en Afrique du Sud.

A cette fin, il a été recommandé que le Président du Conseil ACP, avec le Président du Comité des ambassadeurs ACP et celui du Groupe des ambassadeurs de l'OUA à Bruxelles soient mandatés pour prendre les contacts nécessaires avec la Communauté et ses Etats membres. En outre, le Président en exercice de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement de l'OUA, qui doit se rendre en Europe au début de 1987, pourrait être prié de tirer parti des contacts qu'il aura à cette occasion afin de réunir les appuis nécessaires pour organiser une telle réunion au niveau requis.

Le Conseil a également entendu une déclaration⁽¹⁾ faite par le Chef de la délégation zambienne au nom de la région de l'Afrique australe, sur la situation qui règne dans la région.

Les interventions mentionnés ci-dessus ont été suivies d'un échange de vues au Conseil, dont se sont dégagées les conclusions indiquées ci-dessous :

(i) Le Conseil s'est félicité des travaux du Comité des ambassadeurs sur cette question et a noté que la recommandation présentée dans le document ACP/27/057/86 Rev.1 constituait un pas en avant en ce qui concerne la manifestation de la solidarité du Groupe avec les victimes de l'apartheid et les efforts qu'il mène pour hâter le démantèlement de ce régime.

(ii) Le Conseil a approuvé le principe de l'organisation d'une session des Ministres des Affaires étrangères ACP/CEE sur cette question ; et a donc décidé d'inviter les Ministres des Affaires étrangères ACP à organiser une session extraordinaire consacrée principalement à l'élaboration d'un Programme ACP de sanctions contre l'Afrique du Sud.

(iii) Les modalités de la réunion des Ministres des Affaires étrangères ACP devraient être mises au point par le Secrétariat général ACP en collaboration avec le Secrétariat de l'OUA, et il conviendrait d'adresser à tous les Etats ACP des invitations donnant, entre autres, des détails sur l'ordre du jour.

(iv) L'attitude à adopter en ce qui concerne la réunion ministérielle conjointe serait du ressort des Ministres des Affaires étrangères ACP.

7. Questions Intra-ACP

- Mise au point du Programme d'Action de Harare

- Partie B du rapport du Comité des ambassadeurs au Conseil et documentsACP/87/037/86 Rev. 3 et ACP/87/057/86/

En présentant les Questions Intra-ACP, S.E.M. J.O.B.. IROHA, Ambassadeur du Nigéria et Président du sous-comité de la coopération intra-ACP, a déclaré à la réunion que, conformément à la décision prise par le Conseil lors de sa 40ème session sur le Programme d'Action de Harare, le Comité des ambassadeurs avait envoyé à tous les pays ACP et aux organisations régionales et internationales ACP les documents
pertinents en leur demandant de faire des observations. Le Secrétariat avait également adressé une communication à des institutions de financement, définissant les objectifs en vue desquels ce financement est demandé. Des réponses favorables à cette dernière communication ont été reçues , toutefois, en ce qui concerne la première communication, peu de réponses sont parvenues des pays ACP. Des réponses ont été reçues de certaines organisations régionales et internationales ACP.

Outre ce qui précède, l'attention du Conseil a été appelée sur le fait que les divers programmes figurant dans la Déclaration de Harare avaient été examinés et approuvés dans le cadre de précédentes déclarations intra-ACP, et incorporés dans les programmes déjà adoptés dans des enceintes où des pays et régions ACP avaient été représentés. Compte tenu de ces faits, le Conseil a été prié de reconnaître que ces programmes étaient et devraient être mis en oeuvre en tant que programmes régionaux ou interrégionaux. On a exprimé l'espoir que les Etats ACP et/ou les régions ACP incluraient les projets du Programme d'Action de Harare qu'ils considèrent comme importants dans leurs programmes régionaux. Il a été en outre demandé au Conseil de reconnaître que ces projets devraient être exécutés avec la participation des organisations régionales ou interrégionales dûment autorisées par les Etats concernés dans le cadre des responsabilités de ces
organisations.

En ce qui concerne le financement, il a été recommandé de considérer le FED comme l'une des sources possibles de financement du Programme de Harare. Le Secrétariat général ACP et les organismes régionaux agiraient en tant qu'agents d'exécution des projets et se consulteraient entre eux en vue de rechercher, en tant que de besoin, des sources supplémentaires de financement.

