African, Caribbean and Pacific Group of States  (ACP Group)						Groupe des Etats d'Afrique des Caraïbes et du Pacifique (Groupe ACP)
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			COMPTE RENDU SOMMAIRE DE LA 47ème SESSION  DU CONSEIL DES MINISTRES ACP  (BRUXELLES, DU 30 MAI AU 1er JUIN & LE 3 ET LE 5 JUIN 1989) Ref: ACP/25/021/89 Rév.1 AMS/KK/evo/mgf Bruxelles, le 9 octobre 1989

CÉRÉMONIE D'OUVERTURE

La cérémonie d'ouverture de la 47ème session du Conseil des ministres ACP était présidée par le Président en exercice du Conseil des ministres ACP, RATU Sir KAMISESE MARA, Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères de FIDJI. Le texte de l'allocution qu'il a prononcé à cette occasion en annexe I du présent rapport.

TRAVAUX DU CONSEIL

1. Adoption de l'ordre du jour [ACP/25/014/89 Rév.3]

Le Conseil a adopté le projet d'ordre du jour (doc. ACP/25/024/89 Rév.3) après avoir y ajouté sous le point 8 un sous-point "C" intitulé "Rapport du Comité de l'article 47".

2. Communication du Président

Dans sa communication, le Président a notamment évoqué les questions suivantes :

i) Lieu de signature de la prochaine Convention

Le Président a annoncé aux participants que, depuis la dernière réunion du Conseil, il avait reçu du gouvernement togolais une lettre datée du 22 février par laquelle le Togo manifestait son désir d'abriter la cérémonie de signature de la prochaine Convention ACP-CEE. Une copie de cette lettre a été transmise à toutes les missions ACP le 3 mars 1989, sous la référence ACP/27/003/89. Aucune autre proposition n'ayant été reçue depuis lors à ce sujet, le Bureau a convenu de recommander que le Groupe ACP accepte cette invitation et remercie le gouvernement togolais.

Le Conseil a adopté par acclamation la recommandation du Bureau d'accepter d'abriter la cérémonie de signature de la nouvelle Convention.

Au nom du Chef de l'Etat et du gouvernement du Togo, le ministre togolais a remercié le Président du Conseil ACP, le Bureau du Conseil ainsi que l'ensemble des délégués pour avoir accepté l'offre de son pays d'abriter la cérémonie de la signature de la prochaine Convention.

En acceptant une fois de plus l'invitation du Togo, a ajouté le ministre, le Conseil a non seulement manifesté sa confiance, mais également reconnu l'importance que le Togo attache à la coopération ACP-CEE, le Ministre s'est dit reconnaissant à l'égard du Conseil pour cette décision qui intervient au moment opportun, dans la mesure où elle laisse à son pays un délai suffisant pour prendre les dispositions nécessaire en vue de cette cérémonie.

Le ministre togolais a également remercié le Zimbabwe d'avoir fait preuve de compréhension et d'esprit de coopération, en appuyant la candidature du Togo.

Enfin, le ministre a invité tous les Etats ACP à assister à cette cérémonie.

ii) Mission en République Dominicaine

Le Président a annoncé qu'il avait également reçu du ministre des Affaires étrangères de la République Dominicaine, une lettre en date du 10 mars 1989, invitant une délégation ACP à se rendre dans son pays, dans le cadre de la demande d'adhésion de la République dominicaine au Groupe ACP et à la prochaine Convention de Lomé. Le Président du Comité des ambassadeurs a été invité à composer et à présider cette délégation, ce qui a été fait la semaine dernière. Le Bureau a entendu un bref rapport oral du Président du Comité des ambassadeurs sur cette mission, en attendant de prendre connaissance du rapport final qui sera disponible avant la fin de la session du Conseil.

iii) Situation financière du Secrétariat ACP

Le Président a rappelé qu'il y a deux mois environ, il a lancé un appel aux Etats ACP pour qu'ils honorent leurs obligations financières au titre du budget du Secrétariat. Il a exprimé sa reconnaissance envers un certain nombre d'Etats ACP qui ont répondu positivement à cet appel, notamment le BURUNDI, qui a même versé une avance au titre de sa contribution au budget 1990.

Le Président a indiqué que le Bureau avait eu un échange de vues sur cette question et pris acte des sanctions prévues à cet égard dans le règlement financier du Groupe ACP. Le Bureau avait toutefois recommandé que, dans le cas des pays ayant accumulé d'importants arriérés, le Conseil tâche de déterminer les raisons du non-paiement de ceux-ci, et avait demandé au Président du Comité des ambassadeurs de tout mettre en oeuvre pour que les Etats concernés règlent leurs arriérés. Le Bureau a en outre recommandé que soient appliquées les règles et les sanctions prévues en la matière, si d'ici la prochaine session du Conseil, la situation restait inchangée, pour autant qu'aucune explication n'ait été fournie pour le non paiement des contributions.

Le Conseil a adopté les recommandations du Bureau.

iv) Demandes relatives au statut d'observateur auprès des réunions ACP-CEE présentées par :

- le Conseil des Nations-Unies pour la Namibie (réunions du Conseil ACP-CEE)

- Shelter Afrique et le Comité inter-Etats de lutte contre la sécheresse dans le Sahel (Conseil ACP)

- les co-présidents de l'Assemblée paritaire ACP-CEE (Conseil ACP-CEE).

Le Bureau a recommandé au Conseil d'examiner favorablement toutes ces demandes.

Le Conseil a convenu d'accorder le statut d'observateur à toutes les organisations ci-dessus et d'appuyer leurs demandes pour l'obtention d'un statut semblable auprès du Conseil ACP-CEE.

v) Quatorzième anniversaire du Groupe ACP

Le Président a attiré l'attention du Conseil sur les préparatifs en cours en vue de la célébration du 14ème anniversaire du Groupe ACP le mardi 6 juin.

vi) Visite du Secrétaire général dans la région du Pacifique

A la demande du Président du Conseil et à l'invitation des Ministres des Etats du Forum du Pacifique du Sud, le Secrétaire général ACP a participé à la réunion des ministres des Etats ACP du Pacifique et à celle tenue en ces ministres et la CEE, qui ont eu lieu début mai à Fidji. Cette visité, a indiqué le Président, a été l'occasion pour lui même de se tenir au courant des questions touchant les ACP et de transmettre un certain nombre de messages au Comité des ambassadeurs ACP.

La région du Pacifique a apprécié cette coopération accrue avec le Secrétariat général ACP.

vii) Poste de Secrétaire général

Le Président du Comité des ambassadeurs avait rappelé au Président et au Bureau que le Président du Conseil devait notifier aux Etats ACP, au plus tard le 31 août 1989, conformément au Statut du personnel du Secrétariat, la vacance du poste de Secrétaire général du Secrétariat ACP pour le prochain mandat. Il a également été rappelé au Président que trois mois au moins avant l'expiration de son mandat, par conséquent le 30 novembre au plus tard, le Secrétaire général devrait être informé du maintien, de la prolongation ou de la fin de ses services. La prochaine session du Conseil devrait donc se tenir avant le 30 novembre 1989.

viii) Offre de Fidji d'abriter la prochain session du Conseil ACP/CEE qui aura lieu en 1990

Le Bureau a pris acte de l'offre de Fidji d'accueillir la prochaine session du Conseil des ministres ACP-CEE qui doit se tenir dans un Etat ACP en 1990.

Le Bureau a fait observer que l'Assemblée paritaire ACP-CEE ayant lieu en Papouasie Nouvelle Guinée la même année, tout devrait être mis en oeuvre pour coordonner la tenue des sessions et faciliter la participation des délégués appelés à assister aux deux sessions.

Le Conseil a remercié le gouvernement de Fidji pour son offre.

Le Conseil a pris acte de la Communication du Président.

3. Approbation du compte rendu analytique de la 46ème session du Conseil des ministres[ACP/25/011/89 Rév.1] (Pour information, voir le relevé des décisions et des résolutions : doc. ACP/25/013/89 Rév.IV)

Le compte rendu de la 46ème session du Conseil a été présenté par Monsieur Piere NGAKA, Secrétaire général du ministère des Affaires étrangères et de la coopération de la République populaire du Congo. Ce dernier a expliqué que son ministre avait été dans l'impossibilité d'assister à la réunion.

Après avoir remercié les amis du rapporteur pour leur contribution à l'élaboration du compte rendu de la 46ème session , il a présenté ce document et invité le Conseil de l'adopter.

Le Conseil a adopté le compte rendu analytique de la 46ème session avec les amendements suivants :

- page 12, dernier paragraphe entre guillemets : ajouter, après "Tourisme", "les poissons et produits de la pêche, animaux vivants des espèces bovine, ovine et caprine, etc".

- page 13 (bis) : dernier paragraphe relatif au groupe 4 : ajouter à la dernière phrase, après "idée" : "de réduction des importations pétrolières".

S.E. M. R. CHASLE, ambassadeur de l'Ile Maurice et Président a présenté le relevé des décisions et résolutions adoptées par le Comité des ambassadeurs au nom du Conseil. Le Conseil en a pris acte.

4. Désignation d'un rapport

Conformément à la procédure de désignation du rapporteur pour les sessions du Conseil tenues à Bruxelles, la région d'Afrique de l'ouest a été invitée à en fournir un pour la 47ème session. En conséquence, le ministre du Sénégal, proposé par le ministre du Niger, a été désigné comme rapporteur de cette session.

