African, Caribbean and Pacific Group of States  (ACP Group)						Groupe des Etats d'Afrique des Caraïbes et du Pacifique (Groupe ACP)
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			COMPTE RENDU SOMMAIRE DE LA 44EME SESSION  DU CONSEIL DES MINISTRES ACP  (MAHATMA GANDHI INSTITUE MOKA, ILE MAURICE, DU 5 AU 9 MAI 1998) Ref: ACP/25/018/88 Bruxelles, le 2 février 1989

CÉRÉMONIE D'OUVERTURE

La 44ème session ordinaire du Conseil des ministres ACP a été présidée par le Président en exercice, S.E.M. Almoustapha Soumaila, ministre du Plan du Niger.

Lors de la cérémonie d'ouverture, les personnalités suivantes ont prononcé une allocution :

(1) M; Dulloo, ministre de l'Agriculture, de la Pêche et des ressources naturelles de l'Ile Maurice,

(2) M. A Almoustapha Soumaila, ministre du Plan du Niger et Président du Conseil des ministres ACP,

(3) M. S. Boolell, Vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et de l'Emigration de l'Ile Maurice.

Allocution de M. Dulloo, ministre de l'Agriculture, de la Pêche et des Ressources naturelles de l'Ile Maurice

M. Murlidass Dulloo, ministre de l'Agriculture, de la Pêche et des Ressources naturelles de l'Ile Maurice, a souhaité la bienvenue à ses collègues et honorables délégués des pays ACP et s'est déclaré heureux de les recevoir aussi nombreux, immédiatement après avoir accueilli la 15ème conférence régionale de la FAO pour l'Afrique dans ces mêmes lieux.

Il a exprimé l'espoir que les pays ACP pourraient entériner certaines des mesures déjà identifiées lors des réunions de la FAO comme étant les secteurs prioritaires pour l'Afrique dans le domaine agricole et qui sont également pertinentes pour l'économie des pays des Caraïbes et du Pacifique.

Il a invité les délégués à visiter l'exposition agricole organisée spécialement pour cette occasion afin de mieux se rendre compte des efforts déployés par l'Ile Maurice pour diversifier son agriculture.

Enfin, il a vivement souhaité que la session du Conseil débouche sur des résultats positifs.

Allocution du Président du Conseil des ministres ACP, S.E. M. Almoustapha Soumaila, ministre du Plan du Niger

A la suite de l'allocution de M. Dulloo, le Président du Conseil des ministres ACP

a remercié le gouvernement et le peuple mauricien d'abriter les assises de la 44ème session du Conseil des ministres ACP immédiatement après la réunion de la FAO et avant la 13ème session du Conseil des ministres ACP-CEE et a félicité les autorités mauriciennes des excellentes dispositions prises à cet effet.

Il a appelé l'attention du Conseil sur les dates retenues pour cette session qui avait la particularité de se tenir à mi-parcours de la convention ACP-CEE actuellement en vigueur et à la veille des négociations en vue de l'accord qui lui succéderait.

Il a félicité le Comité des ambassadeurs de la qualité des travaux préparatoires de ces sessions ACP et ACP-CEE.

Il a indiqué que la Convention ACP-CEE est unique en son genre, singularisée par la volonté politique qui la sous-tend et par l'esprit de coopération et de solidarité dans lequel le dialogue nord-sud y est promu.

Il a rappelé que la réunion se tenait à un moment où la situation économique mondiale était caractérisée par une dégradation de la conjoncture économique dans les pays en développement, en particulier dans les pays ACP, une détérioration des termes de l'échange entre le Nord et le Sud au détriment de celui-ci, une crise grave due aux problèmes de la dette, les pénuries alimentaires et la famine, les calamités naturelles comme la sécheresse, la désertification et les criquets pèlerins.

Il s'est déclaré profondément touché par l'aide apportée spontanément par toutes les nations aux pays frappés par la pénurie alimentaire, indiquant, toutefois, qu'à long terme l'assistance devrait viser à éliminer les causes des pénuries alimentaires et de la famine.

En outre, il a souligné l'importance des produits primaires dans l'économie des pays ACP et a mis en relief la façon dont la baisse des cours de ces produits nuisait aux revenus nationaux. A cet égard, il a cité l'Ile Maurice comme exemple. Le Président a souligné l'importance du Stabex comme mécanisme d'intervention sur les prix. Toutefois, pour qu'il puisse répondre aux besoins au fur et à mesure de leur apparition, le Stabex devrait être suffisamment doté en fonds. Telles sont entre autres les questions à examiner avec les partenaires de la CEE.

En ce qui concerne la dette, le Président a invité la communauté internationale à examiner la possibilité de réaménager ou d'annuler les dettes des pays en développement.

Il a exprimé l'espoir que le Conseil élaborerait dans le cadre des prochaines négociations ACP-CEE une stratégie appropriée qui placerait l'accent nécessaire sur la coopération intra-ACP et la coopération régionale.

Pour ce qui est de l'apartheid en Afrique du Sud, le Président a exhorté la communauté internationale, en particulier les Etats membres de la CEE, à adopter des sanctions globales et obligatoires contre le régime sud-africain. Il a également lancé un appel en faveur de la libération de tous les prisonniers politiques y compris Nelson Mandela ainsi que de la cession de l'occupation illégale de la Namibie et de son accession à l'indépendance conformément à la résolution 435 des Nations Unies.

A cet égard, il a rappelé la réunion qui s'est tenue au niveau ministériel à Luxembourg en avril entre 12 ministres ACP des Affaires étrangères et la Troïka de la CEE et il s'est vivement félicité de l'adhésion de celle-ci au point de vue des ACP selon lequel l'apartheid ne pouvait pas être reformé mais qu'il devrait être aboli.

