COMPTE RENDU SOMMAIRE DE LA 43EME SESSION


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	COMPTE RENDU SOMMAIRE DE LA 43EME SESSION DU CONSEIL DES MINISTRES ACP BRUXELLES DU 23 AU 25 NOVEMBRE 1987 Ref: ACP/25/005/88 AMS/gan Tr. : MAC Bruxelles, le 21 avril 1988

PROJET

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 43ème SESSION DU CONSEIL DES MINISTRES ACP (TENUE A BRUXELLES DU 23 AU 25 NOVEMBRE 1987) CÉRÉMONIE D'OUVERTURE

La 43ème session ordinaire était présidée par le Président en exercice du Conseil des ministres ACP, M. Faoso'Otauloa S. P. SAILI, Ministre des Finances du Samoa occidental.

Dans son discours inaugural, le Président a déclaré que c'était un grand honneur pour lui-même, pour son pays et pour l'ensemble de la région du Pacifique, d'avoir été désigné pour assurer la présidence du Conseil des ministres ACP.

Après avoir souhaité la bienvenue aux délégués à la 43ème session du Conseil, le Président a indiqué dans les grandes lignes les tâches officielles qu'il a eu à remplir au nom du Conseil. Il a notamment pris la parole devant l'Assemblée paritaire ACP/CEE réunie à Lisbonne en septembre 1987, et, à cette occasion, a eu des consultations informelles avec son homologue de la CEE sur une série de questions importantes pour le Groupe ACP.

*( La session a observé une minute de silence à la mémoire de feu le Vice-Premier Ministre de Fidji M. Macis QIONIBARAVI, qui fut Président du Conseil et plusieurs fois porte-parole du Groupe ministériel ACP pour le sucre.)

Le Président a ensuite évoqué la réunion extraordinaire du Conseil qui s'est tenue à l'échelon des ministres des Affaires Etrangères à Kingston (Jamaïque) en octobre 1987 sur la situation en Afrique du Sud et en Afrique australe. Le Groupe ACP, a-t-il indiqué, pouvait se féliciter de cette réunion qui était la première du genre, car elle a contribué à approfondir et à renforcer les contacts et l'interdépendance au sein du Groupe ACP qui donnait aussi la preuve d'une maturité croissante. Il a ensuite remercié tout particulièrement M. Rudolph JOHNSON, Ministre des Affaires Etrangères du Libéria et Vice-Président du Conseil, qui l'avait aimablement remplacé pour cette occasion, ainsi que M. Hugh SHEARER, vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce et de l'Industrie de la Jamaïque qui a présidé la session extraordinaire.

La session extraordinaire représentait un point de repère dans l'évolution des institutions ACP. "Nous devrions, a recommandé le Président, envisager d'institutionnaliser la session du Conseil à l'échelon des ministres des Affaires Etrangères dans la perspective d'une nouvelle Convention. Il serait encore plus important de donner une crédibilité à la Déclaration de Kingston sur la dignité humaine et au Programme d'action ACP encore l'apartheid, par nos actions et par notre aptitude à respecter les dispositions de ces deux instruments".

Poursuivant son discours inaugural, le Président a mentionné d'autres événements inédits qui ont marqué la période séparant la 42ème et la 43ème session du Conseil, notamment la réunion des ordonnateurs nationaux des Etats ACP à Bruxelles, en juillet ; celle des chefs des organisations régionales et interrégionales ACP à Bruxelles en septembre et enfin celle des opérateurs commerciaux ACP/CEE à Harare (Zimbabwe) en novembre, celle-ci étant la première du genre à se tenir dans un Etat ACP.

Enfin, le Président a appelé l'attention du Conseil sur l'amélioration de la situation financière du Secrétariat ACP. Il a rendu hommage à l'ensemble des Etats ACP d'avoir consenti des efforts pour parvenir à ce résultat qu'il les a exhortés à préserver et même à améliorer encore. Il a fait part de son soulagement de s'être vu épargner "l'ingrate tâche de devoir envisager l'application des sanctions prévues pour les pays se trouvant dans la troisième année de défaut de paiement des contributions". Il a remercié le Comité des ambassadeurs, son Président ainsi que le Secrétaire général des efforts qu'ils ont déployés pour améliorer le recouvrement des arriérés de contribution et le paiement de l'encours de contributions au budget du Secrétariat.

TRAVAUX DU CONSEIL :

Point 1 Adoption de l'ordre du jour - [ACP/25/024/87 rév. 5] :

Le Conseil a adopté le projet d'ordre du jour - [ACP/25/024/87 rév. 5] après en avoir amendé le point 10 comme suit :

"Rapport sur la révision de l'Accord de Georgetown y compris la rotation de la présidence du Conseil ACP".

Point 2 Communication du Président :

Le Président a annoncé que le Secrétaire général de la CNUCED ferait une intervention devant le Conseil le mardi 24 novembre, notamment au sujet de la CNUCED VII.

Point 3 Désignation d'un rapporteur :

Conformément à la procédure concernant la désignation d'un rapporteur pour les sessions se tenant à Bruxelles, la région de l'Afrique de l'Est a été invitée à en proposer un pour cette session. C'est ainsi que l'Ouganda, proposée par l'Afrique de l'Est, a été désignée rapporteur de la 43ème session ordinaire du Conseil ACP.

Le groupe des "amis" du rapporteur était composés des pays suivants, désignés par leurs régions respectives :

Afrique centrale : CONGO

Afrique australe : MALAWI

Afrique de l'Ouest : LIBERIA

Caraïbes : DOMINIQUE

Pacifique : TONGA

Point 4 Approbation du compte rendu analytique de la 42ème session du Conseil des ministres ACP - [ACP/25/030/87 rév. 1] - Relevé des décisions et résolutions - [ACP/25/016/87 rév. 1 et ACP/25/018/87 rév. 3] :

S. E. Mme Simone MAIRIE, Ambassadeur du Cameroun, a présenté, au nom de son Ministre qui a été désigné rapporteur de la 42ème session, le projet de compte rendu analytique de ladite session tenue à Bruxelles en mai 1987. L'Ambassadeur a indiqué que le compte rendu analytique était le résultat d'un travail d'équipe et a remercié les "amis" du rapporteur d'avoir contribué utilement à la mise au point du compte rendu et le Secrétariat d'avoir apporté son assistance technique pour l'élaboration du document.

Pour terminer, l'Ambassadeur a remercié le Conseil et en particulier la région de l'Afrique centrale pour la confiance qu'ils ont placée dans son pays, le Cameroun, en le choisissant comme rapporteur.

Le Conseil a approuvé le compte rendu analytique de sa 42ème session ordinaire diffusé sous la côte ACP/25/030/87 rév. 1.

Point 5 Rapport d'activité du Comité des ambassadeurs pour la période précédent la 42ème session ministérielle [ACP/26/107/87 rév. 1] :

Le rapport susmentionné a été présenté par le Président du Comité des ambassadeurs, S. E. M. I. SYLLA, Ambassadeur de la Guinée, qui a notamment exposé les différentes questions dont le Comité avait eu à s'occuper en exécution des mandats du Conseil ainsi que d'autres questions pour lesquelles le Comité sollicitait des ministres une assistance et une orientation.

Cette présentation a été complétée par les rapports oraux fait par les présidents des sous-comités dans leurs domaines d'activités respectifs, donnant des informations de base supplémentaires sur les questions soulevés dans le rapport examiné.

Après avoir entendu les différents rapports susmentionnés, le Conseil a procédé à un échange de vues sur les questions traitées dans le rapport et en a tiré les conclusions suivantes :

PARTIE A - QUESTIONS ACP/CEE

COOPÉRATION COMMERCIALE

1. Adhésion de l'Espagne et du Portugal à la Convention de Lomé III :

Sucre :

Le Conseil a déploré que la Communauté n'ait pas profité du protocole d'adhésion consécutif du Portugal à la CEE et à la Convention de Lomé pour accroître la quantité de sucre pouvant être livrée à ce pays à des prix garantis conformément au protocole sucre.

Le Conseil a décidé d'adopter une résolution exhortant la Communauté à accroître le quota d'importation de sucre ACP sur le marché portugais, étant entendu que les quantités correspondant à cette augmentation viendraient en supplément aux quotas existant dans le cadre du protocole pour les Etats ACP signataires de cet instrument et jouissant des conditions et modalités prévues par celui-ci.

Riz :

Le Conseil a demandé au Comité de continuer à revendiquer avec insistance une augmentation des quotas de base pour le riz décortiqué (125 000 tonnes) et le riz en brisures (20 000 tonnes) ainsi que l'établissement d'un quota d'exportation pour le riz paddy (10 000 tonnes).

Régime tarifaire à deux niveaux :

Le Conseil a pris acte des faits nouveaux concernant sa requête visant à permettre aux Etats ACP appliquant un régime préférentiel aux importations en provenance de la Communauté des "10", d'adapter leur régime tarifaire aux importations en provenance de l'Espagne et du Portugal au même taux et pour la même période que ceux qui ont été convenus pour le réalignement du régime tarifaire de ces pays sur les importations en provenance des Etats ACP.

2. Négociations commerciales multilatérales du GATT (MNC) :

Uruguay Round

Le Conseil a été informé des principaux éléments de l'offre de la Communauté concernant les produits provenant des ressources naturelles et les produits tropicaux dans le cadre des négociations commerciales multilatérales en cours au GATT. Ces éléments étaient notamment :

Mesures tarifaires : Suppression ou réduction importante des tarifs douaniers applicables à une large gamme de produits, dont le cacao, le thé, le café, le tabac manufacturé, les bois tropicaux et le caoutchouc naturel, le jute et les fibres dures, les produits industriels semi-finis ou finis ; les produits agricoles frais ou semi-finis et finis d'origine tropicale ;

Mesures non-tarifaires : suppression progressive des restrictions quantitatives subsistant encore au niveau national pour les produits tropicaux (à l'exception des bananes) ;

Suppression progressive des taxes de consommation frappant le commerce de café, de thé et de cacao.

La Communauté, qui a fait l'offre indiquée ci-dessus sans consulter au préalable les ACP, a fait observer que l'offre était soumise à trois conditions :

(i) la répartition multilatérale des charges ;

(ii) la réciprocité de la part des principaux pays bénéficiaires ; et

(iii) l'obligation pour les fournisseurs de matières premières prédominants sur le marché mondial de réduire les mesures restreignant l'exportation de ces produits.