Les pays ci-après ont été désignés par leurs régions respectives comme amis du rapporteur :

AFRIQUE CENTRALE GABON

AFRIQUE DE L'EST SOUDAN

AFRIQUE AUSTRALE ZIMBABWE

CARAÏBES TRINITÉ ET TOBAGO

PACIFIQUE TONGA

5. Rapport du Comité des ambassadeurs à la 47ème session du Conseil des ministres ACP [ACP/26/045/89 Rév.1]

Le Conseil a décidé d'examiner le rapport du Comité des ambassadeurs en même temps que le point 6 de l'ordre du jour, étant donné que ce point concerne les questions abordées dans ledit rapport. Ce point 6 concerne l'examen des points de l'ordre du jour de la réunion du Conseil des ministres ACP-CEE relatifs à la mise en oeuvre de Lomé III [ACP/CEE/2138/89].

Le Président du Comité des ambassadeurs, S.E.M. R. CHASLE, Ambassadeur de l'Ile Maurice a présenté** le rapport d'activités du Comité des ambassadeurs depuis la précédente session du Conseil ACP qui s'est tenue en février 1989 à Brazzaville (Congo). Ce faisant, il s'est concentré sur les faits nouveaux qui se sont produits concernant la mise en oeuvre de la troisième Convention de Lomé, la coopération intra-ACP et les questions internes.

S'agissant des questions qui se rapportent au Comité de l'Article 47 (produits de base agricoles) et au sucre, le Conseil a été informé que les rapports relatifs à ces domaines seraient présentés après la réunion des comités ministériels spéciaux qui en sont chargés.

** L'intervention du Président du Comité des ambassadeurs a été complétée dans certains domaines par une communication du Président du sous-comité

L'échange de vues a notamment porté sur les questions ci-après :

Coopération financière et technique

Le Conseil a souligné la nécessité d'un transfert systématique de technologie et de techniques de gestion vers les Etats ACP qui en ont cruellement besoin pour leur développement d'une manière générale.

Coopération régionale

La coopération régionale devrait viser à assurer l'intégration des marchés régionaux. La Communauté devrait aider les Etats ACP à développer leurs économies de façon à répondre aux besoins des marchés nationaux et régionaux.. Le développement d'économies viables dans les pays ACP devrait permettre d'accélérer l'intégration économique qui renforcerait la capacité d'accès de ces pays aux grands marchés mondiaux.

Sécurité

En demandant l'aide de la CEE en vue du développement des économies ACP, le Conseil a évoqué la nécessité de créer un climat de sécurité et de stabilité propre à contribuer au développement économique. La situation de certains Etats ACP qui sont constamment menacés par les agressions perpétrées par l'Afrique du Sud ou qui en sont victimes, est non seulement préjudiciable à tout développement économique, mais constitue également une violation des droits de l'homme et de la dignité humaine que la Convention vise à protéger.

Il convient d'inviter la Communauté à faire pression sur l'Afrique du Sud pour l'amener à abandonner ses pratiques et sa politique d'apartheid et à mettre fin à ses actes d'agression et de déstabilisation à l'encontre des Etats ACP.

Coopération agricole : Etude relative au transfert du siège du centre technique de coopération technique pour la coopération agricole et rurale

Le Conseil a noté qu'il avait fallu beaucoup de temps pour parvenir à un accord sur le mandat ayant trait à l'étude relative à l'installation du CTA dans un pays ACP. Le Conseil a demandé au Comité de veiller à ce que les études soit réalisées rapidement pour éviter tout retard supplémentaire. Il a recommandé d'inclure dans les contions du CTA la participation à la mise en oeuvre de la Convention.

Uruguay Round

Le Secrétariat ACP devrait entreprendre une évaluation complète des conséquences que les négociations commerciales multilatérales de l'Uruguay Round pourraient avoir sur les exportations ACP. En attendant, des consultations effectives devraient avoir lieu entre le Groupe ACP et la Communauté sur l'Uruguay Round. En outre, le Comité des ambassadeurs devrait poursuivre la coordination avec les Missions ACP à Genève afin d'harmoniser leurs positions. Les Etats ACP devraient s'efforcer de participer aux réunions du GATT organisées dans le cadre des négociations commerciales multilatérales de l'Uruguay Round.

Bois tropicaux

Après avoir demandé la révision du dernier paragraphe relatif à ce point du rapport d'activités, de façon refléter la situation exacte, le Conseil a décidé d'inviter la partie CEE à entreprendre des consultations bilatérales afin de résoudre la question de l'accès de ce produit de base au marché de la Communauté aux conditions suivantes:

- suppression du prélèvement sur les bois tropicaux exportés par les Etats ACP dans la Communauté ;

- compensation des pertes enregistrées du fait du prélèvement imposé à ce jour ;

- l'Etat membre de la Communauté qui est concerné devrait prendre les mesures nécessaires pour que l'Etat ACP lésé par le prélèvement, retrouve sa compétitivité sur le marché en cause.

Bananes

Le Conseil a indiqué que les conditions d'accès des bananes ACP au marché allemand étaient trop rigoureuses, d'où la nécessité de pourparler plus poussés avec les importateurs allemands en vue de trouver une solution permettant l'accès des bananes ACP au marché en question à des conditions identiques ou équivalentes à celles visées au protocole.

A propos des négociations, le Conseil a fait sienne l'idée selon laquelle il ne fallait rien faire concernant le Protocole, qui puisse en réduire l'impact. Il faudrait soit l'améliorer, soit le reconduire tel quel dans la nouvelle Convention.

Coopération industrielle

Se référant à la réunion sur la coopération industrielle pour l'Afrique de l'Ouest tenue à Lagos du 3 au 7 avril 1989, le Conseil a remercié le gouvernement militaire fédéral du Nigéria d'avoir abrité ces assises. Le Conseil s'est aussi félicité de cette initiative prise par le CDI d'organiser des réunions de ce genre.

Le Conseil a également examiné et entériné la recommandation du Comité des ambassadeurs concernant la contribution du Conseil d'administration conjoint du CDI au renouvellement des dispositions de Lomé III.

Quant à l'étude sur l'évaluation du CDI effectuée par des consultants choisis par la Commission, le Conseil s'est dissocié du document parce qu'il n'est pas conforme aux règles fixées par la Convention pour la réalisation des études d'évaluation. Elles doivent être effectuées de façon conjointe. Le Conseil a en outre convenu que le Groupe ACP rejette toute référence audit report dans le cadre de la négociations des dispositions de la prochaine Convention ACP-CEE régissant la coopération et le développement industriel.

Situation en Afrique du Sud et en Afrique australe

Le Président du Comité a informé le Conseil des efforts déployés par le Comité des ambassadeurs afin d'organiser, avant la fin de la présidence espagnole de la CEE, une réunion ministérielle de suivi ACP-CEE à la suite de celle qui s'est tenue à Luxembourg en avril 1989. La partie représentait la Communauté avait estimé qu'une réunion était prévu sur la même question entre les douze ministres des Affaires étrangères de la CEE et ceux des pays de la ligne de front. En outre, la Communauté allait faire une déclaration sur cette question. La Communauté avait invité le Président du Comité des ambassadeurs et le Secrétaire général à participer à cette réunion.

Le Président a fait observer que dans sa réponse à son homologue de la Communauté, il avait décliné cette invitation. Il avait accueilli avec satisfaction la tenue de cette réunion, mais avait déploré l'absence d'une réaction favorable de la Communauté à la demande ACP. Le président a instamment demandé au Conseil d'adopter une attitude ferme sur cette question lors de la réunion conjointe du Conseil. Le représentant des Etats de la ligne de front a fait une communication sur la situation préoccupante dans la région.

Le Conseil a pris note du rapport présenté par le Président et de l'information du délégué zambien, selon laquelle la région de l'Afrique australe ferait une déclaration en la matière. Le Conseil a également approuvé la suggestion selon laquelle, dans les dispositions de la nouvelle Convention, les ACP devraient s'efforcer d'obtenir le renforcement de l'engagement pris par la Communauté en vue d'abolir l'apartheid.

Centre pour le développement de civilisation bantoues (CICIBA)

Après avoir entendu la communication du Président du Comité des ambassadeurs sur les difficultés rencontrées par le Gabon pour obtenir de la Communauté des fonds destinés à poursuivre et à achever, notamment, la construction de l'immeuble qui abritera le Centre, le Conseil a décidé d'appuyer la demande d'assistance introduite auprès de la Communauté. Il a également décidé d'insister sur la question lors de la session conjointe du Conseil en vue d'obtenir une réaction favorable de la CEE.

A la demande du Conseil, le texte de l'intervention du Ministre représentant l'Ile Maurice portant sur des questions abordées dans le cadre de l'exposé du président du Comité des ambassadeurs est joint entant qu'annexe II.

6. Préparation de la deuxième conférence ministérielle de négociation ACP-CEE

a. Organisation de la session de négociation [ACP/00/327/89 Rév.]

Présentant les propositions du Comité relatives à l'organisation de la session de négociation, le Président a indiqué au Conseil que, lors d'un déjeuner de travail avec son homologue de la Communauté, la Commission avait proposé de réviser la structure convenue à Brazzaville. La révision de la structure avait pour objet d'établir un équilibre entre les groupes.

Après discussion, le Conseil a adopté la structure proposée par le Comité des ambassadeurs.

b. Rapport sur les négociations (TFN/CNG/GEN/032 Final et rapports des groupes de négociation, et ACP/00/331/89)

Le Président a proposé que les porte-parole au niveau des ambassadeurs présentaient les rapport sur l'état de l'avancement des négociations dans les différents groupes de négociation. Ces rapports devraient se fonder sur le rapport conjoint et sur celui qui avait été élaboré par le Secrétariat. Chaque rapport relatif à un groupe de négociation serait suivi d'un échange de vues au sein du Conseil.