Discours inaugural de Sir Satcam Boolell, Vice-premier ministre et ministre des Affaires extérieures et de l'Immigration de l'Ile Maurice

Dans son discours inaugural, Sir Satcam Boolell, Vice-premier ministre et ministre des Affaires extérieures et de l'Immigration de l'Ile Maurice, a rappelé sa longue expérience des questions ACP, qui remonte déjà aux négociations en vue des deux premières conventions de Lomé et du protocole relatif au sucre. Il a rendu hommage au père fondateur de l'Ile Maurice, le regretté Sir Seewoosagur Ramgoolam, qui a choisi de lier le sort de l'Ile Maurice à celui du continent africain et qui a négocié l'adhésion de ce pays à la Convention de Yaoundé II en prévision de l'élargissement de la Communauté économique européenne. Sir Seewoosagur Ramgoolam a également pu convaincre les Etats membres originaires de la CEE de faire bénéficier les pays du Commonwealth producteurs de sucre du protocole relatif à ce produit.

Il a souligné l'importance du protocole sucre pour les pays ACP producteurs de sucre de canne qui, en raison des aléas météorologiques, seraient longtemps dans l'incapacité de se libérer de leur trop grande dépendance à l'égard du sucre. Il rappelé que les ministres des Etats membres fournisseurs de sucre examineraient la mise en oeuvre du protocole sucre dont le fonctionnement a été entravé par la production incontrôlée du sucre de betterave. La nouvelle politique de la CEE qui consiste à limiter la production du sucre de betterave par des prix restrictifs ne pourrait pas être appliquée aux pays ACP. Il a exprimé l'espoir que les mesures spéciales demandées par les pays ACP et que la Communauté a accepté en principe d'examiner, seraient mises en oeuvre rapidement.

Il a ensuite mentionné la réunion qui s'est tenue en avril sur la situation en Afrique du Sud et en Afrique australe à laquelle il avait représenté la région de l'Afrique de l'Est ainsi que la réunion de l'Assemblée paritaire à Lomé.

A cet égard, il a exprimé l'espoir que la Communauté examinerait attentivement la Déclaration sur la dignité humaine et le Programme d'action de Kingston qui ont été présentés à la Troïka. Le Vice-premier ministre a ensuite souligné l'importance de la coopération intra-ACP et de la coopération régionale. Il a fait état de la création de la Commission de l'Océan indien qui regroupe Madagascar, les Iles Seychelles, les Iles Comores, l'Ile Maurice et le département français d'outre-mer de la Réunion, dont le principal objectif est de promouvoir la coopération économique, sociale et culturelle.

Le Vice-premier ministre a ensuite appelé l'attention du Conseil des ministres sur les effets de l'Acte unique européen sur l'accès des produits ACP au marché de la CEE. Il a exhorté les Etats ACP a faire preuve de vigilance, particulièrement en ce qui concerne leur propre conception du développement, fondée sur leurs spécificités.

Il a invité le Conseil à examiner, au moment d'étudier les dispositions de l'accord devant faire suite à la Convention de Lomé III, les voies et moyens permettant de simplifier les procédures afin d'accélérer le décaissement des fonds et d'améliorer la capacité d'absorption des Etats ACP. En outre, il a souligné la nécessité de mettre en place un mécanisme propre à suivre et à stimuler l'évolution des échanges.

Enfin, le Vice-premier ministre a exprimé l'espoir que le Conseil adopterait des positions communes afin de mieux faire valoir ses points de vue auprès de la Communauté.

Le Conseil s'est réuni peu après la cérémonie d'ouverture et a procédé à l'examen des points inscrits à l'ordre du jour ACP/25/003/88 Rev.2.

Les textes intégraux des discours sont joints en annexe dans leur langue d'origine.

Déroulement des travaux du Conseil :

1. Adoption de l'ordre du jour (ACP/25/003/88 Rev.2)

1.1 Le Conseil a adopté l'ordre du jour sans amendement.

2. Communication du Président.

2.1 Le Président a remercié les pays ACP d'avoir fait confiance à son pays pour la présidence du Conseil.

2.2 Le Président a ensuite fait état de l'échange de vue qu'il a eu lors de la réunion des ministres des Affaires étrangères concernant l'Afrique du Sud et l'Afrique australe et d'une visite de courtoisie qu'il a rendue au président du Togo avec lequel il s'est entretenu de l'avenir des relations ACP-CEE. Il a également mentionné sa participation à la réunion préparatoire tenue à Bruxelles le 25 avril sur les stratégies et les objectifs à adopter à la réunion qui devait se tenir à Luxembourg entre 12 ministres ACP des Affaires étrangères et la Troïka composée entre autres du ministre Gensher.

2.3 Il a également fait état des questions examinées par le Bureau ministériel réuni à Moka (Ile Maurice) les 3 et 4 mai pour préparer la 44ème session du conseil des ministres. Le Bureau a examiné notamment l'action revendicative du Secrétariat ACP, le programme de travail et l'ordre du jour des sessions ACP et ACP-CEE. Il s'est également penché sur la position qui devrait être la sienne pour les négociations en vue de la prochaine convention ACP-CEE qui devraient débuter en octobre 1998.

3. Approbation du compte rendu de la 43ème session du Conseil des ministres ACP (doc. ACP/25/005/88 rev. 1 etc).

3.1. Le ministre de l'Ouganda, rapporteur de la 43ème session, a présenté son compte rendu. Il a félicité le Luxembourg et a remercié l'Ile Maurice de l'hospitalité et de l'accueil réservés aux délégués. Il a ensuite présenté son compte rendu (doc. ACP/25/005/88 rev.1) au Conseil et a remercié les "amis du rapporteur" ainsi que le Secrétariat ACP pour la précieuse assistance qu'ils lui ont apportée dans l'exercice de ses fonctions. Le Conseil a approuvé le compte rendu.

4. Désignation d'un rapporteur

4.1 Conformément à la procédure relative à la désignation d'un rapport pour les sessions se tenant hors de Bruxelles; l'Ile Maurice a été désignée rapporteur pour cette session.

4.2. M. Dulloo, ministre de l'Agriculture, de la Pêche et des Ressources naturelles et Chef de la délégation mauricienne a remercié le Conseil de la confiance qu'il a accordée à son pays et le désignant rapporteur.

4.3 L'équipe des amis du rapporteur était composée des pays suivants, désignés par leurs régions respectives :

Afrique centrale Gabon

Afrique australe Mozambique

Afrique de l'Ouest Mali

Caraïbes Jamaïque

Pacifique Samoa occidental.