Le Conseil a entendu des interventions en faveur du Programme d'Action de Harare, de la part des représentants d'un certain nombre d'organisations régionales et internationales ACP, notamment la CAFAC, le MINCONMAR⁽²⁾, l'IATA, le SPEC et la Conférence des Chambres nationales de commerce, d'industrie et autres opérateurs économiques ACP. Les orateurs ont principalement fait état de l'intérêt que présente le Programme de Harare pour les activités de leurs organisations et de leur disposition à coopérer pour sa mise en oeuvre dans le contexte de la coopération régionale telle qu'elle est exposée dans la Convention de Lomé III.

A la suite des diverses interventions, le Conseil a procédé à un échange de vues sur les recommandations susmentionnées, telles qu'elles figurent dans les documents de référence présentés au titre de ce point de l'ordre du jour (Questions intra-ACP). Les débats au Conseil ont tenu pleinement compte des diverses déclarations et décisions du Groupe relatives à la coopération intra-ACP, ainsi que des incidences budgétaires des recommandations. A la suite de ses délibérations sur la question, la session est arrivée aux conclusions suivantes :

(i) Le Conseil s'est inquiété d'une façon générale du nombre restreint de commentaires et d'observations reçus des pays ACP ; à la suite de la décision qu'il avait prise concernant le Programme d'Action de Harare lors de sa 40ème session à la Barbade.

(ii) Tout en notant le manque de progrès substantiel dans la mise en oeuvre de la décision du Conseil prise à la Barbade sur le Programme d'Action de Harare (Phase I), le Conseil a décidé de faire un pas en avant vers la mise en oeuvre de ce Programme. Dans cette optique, il a approuvé le principe de la convocation d'une réunion des Chefs des organisations régionales et sous-régionales ACP, qui se tiendrait à Bruxelles au cours du premier trimestre de 1987 ;

(iii) La réunion envisagée au point (ii) ci-dessus serait chargée d'aider à identifier et à coordonner les domaines prioritaires dans la Phase I du Programme d'Action avec les projets et programmes qui ont été identifiés et approuvés par les conférences ministérielles aux niveaux régional et sous-régional.

(iv) Le Secrétariat ACP, en sa qualité d'agent de coordination, mettrait au point, en collaboration avec le sous-comité correspondant et le Comité des ambassadeurs, l'ordre du jour de la réunion envisagée, et en élaborerait les modalités.

(v) Le sous-comité des questions intra-ACP présenterait un rapport au Conseil, par l'intermédiaire du Comité des ambassadeurs, sur l'état d'avancement de la mise en oeuvre du Programme d'Action en se fondant sur les directives indiquées ci-dessus.

(vi) Le Conseil a décidé de prendre en compte, lors de l'examen et de l'adoption du budget du Secrétariat général ACP pour 1987 ; le coût de l'organisation de la réunion envisagée.

(vii) Le Conseil n'a pas pu retenir la proposition d'organiser une réunion ministérielle sur le transport aérien dans la région de l'Afrique australe, réunion que la délégation du Swaziland proposait d'organiser dans son pays. De même, le Conseil a examiné et rejeté la proposition visant à l'organisation d'un séminaire de journalistes ACP sur le thème de la coopération intra-ACP.

(viii) Le Conseil a pris bonne note de l'existence du Fond de solidarité ACP et lui a apporté sa caution politique. Le Conseil a également pris bonne note de la création de la Fondation culturelle ACP/CEE qui a vu le jour le 19 juin 1986.

8. Questions administratives et financières

(a) Rapport concernant la mise en oeuvre de la décision du Conseil sur le règlement des arriérés de contributions et sur la situation financière du Secrétariat ACP ACP/45/038/86 et ACP/45/034/86 et Corringendum ACP/45/045/86/.

Le Secrétariat général a présenté la question en rappelant la décision adoptée par le Conseil sur cette question lors de sa 40ème session à la Barbade, à savoir :

- que les Etats ACP qui sont en retard pour le paiement de leur contribution au budget du Secrétariat devraient s'acquitter de ces arriérés le plus rapidement possible, et

- que les Etats devraient verser leurs contributions de 1986 au budget du Secrétariat dans le délai fixé par l'Article 2 (3) du Règlement financier.

