African, Caribbean and Pacific Group of States  (ACP Group)						Groupe des Etats d'Afrique des Caraïbes et du Pacifique (Groupe ACP)
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			COMPTE RENDU SOMMAIRE DE LA 48EME SESSION  DU CONSEIL DES MINISTRES ACP  (BRUXELLES, DU MERCREDI 25 AU VENDREDI 27 OCTOBRE 1989) Ref:ACP/25/025/89 AMS/KK/GAN/mjn Bruxelles, le 26 octobre 1989

CEREMONIE D'OUVERTURE

La cérémonie d'ouverture a été présidée par le Dr. M.M. SEFALI, Ministre du Plan du Royaume de Lesotho et Président en exercice du Conseil des ministres ACP. Le texte de son discours inaugural est ci-joint comme annexe A.

DEROULEMENT DE LA SESSION

Les travaux du Conseil ont été dirigés par le Président.

1. Adoption de l'ordre du jour [ACP/25/022/89 Rév.4]

Le Conseil a adopté le projet d'ordre du jour après avoir supprimé le point 86 pour lequel il n'y avait pas de document.

2. Communication du Président

Dans sa communication, le président a notamment rendu compte des tâches ci-après, qu'il a remplies au nom du Groupe ACP :

a) Participation à la réunion de l'Assemblée paritaire à Versailles (France) du 25 au 29 septembre, où il a présenté les points de vue et les inquiétudes du Groupe ACP dans le cadre des négociations en cours ;

b) Notification en août de cette année de l'expiration le 28 février 1990 du mandat du Secrétaire général en poste conformément à l'article 8 paragraphe 1 du Statut du personnel ;

c) Le président a également mentionné la possibilité de tenir à Luxembourg des séances plénières ACP très probablement dans la soirée de samedi et dimanche.

Lors de sa réunion consacrée essentiellement à la session du Conseil le Bureau a :

a) examine l'ordre du jour de la 48ème session et décidé de recommander au Conseil la suppression du point 8(b) : Rapport ministériel spécial sur l'article 193

b) entendu les rapports d'information du Président du Comité des ambassadeurs et des différents porte-parole sur l'état d'avancement des négociations et en particulier les principales questions en suspens;

c) pris connaissance de la structure ministérielle ACP pour la session de Luxembourg, telle qu'elle a été présentée par le Président du Comité des ambassadeurs.

Le Conseil a pris acte de la communication du Président.

3. Approbation du compte rendu analytique de la 47ème session du Conseil des ministres ACP [ACP/25/021/89 Rév.2 et pour information : Relevé des décisions et résolution - [ACP/25/019/89 Rév.4]

L'ambassadeur du Sénégal S.E. M. Falilou KANE, a présenté le document susmentionné au nom de son ministre, en vue de son approbation. Dans ces observations, il a indiqué que le compte rendu a été élaboré par le Secrétariat et corrigé par le rapporteur et ses amis. Le document a été examiné par le Comité des ambassadeurs qui y a également apporté quelques amendements ayant motivé du deuxième révision. Il a estimé que le compte rendu a suivi le processus normal de mise au point avant d'être présenté à l'approbation du Conseil.

Enfin, il a remercié ses amis pour leur concours en vue de la mise au point définitive du compte rendu qu'il avait l'honneur et le privilège de présenter pour adoption.

Le Conseil a approuvé le compte rendu analytique de sa 47ème session sans aucun amendement. Il a remercié le rapporteur et ses amis d'avoir élaboré un rapport complet d'une très bonne facture.