4.A. Requête de Haïti et de la République dominicaine

4.A.1. Préalablement à l'examen détaillé de la partie du rapport du Comité des ambassadeurs relative au point 5, le Président a annoncé la recommandation du Bureau concernant la demande présentée par Haïti et la République dominicaine en vue d'obtenir le statut d'observation à la 44ème session du Conseil ACP et à la 13ème session du Conseil ACP-CEE.

4.A.2. Cette recommandation, qui a suscité de nombreux commentaires, était la suivante :

(i) admettre Haïti comme observateur à la 44ème session du Conseil ACP, étant entendu que, selon le même principe, la CEE accepterait Haïti comme observateur au sein du groupe ACP auprès de la 13ème session du Conseil ACP-CEE. D'ici juin 1988, les pays ACP pourraient arrêter une décision concernant un statut d'observateur permanent en faveur de Haïti, qui permettrait à ce pays de participer s'il le désirait aux négociations en vue de la 4ème Convention ACP-CEE ;

(ii) surseoir à toute décision concernant la requête de la République dominicaine en vue d'un statut d'observateur jusqu'à ce que cette requête soit présentée conformément aux procédures ACP et d'une manière claire et précise.

4.A.3. Le Président a indiqué précédemment que l'octroi du statut d'observateur aux deux pays n'entraînait pas une acceptation automatique de leur adhésion.

4.A.4. Plus tard, le ministre haïtien des Affaires étrangères, de la Coopération internationale et des Affaires religieuses, M. Gérard LATORTUE a pris la parole et, par une brève déclaration au nom de son gouvernement, a remercié le Conseil d'avoir accordé à Haïti le statut d'observateur pour les réunions se tenant à l'Ile Maurice. Il a regretté que son pays soit tenu pendant si longtemps à l'écart des relations ACP-CEE et a informé le Conseil des deux principaux objectifs du nouveau gouvernement de Haïti, à savoir :

- accélérer le développement économique du pays ; et

- instaurer à Haïti un régime démocratique et respectueux des droits de l'homme.

Afin d'atteindre ces deux objectifs, a dit le ministre, Haïti comptait sur la

coopération de ses voisins et celle du Groupe ACP. Pour conclure, il a réitéré la gratitude de son pays envers le Conseil d'avoir permis à Haïti de faire partie de la grande famille ACP.

5. Rapport du Comité des ambassadeurs sur ses activités depuis la 43ème session ministérielle (doc.ACP/26/027/88 rev.1)

5.1. S.E.M. Charles Savarin, Président du Comité des ambassadeurs a présenté au Conseil le rapport dudit Comité.

5.2. Il a résumé les différents chapitres de son rapport et le Conseil a décidé d'examiner celui-ci chapitre par chapitre.

5.3. L'exposé du Président a été complété par les interventions des présidents des sous-comités concernant leurs domaines d'activités respectifs, lesquels ont donné des informations de base supplémentaires sur les questions soulevées dans le rapport à l'examen.

5.4. Après avoir entendu les différentes interventions susmentionnées, le Conseil a procédé à un échange de vues sur les questions abordées dans le rapport et a abouti aux conclusions reprises dans les paragraphes ci-après.

5.A. Parties A : Questions ACP-CEE

5.A.1. Coopération agricole et rurale

5.A.1.1. Le Conseil a exprimé sa préoccupation au sujet du fait qu'à la veille des négociations en vue de l'accord devant faire suite à la Convention de Lomé III, l'engagement des fonds au titre de celle-ci restait encore lent et le décaissement négligeable. L'utilisation des fonds affectés à la coopération régionale ne se faisait pas non plus sans difficulté. Une des principales préoccupations avait trait à la nécessité d'améliorer la mise en oeuvre des projets, notamment en ce qui concerne le décaissement. Il y avait lieu également d'éliminer les difficultés de procédure.

5.A.1.2. Il convenait certes d'étudier de toute urgence les causes des difficultés auxquelles l'utilisation des fonds affectés aux projets se heurtait, mais il serait également sage de prendre en considération ce qui se faisait dans d'autres organisations comme la FAO.

L'utilisation du fonds régional était également difficile, car les pays ACP n'étaient pas en mesure de se conformer aux procédures ou aux critères établis à cet égard, notamment l'obligation des pays soumettant les projets de fournir eux-mêmes 50p100 des fonds requis. Toutefois, il a été estimé que si les chefs d'Etats suivaient de très près certains projets régionaux, cela permettrait d'accélérer les choses.

L'absence de programmes régionaux et la faiblesse de la capacité d'absorption des Etats ACP sont d'autres raisons expliquant la sous-utilisation des fonds. Le Comité des ambassadeurs a été chargé d'examiner la situation et de faire des recommandations concernant les voies et moyens d'accélérer la mise en oeuvre des programmes régionaux. En outre, il doit faire régulièrement rapport au Conseil à cet sujet.

Le Conseil a toutefois reconnu qu'il appartenait aux pays ACP de faire les efforts nécessaires pour atteindre leurs objectifs.

5.A.2. Produits de base agricoles

5.A.2.1. Le Conseil a décidé que cette question serait examinée dans le cadre du rapport du Comité des ambassadeurs sur les produits de base sous le point 9 (b) de l'ordre du jour (Rapports ministériels spéciaux).

5.A.3. Coopération commerciale

5.A.3.1. Le Conseil a examiné les problèmes identifiés dans le domaine de la coopération commerciale, notamment la commercialisation des produits de base ACP sur les marchés de la CEE et la libéralisation des échanges proposés dans le cadre du cycle d'Uruguay des négociations commerciales multilatérales. Le Conseil a pris acte de la forte dépendance des pays ACP à l'égard des marchés de la CEE et des Etats-Unis et des risques que comporte l'ouverture des marchés de la CEE à ces pays non ACP. En outre, le Conseil a reconnu qu'il était nécessaire de rendre les produits ACP compétitifs. Il convenait également de rédynamiser les marchés nationaux, de renforcer la coopération intra-ACP et d'accorder une attention particulière au secteur des services qui a été jusque la négligé. Les recommandations de la CNUCED VII nécessitent un examen minutieux.