Il a déclaré au Conseil que certains pays en retard dans leurs paiements ont fait quelques efforts et que certains autres ont respecté les dispositions de l'Article 2 (3) du Règlement financier. L'effet cumulatif de ces efforts a apporté une légère amélioration dans les finances du Secrétariat. Néanmoins, la situation n'étant toujours par brillante, les pays devraient encore faire un effort soutenu pour payer leurs arriérés de contributions et rester à jour par la suite.

Les observations du Secrétaire général ont été suivies d'un débat au Conseil, débat qui a porté principalement sur les mesures et les mécanismes à adopter pour inciter les pays à payer leurs arriérés de contributions et à honorer leurs engagements actuels envers le Secrétariat en effectuant versements réguliers. A l'issue des débats, le Conseil est arrivé aux conclusions suivantes :

(i) La réunion a pris acte de la légère amélioration au niveau des finances du Secrétariat à la suite des paiements effectués par plusieurs Etats et a remercié ces derniers des efforts qu'ils avaient faits. Il a également remercié le Secrétariat des mesures qu'il a prises pour recouvrer certains de ces arriérés.

(ii) Le Conseil a insisté sur le fait qu'il ne pourrait laisser s'accumuler plus longtemps des arriérés qui entravent le bon fonctionnement du Secrétariat.

(iii) Le participants ont pris acte du fait que même si les sanctions ne pouvaient être appliquées lors de cette session, les Etats qui se trouvent en retard de plus de 2 ans dans le paiement de leurs contributions devraient les payer au plus tard le 31 mars 1987. Le Conseil a donné mandat au Président du Comité des ambassadeurs d'appliquer par la suite des sanctions à l'égard des Etats en défaut de paiement. En ce qui concerne les sanctions dont la mise en oeuvre incombe au Président, le Conseil a chargé ce dernier d'appliquer ces mesures contre les Etats auxquels de telles sanctions sont applicables à partir du 31 mars 1987.

(vi) Le Comité des ambassadeurs a été prié de faire rapport régulièrement au Conseil sur la mise en oeuvre des sanctions.

(v) Cette décision sera portée à l'attention de tous les Etats ACP.

Enfin, le Conseil a lancé un appel aux Etats pour qu'ils fassent un plus grand effort encore afin d'honorer leurs engagements envers le Secrétariat et il a demandé à ce dernier d'améliorer sa méthode de communication avec les Etats ACP en ce qui concerne leurs contributions, en particulier avec les Etats ACP qui ont des missions en dehors de la Belgique.

(b) Projet de budget du Secrétariat général ACP pour 1987 - ACP/45/030/86 Rev.2 et liste de documents d'accompagnement :

Les projets de propositions budgétaires pour le Secrétariat général ACP pour 1987 ont été présentés par S.E.M. BUNE, Ambassadeur de Fiji et Président du sous-comité d'Administration et des Finances. Dans ses remarques d'introduction, l'Ambassadeur Bune a déclaré à la session qu'en examinant les évaluations budgétaires pour 1987, le Comité des ambassadeurs était pleinement conscient de l'appel lancé par le Secrétariat général en faveur d'un budget réaliste qui tiendrait compte de la réalité des augmentations des prix et des coûts au cours des trois dernières années, et de la nécessité pour le Secrétariat d'assurer de manière efficace le service des diverses institutions du Groupe afin de faciliter la mise en oeuvre de la Convention de Lomé III. Le Comité a également constaté qu'en adoptant un budget réaliste, il convenait de tenir dûment compte de la grave crise financière à laquelle doit faire face l'organisation ainsi que de la capacité des Etats membres à payer les contributions qui ont été fixées pour eux.

C'est en tenant compte de la conjoncture économique et financière plutôt défavorable, que le Comité des ambassadeurs a formulé des propositions budgétaires pour 1987.

Il a évoqué un certain nombre de difficultés qui ont assailli dans le passé l'exercice budgétaire annuel et qui ont causé au Comité des ambassadeurs des inquiétudes considérables. La plus importante de ces difficultés était constituée par le fait que le Secrétariat n'arrivait pas à présenter un Programme d'Action que, selon le Règlement financier, il est tenu de présenter en même temps que le projet de budget au Comité des ambassadeurs. Ce Programme d'Action est absolument indispensable pour l'établissement du budget et la planification des programmes afin de permettre au Comité des ambassadeurs de déterminer et d'évaluer le caractère approprié de chaque programme, particulièrement en examinant les priorités du Groupe ACP en regard des ressources disponibles. Comme le montre un rapide coup d'oeil sur les propositions budgétaires pour 1987 et sur les précédentes, l'absence de ce Programme d'Action a eu pour effet une tendance alarmante à la budgétisation excessive comme l'indiquent les demandes de virements successives.