Groupe central de négociation (GCN)

Le rapport intérimaire dans ce domaine a été présenté par S.E.M. R. CHASLE, ambassadeur de l'Ile Maurice et porte-parole au niveau des ambassadeurs pour les questions relevant du GCN. Le rapport intérimaire couvrait les domaines ayant fait l'objet d'un accord ad referendum et ceux pour lesquels les deux parties étaient convenues d'indiquer leurs positions respectives.

L'Ambassadeur porte-parole a précisé que le Groupe ACP avait informé la Communauté que l'environnement ferait l'objet d'un chapitre à part entière. Un texte a été élaboré par le groupe n°7 concernant le groupe dont devraient relever les questions écologiques.

Au cours de l'échange de vues qui a suivi cette communication, le Conseil a fait des observations notamment sur les points ci-après :

- Mécanisme d'application de la quatrième Convention de Lomé : Proposition en vue de la création d'une commission mixte ACP-CEE dotée d'un personnel permanent

Le chef de la délégation de Trinité et Tobago le sénateur Dr SAHADEO BASDEO, Ministre des affaires étrangères et du commerce international, a proposé la création d'une commission mixte ACP-CEE dotée d'un personnel permanent, dirigée par un haut commissaire et chargée d'appliquer la Convention devant faire suite à la troisième Convention de Lomé.

Le Conseil a pris note de cette proposition et a décidé de confier au Comité des ambassadeurs le soin de l'examiner et d'en évaluer les implications. Il examinerait également les moyens d'améliorer la mise en oeuvre de la Convention. Le texte de l'intervention du chef de la délégation trinidadienne devrait être distribué à toutes les délégations ACP.

Dialogue

Le Conseil n'avait pas d'objection à faire au dialogue comme méthode de travail dans le cadre de la coopération ACP. Il était toutefois opposé à l'idée d'ériger ce dialogue en un principe qui pourrait être utilisé comme une conditionnalité politique. Le Conseil a estimé qu'il y a lieu de s'assurer auprès de la Communauté que l'adoption d'un texte sur le dialogue ne sera pas invoqué durant la mise en oeuvre pour faire échec aux initiatives des Etats ACP, mais servira plutôt à veiller au respect de leur souveraineté en ce conformant à l'esprit de la Convention.

Droits de l'homme

En examinant cette question, le Conseil s'est référé à la Charte des Nations Unies sur les droits de l'homme, à la Charte européenne des droits de l'homme et à la Charte de l'OUA sur les droits de l'homme et les droits des peuples. Le Conseil a rappelé que l'ONU avait reconnu l'apartheid comme crime contre l'humanité.

Le Conseil estime qu'il y avait des incohérences dans la position de la Communauté dans la mesure où elle acceptait, dans le cadre des Nations Unies, l'idée que l'apartheid constitue un crime contre l'humanité, alors qu'elle n'a pas accepté de l'incorporer dans le texte principal de la Convention auquel les Etats membres souscrivent. En outre, la Commission avait accepté les lettres de créances présentées par l'ambassadeur de l'Afrique du Sud.

Le début de ce paragraphe est à retrouver !!!!!! (suite de la page 18 et début de la page 19 de l'ancien document)

convention, et qu'il convenait de dissocier cette question de celle des droits de l'homme. La Communauté devrait être appelée à examiner avec les ACP la question du démantèlement de l'apartheid dans le cadre de la mise en oeuvre de la Convention. Si l'on ne mentionne pas la lutte contre l'apartheid dans le corps de la Convention, le texte sur les droits de l'homme présenterait des distorsions flagrantes. En l'espèce, il serait même approprié à cet égard de conserver le libellé de la Convention en vigueur dans la prochaine.

De même, la question relative à la situation des étudiants et travailleurs migrants ACP résidant légalement dans les Etats membres de la CEE devrait être incorporée au texte principal de la Convention.

Enfin, le Conseil a fait sienne la proposition selon laquelle il convient de changer l'intitulé du volet relatif aux droits de l'homme comme suit : "Droits de l'homme et droits des peuples". Le Conseil a estimé, dans l'hypothèse où il n'y aurait aucune référence précise à la situation des étudiants et travailleurs migrants et au problème de l'apartheid dans le texte de base de la Convention, qu'il serait préférable de s'en tenir aux dispositions de la troisième Convention de Lomé.

Non-discrimination

Le Conseil a pris note l'existence d'une discrimination tant à l'encontre des produits ACP que la circulation des ressortissants ACP dans les Etats membres de la Communauté. Si les Etats membres ne s'étaient pas engagées au titre de la Convention à ne pas exercer de discrimination entre les Etats ACP, la Convention perdrait une bonne partie de son intérêt. Le commerce qui constitue un volet essentiel de la coopération ACP-CEE, a lieu entre les Etats ACP et les Etats membres de la CEE. Il convient dès lors d'inviter ces derniers à ne pas exercer une telle discrimination, quelles que soient les relations et les accords spéciaux qu'ils pourraient avoir avec d'autres pays qui ne sont pas parties à la Convention de Lomé.

GROUPE DE NÉGOCIATION N°1 :Coopération agricole, sécurité alimentaire et développement rural, environnement et protection des ressources naturelles, pêche [Rapport conjoint : ACP-CEE/2137/89 (pages 22-40) ; rapport ACP/00331/89 NEG Rév.1 (pages 4 -9)

Dans ce rapport sur l'état d'avancement des négociations dans le domaine qui relève du groupe N°1, le porte-parole des ambassadeurs, S.E. M. Ibrahima SYLLA de la Guinée a informé le Conseil, sur la base du rapport conjoint, de l'évolution des travaux dans les trois principaux domaines relevant du groupe N°1.

Il a indiqué les domaines où des points clés avaient été proposés et a fait notamment les observations ci-après au titre de chacun des trois domaines relevant du groupe de négociation N°1.

Section I : Coopération agricole, sécurité alimentaire et développement rural

Le Conseil devrait insister sur les questions relatives :

- à l'agriculture

- au crédit rural

Section II: Environnement

La principale question en suspens porte sur les déchets toxiques et les consultations sur les risques majeurs. Selon les ACP, cette question devrait être traitée par le Groupe central de négociation.

Section III : Pêche

Quelques progrès ont été réalisés dans ce domaine depuis Brazzaville mais au cours de la session actuelle, le Conseil devrait mettre l'accent, parmi les objectifs prioritaires, sur les deux volets ci-après pour lesquels la Communauté a émis certaines réserves. En effet, la demande ACP a trait à la nécessité d'accroître :

- la participation des Etats ACP à l'exploitation des ressources halieutiques qui se trouvent dans leurs zones économiques exclusives

- les moyens de protection avec le double objectif d'assurer la protection des ressources natures et de contrôler leur exploitation.

Au cours de l'échange de vues, les observations ont porté essentiellement sur les questions suivantes :

Recherche agricole :

La gestion et la coordination de la recherche agricole pourraient être difficiles à ce stade pour tous les Etats ACP. Il serait préférable dès lors de renforcer le centre technique pour la coopération agricole et rurale (CTA) afin de lui permettre d'offrir aux Etats ACP des possibilités accrues de recherche et d'informations. Le CTA devrait dès lors recevoir davantage de ressources financières

afin d'atteindre cet objectif.

Cohérence au niveau sectoriel et macro-économique :

Les points clés proposés au sujet des méthodes et critères d'étude de l'environnement (page 38 du rapport conjoint) sont de nature à entraîner pour les ACP de nouvelles difficultés semblables à celle que suscite le dialogue sur les politiques.

Environnement

Les points clés proposés au sujet des méthodes et critères d'étude de l'environnement (Page 38 du rapport conjoint), pourraient se révéler être une forme de conditionalité et retarder davantage la mise en oeuvre des projets ou programmes. Il est donc nécessaire de veiller à écarter la disposition constituant des contraintes pour le processus de développement.

Pêche

Il convient de mettre d'avantage l'accent sur la capacité des Etats ACP à développer les industries halieutiques ; le Groupe ACP doit insister pour que la Communauté mette à la disposition des Etats ACP, tant à l'échelon national que régional, les moyens accrus de surveillance et d'exploitation des produits de leurs ressources halieutiques.

GROUPE DE NEGOCIATION N°2 : Coopération commerciale, coopération douanière, règles d'origine, promotion commerciale et échanges de services

Dans son exposé, le porte-parole du groupe N°2 au niveau des ambassadeurs, S.E.M. L.A. WILSON de la Jamaïque, a rappelé les positions respectives des deux parties sur les questions relevant du groupe 2, lors de la conférence ministérielle de Brazzaville en février 1989, ainsi que le mandat donné par le Conseil des ministres pour poursuivre les négociations à Bruxelles.

Le porte-parole a souligné le faible progrès réalisé dans les négociations du Groupe N°2, évoquant en particulier les difficultés rencontrées par les ACP en essayant d'amener la Communauté à infléchir sa position sur un certain nombre de questions. Pour la Communauté, le régime des échanges en vigueur au titre de la Convention, constitue le régime le plus libéral et le plus généreux qu'elle ait jamais offert à un pays ou groupe de pays. Le porte-parole a fait observer cependant que, dans le cadre des négociations actuelles, les ACP demandent essentiellement en matière commerciale, une plus grande libéralisation du régime des échanges.