4. Désignation d'un rapporteur

Conformément à la procédure de rotation, le Conseil a demandé à la région des Caraïbes de désigner un rapporteur pour sa 48ème session. C'est ainsi que la Barbade, proposée par cette région a été désignée comme rapporteur assisté des amis ci-après :

Afrique centrale RWANDA

Afrique de l'Est SOMALIE

Afrique australe ANGOLA

Afrique de l'Ouest SENEGAL

Pacifique Samoa occidental

5. Préparation de la quatrième conférence ministérielle de négociation ACP-CEE

a) Rapport sur les négociations [documents ACP-CEE 2174/89 : ACP/00/488/89 et ACP/00/483/89 Rév.1 sur la durée de la Convention; ACP/27/023/89; ACP/27/024/89 et TFN/CNG/GEO/016E sur les nouvelles et futures demandes d'adhésion; et document de référence NEF-INT/ACP/73/89 sur les résultats de la session de négociation en juin]

après avoir donné une brève explication sur chacun des documents mentionnés ci-dessus S.E. M. K. TAVOLA, ambassadeur de Fidji, Président du Comité des ambassadeurs et porte-parole pour les questions relevant du groupe central de négociation, a présenté un rapport sur l'état d'avancement des négociations dans les domaines relevant du GCN. Voici en résumé le contenu de ce rapport ainsi que la position adoptée par le Conseil sur chacune des questions évoquées :

i) déchets toxiques et radioactifs : Après avoir rappelé la position sur cette question lors de la session ministérielle de juin, le Président a annoncé que la Communauté avait l'intention d'ajouter les déchets radioactifs aux déchets toxiques et de traiter ces deux questions dans le même cadre, comme elle l'avait proposé en juin.

Ce fait nouveau avait fait l'objet de discussions au niveau des porte-parole. Tout en accueillant avec satisfaction les propositions faites par la Communauté en juin dernier tendant a une interdiction totale de ces déchets les ACP ont rejeté les dispositions prévoyant des exceptions à ce principe.

Le Conseil a été invité à examiner la position qu'il compte adopter lorsque la Communauté présentera sa nouvelle proposition élargie.

Après avoir débattu de cette question, le Conseil a décidé de s'en tenir à sa position initiale, à savoir l'interdiction totale sans clause prévoyant une quelconque exception à cette règle. La nouvelle formulation proposée "déchets nucléaires et autres déchets radioactifs" a été adoptée.

ii) Nouvelles et futures demandes d'adhésion a la Convention de Lomé :

après avoir rappelé la position des ACP relative à la demande d'adhésion de Haïti et de la République dominicaine à la Convention de Lomé le Président a évoqué un certain nombre d'études qui ont été effectuées sur les structures économiques de ces deux pays. Il a également fait état des visites effectuées dans ces pays ainsi que des conclusions de la dixième réunion de la Conférence des Chefs de gouvernement de la Communauté des Caraïbes. Il a ajouté que les discussions sur l'adhésion de nouveaux Etats à la Convention soulevaient la question des principes et critères généraux à définir pour les futures adhésions et que ceci a amené les deux parties à adopter une nouvelle formulation dépouillée de toute notion de régionalisé.

A cet égard la région des Caraïbes partageait l'idée de limiter le nombre de pays adhérant à la Convention et préférerait une formulation qui situe cette restriction à l'échelle mondiale.

Enfin des préoccupations ont été exprimées face au fait qu'en posant des conditions à l'adhésion de nouveaux pays les ACP pourraient donner l'impression de créer des catégories d'Etats membres ce que l'article 2, 8, 9 paragraphe 2 vise justement à éviter.

En ce qui concerne la Namibie, le Président a déclaré que les ACP et la Communauté s'étaient engagés à accepter son adhésion après son indépendance et que la situation particulière de ce pays serait prise en considération , en vue de l'accueillir de manière appropriée dans le cadre de la Convention.

A cette fin les deux parties avaient élaboré un article et une déclaration et le Conseil était invité à donner mandat au Comité des ambassadeurs de mettre ces textes au point.

Au cours de l'échange de vues qui a suivi le Conseil a été informé de ce que les Etats ACP des Caraïbes avait engagé des consultations avec la République dominicaine et qu'ils seraient en mesure au cours de cette session de faire connaître leur positions sur la demande d'adhésion de ce pays. La réunion des chefs de gouvernement de la Communauté des Caraïbes a donné a donné son soutien à cet demande.