5.A.3.2. Le Conseil a pris note du fait que la rigidité des règles d'origine constituait un obstacle majeur au développement du secteur manufacturier et que la Communauté avait jusque-là rejeté la requête des ACP visant à les assouplir. Le Conseil a déploré l'évolution défavorable des échanges avec la CEE et s'est déclaré inquiet des perspectives d'avenir, en particulier compte tenu des conséquences de l'acte unique européen.

5.A.3.3. Le Conseil a demandé la création, conformément à l'article 270 de Lomé III, d'un groupe de travail ministériel chargé d'examiner principalement les problèmes posés par la mise en oeuvre des dispositions relatives au commerce ainsi que les voies et moyens de développer les échanges ACP pour les rendre désormais plus compétitifs et plus efficaces. Ce groupe ministériel étudierait notamment les problèmes concernant :

- les prochaines négociations

- l'Uruguay Round

- l'Acte unique européen.

5.A.3.4. La composition et le mandat du groupe ministériel qu'il est proposé de créer, devraient être étudiés de manière plus approfondi.

5.A.3.5. Tout en félicitant le Comité des ambassadeurs de la qualité du travail effectué, le Conseil a demandé à celui-ci d'étudier d'autres aspects de la promotion commerciale en vue notamment :

(i) de mener une série d'études de marché dans la CEE pour les produits existants qui peuvent être exportés par les Etats ACP ;

(ii) d'entreprendre une étude de marché pour les produits pour lesquels il existe dans les Etats ACP un potentiel de production à des prix compétitifs sur la base des avantages comparatifs existants ; et

(iii) d'effectuer des tests pour les produits mis au point par les Etats ACP.

5.A.3.6 Le Conseil a pris acte de la précieuse contribution apportée à ce sujet par le Président du sous-comité et a de nouveau souligné la nécessité d'établir une meilleure coordination entre Bruxelles, où les ambassadeurs sont accrédités à Bruxelles et Genève.

5.A.3.7. Cadmium : Le Conseil a décidé de demander l'ouverture de consultations entre les ACP et la CEE en vue de créer un groupe scientifique sur le cadmium permettant de donner une base scientifique aux décisions.

5.A.3.8. Mélasses : Le Conseil a décidé de demander la suppression immédiate des prélèvements sur les mélasses, l'amendement du règlement correspondant de la CEE en la matière et un dédommagement approprié pour les pertes de recettes accusées jusque-là, en attendant que la question soit réglée conformément aux dispositions de l'article 130 (2c).

5.A.3.9. Huiles végétales et marines : Les produits étaient les mêmes que ceux du cadmium et le Conseil a proposé de demander à la CEE l'ouverture de consultations en vue d'aboutir à une décision conjointe. Dans l'intervalle, le Conseil a demandé aux membres ACP concernés de poursuivre leurs travaux et de formuler des vues concertées à ce sujet.

5.A.3.10. Haricots frais : Le Conseil a noté que des consultations avaient eu lieu entre le Kenya et les Etats membres concernés, mais qu'elles n'avaient abouti qu'à une solution partielle, et que l'ouverture du marché n'avait pas été totale.

5.A.3.11. Bois tropicaux : Le Conseil a noté avec inquiétude que certains Etats membres prélevaient des taxes sur les bois tropicaux originaires des pays ACP. Le dossier concerné étant incomplet, l'adoption d'une position sur la question a été remise à une date ultérieure.

5.A.4. Coopération douanière

5.A.4.1. Le Conseil a pris acte de ce que l'adoption du système harmonisé entraînait une modification du protocole no 1 de la Convention de Lomé et qu'il y avait lieu d'être extrêmement prudent et vigilant car la plupart des pays ACP ne disposaient pas à Bruxelles d'experts douaniers ou d'experts en règles d'origine pour donner les conseils nécessaires. En outre, le Conseil a recommandé que la question de l'origine des produits halieutiques soit inscrite parmi les questions à examiner par le sous-comité ministériel.

5.A.5. STABEX

5.A.5.1. Le Conseil a pris note des recommandations formulées sur les différentes questions relatives au Stabex concernant la question de la dérogation toutes destinations, il a décidé de poursuivre sa démarche selon les dispositions de l'article 269 paragraphe 6 dans un premier temps, le recours à l'article 270 constituant l'ultime solution.

5.A.5.2. S'agissant de la question des "transferts pour 1980 et 1981", le Conseil a pris note de l'évolution de la situation relative à la proposition présentée par les ACP à la Communauté en avril 1988 en vue d'établir un lien entre l'insuffisance des ressources et la reconstitution des transferts.

5.A.5.3. En ce qui concerne l'insuffisance des ressources pour les transferts pour 1987 , le Conseil a fait siennes les préoccupations exprimées par l'ensemble des délégations ACP et a décidé de demander à la CEE une compensation adéquate pour les déficits enregistrés par les ACP. A la session ministérielle conjointe tenue à l'Ile Maurice, les ACP demanderaient à la Communauté les solutions qu'elle compte leur proposer pour régler cette question. Le Conseil a également pris note de la proposition visant à inclure la question dans le mandat du groupe ministériel dont la création avait été déjà proposée.

5.A.6. Protocoles et accords spéciaux sur les produits de base :

5.A.6.1. Bananes : Le Conseil a pris note de l'action accomplie dans ce domaine par les pays producteurs ACP, notamment de leurs efforts en vue d'arrêter une position sur le protocole sur les bananes au cours des négociations pour l'accord devant faire suite à la troisième convention de Lomé.

5.A.6.2. Rhum : Le Conseil a également pris acte du fait que la définition du rhum restait controversée et a demandé que la question soit examinée de toute urgence.

5.A.6.3. Riz : Le Conseil a pris acte de la préoccupation des exportateurs de riz au sujet de la spéculation sur le système des licences d'importation. La situation doit être suivie et rectifiée le cas échéant.

5.A.6.4. Sucre : Le Conseil a décidé d'examiner ce point dans le cadre du point 9 (c) de son ordre du jour.

5.A.7. Coopération industrielle, mines, sysmin et énergie

5.A.7.1. Le Conseil a pris note des activités du Centre pour le développement industriel (CDI).