Le Président du sous-comité a fait une présentation détaillé des propositions budgétaires chapitre par chapitre. Il a terminé cette présentation en indiquant qu'il devrait y avoir un contrôle plus strict des dépenses par le Secrétariat qui devrait améliorer sa méthode actuelle de préparation du budget. Il conviendrait d'adopter d'urgence un programme annuel et à long terme pour permettre au Comité des ambassadeurs de fixer ses priorités et d'organiser des réunions d'une manière ordonnée et efficace.

Il a donné l'assurance au Conseil que les diminutions dans le budget de 1987 ne sont pas l'effet d'une quelconque opération délibérée de réduction des coûts. En raison de justifications insuffisantes ou faute de justifications, les budgets des années précédentes avaient été largement établis sur des hypothèses qui avaient eu pour conséquences un budget hypertrophié et avaient entraîné une budgétisation excessive.

Ainsi, en envisageant le budget de cette année, le Comité des ambassadeurs a dû soumettre à un examen minutieux chaque chapitre de dépenses, en s'assurant que toutes les demandes rentrent bien dans les directives fixées par le Conseil lors de sa récente session à la Barbade. A cet égard, tous les efforts ont été faits pour examiner très soigneusement chaque proposition, en consultation étroite avec le Secrétariat général, pour faire en sorte que dans toute la mesure possible, le choix des augmentations ou des réductions (selon le cas), coïncide avec les priorités du Groupe ACP.

Il a insisté sur le fait que les droits acquis du personnel, qui sont conformes à ses droits au titre du Règlement du personnel, ont été plus que convenablement pris en compte et que nul n'a l'intention de rogner ces privilèges.

Le Secrétaire général a fait observer dans son intervention qu'un certain nombre de difficultés évoquées par le Président du sous-comité provenaient du fait qu'on ne dispose pas des services d'un fonctionnaire chargé du budget et d'un comptable au Secrétariat. Il a rappelé que les projets de propositions du Secrétariat accusaient un accroissement de 6,9 % par rapport au budget de 1986 après déduction des dépenses ponctuelles. Il a invité le Conseil a faire l'essai de ces propositions initiales en y apportant de légères retouches dans un certain nombre de domaines.

A la suite des présentations ci-dessus, le Conseil est convenu d'examiner les propositions budgétaires dans leur ensemble, après avoir renoncé à procéder à un examen chapitre par chapitre. La conclusion indiquée ci-après a été dégagée des discussions du Conseil :

(i) Le Conseil s'est déclaré satisfait des travaux accomplis par le Comité des ambassadeurs et espère qu'une attitude similaire sera adoptée lors de l'élaboration des propositions budgétaires suivantes.

(ii) Le Conseil a demandé qu'à l'avenir les propositions budgétaires soient soumises en même temps que les rapports de commissaires aux comptes, afin que les délégués puissent avoir une idée correcte de la gestion financière du budget du Secrétariat. A cet égard, la réunion a insisté sur la nécessité d'un contrôle soutenu de la gestion des finances du Secrétariat par le Comité des ambassadeurs.

(iii) Le Conseil a approuvé le projet de budget tel qu'il a été proposé par le Comité des ambassadeurs, pour les chapitres 1 à 8, et il a décidé d'augmenter le chapitre 9 (frais imprévus) en lui attribuant un crédit de 2 millions de FB, à partager en parts égales entre deux composants, les ACP et le FED. Il a été entendu que cette augmentation était consentie pour faire droit à des demandes de virements.

(iv) Le fait que le fonctionnement du Secrétariat résulte de tels virements ne devrait présenter aucun inconvénient.

(v) Dépenses d'investissement :

Mini-ordinateur : La session a indiqué que les ACP devraient avoir recours à une autre source de financement par l'intermédiaire du FED, lors de la présentation par le Secrétariat d'un projet justifiant la nécessité d'un tel équipement. Le Comité des ambassadeurs devrait, par l'intermédiaire de son président, adresser une demande à cet effet à la Commission européenne.