Le Conseil a estimé qu'il convenait d'examiner avec prudence la question de l'accession de nouveaux Etats à la Convention. Le Conseil devrait donner l'assurance aux deux Etats ACP que leur souveraineté n'était pas remise en cause mais que la question des nouvelles adhésions devait être examinée dans le cadre de la stratégie globale de négociations. Les ACP devraient l'utiliser pour mettre au point leur stratégie de négociations.

iii) Durée DE LA Convention : Le Président a rappelé que la position du Conseil lors de la session de Brazzaville était qu'une durée supérieure à cinq ans était souhaitable mais pas pour une période indéterminée. Les discussions du Comité des ambassadeurs à ce sujet n'avaient pas donné de résultats.

La communauté quant à elle, penchait pour une période de 10 ans assortie ou non de dispositions permettant son réexamen le protocole financier étant basé sur une période de 5 ans. Toutefois, la Communauté a fait savoir qu'elle ne demandait pas une durée plus longue. La question relative à l'adoption d'une décision concernant la durée de la future Convention incombait au Groupe ACP.

Dans son échange de vues, le Conseil a estimé que la décision concernant la durée de la Convention était une question qui intéressait les deux parties dans le cadre général de leur coopération. Le Conseil a estimé que toute décision en la matière devrait tenir compte :

- DE LA diminution de l'intérêt des Etats membres de la CE pour les pays ACP dans le cadre des accords de Lomé;

- de l'intérêt croissant que l'Europe de l'ouest porte à l'évolution de la situation en Europe de l'Est;

- du fait que les accords signés par la Communauté avec d'autres Etats ou groupe d'Etats non ACP sont généralement d'une plus longue durée;

- de l'évolution possible de la situation internationale en ce qui concerne les organisations internationales et les accords de coopération.

Sans prendre de décision ferme sur la durée, le Conseil a d'une façon générale marqué sa préférence pour une durée de dix ans. Cette tendance s'était déjà fait sentir à sa session tenue à Brazzaville. Le Conseil est convenu qu'avant d'adopter une décision finale le Groupe ACP devait obtenir;

- un complément d'informations sur le contenu de la future Convention le Conseil a reçu en outre des informations complémentaires du porte-parole au niveau des ambassadeurs pour le groupe 6 (Coopération financière et technique) et un rapport succinct sur la mission de prise en contact effectuée par certains ambassadeurs en Italie.

Au cours de l'échange de vues qui a suivi, le Conseil a réaffirmé le lien qu'il avait établi entre la charge de la dette le volume des ressources de la Convention et les objectifs de la TDCT. Il a noté toutefois qu'il convenait de définir la position du Groupe en ce qui concerne la dette ACP contractée auprès de la Communauté et ses Etats membres en tant qu'entités distinctes.

v) Volume des ressources : Les ACP ont proposé à la Communauté une discussion conjointe sur le critères devant déterminer l'enveloppe financière de Lomé IV mais ils n'ont pas obtenu satisfaction. Dans l'intervalle un groupe de travail institué par le groupe de négociation n°6 a indiqué un chiffre minimum de 15,5 milliards d'Ecus, dans lequel l'ajustement structurel est pris en compte.

Des indications obtenues de la Communauté donne à penser que le volume de ressources ne dépasserait pas 12,5 milliards d'Ecus. Toutefois certains entretiens avec le Commissaire MARIN ont révélé que les points de vue étaient partages au sein de la Communauté. Certains Etats membres estimaient qu'il y avait lieu par exemple de renforcer les concessions au titre du régime commercial plutôt que d'accroître les ressources de manière substantielle. Le Commissaire considère ce point de vue comme erroné ayant la profonde..... Page illisible

Porte-parole du Groupe S.E. M. M. DJAOUGA, ambassadeur du Bénin a rappelé que lors de la dernière Conférence le Conseil avait adopté des phrases clés portant sur les points de convergence résultant de la Conférence de Brazzaville. Depuis le dernier Conseil, le groupe de négociation au niveau des ambassadeurs avait poursuivi ses travaux et transformé ces phrases clés en projets d'article. Il avait également examiné toutes les autres questions sur lesquelles un accord était intervenu et à propos desquelles des projets d'articles avaient été élaborés. Les travaux relatifs à l'environnement et à la protection des ressources naturelles ainsi qu'à la compatibilité entre les politiques sectorielles et macro-économiques ont été transférés au groupe central de négociation.