5.A.7.2. Sysmin : Le Conseil a pris acte des préparatifs en cours pour la réunion du groupe de travail conjoint créé pour examiner les questions relatives à l'Annexe XXIII de la troisième convention de Lomé, à savoir, la déclaration commune sur la gestion du Sysmin. Le Conseil a insisté pour que les procédures relatives au Sysmin soient simplifiées et pour que davantage de pays puissent en bénéficier.

5.A.7.3. Enfin, concernant l'ensemble du volet coopération industrielle, mines, Sysmin et énergie, le Conseil a souligné la nécessité de redynamiser d'urgence ce domaine de la coopération ACP-CEE.

5.A.8. Coopération financière et technique

5.A.8.1. Le Conseil a décidé d'examiner les questions relatives au Comité de l'article 193 au titre du point 9 (a) de son ordre du jour.

5.A.8.2. Il a ensuite procédé principalement à l'examen du problème de la dette et de l'ajustement structurel, et a exprimé sa préoccupation concernant les incidences néfastes qui pourraient en résulter pour le développement à long terme des Etats ACP.

5.A.8.3. Après avoir rappelé les dispositions de l'article 198 de la troisième convention de Lomé, relatives à l'assistance technique fournie par la CEE aux Etats ACP à leur demande, en vue d'examiner et de trouver des solutions concrètes aux problèmes de l'endettement, du service de la dette et des balances de paiements de ces Etats, le Conseil a consacré essentiellement son échange de vues à l'examen de la cause, de la nature et du montant de la dette des ACP. Il a également examiné la décision prise par la Communauté en novembre 1987, en vue d'accorder une aide de 100 millions d'Ecu aux pays ACP les plus pauvres qui connaissent de graves problèmes liés à la dette.

5.A.8.4. Le Conseil a félicité la Communauté pour l'action qu'elle mène, mais a invité la CEE et ses Etats membres à consentir davantage d'efforts concrets dans ce sens pour permettre d'alléger de façon substantielle la dette ACP et les coûts sociaux de l'ajustement structurel. Le Conseil a également remis en cause les modalités et les critères unilatéralement fixés par la Communauté pour l'octroi de cette assistance.

5.A.8.5. Enfin le Conseil a demandé au Comité des ambassadeurs de terminer rapidement ses travaux sur la question de la dette et de l'ajustement structurel et a exprimé l'espoir que le séminaire de Dakar ferait des recommandations utiles aux ACP en vue des négociations. A cet égard, le Conseil a convenu que les questions relatives à la dette et à l'ajustement structurel devraient figurer dans la prochaine convention ACP-CEE.

5.A.9. Pays les moins développés, enclavés et insulaires

5.A.9.1. Le Conseil a pris note des progrès accomplis dans le domaine de la coopération ACP-CEE. Par la suite, au cours de l'examen du projet de déclaration ACP (Annexe II) à présenter à la session ministérielle conjointe, le Conseil a demandé l'adoption de mesures spéciales sur une base régulière en faveur de cette catégorie de pays. Il a instamment invité son président à insister sur cette question dans son discours d'ouverture lors de la 13e session du Conseil des ministres ACP-CEE. Enfin, le Conseil a invité le Comité des ambassadeurs à examiner, dans la perspective des négociations, des mesures spéciales en faveur des pays les moins développés, enclavés et insulaires.

5.A.10. Coopération culturelle et sociale

5.A.10.1. Le Conseil a noté qu'en dépit de l'existence d'une enveloppe de 10 millions d'Ecus pour la coopération culturelle et sociale, prévoyant un plafond de 300 000 Ecus par projet, il ne s'agissait pas de ressources additionnelles, mais d'une meilleure procédure d'approbation des projets culturels sans qu'il faille un accord formel du comité du FED.

5.A.10.2. Le Conseil a toutefois pris note des difficultés et retards liés à la mise à disposition de ces ressources, ainsi que de l'absence dans ce chapitre de la Convention de toute référence à des projets comme ceux visant à améliorer le statut de la femme, etc..

5.A.10.3. La situation des étudiants et des travailleurs migrants était toujours à l'ordre du jour. Le Conseil a noté qu'un document final serait soumis dès que possible sur cette question.

5.A.10.4. Enfin, le Conseil a été informé de la tenue du festival panafricain de la culture au Sénégal à partir de décembre 1989. Les Etats ACP ont été invités à apporter leur soutien à cette manifestation importante.

5.A.11. Transports et Communications

5.A.11.1. Normes de certification acoustiques : Le Conseil a suggéré que les pays dont les compagnies aériens sont touchées par la directive de la CEE sur les normes acoustiques, indiquent avec précision au Secrétariat ACP, les difficultés rencontrées.

5.A.11.2. Transport maritime : Le Conseil a donné mandat au groupe d'experts mis sur pied à cet effet, au Comité des ambassadeurs de poursuivre les négociations en vue d'un accord sur la question.

5.A.12. Assemblée paritaire ACP/CEE :  Le Conseil a pris note de la partie du rapport concernant les résultats de la session de l'Assemblée paritaire tenue à Lomé (Togo) en mars 1988.

5.A.13. Situation en Afrique du Sud et en Afrique australe : Le Conseil a décidé d'examiner cette question au point 6 de son ordre du jour.

5.B. PARTIE B - Coopération Intra-ACP

5.B.1. Le Conseil a décidé d'examiner cette question au point 10 de son ordre du jour.

5.C. PARTIE C - Question internes

5.C.1. Le Conseil a décidé d'examiner cette question au point 11 de son ordre du jour.

5.D. PARTIE D - Presse et Information - Relations publiques - Protocole

5.D.1. Le Conseil a pris note des conférences de presse et des visites qui ont eu lieu de 1987 à la date de sa session de l'Ile Maurice et du programme pour 1988; il a remercié le Comité des ambassadeurs pour son travail consciencieux et l'a encouragé à persévérer avec le même dévouement dans cette voie.

6.A. Afrique du Sud et Afrique australe

6.A.1. Le président a fait au Conseil, le compte rendu de la réunion des ministres des Affaires étrangères ACP/CEE tenue à Luxembourg le 26 avril 1988.