Le porte-parole a ensuite fait le point sur l'état des négociations concernant toutes les questions relevant du groupe, en mettant en évidence celles qui ont fait l'objet d'une convergence de vues et celles qui présentent encore des difficultés. Il a attiré l'attention sur le fait que la promotion commerciale et l'échange des services n'ont pas fait l'objet de discussions. Il a expliqué le retard mis par les ACP à formuler leur position sur quelques questions spécifiques par le fait que des études avaient été commandées pour aider le Groupe ACP à élaborer ses positions. Le porte-parole a demandé au Conseil de renouveler son mandat au Comité des ambassadeurs pour poursuivre les négociations dans les domaines qui n'ont pas encore fait à ce jour l'objet de discussions.

Au cours de l'échange de vues qui a suivi cet exposé, le Conseil a évoqué notamment les questions suivantes :

Riz :

Outre la position figurant dans le document ACP/00/451/89, (en date du 19 avril 1989), les ACP devraient tâcher de maintenir l'acquis de l'annexe XIII de la troisième Convention de Lomé et demander en outre que les arrangements actuels sur le riz prennent la forme améliorée d'un échange de lettre comportant les éléments suivants:

a. L'augmentation des quotas annuels bénéficiant de l'accès préférentiel

b. Le facteur de croissance annuelle

c. La création d'un mécanisme de renouvellement

d. Des arrangements spéciaux pour les exportations à destination des DOM et des PTOM

e. L'amélioration du système de licences.

Sucre

Les fournisseurs traditionnels ACP de sucre du marché portugais ont demandé l'accès accru de leur sucre à ce dernier.

Bananes

Le Conseil a demandé que pendant les négociations, la question du protocole bananes soit posée dans le contexte du marché unique de 1992 et que soient préservés tous les avantages passés et présents sur les marchés de la Communauté.

Rhum

Evoquant les marques de rhum fabriquées en Espagne et au Portugal, le Conseil a demandé instamment aux négociateurs de tenter de résoudre les problèmes posées par la présence de ces marques, de la même manière qu'a été résolu le problème du rhum allemand Verschnitt. Le Conseil a en outre réitéré sa position en la matière, à savoir que le rhum devrait être considéré comme un produit industriel et bénéficier de l'accès sans restrictions aux marchés de la Communauté.

Viande bovine et veau

Les fournisseurs ACP de viande bovine de veau ont demandé un accroissement du quota global annuel.

Principe de la préférence de la Communauté pour les produits ACP

Les négociateurs ACP devraient tenter de parvenir à un accord avec la Communauté afin d'inclure le principe mentionné ci-dessus dans la prochaine Convention. Cette nécessité s'impose, dans la mesure où la Communauté n'a cessé d'accroître ses importations, en provenance de pays non-ACP, de produits qui soit font concurrence aux produits ACP, soit constituent des produits de substitution à ceux-ci. L'adoption de ce principe permettrait de renforcer l'accès préférentiel des produits ACP aux marchés de la Communauté.

Non-discrimination

En ce qui concerne les questions commerciales, la Communauté et ses Etats membres ne devraient pas avoir le droit d'exerce de discrimination entre les Etats ACP, dans la mesure où ces derniers sont tenus, conformément à l'article 136 de la troisième Convention de Lomé, de ne pratiquer aucune discrimination entre les Etats membres de la Communauté en matière commerciale. Le Conseil a pris acte de la proposition visant à inclure dans la prochaine Convention des dispositions permettant aux Etats ACP, en cas d'adhésion d'un Etat à la Communauté, de ne pas étendre immédiatement au nouvel Etat membre, les préférences qu'ils accordent aux Etats membres signataires de la Convention ACP-CEE.

Clause de sauvegarde

La position des ACP concernant la clause de sauvegarde est que celle-ci doit être éliminée. Toutefois, si cet objectif n'est pas atteint, les ACP devraient tenter de faire inclure dans la prochaine Convention une disposition semblable à l'article XIX du GATT, auquel les Etats membres de la Communauté sont parties contractantes. Une telle disposition devraient prévoir le paiement d'une compensation ou l'octroi de concessions ou de préférences comparables ou équivalentes aux Etats ACP affectés par l'application de la clause de sauvegarde.

De même que dans le cadre des investissements privés européens dans les Etats ACP, le Groupe ACP devrait demander que soit encouragé le transfert de technologies appropriées, au moyen de mesures à mettre en place dans la Convention et comprenant notamment la suppression des barrières.

Marché unique européen de 1992

Pour permettre au Groupe ACP de mener des consultations avec la communauté sur les répercussions éventuelles de l'Acte unique européen sur les relations ACP-CEE, le Conseil a insisté sur la nécessité de créer un groupe ad-hoc qui permettrait aux deux parties de poursuivre les discussions dans ce domaine après la signature de la prochaine Convention.

Le Conseil a en outre pris note dans ce contexte des propositions suivantes :

- l'inclusion dans la prochaine Convention d'une clause garantissant les préférences commerciales ainsi que d'autres privilèges des Etats ACP sur le marché de la Communauté ;

- la signature de nouveau protocoles ou de nouveaux arrangements pour les nouveaux produits tels que le coton et les graines oléagineuses, afin de garantir l'exportation de ces produits et leur assurer des prix rémunérateurs.

Règles d'origine et dérogation

Le Conseil a démontré son point de vue selon lequel les règles d'origine sont incompatibles avec le niveau de développement économique des Etats ACP. Il convient par conséquent d'assouplir ces règles, afin de relancer la production industrielle dans les Etats ACP. Les produits issus de cette relance bénéficieraient de l'accès préférentiel au marché de la Communauté. Le Conseil a également demandé une réduction de la valeur ajoutée (moins de 40%) et une assistance accrue de la Communauté, dans un esprit d'interdépendance, pour le développement de la production industrielle dans les Etats ACP.

Si les mesures ne sont pas prises, les règles d'origine continueront de freiner le rythme développement et les activités industrielles des Etats ACP, avec pour conséquence, la diminution continue du flux des échanges de ces Etats vers les marchés de la Communauté. Le Conseil a déploré le fait que, bien que la Convention se propose de défendre les idéaux d'interdépendance, les Etats membres de la CEE continuent d'importer, au nom de la concurrence, des matières premières en provenance de pays non-ACP, et d'exporter les produits finis vers les Etats ACP.

Promotion commerciale

Le Conseil a fait observer que la commercialisation et la distribution des produits ACP présentent d'énormes difficultés, en raison de l'incapacité des Etats ACP à pénétrer les marchés des pays développés y compris ceux de la Communauté. Dans le cadre des négociations en cours, il convient d'obtenir de la Communauté une assistance en vue de doter les Etats ACP de la capacité de développer efficacement les services de consultation fournis par la Communauté ou les régions ACP. En outre, il faudrait prévoir spécifiquement dans la prochaine Convention, l'octroi d'une assistance financière aux Etats ou régions ACP qui gèrent leurs investissements commerciaux et leurs organismes de promotion commerciale. Il a été demandé au Comité des ambassadeurs d'étudier la proposition visant à créer un organisme approprié pour la promotion des produits ACP.

GROUPE DE NÉGOCIATION N°3 : Produits de base, Stabex et Sysmin (Rapport conjoint : ACP-CEE 2137/89 - pages 51 -61) Rapport ACP :ACP/00/331/89 - pages 14 -25)

Faisant le point des négociations dans ces trois secteurs, le porte-parole au niveau des ambassadeurs, S.E.M. ODONGUI-GONNARD du Gabon, a indiqué qu'il n' y avait pas eu de progrès depuis la session de Brazzaville, cette situation étant également due à la complexité des questions en cours d'examen.

Section I : Produits de base

On n'a pas enregistré de progrès sur les trois grandes questions ci-après présentées par les ACP avant la session de Brazzaville.

a. L'objectif de 50% de TCDT avant l'an 2000 et le programme d'action spécial qui en est le corollaire

Le Comité des ambassadeurs demande au Conseil d'insister sur la TCDT qui constitue à son avis la meilleure solution à long terme du problème des produits de base.

b. Coopération internationale

La Communauté réitère son soutien aux accords de produits de base, mais rejette le concept de la stabilisation de prix justes et rénumérateurs. Les projets de texte distincts sur les points clés (Annexe III.2) montrent les différences de perceptions entre les ACP et la CEE concernant les objectifs de la coopération internationale.

En outre, s'agissant du Comité de l'article 47 (question non encore examinée), les ACP, aussi bien que la CEE se sont déclarés déçus par le fonctionnement du Comité.

c. Arrangements spéciaux

La Communauté rejette catégoriquement les propositions ACP dans ce domaine.

Section II : Stabex

a. Objectifs et champ d'application du système

Selon la Communauté, les objectifs du système Stabex, tels qu'ils figurent à l'article 47 de la troisième Convention de Lomé, ne peuvent être atteints avec les ressources affectées au système Stabex.

La Communauté préconise dès lors la redéfinition des objectifs du système, minimisant ainsi le principe de l'"acquis".

b. Méthode de calcul

Les ACP ont fait des propositions que la Communauté devrait examiner ultérieurement.

c. Période de référence

Dans les nouvelles propositions qu'ils ont faites, les ACP suggèrent d'adopter une période de référence de 15 ans.

On attend la réaction de la CEE sur les propositions ACP concernant aussi bien la méthode de calcul que la période de référence.

Section III : SYSMIN

Il n'y a pas eu de discussions depuis la session de Brazzaville. Le Conseil est prié de rappeler la position adoptée par les ACP à propos du Sysmin à Brazzaville.

Echanges de vues effectué par le Conseil sur les produits de base

Il ressort des statistiques que le taux de transformation pour le café et le cacao a tendance de baisser dans les Etats ACP par rapport aux autres pays en développement. L'objectif des 50% de TCDT n'est pas trop ambitieux pourrait être négocié. Le Conseil devra insister auprès de la Communauté sur l'importance de la transformation pour les Etats ACP, car sans transformation, l'économie de ces pays resterait fragile. Le Conseil est prié de donner des directives claires en la matière et en ce qui concerne la mise en oeuvre de l'article 45.