Au cours de l'échange de vues consécutif au rapport du Comité sur les NCM, le Conseil s'est déclaré préoccupé par le fait que la Communauté n'ait pas consulté les ACP avant de faire leur offre. Le Conseil a également débattu des effets néfastes qu'une nouvelle libéralisation des échanges dans le cadre des NCM du GATT pourrait avoir sur les préférences commerciales dont les ACP jouissant sur le marché de la CEE.

Compte tenu de ce qui précèdent, le Conseil a convenu d'adopter une résolution demandant instamment à la Communauté de veiller que la lettre et l'esprit de la Convention de Lomé soit pleinement respectés et en particulier de consulter les Etats ACP sur ces questions avant de faire une quelconque offre. Le Conseil a invité la Communauté à entreprendre ces consultations en vue de modifier l'offre déjà faite en ce qui concerne les produits tropicaux, les produits agricoles et les produits provenant des ressources naturelles de manière à tenir dûment compte des intérêts des Etats ACP sur le marché communautaire.

En outre, le Conseil a demandé au Comité des ambassadeurs d'accélérer l'examen du mémorandum élaboré par le Secrétariat sur la position du Groupe ACP concernant les différentes questions traitées dans le cadre des NCM et celles couvertes par la Convention qui nécessitent une protection. Il a également donné mandat :

- au Comité des ambassadeurs et au Secrétaire général d'établir une relation fonctionnelle efficace avec les représentants ACP à Genève en vue d'assuré"er des contacts réguliers et un échange d'informations entre les représentants ACP à Genève et à Bruxelles ;

- au Comité des ambassadeurs :

. De négocier avec la Commission en vue d'obtenir des ressources suffisantes pour le financement des séminaires régionaux sur les négociations commerciales multilatérales et de permettre au Secrétariat de participer aux négociations ;

. D'obtenir pour le Secrétariat un statut d'observateur à ces négociations. Dans l'intervalle, le Secrétariat devrait participer aux négociations comme membre d'une délégation nationale ACP et servir d'élément de liaison pour la coordination des positions des ACP concernant les NCM et du GATT.

3. Présentation de la Convention de Lomé III au GATT :

Le Conseil a pris acte des informations selon lesquelles les ACP et la CEE ont communiqué conjointement leurs réponses au questionnaire soumis par le GATT au sujet de la Convention.

Le Conseil a en outre pris acte du fait que les deux parties à la Convention de Lomé III ont défendu celle-ci le 18 novembre 1987 devant le Groupe de travail créé à cet effet par le Conseil du GATT.

4. Taxe communautaire proposée sur les huiles et graisses végétales et marines:

Le Conseil a rappelé avec regret la proposition de la Commission d'appliquer une taxe aux huiles et graisses végétales et marines sans avoir au préalable engagé des consultations effectives avec le Groupe ACP, en dépit des effets néfastes qu'une telle taxe aurait sur les recettes d'exportation des 26 pays ACP qui sont fortement tributaires de leurs exportations de graines et de fruits oléagineux. Les participants ont fait observer que la taxe proposée porterait préjudice à la compétitivité des produits ACP en cause sur le marché de la Communauté, ce qui aurait pour effet de réduire les recettes en devises nécessaires au développement économique des Etats ACP affectés.

Face à la détermination de la Commission à appliquer la mesure en question, le Conseil a décidé d'adopter une résolution invitant la Communauté et les Etats membres à rejeter la taxe proposée. Les participants ont fait observer que ce rejet était nécessaires car les taxes et les prélèvements paralysent les transactions commerciales des ACP avec la CEE en raison des barrières et obstacles qu'ils posent à l'accès des produits compétitifs ACP aux marchés de la Communauté, ce qui est contraire à la lettre et à l'esprit de la Convention.

Le Conseil a demandé instamment au Comité des ambassadeurs de poursuivre l'examen de la question avec le CEE en vue d'un règlement satisfaisant.

5. Evolution des échanges ACP-CEE :

Le Conseil a pris acte du fait que le Comité des ambassadeurs ACP-CEE n'a pas parachevé son rapport sur cette question, essentiellement parce que la Communauté n'a pas réagi au projet que les ACP ont soumis en avril 1987.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil a donné mandat au Comité des ambassadeurs ACP d'examiner le rapport du Groupe de travail ACP et de soumettre son rapport final à la 44ème session du Conseil des ministres ACP à l'Ile Maurice. Adopté par le Conseil, ledit rapport serait alors soumis par les ACP à la session conjointe du Conseil ACP-CEE, qui se tiendra à l'Ile Maurice.

6. Mesures adoptées par la Communauté pour certains produits importés des Etats ACP :

(a) Mélasse : Le Conseil a déploré le fait que la Communauté n'ait pas donné suite à la requête des ACP visant à ouvrir des consultations sur le prélèvement appliqué aux mélasses ACP importées dans la Communauté. Le Conseil a pris acte du fait que l'absence d'une réponse de la part de la Communauté dans le délai de 6 mois (en l'occurrence le 15 septembre au plus tard) était contraire aux dispositions de l'article 130 (2) c. Il a estimé que la Communauté disposait pourtant d'informations suffisantes pour prendre une décision à ce sujet sans plus tarder.

A l'issue des discussion portant sur cette question, la session a convenu d'adopter une résolution invitant la Communauté à prendre d'urgence des mesures visant à suspendre immédiatement le prélèvement applicable aux mélasses.

A cet effet, les ministres ont décidé de demander à la Communauté d'adopter les mesures nécessaires en vue d'exempter les mélasses ACP dudit prélèvement conformément aux dispositions pertinentes de la Convention de Lomé III et de prendre des dispositions pour dédommager immédiatement les exportateurs ACP des pertes qu'ils ont subies jusque-là. En outre, le Conseil a donné mandat au Comité de poursuivre l'examen de la question avec la Communauté afin que celle-ci arrête une décision favorable sans plus tarder.

7. La proposition de la Commission visant à réduire les taux de cadmium tolérables dans les engrais et autres sous-produits des phosphates

utilisés dans la Communauté :

Le Conseil s'est déclaré gravement préoccupé par cette proposition, dont la seule existence a déjà conduit certains importateurs de la CEE à annuler leurs commandes en cours dans les deux Etats ACP concernés (Sénégal et Togo) pour se tourner vers des pays tiers. Cette action a eu un effet néfaste sur les recettes d'exportation des deux pays. Pour la période 1982-1986, les exportations de phosphates et de produits phosphatés des deux pays représentaient en moyenne près de 60 p 100 de leur marché (65 p 100 pour le Sénégal et 56 p 100 pour le Togo).

Le Conseil a constaté que la proposition n'avait aucun fondement scientifique et qu'elle risquait malheureusement d'être discriminatoire à l'égard des exportations ACP. Par conséquent, le Communauté devrait plutôt avoir des consultations avec les Etats ACP en vue d'adopter une ligne de conduite commune à cet égard. A ce stade, la priorité devrait être donnée à l'élaboration d'un programme de recherche visant à recueillir les informations et les données nécessaires à la mise au point d'un procédé technique économiquement viable, permettant de réduire la teneur en cadmium des phosphates et des produits phosphatés.

En outre, le Conseil a créé un groupe ministériel spécial, chargé d'examiner le problème et de proposer une position à adopter par le Groupe ACP. Le Groupe ministériel spécial est composé des pays suivants : Zaïre, Zambie, Togo, Guyane et Papouasie-Nouvelle-Guinée.

Enfin, le Conseil a décidé d'adopter une résolution pour marquer son opposition à la mesure proposée et exprimer sa solidarité totale avec le Sénégal et le Togo.

8. Igname :

Le Conseil a pris acte de l'information donné par la Communauté selon laquelle la Commission était en train d'examiner les difficultés d'accès au marché auxquelles les ignames ACP se heurtaient suite à la leur classification dans la même position tarifaire que la manioc destiné à l'alimentation des animaux et donc soumis à des prélèvements supplémentaires au-delà d'un certain plafond. Les participants ont invité les exportateurs ACP à aider la Commission dans ce travail en fournissant les données statistiques nécessaires aussi rapidement que possible afin de trouver dans les meilleurs délais une solution satisfaisante.

9. Sorgho :

Le Conseil a pris acte des efforts du Comité pour persuader la Communauté d'appliquer une réduction de 40 p 100 du prélèvement sur le sorgho ACP par rapport au prélèvement sur le sorgho en provenance des Etats-Unis. Cette réduction permettrait de ramener à 50 Ecus/tonne le prélèvement applicable au sorgho ACP.

Le Conseil a invité le Comité des ambassadeurs à poursuivre l'examen de la question en vue d'amener la Communauté à respecter l'engagement qu'elle a pris dans le cadre de la Convention de Lomé III pour ce qui concerne ce produit et à accepter le principe d'une réduction de 40 Ecus/tonne au titre du nouvel accord.

10. Bois tropicaux :

Le Conseil a demandé au Comité des ambassadeurs de réunir les données nécessaires en vue de constituer un dossier sur les bois tropicaux à soumettre pour examen à la Communauté. Dans l'intervalle, le Conseil s'est déclaré opposé à l'application d'une taxe aux exportations ACP de bois tropicaux par certains Etats membres de la Communauté. En outre, il a dénoncé la politique de libéralisation appliquée par la Communauté dans le cadre de son schéma des préférences généralisées qui, a-t-il estimé, se faisait au détriment des exportations ACP entrant dans la CEE et en violation des dispositions de Lomé.

11. Riz :

Le Conseil a demandé l'établissement de quotas ACP pour l'exportation de riz dans la Communauté afin que les quantités non livrées qui avaient été bloquées suite à la suspension des licences d'importation sous régime préférentiel, puissent être fournies dans les plus brefs délais. La session a approuvé les quotas d'exportation de riz dans la Communauté et de proposer des garanties appropriées pour l'avenir.

A l'issue des débats portant sur les produits ci-dessus, notamment le sorgho, le riz, les ignames et les bois tropicaux, le Conseil a décidé d'adopter une résolution invitant la Communauté à respecter les engagements qu'elle a pris dans le cadre de la Convention de Lomé en ce qui concerne ces produits et en particulier les consultations avec le Groupe ACP préalablement à l'adoption de toute nouvelle mesure.