6.A.2. Le président a rappelé que le Groupe ACP était représenté par l'Angola, Belize, le Burkina Faso, le Burundi, Fidji, la Jamaïque, l'Ile Maurice, le Nigéria, la Papouasie-Nouvelle-Guinée, le Soudan, le Zaïre et la Zambie, et la CEE, par la troïka composée de M. Genscher de la République fédérale d'Allemagne, M. Tygesen du Danemark et M. Pangalos de la Grèce.

6.A.3. Il a rappelé qu'à l'origine, la CEE n'était pas favorable à une telle rencontre. Néanmoins, les ACP, se fondant sur les dispositions du paragraphe 3 de l'annexe I de la Convention, ont insisté pour la tenue de la réunion. Pour la CEE, cette rencontre avec la troïka se situait en dehors du cadre prévu par la Convention et ne devrait donc pas constituer un précédent. Le président a estimé que la réunion constitue cependant un pas dans la bonne direction, car elle marque le début d'un processus de consultations sur la question.

6.A.4. A cette réunion, tout en constituant de préconiser la nécessité d'adopter des sanctions obligatoires contre l'Afrique du Sud, les ACP ont estimé qu'il fallait insister auprès de la Communauté et de ses Etats membres pour les amener à:

(i) appliquer scrupuleusement et renforcer les restrictions en vigueur ;

(ii) prendre des mesures de nature juridique et autres mesures appropriées ;

(iii) interdire les importations de charbon, d'or et d'uranium sud africains et étendre ces mesures à la Namibie ;

(iv) exiger la libération de tous les prisonniers politiques, y compris Nelson Mandela;

(v) rompre toute relation diplomatique avec l'Afrique du Sud ;

(vi) garantir la sécurité des Etats de la ligne de front ;

(vii) condamner la politique de déstabilisation menée par l'Afrique du Sud contre les pays d'Afrique australe ;

(viii) demander la levée de l'interdiction frappant toutes les organisations anti-apartheid ;

(ix) insister sur l'application de la résolution No 435 du Conseil de Sécurité des Nations Unies sur l'indépendance de la Namibie.

6.A.5. La CEE a signalé aux ACP, à la réunion de Luxembourg, qu'elle ne pouvait appliquer des sanctions globales obligatoires et qu'il y avait lieu de distinguer la position de la CEE en tant que telle, de celle de ses Etats membres à titre individuel, vis-à-vis de l'Afrique du Sud. La position de la CEE est plus ferme que celle de certains de ses Etats membres.

Le ministre danois a fait une déclaration dans laquelle il indiquait que son pays avait adopté une attitude de fermeté concernant les sanctions ; quant au ministre grec, il a fait savoir que son pays était disposé à adopter une position plus avancée si la Communauté prenait des dispositions dans ce sens.

6.A.6. La CEE a reconnu l'intérêt de la réunion de Luxembourg et la nécessité de tenir une autre réunion de ce type dans un proche avenir.

6.A.7.. Les deux parties sont donc convenues de ce qui suit :

(i) l'utilité de la réunion en dépit de la taille réduite des délégations de la CEE et de l'absence d'un ordre du jour ou d'un communiqué commun ;

(ii) la nécessité de poursuivre les discussions sur la question ;

(iii) le fait que l'apartheid ne pouvait pas être réformé mais qu'il devait être aboli ;

(iv) la condamnation de la politique de déstabilisation menée par l'Afrique du Sud contre ses voisins , et

(v) la nécessité d'encourager les efforts visant à régler la question de la Namibie conformément à la résolution 435/78 du Conseil de sécurité des Nations Unies.

6.A.8. Le Président a estimé qu'il était nécessaire de convoquer une réunion plénière des ministres des Affaires étrangères ACP/CEE. Il a suggéré que le Comité des ambassadeurs prenne toutes les dispositions nécessaires à cet effet.

6.A.9. Le Conseil a pris acte du compte rendu du Président et conclu que la réunion de Luxembourg constituait la première d'une série de rencontres à venir. En effet, le dialogue avec nos partenaires de la CEE doit se poursuivre.

PARTIE A - Questions ACP-CEE

7.A. Examen des points inscrits au projet d'ordre du jour de la 13ème session du Conseil des ministres ACP/CEE ACP/21/003/88 plus ordre du jour annoté ACP/21/004/88/

7.A.1. Après discussion, le Conseil a approuvé l'ordre du jour et l'ordre du jour annoté sous réserve de l'inclusion des points soulevés au cours des discussions qui avaient précédé.

8.A. Préparation des négociations en vue de la 4ème Convention ACP/CEE Examen de l'avant-projet de mémorandum de négociation /ACP/00/012/88 NEG/

8.A.1. Le Conseil a reconnu la nécessité de donner des directives politiques au Comité des ambassadeurs afin de permettre à celui-ci de progresser véritablement dans la mise au point d'une position ACP pour la 4ème Convention ACP/CEE dont la négociation doit débuter en octobre 1988.

8.A.2. Le Conseil a demandé au Comité des ambassadeurs d'apporter des améliorations substantielles à la Convention ACP/CEE en tenant compte des lacunes et obstacles rencontrées dans les différents domaines tels que le commerce, les services, l'industrie, l'énergie, etc. Les considérations d'ordre politique comme l'attitude de la Communauté face à la situation en Afrique du Sud devraient être partie intégrante de toute nouvelle convention.

8.A.3. Le Conseil a insisté non seulement sur la sauvegarde des acquis, mais également sur la nécessité d'ouvrir de nouveaux domaines de coopération.

8.A.4. Il a exprimé le souhait que l'entrée en vigueur de l'Acte unique européen ne soit pas préjudiciable aux acquis des Etats ACP.

8.A.5. Le Conseil a réaffirmé la nécessité d'améliorer la coopération ACP/CEE visant à la promotion, d'une manière générale, d'un développement réel, sur le plan régional ou intra-ACP, qui devrait sensiblement améliorer les conditions de vie des populations.

8.A.6. Le Conseil a également convenu d'un renforcement des dispositions relatives aux pays les moins développés, enclavés et insulaires dans la prochaine Convention.