C'est aux Etats ACP - et non à la Communauté - qu'il incombe au premier chef, de mettre en oeuvre la TCDT par la création d'un climat propre à attirer les investisseurs privés. La Communauté peut toutefois aider les Etats ACP à créer un environnement et des conditions propices pour les investisseurs privés. La promotion de la TCDT pourrait se faire grâce à un mécanisme conjoint d'assistance à la garantie des investissements dans le cadre de la Convention de Lomé.

En ce qui concerne la coopération internationale en matière de produits de base, le Conseil a insisté pour que les ACP coordonnent leurs positions en ce qui concerne le Fonds commun et se montrent actifs pour la signature de cet accord. Ils devraient également avoir des consultations avec la Communauté en vue d'adopter des stratégies communes. En outre, il convient d'inviter la Communauté à user de son influence dans les négociations de l'Uruguay Round afin d'amener la Malaisie à adhérer à l'accord.

Stabex

Les négociations en cours ne font apparaître aucune consolidation de l'"acquis" ACP en ce qui concerne l'article 47, qui vise à :

- remédier aux effets de l'instabilité

- sauvegarder le pouvoir d'achat des Etats ACP

- garantir la stabilisation des recettes d'exportation.

Le Conseil devrait dès lors chercher à reconduire au moins les dispositions de la troisième Convention de Lomé relatives aux objectifs et au champ d'application du système Stabex (Article 147)

- Il convient d'appliquer également le principe de l'"acquis" aux - dispositions de la troisième Convention de Lomé concernant les exportations toutes destinations (Article 150 (iii))

- Pour ce qui est de la période de référence, des éclaircissements ont été demandés surtout sur certains aspects des propositions ACP (longueur de la période de référence de 15 ans, existence d'une étude justifiant la position ACP, etc.)

GROUPE DE NÉGOCIATION N°4 : Coopération industrielle, agro-industries, industries de transformation, développement des produits miniers, énergie

Le porte-parole du groupe N°4 au niveau des ambassadeurs, S.E. M. K. NSINGO de Zambie, a indiqué qu'à l'issue de la conférence ministérielle de Brazzaville, les négociations sur les questions relevant du groupe 4 se sont poursuivies avec la présentation de trois dossiers concernant :

- le cadre institutionnel de mise en oeuvre du chapitre de la coopération industrielle de la prochaine Convention ;

- les objectifs de la coopération industrielle pour la prochaine Convention;

- les propositions de phrases-clés et d'articles sur l'échange, l'industrie et les mines ;

- les objectifs

- les domaines ou les programmes d'action

- les instruments : relations structurelles et fonctionnelles des institutions chargées de la mise en oeuvre de la Convention.

La présentation de ces thèmes s'est fondée sur la manière dont les ACP avaient défini la problématique du sous-développement, ce qui a permis d'identifier des solutions, de les exprimer et de les justifier à partir de ladite problématique.

Le porte-parole a fait observer que les économies sous-développées, qui se caractérisent essentiellement par la dépendance vis-à-vis de l'exportation d'un ou de deux produits de base principaux, sont dépourvues des liaisons intersectorielles nécessaires à entraîner une dynamisme économique interne génératrice d'une croissance soutenue. On y constate par ailleurs un déséquilibre persistant entre les différents secteurs économiques essentiellement orientés à l'exportation. Afin de remédier à ce défaut structurel, les stratégies en matière sectorielle doivent être élaborées de manière à renforcer les liens à l'intérieur des secteurs économiques et entre les différents secteurs. Ces stratégies viseraient à accroître la valeur ajoutée des produits de base obtenue au plan local à créer une réelle capacité d'exportation de produits manufacturés tout en satisfaisant les besoins en produits de base industriels, facteurs et équipements de production nécessaires à l'agriculture et aux mines.

S'agissant des phrases-clés convenues ad referendum, le porte-parole a indiqué qu'elles feront l'objet d'améliorations à mesure que progresseront les négociations. Toutefois, certaines dispositions de l'actuelle Convention seront maintenues et renforcées où elles vont dans le sens des objectifs de la stratégie définie ci-dessus.

Programme de transformation

Les programmes de transformation sont conçus de manière à répondre aux besoins dans le domaine de l'agriculture et de l'industrie, afin de mettre un terme au processus de désindustrialisation que connaissent certains pays ACP. A cet égard, le groupe de négociation N°4 a estimé qu'il était judicieux d'améliorer l'utilisation des capacités industrielles existantes et de réhabiliter les entreprises viables. Cette nécessité s'impose dans la mesure où les nouvelles entreprises industrielles dépendantes des importations ont englouti une bonne partie des recettes tirées de l'exportation d'un produit (principal) dont le prix continue de chuter sur le marché mondial.

Secteur minier

Le secteur minier doit être soutenu, au moyen de mesures permettant de renforcer le rôle des petites et moyennes entreprises actives sur les marchés intérieurs et régionaux. Il y a également lieu de mettre en valeur de nouveau minéraux.

L'accent avait été mis sur le rôle prépondérant de la coopération régionale dans l'intégration du développement minier au processus de développement industriel et la création d'un marché élargi.

Energie

Le Groupe de négociation N°4 a jugé positives les dispositions de la troisième Convention de Lomé relatives à l'énergie, en estimant toutefois qu'il y avait lieu de renforcer certains aspects de celles-ci. C'est ainsi que la coopération dans ce domaine tâchera notamment d'étendre le processus d'électrification aux zones rurales, afin de réduire la demande en bois de chauffage. Le développement et l'utilisation des sources d'énergie nouvelles et renouvelables seront également encouragées.

Ressources

Concluant son exposé, le porte-parole a mentionné la proposition ACP visant la

création du Fonds de Développement des ressources minières, qualitativement différent du SYSMIN et destiné au financement d'opérations coûteuses et à risques comme les travaux de prospections. Ceci aurait pour effet de permettre une diversification dans le secteur minier et la création de nouvelles entreprises. Une facilité de financement (SYSEN) pour le développement des sources d'énergie nouvelles et renouvelables a également été proposée. Cette proposition n'a pas été favorablement accueillie par la Communauté. Le porte-parole a insisté sur la nécessité de se doter d'un tel mécanisme, étant donné que les ressources disponibles au titre de l'APD et, dans une certaine mesure, du FED sont destinés essentiellement aux budgets gouvernementaux et non, par exemple, à la construction d'usines. Les ressources nécessaires pour la mise en oeuvre efficace de la Convention dans le domaine du développement industriel devraient être affectées à la création d'entreprises axées sur le développement, y compris la production.

Développement des entreprises

Bien que l'idée ait été lancée au départ par la CEE, les ACP ont fait des propositions concernant l'assistance financière à fournir aux petites et moyennes entreprises et la création d'un fonds à cet effet. La Communauté examinera ultérieurement la question du financement des entreprises et des mesures à prendre pour protéger les investissements étrangers.

Le Groupe ACP a demandé à la CEE de préciser le sens qu'elle attribuait à la notion de développement des entreprises, en insistant sur la nécessité pour les entreprises en question de correspondre aux besoins structurels des économies ACP.

La question des institutions et notamment du CDI sera abordée à un stade ultérieur des négociations. Le Groupe ACP a insisté à cet égard, sur la nécessité de veiller à ce que le processus de mise en oeuvre du chapitre de la Convention relatif à la coopération industrielle soit rendu plus efficace par une rationalisation des relations entre les institutions chargées de la mise en oeuvre.

Au cours de l'échange de vues qui a suivi cet exposé, le Conseil a réitéré la nécessité de créer dans les Etats ACP un climat de concurrence, afin d'attirer les capitaux privé et les ressources provenant des institutions financières internationales. Les Etats ACP devraient en outre encourager la mobilisation de capitaux internes, l'adoption de mesures fiscales et juridiques ainsi que l'octroi de subventions, afin de rétablir un climat de confiance. Les ressources affectées à la mise en oeuvre de la coopération industrielle doivent être augmentées en volume et orientées vers les activités productives.

GROUPE N°5 : Coopération régionale (y compris transports, télécommunications, informatique, services et tourisme)

Présentant son rapport sur l'état des négociations concernant les questions relevant du groupe 5, le porte-parole de ce groupe au niveau des ambassadeurs, S.E. M.C.K. KATUNGI de l'Ouganda, a d'abord annoncé qu'un certain nombre de progrès ont été réalisés depuis la conférence ministérielle de Brazzaville.

Le porte-parole a attiré l'attention du Conseil sur les points suivants :

- Coopération régionale

Il existe une convergence de vues sur pratiquement tous les aspects de la coopération régionale. Les deux parties ont par conséquent élaboré des phrases-clés qui ont fait l'objet d'un consensus. Le champ d'application de la coopération régionale, tel que prévue dans la troisième Convention de Lomé, doit être consolidé.

- Projets régionaux

Le porte-parole a évoqué les difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre des projets régionaux, et en particulier la lenteur des procédures, la non-participation des Etats ACP à l'élaboration des projets régionaux ainsi que le faible rôle joué par les organisations régionales ACP.

- Objectives généraux

La partie ACP a souligné la nécessité de préserver l'"acquis" de la troisième Convention de Lomé en ce qui concerne les objectifs en matière de coopération régionale. Les relations entre les Etats ACP, les DOMs et les PTOMs devraient être maintenus, mais il y a lieu de prévoir des ressources supplémentaires afin d'étendre la coopération régionale à ces territoires.