12. Conférence des opérateurs commerciaux ACP-CEE :

Le Conseil a pris acte du rapport sur la 5ème Conférence des opérateurs commerciaux ACP-CEE qui a eu lieu à Harare (Zimbabwe) du 10 au 14 novembre 1987. La Conférence, a-t-on rappelé, avait les objectifs suivants :

- resserrer les liens de coopération entre les opérateurs commerciaux ACP et leurs homologues européens ;

- permettre aux opérateurs commerciaux d'échanger leurs expériences dans le cadre plus large de la coopération ACP-CEE ; et

- inciter les opérateurs commerciaux à participer à l'examen d'ensemble des problèmes auxquels la mise en oeuvre de la Convention de Lomé donne lieu et des progrès réalisés dans ce domaine.

Le Conseil a remercié le gouvernement du Zimbabwe d'avoir abrité les assises de cette conférence qui était la première du genre à se tenir dans un pays ACP et d'avoir fourni toutes les facilités nécessaires aux participants à la conférence.

Au cours de l'échange de vues qui s'en est suivi, le Conseil a fait remarquer que si l'organisation de conférences et de séminaires sur le commerce et la participation aux foires commerciales ont contribué à promouvoir les échanges, elles ne constituaient pas pour autant la seule façon de promouvoir efficacement le commerce. A cet effet, le Conseil a demandé que les ACP utilisent de manière judicieuse et efficace les ressources financières prévues par l'article 100 de la Convention de Lomé III pour la promotion du commerce des Etats ACP.

En outre, le Conseil a souligné la nécessité de mettre au point une stratégie commerciale globale ACP et à cet effet, il a estimé que les ressources prévues par l'article 100 (1) devraient être utilisées pour :

(i) mener une série d'études de marché dans la CEE pour les produits existants dont l'exportation présentent un intérêt pour les Etats ACP ;

(ii) entreprendre une étude de marchés relative à des produits pour lesquels les Etats ACP disposent d'un potentiel de production à des prix compétitifs sur la base des avantages comparatifs existants ; et

(iii) procéder à des tests des produits mis au point par les Etats ACP.

A cet effet, la session a recommandé au Comité des ambassadeurs de faire appel à un consultant (du CCI, par exemple) qui serait chargé d'élaborer et de soumettre au Conseil une stratégie pour un examen global et une évaluation de Lomé III dans la perspective des négociations en vue du renouvellement de la Convention.

13. Produits de base agricoles : café et cacao :

Examinant les problèmes auxquels les produits de base agricoles se heurtent, le Conseil a fait observer que la plupart des Etats ACP tiraient de l'agriculture l'essentiel de leurs revenus et qu'il convenant dès lors d'améliorer les méthodes de coopération internationale en matière de produits de base. Ainsi améliorée, cette coopération permettrait d'enrayer la tendance à la baisse des cours des produits de base agricoles qui sont vitaux pour les économies ACP et qui font l'objet d'accords internationaux. La baisse des recettes résultant de la chute persistante discours des matières premières n'était pas suffisamment compensée par les transferts Stabex.

En conséquence, le Conseil a décidé d'inviter la CEE et ses Etats membres à appuyer et défendre énergiquement les objectifs fondamentaux du Programme intégré pour les produits de base dans le cadre des accords sur les produits de base et à accroître substantiellement les ressources du Stabex. Le mécanisme Stabex devrait être amélioré de manière à pouvoir compenser suffisamment le déficit des recettes d'exportation des Etats ACP. En outre, il y aurait lieu de mettre en oeuvre les articles 44 à 66 de la Convention de Lomé de façon à trouver une solution durable aux problèmes concernant les produits de base. En ce qui concerne le cacao, les participants ont invité la Communauté, ses Etats membres ainsi que les parties contractantes de l'Accord international de 1987 sur le cacao à envisager lors de la prochaine réunion du Conseil international du cacao toutes les mesures propres à maintenir les cours dans une fourchette allant de 1 600 à 2 270 DTS/tonne.

(14) CNUCED VII

Le Conseil a pris note de la participation du Secrétariat aux travaux de la CNUCED VII et des contacts instaurés avec le Secrétariat de la CNUCED en application de la décision de la 42ème session du Conseil. Le Conseil des ministres a demandé au Comité des ambassadeurs d'examiner des rapports établis par le Secrétariat à ce sujet, afin de lui présenter un rapport approprié lors de sa 44ème session.

Il a invité le Secrétaire général de la CNUCED, M. DADZIE, à prendre la parole au sujet de la CNUCED VII. Les éléments de l'exposé de M. DADZIE figurent à l'annexe I ci-joint.

14. Coopération douanière :

(a) Schéma des préférences généralisées : (SPG)

Le Conseil a fait observer que le SPG était plus avantageux que la Convention, dans la mesure où il est amélioré chaque année alors que la Convention est scellée pour 5 ans. De ce fait, le Conseil a convenu de demander des améliorations à apporter à son SPG de manière à ne pas porter préjudice à des produits présentant un ...

(b) Système harmonisé :

Le Conseil a examiné la proposition de la Communauté visant à modifier le protocole n° 1 de manière à tenir compte de la nouvelle nomenclature des produits et du nouveaux système de codification décidés par le Conseil de coopération douanière. Etant donné que le Comité des ambassadeurs n'avait pas terminé l'examen de cette question, le Conseil a convenu de surseoir à toute décision à ce sujet. Dans l'intervalle, le Comité a été invité à examiner les incidences du nouveau système sur le commerce ACP-CEE.

15. STABEX :

(a) Octroi de dérogation "toutes destinations" au Soudan, à la Tanzanie, à l'Ouganda et au Mozambique (Article 150 (3) :

Le Conseil a examiné la réponse négative donnée par la Commission aux demandes de dérogation "tout'es destinations" présentées par les pays susmentionnés en portant une attention particulière au cas spécial du Mozambique qui était alors confronté à de graves difficultés sociales et économiques. Il a estimé que la Commission n'avait aucune raison valable de refuser ces demandes et que, par conséquent, il y aurait lieu de permettre au Conseil des ministres ACP-CEE d'exercer ses prérogatives et d'accorder les dérogations demandées. A cet effet, le Conseil a demandé au Comité des ambassadeurs de poursuivre l'examen de la question avec la CEE. En outre, le Conseil a demandé au Comité des ambassadeurs d'examiner la possibilité d'invoquer l'article 278 de la Convention de Lomé relatif au règlement des différends en vue de trouver une solution satisfaisante au problème.

(b) Paiements en instance pour les années d'application 1980 et 1981 :

Le Conseil a rejeté une nouvelle fois les raisons invoquées par la Communauté pour repousser les demandes de transferts tout à fait légitimes mais non encore réglées. Il a souligné la nécessité pour la Communauté d'accepter les principe d'une obligation de paiement de 238,4 MECU en faveur des Etats ACP, et a recommandé que le paiement des montants en instance soit effectué à partir des sources suivantes :

- ressources non allouées et non programmables au titre de l'ensemble du FED, y compris les intérêts produits ;

- reliquat subsistant à la fin de la Convention de Lomé III ; ou

- imputation des montants demandés sur les transferts reçus pour ces années d'application si les Etats ACP reconnaissent devoir rembourser ces transferts.

III. COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT

1. Coopération agricole et rurale

(a) Siège du Centre technique pour la coopération agricole et rurale (CTA):

Le Conseil a demandé au Comité des ambassadeurs de poursuivre l'examen de la question de l'implantation à titre permanent du Centre dans un Etat ACP et de soumettre des propositions dès que possible.

(b) Programme d'activité du CTA pour 1988 :

Le Conseil a fait observer que des difficultés subsistaient en ce qui concerne la diffusion des informations scientifiques et techniques dans les Etats ACP. Le Conseil a demandé que le CTA examine cette question dans le cadre de son programme d'activité pour 1988. Ce faisant, le Centre devrait rester constamment en coopération étroite avec les Etats ACP.

La mise en place de centres de liaison (points focaux) aux échelons national et régional permettrait de faciliter ce travail. Par conséquent, le CTA devrait entreprendre immédiatement des études visant à créer ces centres aux niveaux national et régional.

2 Coopération industrielle :

(a) Activités du Centre pour le développement industriel (CDI) :

Le Conseil a examiné le rapport d'activité du CDI présenté par le Comité des ambassadeurs, en particulier la requête de la CEE visant à faire bénéficier les pays et territoires d'outre-mer (PTOM) de l'assistance du CTA et du CDI. Les participants se sont félicités de l'initiative prise par le Secrétariat de faire parvenir une réponse préliminaire à cette requête. Ils ont considéré que les interventions des institutions ACP-CEE en question en faveur des PTOM devraient être imputées au budget affecté par la Communauté aux PTOM et non au budget FED. Le Conseil a décidé de demander à la Communauté des garanties selon lesquelles ces interventions ne portaient en aucune manière préjudice aux activités du CTA et du CDI dans les Etats ACP, ni ne contribueraient à les réduire.

3. SYSMIN

(a) Simplification des fiches d'informations relatives aux demandes de transferts Sysmin :

Le groupe d'experts conjoint n'avait pas encore pu effectuer les travaux relatifs à la simplification des fiches conformément au mandat du Conseil, en raison du fait que seul un Etat ACP sur les six auxquels il a été demandé de fournir un expert, a désigné un expert pour coopérer avec les experts de la CEE. Les fiches à simplifier sont celles actuellement en usage pour l'accès au mécanisme Sysmin.

(b) L'application par les Etats membres de la CEE dès le 1er janvier 1988 d'un règlement réduisant le niveau des émissions sonores des

aéronefs entrant dans leur espace aérien :

En plus du rapport du Comité sur cette question, le Président a indiqué qu'il était entré en rapport avec son homologue de la CEE à ce sujet et que celui-ci semblait sensible aux préoccupations du Groupe ACP.

Au cours du débat qui a suivi, les participants ont reconnu l'importance que la réduction des nuisances acoustiques pouvait avoir pour les populations des Etats membres de la CEE, en particulier à proximité des aéroports. Toutefois, l'application dès le 1er janvier 1988 des normes acoustiques prévues au chapitre 2 de l'annexe 16 de la Convention de Chicago entraînerait des difficultés supplémentaires pour les économies déjà précaires des Etats ACP et serait préjudiciable aux compagnies aériennes concernées aux plans financier et technique. Cette mesure entraverait la promotion et l'accélérations du développement économique, culture et social des Etats ACP car elle gênerait la circulation des personnes et des biens et empêcherait les compagnies aériennes ACP d'avoir leur part des avantages résultant du système de transport aérien.