Achat d'une résidence pour le Secrétaire général :

Le Conseil a approuvé cette idée en principe, mais il a remis à plus tard l'examen détaillé de cette proposition. Il est néanmoins d'accord pour que soit louée une résidence convenable pour le Secrétaire général en attendant qu'une décision intervienne sur l'achat d'une résidence. En ce qui concerne la location, le Comité a pris note du fait que les crédits prévus dans le budget constituait une estimation et que le Comité des ambassadeurs s'était engagé à examiner favorablement la question à nouveau si besoin est.

Fonds de l'Assemblée paritaire : Le Conseil a accepté d'attribuer à ce fonds un crédit de 200 000 FB et a demandé que le Comité présente un rapport sur ce sujet lors de la prochaine session.

Litige concernant la Maison ACP : Le Comité a été prié de régler sur le fonds de réserve le montant demandé.

Ressources en main d'oeuvre : Le Conseil a donné mandat au Comité des ambassadeurs de débloquer les postes qui se trouvaient bloqués et de procéder au recrutement de personnel dans les limites fixées par la décision prise à la Barbade sur l'attribution des postes vacants. Le Comité a été prié en outre de mettre au point une solution intérimaire au problème d'ensemble de la pénurie du personnel du Secrétariat. En attendant, le Conseil a approuvé l'emploi de 2 experts à titre temporaire pour une période de 12 mois pour faciliter les travaux en cours au sous-comité de la coopération financière et technique.

Enfin, le Conseil a fixé à la somme de 159 148 555 FB le budget du Secrétariat pour l'exercice financier 1987, montant qui doit être financé comme suit :

Contribution des Etats ACP FB 91 022 071

Contribution du FED 69 049 484

Loyer de la Maison ACP 77 000

Le Conseil a donné pour mandat au Comité des ambassadeurs de mettre au point et d'adopter le Règlement financier révisé du Secrétariat ACP figurant dans le document ACP/41/027/86 Rev.1, et de faire rapport à la 42ème session ministérielle ordinaire.

9. Réexamen de l'Accord de Georgetown comprenant la question de la rotation de la présidence du Conseil ACP : Rapport sur l'état d'avancement de la question /ref. Doc. ACP/013/86 Rev.1 p. 77/

Le Président du Comité des ambassadeurs a indiqué que le Comité n'avait pas terminé ses travaux portant sur le réexamen de l'Accord de Georgetown en exécution du mandat du Conseil. Divers groupements régionaux des ACP ont fait des représentations à ce sujet. Il leur a été demandé toutefois de préciser ou d'indiquer quels sont les domaines et propositions particuliers qui leur causent des difficultés. On espère que cela permettra au Comité des ambassadeurs de poursuivre plus rapidement ses travaux en concentrant son attention sur les domaines dans lesquels surgissent des divergences de vues. Le Comité a demandé au Conseil de prendre note des progrès réalisés dans ces travaux et également de proroger le mandat afin de permettre à ce Comité de poursuivre cette tâche et de la mener à bonne fin.

Le Conseil a dûment pris note des progrès réalisés par le Comité des ambassadeurs et il a procédé à un échange de vues sur ce sujet. Au cours de ses discussions, le Conseil a examiné entre autres les propositions suivantes :

- confier cette tâche à un comité ministériel and hoc ;

- créer une unité spéciale à cet effet, et

- nécessite de traiter à part les questions de la rotation de la présidence, du système de vote et de l'institution du Secrétariat en tant qu'organe du Groupe ACP.

Après un examen approfondi des propositions ci-dessus, le Conseil a conclu comme suit :

(i) Le Conseil a prorogé le mandat pour donner au Comité la possibilité de poursuivre et de mener à bonne fin ses travaux pour la fin d'avril 1987.

(ii) Compte tenu de l'issue des travaux du Comité, le Conseil établira un Comité ad hoc chargé de revoir et de résoudre les questions en suspens, en vue de soumettre un rapport définitif à la 42ème session ministérielle.

(iii) Le Conseil a décidé d'examiner cette opération de réexamen à titre de point prioritaire lors de sa 42ème session.

10. QUESTIONS ACP/CEE

(a) Sucre : Rapport du Groupe ministériel sur le sucre

La session a adopté le rapport sur les questions relatives au sucre, qui a été présenté par le porte-parole ministériel sur le sucre.

Le texte intégral de cette intervention est joint en appendice III. Le Conseil a approuvé le plan d'action indiqué dans le rapport et a demandé au Comité de faire rapport sur l'état d'avancement de la mise en oeuvre des mandats ministériels lors de sa 42ème session.