8.A.7. Les autres observations faites par les représentants ACP soulignaient notamment la nécessité de :

- s'inspirer des enseignements des précédentes conventions de Lomé ;

- réaffirmer l'attachement politique des ACP à la coopération ACP-CEE ;

- envisager l'inclusion des services dans les accords commerciaux

- mettre l'accent sur la compétitivité des produits ACP. A cet effet, il y a lieu de moderniser les industries ACP et de former du personnel qualifié;

- renforcer les institutions ;

- insister sur l'importance du volume de l'aide ;

- éviter les dispositions juridiques complexes et les concessions dont la mise en application peut se révéler difficile (cf. expérience du Comité de l'article 193) ;

- examiner les répercussions à long terme de la dette, à savoir l'endettement ;

- étudier de façon approfondie le problème des produits de base et de l'ajustement structurel ;

- examiner la question relative à la couverture géographique de la Convention : le Groupe ACP, a t'on estimé, ne pouvait pas s'élargir indéfiniment.

8.A.8. Concernant la durée de la Convention et les droits de l'homme, le Conseil a estimé que les ACP ne devraient pas se précipiter pour examiner la question relative à la durée. Quant aux droits de l'homme, les ACP pourraient souligner la notion droits à la dignité, à savoir la nécessité d'assurer pour tous, un minimum de revenu nécessaire pour sauvegarder la dignité de l'homme.

8.A.9. Le Conseil a reconnu la nécessité pour les ACP d'entreprendre des négociations avec des positions ACP bien définies, plutôt que de se contenter d'attendre et de réagir aux propositions de la CEE.

8.A.10. Enfin, le Conseil a accepté l'invitation du Sénégal pour la tenue à Dakar du 11 au 14 juillet 1988, d'un séminaire sur la dette, les produits de base et les problèmes de l'ajustement structurel.

8.A.11. Le Conseil a également décidé d'organiser une session extraordinaire ACP quelques jours avant l'ouverture officielle des négociations.

9.A. Rapports ministériels spéciaux

9.A.(a) Comité de l'article 193 (Doc. ACP/81/020/88 Rev.2)

9.A.(a) 1. Le Conseil a pris note du rapport du Comité ministériel ACP de l'article 193 ainsi que des conclusions et recommandations qui y figurent, et a donné mandat au Comité d'élaborer les mesures d'application de ces recommandations.

9.A.(a) 2. Le Conseil a également décidé que les réunions des ordonnateurs nationaux devraient se tenir à l'échelle régionale tous les deux ans et au niveau du Groupe ACP dans son ensemble, comme le Comité ministériel en a convenu lui-même.

9.A.(a) 3. Cahiers des charges des marchés financés par le FED :

Le Conseil a renouvelé le mandat du Comité afin qu'il poursuive ses travaux sur les cahiers des charges des marchés financés par le FED.

9.A.(a) 4. Bilan de 10 ans : Le Conseil a prorogé le mandat du Président du Comité de l'article 193 pour la poursuite des négociations sur les projets de résolution portant sur les dix ans de coopération financière et technique avec la CEE.

9.A.(a) 5. Evaluation : Le Conseil a adopté le projet de résolution figurant à l'annexe I du rapport du Comité ministériel ACP de l'article 193 /ACP/81/020/88 Rev.2/. Le Conseil a également pris note des travaux effectués et du programme de travail pour la période à venir, ainsi que du rapport sur l'état d'avancement de la mise en oeuvre des résolutions précédentes du Conseil des ministres ACP/CEE, relative à l'évaluation.

9.A.(a) 6. Programme de travail pour 87/88 et 88/89 : Le Conseil a pris acte du programme de travail pour 88/89 dans sa version révisée, et a adopté le programme de travail recommandé par le Comité de l'article 193.

9.A.(b) Comité des produits de base agricoles [ACP/67/040/88 Rev.1].

9.A.(b) 1. Le Conseil a pris note du rapport du Comité ministériel ACP de l'article 47, exprimé de nouveau son inquiétude concernant la chute des cours des produits de base et les problèmes spécifiques aux petits Etats insulaires, et adopté les recommandations qui y figurent, notamment les recommandations suivantes :

(I) Vu les obstacles considérables rencontrés par les Etats ACP pour la transformation, la commercialisation et la distribution de leurs produits de base, le Comité ministériel charge le sous-comité et le Comité des ambassadeurs de mettre au point une stratégie ACP appropriée.

(II) Le Comité ministériel recommande en outre le maintien de la composition du Comité de l'article 47.

9.A.(c) Sucre :

9.A.(c) 1. Le Conseil a pris note du rapport du porte-parole ministériel ACP pour les questions sucrières, S. Exc. M. DULLOO, ministre de l'Agriculture, de la Pêche et des Ressources naturelles de l'Ile Maurice /Doc. ACP/63/025/88/.

9.A.(c) 2. Négociations pour les prix 1987/88 : Le Conseil a pris note du fait que les négociations avec la CEE concernant le prix garanti pour la campagne 1987/88, avaient pris fin au mois de mars 1988.

9.A.(c) 3. Mesures spéciales : Le Conseil a fait siennes les préoccupations exprimées par les pays ACP exportateurs de sucre et donné mandat au Groupe ministériel sucre de procéder à un examen approfondi de la question des mesures spéciales afin qu'elles figurent dans le texte de la résolution à soumettre à la 13ème session du Conseil des ministres ACP/CEE.