Compte tenu de cette grave menace qui pèse sur les services de transport aériens des Etats ACP, le Conseil a décidé d'adopter une résolution invitant la Communauté et ses Etats membres à entamer des consultations immédiates avec le Groupe ACP en vue d'obtenir des dérogations permettant aux Etats ACP d'exploiter leurs avions au-delà du 31 décembre 1989. Des exemptions régionales devraient être accordées aux Compagnies africaines pour qu'elles puissent continuer à utiliser après le 1er janvier 1988 leurs avions qui ne répondent pas aux normes acoustiques en question.

Enfin, le Conseil a demandé aux Etats ACP dont les avions sont susceptibles d'être touchés par cette mesure, de fournir au Secrétariat ACP tous les renseignements utiles qui pourraient servir de base de discussion avec la Communauté en vue de trouver une solution.

(5) Coopération financière et technique

Le rapport du Comité des ambassadeurs sur la coopération financière et technique, qui portait sur les activités du sous-comité compétent, du Comité de l'article 193 et du groupe de travail sur les investissements, a été examiné au point 11 de l'ordre du jour du Conseil.

(6) Pays les moins développés, enclavés et insulaires :

Le Conseil a demandé instamment au Comité des ambassadeurs d'accélérer l'évaluation de la coopération ACP-CEE depuis 1976 afin de permettre au Groupe ACP d'établir un bilan des mesures prises dans le cadre des Conventions de Lomé en faveur de ces pays.

(7) Coopération culturelle et sociale :

- Situation des étudiants et des travailleurs migrants ACP résidant dans les Etats membres de la CEE :

Le Conseil a demandé au Comité des ambassadeurs de parachever l'étude sur les problèmes rencontrés par les étudiants et les travailleurs migrants ACP dans les Etats membres de la CEE et soumettre ses conclusions à la 44ème session ministérielle qui aura lieu à l'Ile Maurice.

(8) Presse, information, communication, relations publiques, protocole :

Le Conseil a approuvé la proposition de tenir une réunion des spécialistes de l'information ACP et ACP-CEE sur la coopération intra-ACP et sur la Convention. On a exprimé l'espoir que ce genre de réunions permettrait de promouvoir les consultations dans le cadre de la Convention de Lomé et de stimuler l'échange d'information.

PARTIE B - COOPÉRATION INTRA-ACP

Le rapport du Comité sur la coopération intra-ACP a été examiné au point 12 de l'ordre du jour.

Le Conseil a pris acte du rapport d'activité du Comité des ambassadeurs. Il a rendu hommage à celui-ci ainsi qu'à ses organes pour leurs efforts visant à mettre en exécution les différents mandats du Conseil et pour avoir établi un rapport d'activité aussi complet. Le Conseil a invité le Comité et ses organes, assistés du Secrétariat, à poursuivre l'examen des questions en suspens avec les partenaires de la CEE. La session ministérielle a assuré le Comité de son plein appui dans ce travail.

PARTIE C - QUESTIONS INTERNES

Point 6 Révision des conditions de service du personnel du Secrétariat général ACP - [ACP/41/118/87] :

Présentant ce point, le Président a indiqué que le Bureau s'était penché sur la question au moment d'examiner le projet d'ordre du jour du Conseil. Le Bureau avait alors fait observer que le Comité avait rencontré des difficultés en ce qui concerne la révision des conditions de service du personnel du Secrétariat, d'où l'impossible de terminer ce travail à temps et la reconduction du mandat du Conseil d'année en année.

Compte tenu de l'urgence de la question, en particulier à l'approche des négociations pour lesquelles le Groupe ACP aurait besoin d'un Secrétariat motivé et bien armé, le Bureau du Conseil avait convenu de proposer la création d'un Comité ministériel spécial qui aurait pour tâche d'examiner les recommandations du Comité des ambassadeurs relatives à la révision des conditions de service du personnel du Secrétariat. Ce Comité spécial, qui devrait être composé de 6 ministres, un de chacune des 6 régions examinerait en outre la question des traitements du personnel et ferait des propositions sur le volet concernant les conditions de service.

Après examen complet de la proposition susmentionnée et ayant tenu compte de l'état d'avancement des travaux du Comité des ambassadeurs relatifs aux revendications du personnel, le Conseil a plutôt décidé de prolonger le mandat au Comité des ambassadeurs pour lui permettre d'achever la révision des conditions de service du personnel du Secrétariat. Le Conseil a demandé au Comité des ambassadeurs de soumettre ses propositions au Bureau du Conseil des ministres au plus tard le 15 mars 1988 afin qu'une décision définitive puisse être prise par le Conseil lors de sa 44ème session à l'Ile Maurice. La décision que le Conseil arrêterait prendrait effet le 1er janvier 1987, et ses incidences financières seraient imputées au Fonds de réserve.

Le Conseil a également rappelé sa décision prise lors de la 42ème session de créer les postes de statisticien et d'aide-comptable pour régulariser le fonctionnement du Secrétariat et a demandé instamment au Comité d'accélérer la nomination des agents appelés à occuper ces deux postes.

Point 7 Budget du Secrétariat général pour l'exercice 1988 -[ACP/45/025/87 rév.1] - Liste de documents accompagnant le budget - Etat du

Fonds de réserve - [ACP/45/030/87] :

Le Conseil a adopté le budget du Secrétariat général ACP pour l'exercice 1988, tel qu'il figurait dans le document ACP/45/025/87 rév. 2. La dotation globale s'élevant à 180 566 334 FB, devait être financée comme suit :

- Contributions des Etats ACP 99 768 398

- Contributions du FED 80 687 936

- Location de la Maison ACP 110 000

180 566 334 FB
=============

Le Conseil a félicité le Comité des ambassadeurs des efforts qu'il a consentis pour établir le budget 1988 du Secrétariat général. Le chef de la délégation sénégalaise a émis des réserves en ce qui concerne la manière dont le budget a été adopté.

Point 8 Rapport sur la mise en oeuvre de la décision de la 42ème session du Conseil des ministres relative au recouvrement des arriérés de contribution et à l'application des sanctions - [ACP/45/033/87]

Le Président du Comité des ambassadeurs a rendu compte des différentes initiatives qu'il a prises en exécution du mandat du Conseil, afin de permettre aux pays en retard de paiement de verser leurs arriérés de contributions.

Suite à ce rapport, le Président du Conseil a annoncé que depuis la dernière décision du Conseil des ministres de prendre des sanctions contre les pays en défaut, en particulier les pays se trouvant dans leur troisième année de retard, certains de ces pays ont effectué des versements substantiels au Secrétariat. En conséquence, la situation financière du Secrétariat s'est nettement améliorée par rapport aux années précédentes et aucun pays n'était passible d'exclusion.

La session a pris acte de la nouvelle situation et a demandé instamment aux pays membres de verser régulièrement leurs contributions au budget du Secrétariat. Le Conseil a rappelé un mandat précédent aux termes duquel le Comité devait réexaminer la classification actuelle des Etats pour les contributions au budget du Secrétariat. Le Conseil a renouvelé ce mandat.

PARTIE DE - AUTRES QUESTIONS

Point 9 Situation en Afrique du Sud et en Afrique australe :

Résultat de la réunion des ministres des Affaires Etrangères ACP sur la situation en Afrique du Sud et en Afrique australe - [ACP/27/029/87 et ACP/27/028/87] :

Pendant compte de l'issue de la réunion des ministres des Affaires Etrangères ACP sur la situation en Afrique du Sud et en Afrique australe, M. Hugh SHEARER, Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce et de l'Industrie de la Jamaïque, a fait savoir aux participants que la Jamaïque avait été très heureuse d'abriter les assises de cette session ministérielle extraordinaire que lui-même avait eu l'honneur de présider.

Il a mentionné la Déclaration de Kingston sur la dignité de l'homme et le Programme d'action ACP contre l'apartheid qui ont été adoptés à cette occasion et a invité les Etats ACP à appuyer concrètement les propositions contenues dans ce programme afin de la rendre crédible aux yeux de la Communauté internationale.

Au nom de la région de l'Afrique australe, le chef de la Délégation zambienne a remercié le Groupe ACP d'avoir fait preuve de solidarité avec les victimes de l'apartheid ainsi que les gouvernements des Etats dits de la ligne de front, qui continuent d'être les premiers touchés par les actes d'agression et de déstabilisation perpétrés par l'Afrique du Sud. Il a indiqué que cette réunion, la première du genre à se tenir au sein du Groupe ACP, constituait un tournant dans l'histoire de la coopération politique intra-ACP.

Le Président du Conseil, quant à lui, a fait observer qu'en application de la décision prise par les ministres des Affaires Etrangères, le Président ACP avait adressé à son homologue CEE une lettre demandant la tenue d'une réunion des Ministres des Affaires Etrangères ACP-CEE sur la situation en Afrique du Sud et en Afrique australe. En réponse, le Président de la CEE avait refusé la requête des ACP, en arguant du fait qu'une "large possibilité de débattre de ce problème existe déjà dans le cadre de l'accord en vigueur".

Le chef de la délégation angolaise a pris la parole pour relater les derniers faits survenus dans son pays. Il a donné des informations détaillées concernant notamment la récente invasion et l'occupation du sud de l'Angola par les troupes sus-africaines qui soutenaient les bandits armés de l'UNITA. Il a souligné le fait qu'il n'y avait pas de guerre civile en Angola, mais plutôt une guerre d'agression livrée par l'Afrique du Sud contre la République populaire d'Angola.

En dépit des attaques armées et de l'occupation illégale du territoire angolais par l'Afrique du Sud, le gouvernement de l'Angola n'a pas freiné ses efforts pour la paix et ses différentes initiatives étaient là pour le prouver.

Au cours de l'échange de vues qui a suivi, le Conseil a condamné l'invasion et l'occupation du territoire angolais par les troupes sud-africaines ainsi que l'entrée en Angola du Président Sud africain et de membres de son gouvernement, un acte illégal et sans précédent. La session condamné en outre l'intensification des actes de déstabilisation perpétrés par le régime sus-africain contre la République populaire de Mozambique avec le soutien de bandit armés. Le Conseil s'est déclaré gravement préoccupé par la dégradation continue de la situation en Afrique du sud et en Namibie.

Le Conseil a examiné les moyens permettant de traduire en actions concrètes les propositions figurant dans le Programme d'action ACP contre l'apartheid, y compris un mécanisme de suivi de la mise en oeuvre dudit programme par les Etats ACP.