(b) Problèmes particuliers relatifs aux produits de base :

Orientation concernant le Comité des produits de base agricoles, /ACP/61/078/86 et ACP/61/079/86/

Le Conseil a adopté les orientations proposées concernant le Comité des produits de base agricoles, telles qu'elles sont indiquées dans les projets mentionnés ci-dessus. Les participants ont évoqué les problèmes qui se posent pour les produits de base, tant dans la Communauté que sur les marchés mondiaux, et ont décidé d'adopter une résolution relative aux produits de base agricoles. Cette résolution serait présentée à la Commission par une délégation ministérielle ACP qui soulèverait la question de l'urgence de rendre opérationnel le Comité ACP/CEE des produits de base agricoles.

(a) Article 193 : Rapport du Comité de l'Article 193 :

Le Conseil a pris acte du rapport du Comité ministériel de l'Article 193 qui figure dans le document ACP/81/031/86, joint sous forme d'appendice IV. Le Conseil a donné l'autorisation à ce Comité de mettre en oeuvre le programme de travail dont les grandes lignes sont indiquées dans le rapport en question.

(d) Négociations concernant le Protocole d'adhésion de l'Espagne et du Portugal à Lomé III (voir la partie pertinente dans le rapport du Comité des ambassadeurs au Conseil - ACP/25/013/86/

Le Conseil a pris note de l'état d'avancement des travaux effectués par le Comité des ambassadeurs sur la question ci-dessus, dans le cadre de l'examen du rapport de cet organe présenté à la session. Le Conseil a accepté de proroger, par écrit, sa décision No. 6/86 établissant des mesures transitoires en attendant la conclusion d'un protocole d'adhésion, pour une période de 6 mois à compter du 1er janvier 1987 ou jusqu'à conclusion satisfaisante des négociations. Le Conseil a insisté sur l'importance qu'il y avait à respecter la date limité fixée (période de six mois) et a instamment demandé au Comité de traiter la question comme priorité urgente, étant donné qu'on ne pouvait plus envisager une nouvelle prorogation du mandat.

11. Contact avec les organisations internationales concernant les principaux événements internationaux :

(a) Allocution du Secrétaire général-adjoint de la CNUCED concernant les préparatifs en vue de la CNUCED VII et les autres travaux de la CNUCED présentant un intérêt pour le Groupe ACP :

Lors de sa deuxième journée de délibérations, c'est-à-dire le mardi 2, décembre, le Conseil a suspendu ses travaux pour entendre une allocution de M. Alister MCINTYRE, Secrétaire général adjoint de la CNUCED, au Conseil des Ministres ACP concernant la prochaine CNUCED VII. On trouvera à l'appendice V le texte de cette intervention.

(b) Allocution du Directeur du GATT sur la situation actuelle concernant les négociations commerciales multilatérales (NCM)

Le 3ème jour de la session ministérielle, c'est-à-dire le 3 décembre, la réunion a entendu l'exposé de M. Arthur DUNKEL, Directeur général du GATT, sur la situation actuelle concernant les négociations commerciales multilatérales. Le texte de cet exposé est joint en l'annexe VI. L'exposé a été complété par une intervention de M. KONATE, Directeur de la Division technique du GATT et ancien Secrétaire général du Secrétariat ACP.

12. Autres questions :

(a) Composition du nouveau Bureau du Conseil des Ministres ACP :

Le nouveau Bureau du Conseil est composé comme suit :

Afrique centrale : Rwanda

Afrique orientale : Ouganda

Afrique de l'Ouest : Guinée Bissau

Afrique australe : Angola

Caraïbes : Dominique

Pacifique : Samoa occidentales

Conformément au système actuel de rotation du Conseil il revient à la

région des Caraïbes d'assumer la présidence du Conseil pour six mois à compter du 1er février 1987. Le Conseil a été informé que S.E. Madame Eugenia CHARLES, Premier ministre et Ministre des Affaires étrangères de la Dominique assumera les fonctions de Président du Conseil des Ministres ACP et présidera la 42ème session ordinaire du Conseil. La réunion a approuvé par acclamations l'élection du nouveau Président.

(b) Date et lieu des prochaines réunions

- Conseil des Ministres ACP :

La tenue de la 42ème session ordinaire du Conseil des Ministres a été provisoirement fixée à Bruxelles avant la session conjointe du Conseil : la date et le lieu devant être ultérieurement confirmés après confirmation de la date proposée pour la réunion conjointe du Conseil (c'est-à-dire les 14 et 15 mai 1987) par les Co-Présidents et après consultations entre le Président et les membres ACP du nouveau Bureau ministériel.