- Méthodes et procédures

Les discussions sur cette question vont s'accélérer après le Conseil, mais la partie ACP avait déjà insisté sur la participation des Etats ACP à la programmation. Cela offrirait aux deux parties l'occasion d'avoir un échange de vues effectif.

- Services

Les ACP et la CEE avaient fait des propositions qui étaient en cours d'examen afin de mettre au point les phrases-clé.

- Coopération intra-ACP

La partie ACP avait proposé à la mise en place d'un mécanisme d'assistance technique intra-ACP et avait demandé à cet effet la réalisation d'une étude que l'on avait reçue récemment. Cette étude serait examinée en temps opportun.

- Transport maritime

Cette question serait examinée à un stade ultérieur.

Dans l'échange de vues qui a suivi cette communication, le Conseil a demandé que les négociateurs veillent à ce que, dans la future Convention, la Communauté se conforme aux programmes et aux projets régionaux élaborés par les pays ACP. Elle devra s'en tenir rigoureusement aux procédures initialement arrêtées par les deux parties en matière d'instruction et de mise en oeuvre des projets régionaux. L'accent a été mis sur la nécessité de rationaliser les procédures et de les rendre plus flexibles.

Le Conseil a également recommandé de réduire le rôle joué par la Communauté dans la détermination des projets et programmes régionaux. Si la Communauté manifestait de réticences à donner son agrément pour un projet, les deux parties concernées devraient avoir un échange de vues. A cet égard, il convient d'accorder un rôle accru aux organisations régionales ACP.

Pour ce qui est des services, après avoir rappelé que cette question était à l'examen au sein du GATT, le Conseil a recommandé que le Groupe ACP s'oppose à toute proposition qui pourrait compromettre les intérêts de ses pays membres. Le Groupe ACP devrait veiller à sauvegarder la souveraineté de ses Etats membres pour toutes les questions liées au commerce des services. Toutefois, il ne devrait pays y avoir de réciprocité, et l'accord relatif à la propriété intellectuelle ne devrait pas exclure le transfert de technologies appropriées vers les pays ACP.

Le Conseil a estimé qu'il fallait inviter instamment la Communauté à s'engager à accorder des ressources financières supplémentaires au FED pour les investissements destinés à la promotion des services, notamment le tourisme, les transports et les communications.

En ce qui concerne le transport maritime, le Conseil a regretté que les Etats membres de la Communauté n'aient pas ratifié le code de conduite de la CNUCED, ce qui est la cause principale du différend opposant la Conférence ministérielle des Etats de l'Afrique de l'Ouest et de l'Afrique centrale sur le transport maritime à la Communauté. Celle-ci devrait être invitée à respecter l'esprit et la lettre de la Convention de Lomé en accordant un traitement préférentiel aux ACP dans le domaine du transport maritime, ainsi qu'à ratifier et à respecter le code de conduite de la CNUCED sur le transport maritime (formule 40/40/20).

Quant aux négociations en cours, les ACP devraient demander une révision complète des dispositions de la troisième Convention de Lomé afin de les rendre conformes au code de conduite de la CNUCED.

Enfin, le Conseil a fait observer que la plupart des programmes et déclarations adoptés dans le cadre de la coopération intra-ACP n'avaient pas été traduits dans les faits principalement par manque de fonds. Tout en reconnaissant que la volonté politique était nécessaire pour assurer leur mise en oeuvre, la réunion a reconnu que l'insuffisance des fonds expliquait en grande partie le fait que ces programmes et déclarations n'aient pas été appliqués de façon effective. Il convient d'accorder des ressources accrues au titre de la future Convention afin de contribuer à la mise en oeuvre de la coopération intra-ACP.

GROUPE 6 : Coopération financière et technique, dette, ajustement structurel et investissement

Se fondant sur les rapports susmentionnés, le porte-parole au niveau des ambassadeurs pour le Groupe 6, S.E.M. J.O.B IROHA du Nigéria a présenté au Conseil un rapport l'état d'avancement des négociations dans son domaine. Il indiqué qu'il y avait eu peu de progrès depuis la première conférence ministérielle de négociation. Cette situation était due au fait que, d'une part, la Communauté s'était montrée réticente à l'égard des principales propositions ACP et, d'autre part, le Groupe 6 avait dû attendre les résultats des travaux des autres groupes de négociation ACP.

A la fin de son rapport, le porte-parole a fait les recommandations suivantes :

a) Le Conseil devrait s'en tenir aux positions qu'il avait adoptées sur les différentes questions ;

b) les questions ci-après devraient être considérées comme étant des points prioritaires au cours de la session de négociation actuelle

- ressources financières

- modalités de financement

- dette et ajustement structurel.

Les observations ci-après ont été notamment faites au cours de l'échange de vues qui a suivi :

Ajustement structurel

Les ACP ne veulent pas qu'il y ait dans la prochaine Convention, de conditionnalités semblables à celles du FMI. Ils cherchent à obtenir l'appui de la CEE afin d'atténuer les conséquences des mesures d'ajustement structurel. L'approche élaborée par la Commission économique pour l'Afrique devrait servir de cadre de référence pour l'examen de cette question et non pas comme une propositions ACP.

Dette

Les ACP estiment que cette question pourrait être examinée avec la Communauté, étant donné que la troisième Convention de Lomé a été signée non seulement avec la CEE, mais aussi avec les différents Etats membres de la CEE et que certaines dettes ont pu être contactées par suite de programmes ou projets ACP-CEE (FED, BEI, etc.) Il convient d'inviter la Communauté à suivre l'exemple de Toronto et de Dakar et, partant, de lui demander de consentir des efforts substantiels à l'égard des ACP, notamment en transformant les prêts de la CEE en capitaux à risque, en traitant ceux de la BEI dans le cadre des recommandations faites à Toronto, etc. Certaines mesures concrètes devraient être également envisagées en faveur des pays ACP a revenu intermédiaire.

Volume de l'aide

Au cours de la présente session, le Conseil devrait demander à la Communauté soit d'indiquer aux ACP les critères utilisés par la CEE pour déterminer le volume de l'aide soit de se prononcer sur les critères proposés par les ACP.

Protocole VI de la troisième Convention de Lomé relatif au régime fiscal et financier

Le Conseil est prié d'examiner la possibilité d'adapter ce protocole - signé en 1979 (deuxième Convention de Lomé) et reconduit sans changement dans la troisième Convention de Lomé - aux réalités actuelles de pays ACP. Il pourrait décider en principe d'organiser une réunion conjointe d'experts à l'issue des négociations sur cette question. Ses recommandations seraient ensuite soumises au Conseil par l'intermédiaire du Comité des ambassadeurs.

Fonds locaux de contrepartie

Le Conseil est prié de donner mandat au groupe de négociation ACP N°6 pour présenter à la CEE, une proposition demandant à la Communauté de prendre en charge les fonds locaux de contrepartie.

Coordination entre groupes de négociation ACP

Le Conseil a pris note du fait que des mesures étaient prises pour assurer une bonne coordination entre les différents groupes de négociation ACP.

Le Conseil a reçu l'assurance que le texte de l'article 185 du rapport conjoint (page 104) n'était pas définitif, mais constituait une série de phrases-clés.

Outre les observations susmentionnées, le Conseil a proposé des voies et moyens permettant d'améliorer les dispositions de la Convention relatives à la coopération financière et technique.

GROUPE 7 : Coopération culturelle, environnement, santé, population, participation de la population, femmes, éducation et formation, coopération scientifique et technique, réfugiés, personnes déplacées et rapatriées, étudiants et travailleurs migrants, restitution des biens culturels (Rapport conjoint : ACP/CEE 2137/89 - pages 127 -145) (Rapport ACP :ACP/00/331/89 - pages 42 -44)

S.E. M. Raymond CHASLE de l'Ile Maurice, Président du Comité des ambassadeurs et porte-parole du Groupe de négociation N°7, a porté à la connaissance du Conseil les éléments nouveaux intervenus dans le cadre des négociations dans son domaine. Il s'est particulièrement appesanti sur les questions relatives à l'audiovisuel et à l'institutionnalisation de la Fondation pour la coopération culturelle ACP-CEE.

Le Conseil a pris note de son rapport.

Le Conseil a adopté le principe d'institutionnalisation de la Fondation et a donné mandat au Comité d'en élaborer la structure.

Le Conseil a pris note de son rapport.

Le Conseil a adopté le principe d'institutionnalisation de la Fondation et a donné mandat au Comité d'en élaborer la structure.

GROUPE N°8 : Pays les moins développés, enclavés et insulaires (Rapport conjoint : ACP/CEE 2137/89 - pages 146 -152) (Rapport ACP : ACP/00/331/89 - pages 45 - 49)

A la suite du rapport sur l'état d'avancement des négociations présenté par S.E.M. K. TAVOLA de Fidji, porte-parole des ambassadeurs, le Conseil a fait notamment les principales observations suivantes au cours de l'échange de vues qui s'en est suivi :

Suppression de l'apport financier local

Il a été proposé que cette exigence soit supprimée, pour ce qui est des pays les moins développés dans le cadre de la mise en oeuvre des projets.

Fonds spécial

Le Conseil a été prié d'insisté sur la proposition ACP relative à la création d'un fonds spécial en faveur des pays les moins développés, enclavés et insulaires (PMDEI).

Comité de surveillance

La mise en place d'un tel comité dans le cadre du suivi de la mise en oeuvre des mesures concernant les PMDEI a été proposée.