A la fin des discussions, le Conseil a :

- entériné la décision des ministres des Affaires Etrangères ACP de demander la convocation d'une session conjointe du Conseil ACP-CEE au niveau des Ministres des Affaires Etrangères sur la situation en Afrique du Sud et en Afrique australe et invité le Président ACP à faire part de cette décision à son homologue de la CEE au nom des Ministres des Affaires Etrangères ;

- décidé d'adopter une résolution ferme demandant entre autres le retrait immédiat et inconditionnel des troupes sud-africaines du territoire angolais et la cessation de tout acte d'agression contre l'Angola et d'autres pays de la région ;

- convenu d'utiliser au maximum les capacités des EtatsACP pour mettre en application les engagements pris dans le cadre de la Déclaration de Kingston sur la dignité humaine et du Programme d'action ACP contre l'apartheid. A cet effet, le Conseil a demandé au Secrétaire général de soumettre un programme de mise en oeuvre à l'approbation du Comité des ambassadeurs ; et

- autorisé le Comité des ambassadeurs à utiliser le Fonds de réserve jusqu'à concurrence d'un (1) million de francs belges pour le financement du programme approuvé.

Enfin, le Conseil a remercié le gouvernement et le peuple de la Jamaïque d'avoir abrité les assises de la session extraordinaire des ministres des Affaires Etrangères (tenue les 29 et 30 octobre 1987) et d'avoir mis à la disposition de la session toutes les facilités et toute l'assistance administrative nécessaire. Le Conseil a rendu hommage au Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce et de l'Industrie de la Jamaïque, M. Hugh SHEARER, pour la très grande habileté avec laquelle il a mené les débats de la session extraordinaire et pour son attachement profond à la cause ACP.

Point 10 Rapport sur la révision de l'Accord de Georgetown, y compris la rotation de la présidence du Conseil ACP :

Dans ses observations préliminaires, le Président a indiqué que lors de la 42ème session du Conseil, celui-ci avait approuvé la recommandation du Comité des ambassadeurs visant à créer un groupe de travail ministériel qui serait chargé d'examiner les questions en suspens concernant le problème susmentionné. Le Comité a eu du mal à progresser dans ce travail de certaines des suggestions. En conséquence, le Conseil, lors de cette 42ème session, a chargé son Bureau d'examiner la question.

Lors de sa réunion, le Bureau a procédé à un échange de vues sur la question et a soutenu le point de vue que la révision pourrait être effectuée dans le contexte plus large de la révision du fonctionnement des institutions ACP. Ce travail d'ensemble pourrait être utilement mené dans le cadre de l'accord faisant suite à la Convention actuellement en vigueur.

Après une échange de vues sur cette question, le Conseil a approuvé la démarche proposée ci-dessus par le bureau.

Point 11 Rapport spécial sur la coopération financière et technique :

Documents de référence :

(a) Compte rendu de la réunion des ordonnateurs nationaux

[ACP/81/071/87 rév. 1, ACP/81/068/87 rév. 2 Annexe]

(b) Rapports du groupe de travail technique spécial des ordonnateurs nationaux sur les cahiers des charges applicables aux marchés financés par le FED - [ACP/81/082/87, ACP/81/076/87 rév. 1, ACP/81/080/87 et ACP/81/080/87 Annexe]

(c) Commentaires des ACP relatifs au rapport sur les dix ans de coopération financière et technique - [ACP/81/082/87, ACP/81/021/87 rév. 1]

(d) Programme d'activité pour 1988 - [ACP/81/086/87]

Le rapport spécial sur la coopération financière technique et sur le chapitre de la Convention de Lomé III relatif aux investissements a été présenté par M. John W. GITHUKI, Secrétaire permanent du Ministère de la planification et du développement national de la République du Kenya au nom de son Ministre.

Dans ses observations préliminaires, M. GIGHUKI a indiqué que depuis la 42ème session du Conseil, le Comité des mandataires prévu par l'article 193 s'est réuni plusieurs fois à l'échelon ACP et a organisé trois grandes réunions, notamment :

(a) La réunion des ordonnateurs nationaux tenue en juillet 1987 :

Elle avait pour objet de permettre aux ordonnateurs nationaux de partager leurs expériences pratiques en ce qui concerne la mise en oeuvre des projets et des programmes financés par le FED et la BEI.

La réunion a formulé des recommandations qui permettraient d'améliorer la coopération financière et technique (voir document ACP/81/071/87 rév. 1].

(b) Les deux réunion du Groupe de travail technique spécial des ordonnateurs nationaux sur les cahiers des charges des marchés financés par le FED qui se sont tenues en septembre et octobre 1987 :

Le Groupe de travail technique spécial avait entamé l'examen des cahiers des charges applicables aux marchés financés par le FED. Ils poursuivrait cet examen en vue de le parachever en 1988 et examinerait en outre les documents relatifs aux travaux et aux fournitures en même temps que ceux concernant les services et l'arbitrage. Un Groupe de travail analogue a été créé en vue de mettre au point le projet de cahier des charges applicables aux marchés de travaux.

Le Secrétaire permanent a également parlé des travaux en cours au sein du Secrétariat concernant les commentaires des ACP relatifs au rapport de la Communauté sur les dix ans de coopération financière et technique et a indiqué que ces commentaires seraient mis au point et soumis au Conseil lors de sa 44ème session, après examen par le Comité ministériel. Les travaux se poursuivent dans le domaine de la mise en oeuvre de l'article relatif aux investissements.

Après avoir fait le point sur le programme d'activité de 1987 et présenté celui de 1988, le Secrétaire permanent a invité le Conseil à approuver :

- le projet de programme d'activité pour 1988 et la dotation budgétaire demandée par le Comité de l'article 193, y compris la prolongation jusqu'en 1988 des dispositions prises pour renforcer les services techniques et professionnels du Secrétariat chargés de ce secteur ;

- le programme d'activité du groupe de travail "Investissement" pour 1988.

Le Conseil a approuvé la requête susmentionnée et a pris acte du rapport sur la mise en oeuvre de l'article 247 de la Convention relative aux investissements et des progrès réalisés à cet égard.

Point 12 Bilan de la coopération intra-ACP depuis la dernière session du Conseil :

Documents de référence :

- Réunion des institutions régionales ACP à Bruxelles [ACP/87/061/87 vol. 1]

- Réunion des opérateurs commerciaux ACP-CEE

- Harare, Zimbabwe

- Réunion des chambres de commerce ACP

Suite à l'intervention faite par le Président du sous-comité de la coopération intra-ACP, S. E. M. J. O. B. IROHA, Ambassadeur du Nigéria pour compléter le rapport du Comité des ambassadeurs sur les réunions sus-mentionnées, le Conseil a procédé à un échange de vues sur les résultats de ces réunions, en axant son allocution sur les recommandations qui en étaient issues.

A la fin de cet échange de vues, le Conseil a pris acte des différents rapports soumis pour suite à donner par le sous-comité au Conseil par l'intermédiaire du Comité des ambassadeurs. Le Comité des ambassadeurs a été chargé d'établir un rapport sur l'état d'avancement du programme d'action intra-ACP à chaque session du Conseil. En outre, le Comité devrait rendre compte des progrès réalisés en ce qui concerne l'élaboration de programmes dans les autres secteurs de la coopération intra-ACP. Le Secrétariat a été invité à donner son plein appui au Comité des ambassadeurs pour l'exécution de cette instruction.

Le Chef de la délégation du Zimbabwe a remercié le Groupe ACP et la Communauté d'avoir organisé à Harare du 10 au 14 novembre la première réunion des opérateurs commerciaux et d'autres agents économiques ACP-CEE. Il a indiqué que la réunion a eu un large écho dans son pays, ayant attiré des représentants de tous les secteurs de l'activité économique et que, par conséquent, elle a eu un effet positif sur les milieux d'affaires et les autres secteurs économiques du Zimbabwe. Il recommandé que les résultats de la réunion soient traduits en actions concrètes au lieu d'être remisés dans les archives d'études théorique.

Le Conseil a remercié le gouvernement du Zimbabwe d'avoir abrité les assises de cette réunion et d'avoir pris toutes les dispositions nécessaires pour son bon déroulement.

Point 13 Rapport du groupe ministériel pour le sucre :

Le rapport du Groupe ministériel pour le sucre a été présenté par M. M. DULLOO, Ministre de l'Agriculture, de la Pêche et des Ressources naturelles de l'Ile Maurice et Président en exercice du Groupe ministériel ACP pour le sucre. Les éléments de ce rapport figurent dans l'annexe II ci-joint.

Le Conseil a pris acte du rapport et a demandé instamment au Groupe ministériel pour le sucre de mettre tout en oeuvre afin d'obtenir un règlement satisfaisant des questions soulevées dans le rapport. Le Conseil a assuré le Groupe ministériel de sa totale adhésion à la position définie dans le rapport.

Point 14 La question de la dette - [ACP/87/018/87] :

Après que S. E. M. J. O. B. IROHA, Ambassadeur du Nigéria a présenté le document précité, le Conseil a procédé à un échange de vues sur la question. Il a fait observer que la dette a entravé le développement et compromis la croissance des Etats ACP. C'est ainsi qu'il a souligné la spécificité de l'endettement des pays ACP (le Groupe ACP comprend la plupart des pays les moins avancés) et a soutenu que, comme la plus grande partie de la dette des Etats ACP a été contractée auprès de l'Europe, il était nécessaire et utile d'examiner leur endettement dans le contexte des relations privilégiées entre le Groupe ACP et la Communauté en vue de trouver les voies et moyens permettant à cette dernière de contribuer à la recherche de solutions à ce problème. A cet égard, la réunion a indiqué que toute solution qui serait adoptée devrait comporter la possibilité de stimuler l'économie mondiale et favoriser le développement et la croissance des Etats ACP.