- Conseil des Ministres ACP/CEE

La date du Conseil des Ministres ACP/CEE a été fixée à titre provisoire aux 14 et 15 mai 1987 à Bruxelles. Cette date sera confirmée après consultations entre les Co-Présidents, et le Co-Secrétaire en informera dûment les Etats ACP.

Après avoir pris connaissance des dates provisoires de la session du Conseil ACP/CEE pour 1987, le Conseil a été informé par le ministre représentant l'Ile Maurice que le gouvernement de son pays serait honoré d'abriter les sessions du Conseil des ministres ACP et ACP/CEE en 1988. Le Conseil a accueilli favorablement l'offre de l'Ile Maurice.

Le représentant de la Côte d'Ivoire a alors informé le Conseil que dans le cas où pour une raison quelconque, l'Ile Maurice ne serait plus en mesure d'abriter les sessions ministérielles, la Côte d'Ivoire serait disposé à lui suppléer en 1988.

13. Examen des projets de décision et de résolution de la 41ème session du Conseil des ministres ACP :

Le Conseil a examiné et amendé les projets de décisions et de résolution de la 41ème session figurant dans le document ACP/25/017/87 (Secr.). Le Conseil a adopté les décisions et résolutions amendés et a chargé le Comité des ambassadeurs de veiller à ce que les amendements soient convenablement repris dans le document final. En ce qui concerne les produits de base agricoles, le Conseil a chargé le Comité des ambassadeurs de préparer une résolution à joindre au relevé des décisions et résolutions de la 41ème session. La réunion a rejeté le projet de décision N° 6/86 (XXXXI) relatif au programme d'action intra-ACP (Harare).

14. Conclusions du Président :

Avant de déclarer close la 41ème session ordinaire du Conseil, le Président a fait observer que la réunion avait accompli un progrès raisonnable dans l'exécution de ses travaux, y compris dans le domaine de la méthode de travail du Conseil. Il a rappelé les principales décisions prises portant notamment sur les questtions suivantes :

(a) le budget du Secrétariat pour l'exercice 1987 ;

(b) l'application de sanctions à l'égard des Etats ACP qui, au 31 mars 1987, n'auront pas payé leurs arriérés de contributions au budget du Secrétariat.

(c) un engagement de régler une fois pour toutes, lors de sa 42ème session, la question, depuis longtemps en suspens de la révision des conditions de service du personnel du Secrétariat ;

(d) la proposition visant à organiser une session extraordinaire du Conseil des Ministres ACP/CEE au niveau des Ministres des Affaires étrangères sur la situation en Afrique australe, en application de l'engagement figurant à l'Annexe I de la Convention de Lomé III.

Il a également fait état de l'initiative prise par le Conseil d'inviter les dirigeants du GATT et de la CNUCED à prendre la parole lors de la 41ème session. Il s'agissait là d'une mesure positive tendant à élargir l'audience des ACP, à renforcer les relations avec les organisations internationales et d'une manière générale à placer le Groupe ACP au premier plan de la communauté internationale.

Il a enfin remercié tous les délégués de leur appui, de leur assistance et de l'attitude pragmatique qu'ils ont adopté durant les délibérations du Conseil. Il a adressé les plus chaleureux remerciements du Conseil au Comité des ambassadeurs et au Secrétariat, qui ont assuré efficacement la préparation de la réunion, permettant ainsi au Conseil d'atteindre les résultats qu'il a obtenus. Il a remercié plus particulièrement les membres du Secrétariat, notamment l'équipe des interprètes. Il a souhaité à tous les délégués un bon retour dans leurs capitales, ainsi qu'un joyeux Noël et une heureuse nouvelle année.

En retour, le Conseil a acclamé le Président pour l'efficacité dont il a fait preuve dans la conduite de la 41ème session ordinaire.

1. On trouvera le texte intégral de cette intervention à l'annexe II.

2. Conférence ministérielle des Etats de l'Afrique de l'ouest et du centre en matière de transport maritime

COMPTE RENDU SOMMAIRE DE LA 41EME SESSION

DU CONSEIL DES MINISTRES ACP

(TENUE DU 1ER AU 3 DÉCEMBRE 1986 A LA MAISON ACP)