Pays enclavés

Il a été proposé que les critères requis pour la mise en oeuvre de projets rigoureux [PHRASE INCOMPLÈTE (FIN DE LA PAGE 47, DÉBUT DE LA PAGE 48)]. Le Conseil a également été prié de tenir compte, à l'avenir, de la situation des pays "semi-enclavés" tels que le Soudan et le Zaïre.

8. RAPPORTS MINISTÉRIELS SPÉCIAUX

a. Sucre [ACP/63/016/89]

Le compte rendu des consultations ministérielles sur le sucre ACP a été présenté au Conseil par le porte-parole du groupe de travail ministériel ACP chargé du sucre, M. DULLOO, Ministre de l'agriculture, de la pêche et des ressources naturelles de l'Ile Maurice. Le compte-rendu figure dans le document ACP/63/016/89. Le Ministre DULLOO a également informé le Conseil que le groupe sucre allait soumettre un projet de résolution au cours de la session.

Les interventions ont portée par la suite sur :

- la manière dont la Communauté a mis en application les dispositions du Protocole sucre, souvent au mépris des préoccupations des Etats ACP signataires de celui-ci, et parfois en interprétant lesdites dispositions au préjudice des Etats ACP.

- les demandes d'adhésion au Protocole sucre présentées par la Zambie et la Papouasie-Nouvelle-Guinée, et les assurances données par ces deux pays de se conformer strictement à l'accord régissant leur adhésion.

Enfin, le ministre DULLOO a invité tous les Etats ACP producteurs de sucre à entreprendre le plus tôt possible des démarches, à l'échelon politique le plus élevé, auprès des Etats membres de la CEE avant que les ministres de l'Agriculture du Conseil ne se réunissent et donner à la Commission mandat d'entamer avec les ACP les négociations relatives au prix garanti du sucre pour les campagnes 1988/89 et 1989/90.

b. Comité de l'article 193 [ACP/81/023/89 Rév.3]

S.E. Dr Z.T. ONYONKA, Ministre du plan et du développement national du Kenya, a présent au Conseil le rapport du comité de l'article 193 (doc. ACP/81/023/89 Rév.3).

Après un long échange de vues, le Conseil :

a. Décidé de prendre acte du rapport ;

b. a rejeté les recommandations b, c, d, e et f du paragraphe 4 de la page 5 dudit rapport ;

c. a renvoyé l'examen de la question au Comité des ambassadeurs pour une analyse approfondie, avant de la soumettre à la prochaine réunion du Comité de l'article 193 et suite au Conseil.

Auparavant, le Conseil avait modifié le dernier paragraphe de la page 4 du rapport pour remplacer "30 juin 1989" par "30 juin 1988".

c. Comité de l'article 47 [ ACP/67/013/89 Rév.2]

Le Président du Comité ministériel ACP de l'article 47, Hon. Abbey KAFUMBE-MUKASE, vice-ministre des finances de l'Ouganda, a rendu
compte au Conseil des ministres de la troisième réunion du comité susmentionné, tenue le 30 mai 1989.

La présentation du rapport été suivie d'un bref échange de vues.

A la fin de cet échange de vues, le Conseil a levé la séance après s'être mis d'accord pour la reprise de la session le samedi 3 juin de 9H30 à 11H30.

POURSUITE DES TRAVAUX DE LA 47EME SESSION DU CONSEIL DES MINISTRES ACP

(samedi 3 juin 1989 de 9H30 à 11H et lundi 5 juin 1989 à 16 heures à la Maison ACP

Les séances ont été présidées par Ratu SIR KAMISESE MARA, Premier ministre et Ministres des Affaires étrangères de Fidji, Président en exercice du Conseil des ministres ACP.

1. Adoption de l'ordre du jour [ACP/25/020/89]

Le Conseil a adopté l'ordre du jour tel qu'il figure dans le document en référence.

2. Communication du Président

Dans le cadre de la communication du Président, le chef de la délégation ghanéenne prenant la parole au nom de son gouvernement a déclaré au Conseil que son pays présenterait la candidature de M. Victor GBHO ressortissant ghanéen, au poste de directeur général du Fonds commun. Le chef de la délégation a mis en relief quelques aspects du C.V. du candidat, et prie le Conseil de soutenir la candidature de ce ressortissant ACP.

Le Conseil a pris note de la communication.

3. Dispositions finales à prendre pour les négociations

Après avoir détaillé le programme de la conférence ministérielle de négociation, le Président a présenté le projet de structures ministérielles pour la fin de négociation (voir doc. ACP/00/327/89).

Le Conseil, ayant pris note du programme, a entériné les structures ministérielles proposées pour les négociations.

4. Questions relatives au Secrétariat ACP

a. Situation financière [ACP/45/020/89]

Ayant rappelé les précédents appels, travaux et décisions du Conseil relatifs aux contributions au budget du Secrétariat ACP, le Président a de nouveau appelé les Etats ACP en arriérés à réagir positivement afin d'éviter l'application de sanctions.

Le Conseil a pris note de l'appel lancé.

b. Mandat du Conseil relatif à la structure et au fonctionnement du Secrétariat

Présentant la question, le Secrétaire général a rappelé la décision du Conseil tenu à l'Ile Maurice, qui entre autre chargeait le Secrétaire général en concertation avec l'Association du personnel, d'établir les termes de référence de l'étude que le Secrétariat devrait faire effectuer sur ses structures et son fonctionnement.

Il a indique qu'un accord était intervenu sur les termes de référence de l'étude ; le Secrétariat a dès lors pris contact avec les Nations Unis pour obtenir une assistance, chose que les nations Unies elles-mêmes ont confié au PNUD. Le PNUD ayant marqué son accord, deux consultants, un barbadien et un français, ont entamé leurs travaux à la mi-mai et devraient mener à terme leurs travaux à la fin du mois de juin.

En conclusion, le Secrétaire général a signalé que le retard qui a accompagné la mise en application de la décision du Conseil est dû au temps qu'il a fallu au Secrétariat pour rechercher un financement. Ceci n'a pu être fait qu'après l'expiration du délai prévu par le mandat pour la présentation de l'étude.

Le Conseil a pris note du rapport du Secrétaire général et félicité le Secrétariat d'avoir obtenu un financement pour la mise en application de la décision relative à la réalisation d'une étude sur la structure et le fonctionnement du Secrétariat général.

5. Résultats de la 47ème session du Conseil ACP

- projets de décision et de résolution [ACP/25/019/89]

Le Conseil a examiné et adopté une décision sur les questions suivantes :

- Demande du Conseil des Nations Unies sur la Namibie visant à obtenir le statut d'observateur auprès du Groupe ACP

- Situation financière du Secrétariat et recouvrement des arriérés

- Lieu de la signature de la quatrième Convention ACP-CEE

Le Conseil a examiné et adopté une résolution sur chacun des sujets ci-après :

- Sucre

- Cacao

- Café

- Demande de l'Ile Maurice visant à obtenir une dérogation aux règles d'origine pour le thon en conserve.

- Demande de la Mauritanie visant à inclure les poulpes et les seiches dans le mécanisme Stabex

- Octroi de la "dérogation toutes destinations (art. 150 (3))

- Méthode de calcul des transferts Stabex

- Inclusion des bovins, ovins et caprins vivants dans le système Stabex

- Institutionalisation de la Fondation pour la coopération culturelle ACP-CEE

- Convention d'une nouvelle réunion ACP-CEE des ministres des affaires étrangères sur la situation en Afrique du Sud et en Afrique australe.

Le Conseil a renvoyé les projets de résolution suivants devant le Comité des ambassadeurs :

- Transferts au titre des années d'application 1980, 1981, 1987 et 1988

- Bananes (cette résolution a été renvoyée devant le Comité des ambassadeurs parce qu'au moment de l'examen des projets de résolution par le Conseil le texte n'existait qu'en une seule langue).

- Création de mécanismes pour une mise en oeuvre effective de la quatrième Convention de Lomé.

- Avant-projet de compte rendu analytique de la 47ème session du Conseil des ministres

Le Conseil a pris note de l'avant projet de compte rendu analytique de ses travaux, et charge le Comité des ambassadeurs de le parachever en vue d'être soumis pour examen et adoption à sa prochaine session.

6. Désignation du nouveau Bureau du Conseil des ministres

L'Afrique de l'Ouest a désigné la Sierra Léone comme son représentant au sein du prochain Bureau du Conseil. Le Conseil en a pris acte et a invité les autres régions à procéder sans délai à la désignation de leur représentant au Bureau.*

7. Date et lieu de la prochaine session du Conseil des ministres ACP

Le Conseil a pris note de la proposition de la Communauté, visant à ce que la prochaine conférence ministérielle de négociation se déroule les 9, 10 et 11 octobre 1989 à Luxembourg.

Le Conseil a convenu de tenir sa prochaine session les 5, 6 et 7 octobre 1989 à la Maison ACP à Bruxelles.
 

Par la suite les membres du Bureau ci-après avaient été désignés :

* Afrique Centrale CAMEROUN

Afrique de l'Est ETHIOPIE

Afrique australe LESOTHO (PRESIDENT)

Caraïbes BELIZE

Pacifique PAPOUASIE NOUVELLE GUINEE

8. Divers

Le ministre représentant le Sénégal, S.E. M. S.O. SY, ministre du commerce, a déclaré au président que ce fut pour les membres du Bureau, un grand honneur et un réel plaisir d'assumer la charge de vice-présidents sous sa présidence. Il a rappelé que le président en exercice s'était mis au service du Groupe ACP depuis le 24 juillet 1973. "Depuis lors, chacun de ses passages à la présidence du Conseil fut marqué' de la plus grande sagesse. Son pays, Fidji, détient le record des réunions du Conseil (y compris celles du Conseil ACP-CEE) abritées par un pays ACP.