En plus de ces observations générales, le Conseil a chargé le Comité des ambassadeurs d'entreprendre un examen approfondi de la question en tenant compte des débats qui ont eu lieu à ce sujet et de soumettre au Bureau ministériel de mars 1988 pour examen par la 44ème session ministérielle ACP, un rapport complet et contenant des propositions concrètes. A cet effet, le Comité des ambassadeurs devrait :

- tenir compte de toutes les initiatives prises en dehors du contexte ACP-CEE en vue de régler la question de la dette, y compris différents plans de conversion de la dette ;

- tenir compte des ajustements à appliqués aux politiques intérieures et des politiques nationales appliquées par les pays ACP en matière de gestion de la dette ;

- s'efforcer de classer les pays ACP selon l'importance et la composition de la dette (institutions multilatérales, bancaires ou autres), ce qui permettrait de ne pas donner l'impression que les problèmes de dette de tous les Etats ACP pourraient être résolus de la même manière ;

- dégager un élément de solution globale (solutions à court terme et à long terme) ;

- actualiser le document ACP/87/018/87 en ce qui concerne les chiffres relatifs à la dette extérieure des Etats ACP et l'incidence du service de la dette, et le rédiger en un langage clair et opérationnel pour un débat effectif avec la CEE à la prochaine session conjointe ;

- inscrire ce point à l'ordre du jour de la 13ème session du Conseil des ministres ACP-CEE.

Enfin, le Conseil a remercié le gouvernement du Sénégal d'avoir invité le Groupe ACP à participer à un séminaire qui se tiendrait à Dakar en avril 1988 sur la question de la dette et le problème de l'ajustement structurel.

La session a également remercié le Comité des ambassadeurs de lui avoir donné l'occasion de procéder à un échange de vues préliminaires sur la question de la dette.

POINT 15 Echange de vues préliminaire sur les perspectives politiques d'un accord faisant suite à la Convention de Lomé III - [ACP/00/001/87 NEG.] :

Après que le Secrétaire général a présenté le document sus-mentionné, le Conseil a engagé une discussion préliminaire sur les perspectives politiques d'un accord appelé à faire suite à la Convention de Lomé III.

La session a réaffirmé les objectifs que le Groupe ACP s'était fixé en 1983 lors des négociations relatives à Lomé III. L'accord devant faire suite à la Convention actuellement en vigueur serait négocié dans le même contexte particulier, à savoir:

- la dette extérieure croissante des pays ACP ;

- les négociations commerciales multilatérales du GATT ;

- la crise économique en Afrique (avec des propositions de la CEE) ;

- le rétrécissement de la part du marché de la Communauté existant pour les produits ACP ;

- les accords préférentiels de la CEE avec les pays non ACP.

La réunion s'est penchée tout particulièrement sur les besoins des Etats ACP en matière d'ajustement structurel et de restructuration économique et a recommandé que lors de l'élaboration de la position de négociation des ACP, le Groupe s'efforce de compenser les conséquences économiques et sociales de l'ajustement structurel. Dans la prochaine Convention, il convient de prendre des mesures pour que les intérêts des Etats ACP ne soient pas compromis par les mesures d'ajustement structurel adoptées par les pays développés.

Le Conseil a convenu en outre de convoquer une session ministérielle extraordinaire entièrement consacrée à l'examen global et à l'évaluation de la Convention de Lomé dans le cadre des préparatifs en vue des renégociations avec le Communauté. A cet effet, il a demandé au Comité des ambassadeurs de réviser la note du Secrétariat pour tenir compte des réflexions préliminaires sur les relations futures ACP-CEE. Les pays ACP ont été invités à communiquer par écrit au Secrétariat leurs expériences nationales dans le domaine de la mise en oeuvre de la Convention, afin d'aider le Comité à regrouper dans un même document exhaustif ACP toutes les informations et données disponibles. Dans l'intervalle, le Comité devrait élaborer un programme d'activité prévoyant notamment des études à faire réaliser pour les renégociations. Ce programme de travail devrait être présenté au Conseil lors de sa 44ème session qui aurait lieu en mai à l'Ile Maurice.

Le Conseil a exprimé sa gratitude au Secrétariat pour avoir donné aux ministres l'occasion de procéder à un échange de vues préliminaires sur les relations futures avec la Communauté.

Point 16 Composition de nouveau Bureau ministériel - [ACP/549/79 Rév.13]:

Les pays énumérés ci-après ont été désignés pour siéger au nouveau Bureau du Conseil des ministres ACP qui entrera en fonction dès le 1er février 1988 pour une période de 6 mois :

Afrique de l'Ouest - NIGER Président

Afrique centrale - TCHAD Membre

Afrique de l'Est - SOUDAN "

Afrique australe - LESOTHO "

Caraïbes - BAHAMAS "

Pacifique - PAPOUASIE-NLLE-GUINEE "

Point 18 Résultats de la 43ème session ministérielle :

(a) Projets de décisions :

Le Conseil a adopté des décisions concernant les questions suivantes :

- Budget du Secrétariat général ACP pour l'exercice 1988 ;

- Révision des conditions d'emploi du personnel du Secrétariat ACP ;

- Session d'Uruguay des négociations commerciales multi- latérales ;

- Stabex : octroi des dérogations "toutes destinations" au Soudan, à la Tanzanie, à l'Ouganda et au Mozambique [article 150 (3)] ;

- Question de la dette ; et

- Mise en oeuvre du Programme d'action ACP contre l'apartheid.

Ces décisions figurent dans le document [ACP/25/032/87 Rév.1].

(b) Projets de résolutions :

Le Conseil a donné mandat au Comité des ambassadeurs de mettre au point et d'adopter à son nom des projets de résolutions de la session.

Point 19 Divers :

Au nom du Conseil, le Chef de la Délégation de la Jamaïque a rendu hommage au Président pour la très grande habileté avec lequel il a mené les affaires du Conseil et pour l'esprit de coopération dont il a fait preuve dans l'examen des points inscrits à l'ordre du jour. Il a remercié le Bureau du Conseil pour l'excellente manière dont il a préparé les travaux du Conseil. Le Vice-Premier Ministre de la Jamaïque a également rendu hommage au Secrétariat pour avoir fourni toute l'assistance nécessaire au Conseil et a donné à son personnel l'assurance que le Conseil était déterminé à améliorer les conditions d'emploi au mieux des possibilités des Etats ACP.

OBSERVATIONS FINALES DU PRÉSIDENT

Dans sa conclusion, le Président a invité le Groupe ACP à revoir ses priorités compte tenu des nouvelles difficultés. Il était grand temps de faire le bilan des avantages que les Etats ACP ont tirés de la Convention et d'en évaluer la portée.

Il s'est félicité de ce que les Ministres des Affaires Etrangères ont pu tenir avec succès une réunion extraordinaire sur la situation en Afrique du Sud et en Afrique australe. Cette initiative qui a imprimé une nouvelle dimension aux activités du Groupe devrait être perpétuée.

Il a une nouvelle fois remercié, au nom du Conseil, le gouvernement et le peuple Jamaïcain d'avoir abrité les assises de la première réunion ACP de ce genre.

Parlant des fonctions des institutions ACP, le Président a vivement recommandé une participation massive aux sessions du Conseil ACP à l'échelon ministériel. Toutefois, il a souligné la nécessité de revoir le fonctionnement des institutions, y compris la fréquence des réunions tant du Conseil que de l'Assemblée paritaire et de leurs organes respectifs. Les régions de Caraïbes et du Pacifique seraient prêtes à s'adapter aux exigences relatives à la révision de la rotation de la Présidence du Conseil si le problème de la fréquence des réunions des organes ACP était réglé.

En ce qui concerne le Secrétariat, le Président a recommandé que cet instrument du Groupe ACP soit doté des ressources nécessaires et de bonnes conditions d'emploi fin d'attirer les effectifs nécessaires ou de retenir ceux déjà en place et aussi d'en améliorer l'efficacité. A cet effet, il a demandé au Comité des ambassadeurs de revoir de manière réaliste les conditions d'emploi du personnel conformément au mandat du Conseil.

Enfin, le Président a remercié l'ensemble des délégations, et en particulier les membres du Bureau ministériel du soutien qu'ils lui ont donné et des contributions très utiles qu'ils ont apportées aux débats du Conseil. En outre, il a remercié le Comité des ambassadeurs pour l'ensemble des travaux préparatoires qu'il a accomplis en vue de la session et le Secrétariat pour toute l'assistance apportée à cette session.

Il a présenté ses meilleurs voeux de Noël et de nouvel an aux délégués et leur a souhaité un bon voyage vers leurs destinations respectives.

ANNEXE 1 - (TRADUCTION EN COURS)

Retyped by sn 13/11/1997

ELEMENTS OF THE STATEMENT MADE BY UNCTAD SECRETARY GENERAL MR DADZIE TO THE 43RD SESSION OF THE ACP

COUNCIL OF MINISTERS

Mr. President, Honourable Ministers, Mr. Secretary-General,

At this first meeting with you ; I would like to devote my statement to the outcome of the seventh session of UNCTAD - UNCTAD VII, which took place in Geneva last summer, and its implications for international economic co-operation. I hope that there will be other occasions to interact, on which I might explore with you more specific ways in which our common interests and complementarities could be better exploited. I shall, of course, be ready to answer questions after my statement.

When Alister McIntyre addressed you on my behalf almost a year ago, he conveyed the view that UNCTAD VII presented all member States with a unique opportunity to build a wide-ranging consensus on action to reverse the negative trends in the world economy, and to translate this consensus into policy approaches and concrete measures to be implemented nationally and internationally. He also observed that success in this endeavour depended upon the political will and the constructive participation of all member States.

UNCTAD VII is now a part of our common experience. The initial reactions to the outcome of the Conference have been generally favourable. And I am pleased to have this opportunity to share with you my own evaluation of what has been achieved even if, so soon after the event, no such evaluation can be definitive.

My first reflection concerns the political atmosphere and the substantive content of our discussions. They were positive; they were non-confrontational; and they were constructive. They ranged widely over the burning issues facing policy-makers in all countries, and they were not unduly constrained by narrow institutional preoccupations. These discussions led to the adoption by consensus of a Final Act, which is characterised by a high degree of balance and moderation, and which, at the same time, is realistic in content. All countries and groups of countries worked strenuously towards an integrated outcome to which all can rally, even though it gives complete satisfaction to none. The United Nations Secretary-General has described the Final Act as "perhaps the most comprehensive statement of the issues facing the world economy and of the policies and measures required to address them, that has been agreed upon at the international level in the past few years".

This document which I have just referred to an integrated outcome, was itself derived from an integrated agenda, containing one substantive item subsuming key issues in the interrelated areas of resources for development, commodities, international trade and problems of the least developed countries. The UNCTAD VII consensus would not have been possible without the intensive preparatory process, spanning over a year, which preceded the Conference. The preparations were enriched by a number of sectoral meetings, by visits to and discussions at capitals, and by the contributions of the research Community, the enterprise sector and non- governmental organizations. Their high points were the ministerial meetings of the various regional groups. These interactions were protracted and, at the intergovernmental level, often difficult buy they proved fruitful and they made an indispensable contribution to the Conference.