Après ces remarques préliminaires, le porte-parole a mis en relief les questions qui ont été examinées lors d'une réunion de négociation conjointe tenue le 4 octobre 1989 à savoir :

a) approbation des projets d'articles concernant :

     - la coopération agricole la sécurité alimentaire et le développement rural;

     - le développement de la pêche

b) échange de vues sur les accords de pêches; et

c) renforcement du CTA.

Les projets d'articles relatifs aux points b) et c) ont été également approuvés par la réunion conjointe.

Accords de pêche : L'échange de vues entre les ACP et la Communauté a porté essentiellement sur la non-discrimination entre les Etats ACP et entre eux et des pays tiers.

Renforcement du CTA : Les deux parties ont eu des discussions approfondies sur la base des études relatives au réexamen interne du fonctionnement du CTA à son siège futur et des conclusions et recommandations du Comité consultatif. Des propositions ACP relatives au renforcement du CTA portaient sur les objectifs à long terme du Centre et sur le soutien qui doit apporter à certains groupes et à la mise au points des projets ruraux.

En conclusion le porte-parole a indiqué qu'il n'y avait aucune divergence entre les deux parties aussi a-t-il recommandé au Groupe ACP l'adoption du rapport conjoint.

Lors de l''échange de vues qui a porté sur le rapport du Groupe 1 le Conseil s'est référé à l'article 34 de Lomé III et à l'accord intervenu par la suite sur la base de l'annexe III. Il a estimé que ni l'un ni l'autre ne satisfaisaient les Etats ACP car certains d'entre eux qui sont des importateurs nets de produits alimentaires ne bénéficient pas de ce type d'accès préférentiel aux produits agricoles disponibles dans la Communauté.

Depuis 1989 une série de facteurs contribuent à la hausse de prix à l'importation de certains de ces produits. C'est pour cette raison que le GATT lors de l'examen à mi-parcours a convenu que "des mécanismes devraient être crées pour tenir compte des effets néfastes possibles du processus de réforme sur les pays importateurs nets de produits alimentaires". A cet effet le Conseil a demandé que l'article 34 soit modifié de manière à permettre d'atteindre l'objectif du GATT qui préconise "une avantage réciproque et des bénéfices accrus pour touts les participants" et à alléger aussi le poids de la hausse des prix sur la facture d'importation des ACP et la situation des balances des paiements. En vue d'atteindre cet objectif le Conseil a proposé les mesures suivantes :

1) une aide alimentaire accrue sur une longue période programmable déterminée notamment sur la base d'une approche souple pour ce qui concerne les exigences habituelles en matière de commercialisation et d'arrangements triangulaires

2) un taux de restitution préférentiel fixé à l'avance en faveur des pays importateurs ACP les restitutions à l'exportation étant versées directement à ces pays

3) le renforcement de la capacité d'achat par des ventes à des conditions de faveur, y compris la multiplication des crédits à l'exportation à faible coût et des subventions.

Le Conseil devrait être saisi de ce problème lors de sa prochaine session au cas où il ne serait pas résolu au niveau des experts.

En outre, le Conseil a demandé une certaine souplesse dans l'utilisation des fonds de contrepartie provenant de la vente des produits sur le marché intérieur.