PARTIE B - COOPÉRATION INTRA-ACP

10.B. Examen de l'évolution de la coopération intra-ACP :

10.B.1. Le Conseil a exprimé sa préoccupation quant à la lenteur des progrès dans le domaine de la coopération intra-ACP et, dans le but de renforcer et d'accélérer cette coopération, a pris les dispositions suivantes :

- CONVENU que le programme d'action de Harare devrait être mis en oeuvre avec effet immédiat ;

- DONNE MANDAT au Comité des ambassadeurs en liaison avec le Secrétariat ACP, de négocier avec la CEE l'octroi de ressources sur le solde inutilisé du fonds régional du FED afin que la mise en oeuvre du programme pour la période allant de 1988 à 1990 puisse être commencée ;

LE CONSEIL A EGALEMENT DÉCIDÉ :

(i) que dans le cadre de la mise en oeuvre du programme, le volet relatif aux échanges commerciaux devrait être pleinement appliqué à présent, et partant, le projet de création d'un système d'échange d'informations ACP (banque de données) devrait être réalisé en priorité ;

(ii) L'application des programmes relatifs aux transports maritime et aérien devrait commencer par les aspects susceptibles d'être réalisés le plus rapidement ;

(iii) Le Comité des ambassadeurs et le Secrétaire général devraient maintenant chercher activement d'autres sources de financement;

(iv) Un rapport sur l'état d'application devrait être présenté au Conseil dans un délai d'un an.

10.B.2. Le Conseil a chargé le Comité des ambassadeurs de procéder à la mise en oeuvre immédiate du programme d'action intra-ACP de Harare et de veiller à répondre aux besoins du Secrétariat ACP.

PARTIE C -QUESTIONS INTERNES

11.C. Recommandations du Comité des ambassadeurs ACP pour la révision des conditions de service du personnel du Secrétariat général ACP /ACP/41/032/88 Rev.1 (déf.), ACP/41/023/88 Rev.2 + ACP/41/031/88 Rev.1/

11.C.1. Le Conseil a décidé d'adopter à ce stade la classification des postes, les niveaux des salaires et indemnités, et l'indemnité de cessation de fonctions recommandée par le Comité des ambassadeurs - /Doc.ACP/41/032/88 Rev.1 et ACP/41/023/88 Rev.2/.

11.C.2. Le Conseil a également décidé d'accorder, en ce qui concerne le poste de Secrétaire général qui n'est pas mentionné dans les recommandations, une augmentation d'un pourcentage identique à celui de l'augmentation accordée aux chefs de division.

11.C.3. Le Conseil a en outre mandaté le Comité des ambassadeurs, en rapport avec le Secrétaire général et le personnel, pour confier à un consultant de renommé internationale, la réalisation d'une étude approfondie de la structure et du fonctionnement du Secrétariat ACP, à soumettre au Comité des ambassadeurs au plus tard fin décembre 1988.

12.C. Recommandations du Bureau du conseil des ministres relatives à la révision de l'Accord de Georgetown et à la rotation de la présidence du Conseil ACP

12.C.1. Après un bref échange de vues, le Conseil a réaffirmé la position qu'il avait adoptée à ce sujet lors de sa 43ème session, à savoir :

(a) la révision pourrait être effectuée dans le contexte plus large de la révision du fonctionnement des institutions ACP ;

(b) ce travail d'ensemble pourrait être utilement mené dans le cadre de l'accord faisant suite à Lomé III.

PARTIE D - DIVERS

13.D. Composition du nouveau Bureau du Conseil des ministres ACP [ACP/549/79 Rev. 14]

13.D.1. Le Conseil a arrêté la composition de son nouveau Bureau comme suit, avec effet au 1er août 1988 :

RÉGION PAYS

Caraïbes Guyane (Président)

Afrique de l'Est Comores

Afrique centrale Zaïre

Afrique de l'Ouest Nigéria

Afrique australe Malawi

Pacifique Vanuatu

14.D. Date et lieu des prochaines réunions :

14.D. (a) Les ministres se réuniront en séminaire à Dakar (Sénégal) du 11 au 14 juillet.

14.d. (b) 45ème session du Conseil des ministres ACP : La 45ème session du Conseil des ministres ACP se tiendra en octobre 1988 à Bruxelles.

14.D. (c) 14ème session du Conseil des ministres ACP/CEE : La session du Conseil des ministres ACP/CEE se tiendra à Bruxelles au printemps 1989. La date et le lieu seront précisés ultérieurement.

15.D. Résultats de la 44e session du Conseil des ministres ACP

15.D.1. Le Conseil a adopté les décisions et résolutions suivantes après amendements. Les textes amendés figurent ci-joint en annexe :

Décision No 1 : Conditions de service

Résolution No 1 : Sucre

Résolution No 2 : Promotion des identités culturelles

Résolution No 3 : Normes de certification acoustique appliquées aux avions

Résolution No 4 : Pays les moins développés, enclavés et insulaires

Résolution No 5 : Affectation des ressources du FED au programme de développement agricole et rural

Résolution No 6 : Coopération Intra-ACP et mise en oeuvre du Programme d'Action de Harare dans les secteurs des transports aérien, maritime et du commerce

Résolution No 7 : Mise en oeuvre du programme Presse /Information /Relations publiques /Protocole

Résolution No 8 : Sur l'Afrique du Sud et l'Afrique australe

Résolution No 9 : Prélèvement sur les mélasses.

16.A. Divers

Aucune délégation n'est intervenue au titre des "divers".

17.A. Clôture des travaux du Conseil ACP

Concluant des travaux du Conseil, le Président ACP a remercié les participants pour la contribution empreinte de sagesse et hautement précieuse qu'ils ont apportée au succès de la session.

Les Président a également remercié les membres du nouveau Bureau.

Il a remercié son homologue M. Dulloo, ministre de l'Agriculture, de la Pêche et des Ressources naturelles de l'IIe Maurice, ainsi que les autorités mauriciennes pour l'accueil chaleureux, l'hospitalité et la disponibilité dont elles ont fait preuve pour faciliter les travaux du Conseil.

Il a remercié en particulier les membres du Bureau ACP, le Comité des ambassadeurs, le vice-premier ministre de la Jamaïque, le Secrétaire général ACP, la délégation haïtienne, les membres du Secrétariat ACP et tout le personnel mauricien pour l'appui et le soutien qu'ils ont apportés au bon déroulement des travaux du Conseil.

Enfin, le Président a déclaré que ce fut pour lui-même et pour son pays, un grand honneur d'avoir été désigné pour diriger les travaux de la 44ème session du Conseil ACP qui venait de se clôturer.

Au nom de son pays, S.E.M. Chasle, Ambassadeur de l'Ile Maurice a remercié le Président du Conseil ACP pour les paroles aimables qu'il avait prononcées.