Benefiting from this preparatory process as well as from work during the Conference, the Final Act embodies the consensus of governments setting forth : the first, findings and policy implications drawn from a collective assessment of relevant economic trends and of global structural change; second, and in the context of this assessment, policy approaches and concrete measures to be pursued with respect to the key issues to which I have already alluded, bearing in mind their interrelationships; and third, some broad orientations for future action. It is thus the first response of the international community, as represented at the Conference, to the challenge implicit on the central them of the agenda for UNCTAD VII : to revitalize development, growth and international trade.

I should like here to pay tribute to all who played a part in these processes, before and at the Conference. In the present setting, I must make special mention of the efforts of the ACP States to ensure the success of the Conference and also of the President of the Conference, B C of Zimbabwe, who guided the proceedings with skill, mastery and determination.

In presenting this analysis of the outcome of UNCTAD VII, let me first indicate some broad conceptual elements which permeate the Final Act and which serve as pointers for the evolution of international co-operation for development and for the work of organizations, like UNCTAD, devoted to such co-operation.

One of the main strands running through the Final Act is the recognition of growing integration of the world economy and of the consequent reinforcement of the interdependence of national economies. This is by no means new, but the Conference clearly posed a challenge to the international community as a whole. Interdependence can work both ways, positively and negatively. In recent years, the cumulation of impulses has been on the whole negative.

The challenge to all members of the international Community is to assume their responsibilities to address the opportunities inherent in interdependence and to manage positively the interrelationships between economies and between different areas of economic policy. A concerted response to this challenge will be of mutual benefit to all countries and all groups of countries. It will create a more predictable and more supportive environment for development, growth and trade.

Another theme running through the discussions and the Final Act of UNCTAD VII is that of common interest and collective responsibility. All countries are affected by the state of the world economy and all countries are responsible for taking national and international action to promote its secure, sustainable and equitable development. Needless to say, each country is called upon to contribute to this common objective, in accordance with its capacity and its weight in the world economy. This differential responsibility is clearly stated in the general policy conclusions drawn by the Conference, which distinguish between action to be taken by major market-economy countries, by other market-economy countries and socialist countries of Eastern Europe, and by developing countries. Nevertheless, the incorporation of these differing responsibilities within a common framework represents, to my mind, an important advance in the intergovernmental dialogue on development and international economic co-operation.

A third message from UNCTAD VII, though perhaps not as clear as the proceeding ones, is that it is necessary to include, in the agenda for this dialogue, a discussion of the interaction between the external economic environment on the one hand and domestic policies and structural factors on the other, as contributory elements in the development process.

In such discussion, which is of course subject to the provision concerning differential capacities and responsibilities which I have just mentioned, it is possible to examine, among other things, the respective potentials of public and private initiative. I convey this message with some caution because this is clearly an area where governments are feeling their way and in which their perceptions have yet to attain convergence. Indeed, this diversity of views and its roots were recognised explicitly in the Final Act, which warned against any attempt to impose a unique model of national economic management for general adoption.

Finally, I should mention that, while the Conference was primarily concerned with the formulation of policies and measures to deal with pressing current problems, such as those of debt, low commodity prices, protectionism and the continuing plight of the least developed countries, it also maintained attention the longer-term need to improve the systems, structures and arrangements that underpin international economic relations, particularly in the interrelated areas of money, finance and trade. This need for systematic reform was confirmed as a subject on the "active agenda" of multilateral co-operation and, even though divergences concerning the modalities of such co-operation were noted, the objective of making systems more supportive of development was agreed. I believe that the recent and continuing turbulence in the monetary and financial sphere serves to confirm the wisdom of maintaining a focus on the need for action on these fundamental issues.

The conceptual elements which I have just indicated may be derived from the assessment of relevant economic trends and of global structural change adopted by UNCTAD VII. Beyond this, the Conference was also able to agree on a number of policy approaches and concrete measures in each of the four areas listed in the agenda, to be acted upon in the competent fora. Of course, many Governments would have wished to have gone further.

I do believe however, that the Conference has achieved constructive and significant advances in all these areas, which I now propose to review briefly and selectively, paying particular attention to issues which I believe to be of particular concern to the ACP countries as a group.

The issue of debt was the subject of a wide-ranging and fruitful discussion in a development perspective, which led toa consensus acknowledging the need for the evolution of the international response to the debt crisis on the basis of dialogue and shared responsibility among debtors and creditors, public and private. This evolution was, of course, predicated on successful efforts to improve the international economic environment. The guidelines for the international debt strategy adopted by UNCTAD VII include calls : for growth-oriented adjustment programmes to be formulated in a medium-term context, taking account of a country's investment requirements and its debt-servicing capacity; for the provision, in official debt restructuring arrangements, of an adequate planning horizon for both governments and enterprises; and for due weight to be given in such arrangements to unforeseen changes in a country's external payments, due to exogenous factors. The Final Act recognizes the need to explore possibilities for transforming debt so as to reduce its burden, including the use of instruments devised by banks and debtors to take advantage of discounts prevailing in secondary markets. Another constructive development is the request made to governments to encourage commercial banks to approach the debt problems of developing countries with flexibility and innovative measures.

On external finance, the Final Act echoes recent international expressions of concern at the inadequacy of external flows and calls for specific encouragement of external resources for development acres a wide spectrum.

The Conference affirmed the need : to renew and make more effective the efforts of donor countries to achieve the 0.7 per cent of GNP target for official development assistance; for a substantial increase in the capital of the World Bank; for a decision before the end of the year on the proposal by the Managing Director of the IMF to triple the size of the Fund's structural adjustment facility; and for developed capital flows to developing countries, particularly through non-debt-creating instruments.

With regard to commodities, one outstanding development was the announcement during UNCTAD VII of additional signatures and ratifications of the Common Fund Agreement, thus greatly enhancing the prospects of its entry into force in the near future. Among these announcements was that of the USSR, whose initiative brock the impasse in the process of entry into force and constituted another of the major political events of UNCTAD VII. I am now pursuing appropriate arrangements to be made in connexion with the preparations for the entry into force and operation of the Common Fund for Commodities, which we hope to achieve early next year.

At the same time, the policies and measures contained in the Final Act represents a practical basis for revitalizing international producer/consumer co-operation to deal with the problems faced by individual commodities in international markets, in a flexible manner consistent with the Integrated Programme for Commodities. The Conference agreed that the operation of existing commodity agreements should be improved and that any new such agreements should include, as appropriate, a number of desirable features which are identified in the Final Act.

The dynamic aspects of commodity policy have been reinforced in the commitment to intensified international co-operation aimed at the structural diversification of commodity-dependent developing countries.

The Final Act recognises the need for adequate expansion of official bilateral and multilateral, as well as private, financial resources, including private investment, for these purposes, within a broad economic policy framework and a context of growth-oriented structural adjustment. Efforts in this area would also be promoted by the emphasis given by the Conference to halting and reversing protectionism and removing distortions to trade, including in the areas of tropical products, natural resource-based products and agriculture, through the Uruguay Round of multilateral trade negotiations. UNCTAD has been called upon to provide technical assistance for the implementation of diversification and related programmes.

On the subject of compensatory financing for export earnings shortfalls, a subject among your particular concerns+, the Conference recognised the problems posed to developing countries by commodity-related shortfalls. However, it was not able to advance the discussion on the merits of a commodity-related approach to compensatory financing, since it could only agree to record the respective positions of developing and developed market-economy countries. Work on this question will continue in the UNCTAD Intergovernmental Group of Experts.

In the area of international trade, the Conference reaffirmed one of the fundamental objectives of UNCTAD, that is, the enhancement of development prospects through the expansion of international trade. It also reached an important understanding to the effect that the Uruguay Round and the work of UNCTAD in the field of international trade should be mutually supportive and reinforcing. In this context, it is significant that the Trade and Development Board has been asked to follow closely developments and issues in the Round of particular concern to developing countries. Furthermore, the UNCTAD Secretariat is to provide technical assistance to developing countries participating in the negotiations. I draw this to your attention as one practical way in which we could be of benefit to ACP member States.

Another positive step is the suggestion made in the Final Act that governments should consider, as appropriate, the establishment of transparent mechanisms at the national level to evaluate protectionist measures in the context of the national economy as a whole and also of their effects on the export interests of developing countries. Also in relation to protectionism, the Conference called for the full implementation of past commitments to "standstill" and"rollback" and agreed on the need for further improving of GSP schemes.

There was also timely recognition in the Final Act of the usefulness of UNCTAD's work in the field of services. Indeed, UNCTAD's role in this area emerges strengthened from the Conference, as was reflected in the request to the Secretariat by member States to analyse the implications of the issues raised in the context of trade in services and to explore appropriate problematic for trade in services.

Concrete proposals have also been made by UNCTAD VII in the area of trade among countries having different economic and social systems (inter-systems trade for short). In all cases, the East-South trade dimension has been emphasized. Specific requests have also been addressed to the socialist countries to assist the development of developing countries. Given the economic reforms under way in the socialist countries of Eastern Europe, ACP countries may be interested in exploring possibilities for expanding trade with them and thus diversifying their sources of export earnings.

The fourth topic of the substantive item on the Conference agenda concerned the problems of the least developed countries, most of which are members of your group. I am pleased to note that there has been wide recognition of the strenuous adjustment efforts that these countries are making, as well as of the need not only for the full implementation of the SNPA, but also for a wide range of innovation support measures.

The Final Act emphasizes the urgent need for a substantially increased flow of concessional finance to these countries from bilateral and multilateral sources on terms which correspond to their immediate and long-term needs. The developed countries are requested to attain the SNPA aid targets as soon as possible. The Conference further recognised that the debt and debt-servicing situation of the least developed countries remains very serious and made a number of useful recommendations to bilateral and multilateral creditors in the area of debt relief. Of particular importance is the call for concessional assistance, essentially in grant form, to enable these countries to resume growth so as to be able to cope with their debt problems in the long run.

Finally, UNCTAD VII recommended that the General Assembly convene a United Nations Conference on the least developed countries at a high level in 1990, and welcomed the generous offer by the Government of France to host this Conference. This Conference - for which the general Assembly of the UN is expected to give the go-ahead shortly - will provide an opportunity for the international community to demonstrate its readiness to strengthen its support for the development efforts of the least developed countries.