En ce qui concerne la discrimination qui serait exercée à l'encontre de tout Etat membre de la Communauté dans le cadre de la mise en oeuvre des accords de pêche le Conseil a demandé que l'esprit de la Convention soit respecté lorsque l'offre de'Etat membre concerné est identique à celle d'un pays tiers. Par contre lorsque l'offre de ce pays est plus favorable pour l'Etat ACP, la Communauté ne devrait pas appliquer la clause de la non-discrimination.

En rendant compte de l'état d'avancement des négociations au sein du groupe 2 S.E. M. L.A. WILSON ambassadeur de la Jamaïque et porte-parole de ce groupe a fait l'historique des travaux du groupe depuis l'ouverture des négociations en octobre 1978.

Il a ensuite indiqué que son rapport comportait trois parties à savoir :

     ° les protocoles et les arrangements spéciaux

     ° l'accès des produits agricoles à la Communauté et

     ° les règles d'origine

Le résumé de son exposé est présenté ci-dessous suivi des débats du Conseil sur chaque thème.

Régime commercial

A la suite des observations préliminaires du porte-parole concernant le régime commercial, le Conseil a évoqué les difficultés que les Etats ACP éprouvaient à faire aboutir leurs requêtes en matière d'accès préférentiel introduites dans le cadre de l'article 130 2(c). En dépit de la déclaration additionnelle faite par la Communauté à cet égard il lui est arrivé de mettre beaucoup de temps à donner une réponse définitive aux requêtes des ACP. C'est pour cette raison que le Conseil a demandé que l'article 130 (2) de Lomé III soit modifié en conséquence.

La Communauté doit faire connaître sa décision dans un délai ne dépassant pas quatre mois à compter DE LA date à laquelle la requête a été introduite. Passé ce délai la requête sera considéré comme acceptée. Si la Communauté n'est pas en mesure d'agréer la requête elle doit en informer les ACP dans un délai de quatre mois en motivant son refus.

En ce qui concerne la clause de sauvergade, le Conseil a estimé qu'il était nécessaire soit de veiller à ce que les mesures de sauvegarde ne s'appliquent pas aux PMDEI soit d'adopter une position de repli sur la base du texte amendé de l'article 142. En outre, l'achèvement du marché intérieur européen devrait être pris en compte dans la clause de sauvegarde. Le Conseil a réaffirmé que sous Lomé IV la clause de sauvegarde ne pourrait être inopinée que par la Communauté et non par un Etat membre. Elle pourrait également être inopinée lorsqu'un secteur particulier de l'économie DE LA Communauté et non un Etat membre est affecté comme ce fut le cas sous Lomé III.

Protocoles et accords spéciaux

Rhum : le Groupe ACP persiste à demander l'élimination totale de toutes les restrictions en vigueur à l'heure actuelle ainsi que l'accès en exemption de droit pour le rhum entrant sur le marché communautaire. Les ACP ont demandé le classement du rhum dans la catégorie des produits industriels. En bref les ACP ont demandé l'abrogation du protocole.

La Communauté n'a pas officiellement répondu à la demande ACP. Le Conseil a réitéré sa position sur le rhum et instamment demandé que la question soit suivie sans relâche vu l'importance du rhum et dans la perspective du marché unique européen de 1993.

Bananes : la position ACP concernant le protocole banane vise au maintien de son dispositif. Quelques progrès sot à noter dans le cadre des négociations. Toutefois 1992 devrait s'accompagner de certaines difficultés. C'est pourquoi les deux parties se sont accordées sur une déclaration devant figurer en annexe de la prochaine Convention. La Communauté a cependant introduit des amendements dans le libellé de la déclaration totalement inacceptables pour les Etats ACP à savoir :

"En vue de sauvegarder tous les intérêts légitimes dans ce domaines"

Le Groupe ACP a demandé le maintien du texte initial dont le libellé est le suivant : " ... en vue de sauvegarder les intérêts des fournisseurs traditionnels".

Le porte-parole a indiqué qu'il y avait des chances que les co-présidents du groupe de négociation conjoint se rencontrent avant la réunion de Luxembourg pour aboutir à une solution.