L'engagement personnel du président et l'attachement des Iles Fidji à la cause ACP y sont pour beaucoup. Si le Groupe ACP avait une quelconque distinction à décerner pour les services rendus à la cause ACP, Ratu Sir Kamisese MARA en serait premier lauréat".

Au nom du Bureau et de toutes les délégations, le ministre a remercié le président pour la maîtrise dont il a de nouveau fait preuve dans la conduite des travaux des sessions du Conseil ACP et ACP-CEE.

Dans ses remarques de conclusions, le président évaluant les différentes sessions du Conseil, a tenu à signaler que les négociateurs avaient fait de leur mieux pour obtenir les résultats enregistrés. Pour cette raison, il les a remercié ainsi que tous les membres du Bureau qui l'on aidé à assumer ses responsabilités. Il a également remercié toutes les délégations pour leur collaboration et leurs contributions enrichissantes aux travaux du Conseil.

Le Président a en outre remercié le Comité des ambassadeurs d'avoir fourni au Conseil les documents qui ont servi à alimenter sa réflexion, et le Secrétariat pour son appui technique.

Enfin, le Président a souhaité aux délégués un bon retour vers leurs destinations respectives.

ANNEX I

STATEMENT BY THE PRESIDENT OF THE ACP COUNCIL OF MINISTERS, RATU SIR KAMISESE MARA,

OFFICIALLY OPENING THE 47TH SESSION OF THE ACP COUNCIL OF MINISTERS MEETING, TUESDAY, MAI 30, 1989

HONOURABLE MINISTERS,

CHAIRMAN OF THE COMMITTEE OF AMBASSADORS,

SECRETARY GENERAL,

DISTINGUISHED DELEGATES,

LADIES AND GENTLEMEN

IT IS MY PARTICULAR PLEASURE TO EXTEND TO YOU A VERY WARD AND HEARTY WELCOME TO THIS FORTY SEVENTH SESSION OF THE COUNCIL OF MINISTERS OF THE ACP GROUP OF COUNTRIES.

I ALSO WISH TO EXTEND A SPECIAL WELCOME TO THE REPRESENTATIVES OF OUR ACP REGIONAL ORGANISATIONS AND TO THE REPRESENTATIVES OF THE DOMINICAN REPUBLIC AND HAITI.

MY DEAR COLLEAGUES, AS I CONTEMPLATE THE RAISON D'ETRE FOR OUR MEETINGS OVERS THE YEARS AND OVER THE NEXT FEW DAYS, I CANNOT HELP BUT REFLECT PROFOUNDLY THAT THOUGH WE ARE SEPARATED BY OCEANS AND GREAT DISTANCES, THAT THOUGH WE DIFFER IN LANGUAGE AND IN CULTURE, WE ARE UNITED IN A COMMON BOND AND IN OUR EFFORTS TO ADVANCE AND ACHIEVE OUR GOALS AND OBJECTIVES.

OUR COUNTRIES AND OUR GOVERNMENTS ARE JOINED IN A COMMON ENDEAVOUR TO PROMOTE AND FOSTER ECONOMIC AND SOCIAL PROGRESS IN OUR NATIONS AND TO STIMULATE IMPROVED LIVING STANDARDS FOR OUR PEOPLES.

AND IT IS IN THAT NOBLE PURSUIT THAT WE HAVE BEEN MEETING AS A COUNCIL OVER THE YEARS AND WILL BE MEETING OVER THE NEXT FEW DAYS. IT IS TO THAT NOBLE TASK THAT WE HAVE A SUPERLATIVE COMMITMENT TO DO THE BEST WE CAN DO FOR OUR COUNTRIES AND FOR OUR PEOPLES.

THIS MEETING, LIKE THE OTHERS THAT PRECEDE IT, IS AN INTEGRAL PART OF OUR PHILOSOPHY AND STRATEGY TO PREPARE THE WAY FOR OUR JOINT NEGOTIATIONS WITH OUR MINISTERIAL COLLEAGUES FROM THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY.

THE ISSUES BEFORE US NEED NO REPETITION. THEY ARE ALL TOO FAMILIAR TO YOU. THEY ARE ALSO COMPETENTLY DOCUMENTED IN THE AGENDA PAPERS WHICH YOU HAVE IN YOUR POSSESSION. I DO NOT THEREFORE PROPOSE TO SPEAK TO YOU ON THEM IN MY OPENING REMARKS. YOU WILL ALSO HAVE EVERY OPPORTUNITY TO EXAMINE AND DISCUSS THEM THOROUGHLY DURING THE CONCOURSE OF OUR MEETING.

PERMIT ME NEVERTHELESS TO ATTEMPT A SUMMARY BY SUGGESTING THAT WE HAVE THREE MAIN TASKS TO PURSUE AT THIS MEETING.

THE FIRST IS TO EXAMINE OUR OWN INTERNAL ACP AFFAIRS AND ACTIVITIES IN RESPECT OF INTRA-ACP COOPERATION.

THE SECOND IS TO EXAMINE THE STATUS QUO OF THE IMPLEMENTATION OF THE LOME III CONVENTION AND PREPARE FOR THE ACP/EEC COUNCIL MEETING.

AND THE THIRD IS TO EXAMINE THE STATE OF PROGRESS OF THE NEGOTIATIONS FOR LOME IV AND PREPARE FOR THE SECOND ACP/EEC MINISTERIAL NEGOTIATING CONFERENCE.

AS WE PROCEED THROUGH DISCUSSION AND DEBATE ON THE PREPARATIONS TO ENHANCE AND ADVANCE OUR GOALS AND OBJECTIVES, WE MUST RECOGNISE THAT WE MAY DISAGREE IN ORDER TO AGREE AND THAT AT THE END OF IT ALL, WE MUST EMERGE UNITED AND STRONGER AS A GROUP.

WE HAVE A VERY TIGHT SCHEDULE OF MEETINGS AHEAD OF US AND I THEREFORE NEED HARDLY REMIND YOU ALL THAT TIME IS OF THE ESSENCE.

I RECOGNISE THAT THE REGIONS OF AFRICA, THE CARIBBEAN AND THE PACIFIC ARE NOTED FOR THEIR GIFTED ORATORS BUT LET US HONE THAT ORATORICAL TALENT AS BEST WE CAN SO THAT IT CONTRIBUTES TO THE SUCCESSFUL CONCLUSION OF OUR MEETINGS WITHIN THE SCHEDULED TIME FRAME.

THERE IS ONE SPECIFIC MATTER THAT I WOULD LIKE TO ADVERT TO IN THESE OPENING REMARKS AND THAT MATTER CONCERNS THE FINANCIAL POSITION OF OUR OWN SECRETARIAT.

HONOURABLE MINISTERS, AS I UNDERSTAND IT AND AS THE DOCUMENTS SO INDICATE, THE FINANCIAL SITUATION OF THE SECRETARIAT, ACCORDING TO THE PARLANCE OF A COLLEAGUE OF MINE, HAS REACHED "A LOW HEIGHT".

THIS HAS BEEN MAINLY DUE TO THE FACT THAT SEVERAL MEMBER STATES ARE IN ARREARS AND SOME HAVE BEEN SO FOR A NUMBER OF YEARS. THIS SITUATION HAS PLACE THE EFFICIENT AND EFFECTIVE FUNCTIONING OF THE SECRETARIAT, OF OUR SECRETARIAT, IN JEOPARDY.

I MENTIONED THIS AT MINISTERIAL BUREAU MEETING YESTERDAY AND I WISH TO TAKE THIS OPPORTUNITY TO APPEAL TO YOU HONOURABLE MINISTERS TO USE YOUR GOOD OFFICES TO FACILITATE THE PAYMENT OF ALL OUTSTANDING CONTRIBUTIONS BY MEMBER STATES CONCERNED.

THE GOOD NEWS IS THAT AMONG OUR MANY ACTIVITIES THIS WEEK WILL BE A FUNCTION TO MARK AND OBSERVE THE FOURTEENTH ANNIVERSARY OF THE POUNDING OF OUR GROUP.

I ENTREAT YOU ALL TO GIVE YOUR FULL SUPPORT TO THE OCCASION BY YOUR PRESENCE, THE SOLIDARITY OF OUR GROUP. MAY I ALSO SUBMIT THAT THE OCCASION WILL PROVIDE A UNIQUE OPPORTUNITY TO RECOMMIT AND REDEDICATE OURSELVES TO THE TASK AHEAD OF US.

FINALLY, ON OUR BEHALF, I WOULD LIKE TO COMMEND THE COMMITTEE OF AMBASSADORS AND THE STAFF OF THE SECRETARIAT FOR THE VOLUME OF WORK THEY HAVE ACCOMPLISHED IN ARRANGING THESE MEETINGS AND IN THE DOCUMENTATION THAT HAS BEEN PROVIDED.

AN NOW, AS WE ARE ABOUT TO PROCEED WITH OUR TASK, I ENJOIN YOU ALL TO LET US DO SO IN COOPERATION AND WITH UNITY OF PURPOSE. LET US WORK HAND IN HAND SO THAT WE CAN MAKE THIS MEETING CONSTRUCTIVE AND PRODUCTIVE.

HONOURABLE MINISTERS, LADIES AND GENTLEMEN, IT GIVES ME GREAT PLEASURE TO OFFICIALLY DECLARE OPEN THIS FORTY SEVENTH SESSION OF THE COUNCIL OF MINISTERS OF THE ACP GROUPS OF COUNTRIES.

THANK YOU VERY MUCH.