In view of the deep interest shown by governments in alleviating the critical economic situation in Africa, it should be mentioned that while the agreements contained in the Final Act were reached within a global frame word, the Conference nevertheless addressed a number of aspects of priority concern to the developing countries in that region. These include, for example the problems of commodity markets and prices, the diversification of commodity-dependent economies of developing countries and their need for increased ODA, for enhanced debt relief and for improved adjustment programmes, as well as the special problems of the least developed countries. Furthermore, the Final Act contains several references and provisions specifically related to the UN-PAAERD, and brought out the high degree of complem-tarity that exists between this programme and the SNPA.

As we move into the all important phase of implementation without which the Final Act will be but a hollow declaration, it is worth recalling that governments pledged themselves in good faith at the conclusion of the Conference to give effect to the policies and measures agreed in that document, nationally and internationally, in the competent fora, including UNCTAD. Indeed, the thrust of the document extends beyond the confines of UNCTAD into the realm of world-wide efforts to promote the economic and social advancement of all peoples. For all of these reasons, the Final Act also constitutes a much-needed boost to the process of multilateral co-operation for development. It is now incumbent upon governments, guided by considerations of mutual benefit as well as common interest, to translate this vast potential into concrete actions. Such actions will primarily benefit the developing countries; but, as the Conference has acknowledged, improved and sustained growth in these countries will have a substantial positive impact on growth in the developed countries.

As an institution, UNCTAD has emerged strengthened from the process leading up to and including the Conference. Many delegations who came to the Conference in a sceptical frame of mind are now convinced that UNCTAD provides a forum where they can develop common approaches to issues of international economic co-operation with their counterparts from other countries and reach agreement on effective policies that could make the desired impact at the national and international levels. It is in this spirit that member governments undertook the collective commitment to continue to enhance the effectiveness of UNCTAD as an important instrument of international economic co-operation. I venture to hope that UNCTAD will be able to count on the full participation of the ACP countries in this common endeavour.

ACP/063/048/88 Bruxelles, le 24 novembre 1987

Tr. BM/ab Retapé par sn les 13/11/1997

RAPPORT PRÉSENTÉ PAR LE PORTE-PAROLE MINSTERIEL ACP SUR LES PROBLÈMES DU SUCRE, A LA 43ème SESSION DU

CONSEIL DES MINISTRES ACP

INTRODUCTION

Les ministres responsables du sucre ont tenu leurs consultations lundi matin 23 novembre. Les discussions ont porté essentiellement sur quatre points : les prochaines négociations sur les prix avec la CEE ; la nécessité d'explorer de nouvelles possibilités d'accroître les recettes tirées du sucre ; la poursuite des négociations relatives aux livraisons de sucre au Portugal ; et les moyens de mettre en place des capacités de recherche pour les questions relatives à l'application du Protocole sur le sucre. Avant de traiter ces questions en détail, je souhaiterais mentionner brièvement les autres questions que nous avons examinées.

Questions abordées dans le rapport du Président du sous-comité

Les ministres ont pris note de la nouvelle allocation à titre permanent de 5 000 tonnes de sucre avec effet à compter du 1er juillet 1986 conformément à la formule proposée par les ACP.

On a fait observer qu'un examen plus approfondi des procédures relevant de l'article 7 (4) du Protocole sur le sucre, ainsi que de la question d'une déclaration commune sur la dérivation du prix garanti ACP continuait de figurer au programme de travail ACP-CEE.

Il a été également noté que le mémorandum annuel ACP sur les facteurs économiques avait été soumis récemment à la Commission.

Zambie

Les ministres ont noté avec satisfaction l'évolution intervenue dans l'industrie du sucre de la Zambie et ont réaffirmé leur ferme soutien à l'adhésion de la Zambie au Protocole avec un contingent économiquement viable, livrable en sus du contingent global fourni par les Etats ACP signataires du Protocole.

Par la suite, M. le Président de la délégation de la Papouasie-Nouvelle-Guinée a demandé que le même soutien soit donné à leur demande actuelle et qu'une mention appropriée soit faite dans le projet de résolution dont vous êtes saisi.

Je voudrais fournir à présent au Conseil certaines précisions sur les quatre questions susmentionnées.

Négociations sur les prix

Concernant les négociations sur les prix, nous avons pu disposer d'une analyse sur la situation élaborée par le groupe de travail du sous-comité sur le sucre.⁽¹⁾ Sur la base d'une discussion approfondie entre ministres les conclusions ci-après ont été tirées :

- en premier lieu, économiquement parlant, il ne peut pas y avoir de justification pour l'accroissement zéro offert par la Communauté. Cela était fondamental en ce qui concerne les ACP et reposait sur les renseignements contenus dans le mémorandum sur les facteurs économiques et dans l'aide- mémoire du groupe de travail ;

- en deuxième lieu, le sucre revêtant une telle importance pour les Etats ACP fournisseurs de sucre qu'il était essentiel pour eux de faire face à la réalité dans les négociations ; et

- il était clair tant en raison de l'histoire des négociations dans les années précédentes que des circonstances particulières qui prévalent actuellement, qu'il serait difficile à ce stade de persuader la CEE d'augmenter son offre.

Il était devenu dès lors capital d'obtenir que des mesures supplémentaires soient prises en vue de soutenir le prix garanti. Bien entendu il était indispensable de faire en sorte que ces mesures viennent s'ajouter au prix garanti et qu'elles ne s'y substituent en aucun cas même partiellement.

L'acceptation de l'offre de prix se ferait par conséquent dans le contexte spécifique de l'engagement de la Communauté à collaborer activement et d'urgence avec les ACP pour parvenir à des mesures appropriées à cette fin.

Mesures complémentaires

Nous n'avons pas l'intention d'entrer dans le détail en ce qui concerne la nature de ces mesures dans les négociations en cours avec la CEE.

Le sous-comité du sucre ACP a été chargé d'examiner ces questions et par la suite d'en discuter, comme il le juge approprié, avec la CEE. Toutefois, lors de nos consultations lundi, nous avons eu des discussions d'ordre général sur cette question. Les discussions concernaient entre autres - et ceci n'est pas classé dans un ordre particulier - la relance de la question en veilleuse de l'assistance en matière de fret, l'assistance pour l'efficacité technique des industries sucrières ; et l'assistance en matière de diversification des utilisations de la canne à sucre, du sucre de canne, et de ses dérivés. Il a été souligné que ces catégories n'excluaient pas nécessairement les autres produits et qu'il convenait également d'employer avec attention le terme "diversification". La diversification devrait être complémentaire et non pas exclusive du sucre. Il importe de lever toute équivoque quant au fait que le Protocole sur le sucre demeure un instrument viable et important.

Autres questions relatives aux négociations sur les prix

Au cours de nos discussions sur la question des prix, nous avons pris note de la campagne menée par l'industrie de raffinage du sucre du Royaume-Uni en vue d'accroître sa marge, et du fait que l'on croit généralement savoir à présent que la Commission avait reconnu sur la base de l'étude réalisée en la matière, qu'il convenait d'apporter des améliorations à cet égard. Toutefois, il a été également noté que les raffineurs britanniques avaient expressément déclaré qu'ils ne recherchaient pas une augmentation aux dépens des ACP. Par conséquent, il a été convenu qu'il fallait chercher à obtenir du Commissaire Andriessen qu'il prenne un tel engagement lors des négociations sur les prix et des consultations y relatives.

Il a été également décidé que lors de consultations menées en privé avec le Commissaire, on pourrait signaler que la position des ACP concernant les négociations sur les prix pourraient être quelque peu facilitées si la Communauté était amenée à adopter une attitude positive pour la fourniture d'une quantité supplémentaire au prix garanti sur le marché élargi de la Communauté à la suite de l'adhésion du Portugal.

Portugal

Plus généralement à propos du Portugal et après avoir pris note des discussions que le Bureau élargi avait récemment entamées avec le Secrétaire d'Etat portugais au Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération, les Ministres ont réaffirmé la position ACP existante telle qu'elle figure dans le rapport du Comité des ambassadeurs au Conseil.

Mise en place d'une capacité de recherche

Le Ministre ont discuté de la mise en place d'une capacité de recherche afin de suivre les faits nouveaux portant atteinte ou qui pourraient porter atteinte à l'avenir à l'application du Protocole. Par exemple, il était nécessaire de se tenir bien informé des propositions de réforme de la PAC envisagées par la CEE, y compris la dissociation des mesures de soutien aux revenus agricoles de la politique du marché et l'adoption de mesures de stabilisation du marché afin d'être à même de renforcer plus efficacement la capacité de négociation des ACP en ce qui concerne le Protocole et également de faire en sorte quel'organisation commune du marché du sucre n'empêche pas le fonctionnement du Protocole. Les Ministres ont estimé qu'il convenait de prévoir le coût de ces études dans les crédits destinés aux études préparatoires en matière de coopération commerciale.

Les Ministres responsables de la question du sucre donneront des directives appropriées au Président du sous-comité du sucre pour les domaines devant être traités à notre avis pendant ces travaux. Le sous-comité établira des programmes détaillés en tenant compte également des décisions relatives aux études, qui avaient été adoptées lors de la session extraordinaire du Conseil des ministres sur le sucre, tenue à Georgetown en février 1985. Bien entendu, il sera nécessaire de poursuivre le travail accompli par le Secrétariat, mais le sous-comité, en consultation avec le Secrétariat, aura également besoin d'examiner dans quelle mesure une assistance extérieure est requise. Naturellement, dans tout ce travail, il sera indispensable de veiller à ne rien faire qui puisse remettre en question le caractère indéfini de la durée des dispositions du Protocole.

GATT et AIS

Mes collègues et moi reconnaissons la nécessité de prendre dûment connaissance des questions plus larges touchant le climat dans lequel le Protocole doit fonctionner. Il s'agit notamment du cycle actuel des négociations en vue de conclure un accord international sur le sucre assorti de clause économiques.

Résolution

un projet de résolution reprenant les préoccupations que j'ai soulignées a été présenté pour adoption au Conseil.

Conclusion

Pour terminer, je voudrais exprimer au nom de mes collègues et en mon nom propre, mes remerciements pour les efforts déployés au cours de l'année écoulée par le sous-comité, son groupe de travail et son groupe d'experts, et surtout par le Secrétariat, tout particulièrement ceux de ces membres qui ont été étroitement associés à nos travaux.

1. Document ACP/63/044/87