Au cours de la discussion qui a suivi le Conseil a exprimé le désir de voir dorénavant inclus dans le protocole bananes une élément de certitude. A cet égard des directives doivent être énoncées pour l'adaptation du protocole banane à 1993. Le Conseil a également indiqué sa préférence pour le texte ACP et fait sienne la position du groupe à ce sujet.

Enfin le chef DE LA délégation de la Dominique a fait état des dégâts cause à l'industrie dominicaine de la banane par les catastrophes naturelles, alors que 75% de l'activité économique de son pays dépend de ce secteur.

Viande bovine : la Communauté reste opposée à la demande des ACP concernant une augmentation du quota. Les négociations se trouvent dans une impasse sur ce point. La question de l'adhésion de la Namibie après son accession à l'indépendance a été posée raison pour laquelle le Groupe ACP a demandé que 10.000 tonnes soient prévues pour ce pays. La Communauté a indiqué que la question devrait être abordée dans le cadre de l'adhésion de la Namibie et que tout accord à ce sujet serait repris dans une déclaration.

Le Conseil a insiste sur le fait que l'annexe relative à la Namibie devrait énoncer explicitement que ce pays adhère au protocole sur la viande bovine durant la période transitoire. La position d'un calendrier précis pour l'adhésion de la Namibie est nécessaire afin de faire contrepoids à l'application d'éventuelles sanctions par l'Afrique du sud après l'indépendance.

Riz : Le Groupe ACP réitère sa demande pour un accroissement du quota annuel avec accès préférentiel sur le marché communautaire et une exemption de droit sans restrictions sur les marchés de DOM.

Sucre (marché portugais) : le porte-parole a déclaré que le groupe de négociation n°2 avait fait pression pour que soit incorporée dans le protocole source en vigueur ou dans un dispositif semblable concernant le marché sucrier du Portugal la quantité de 75.000 tonnes prévue par le protocole d'adhésion et dune quantité supplémentaire de 20.000 tonnes à fournir par n'importe lequel des Etats ACP signataires du protocole. En outre en cas de besoin supplémentaire la priorité devrait aller aux Etats ACP.

La Communauté a indiqué que la question serait réexaminée à la fin de la période transitoire. La partie ACP a jugé cet argument inacceptable et considéré que le marché portugais offrait dès à présent une opportunité d'expansion des échanges. Prenant la position qui est la sienne la Communauté n'a tenu aucun compte du caractère particulier des relations ACP-CEE du gel des prix du sucre sur lesquels plane une menace de diminution ni des nouveaux aspirants au protocole du Papouasie-Nouvelle-Guinée et la Zambie.

Le Conseil a demandé au groupe de négociations de poursuivre sa requête

Mélasses : Le Groupe ACP a demandé une exemption totale de tout prélèvement et une augmentation du quota tarifaire estimant qu'il est en mesure de fournir des quantités supérieures à celles fixées pour le quota. Un cadre juridique devrait être instaurée pour l'échange de lettres.

Accès : le porte-parole a informé le Conseil d'une certaine évolution dans ce domaine illustrée par la proposition de la Communauté portant sur une liste des produits qui bénéficieraient d'un libre accès. Toutefois, les produits en question ne revêtant que peu d'intérêt pour les pays ACP ceux-ci ont par conséquent répondu en proposant une autre liste qui a été mise au point par des experts. Cette contre-proposition a pour objet de fournir une base de négociation.

Règles d'origine : le porte-parole a présenté la question en faisant remarquer que la demandé ACP en matière de règles d'origine s'harmonisait avec la TCDT et l'objectif global d'industrialisation.

Le Groupe ACP demandait d'emblée 35% de valeur ajoutée. Dans sa dernière offre la Communauté a fait une légère concession en ramenant la valeur ajoutée de 60 à 50%.

Le Groupe ACP a également insisté sur l'assouplissement de la définition de "leurs vaisseaux" et la reconnaissance de leur ZEE. La communauté persiste a rejeter ces demandes.

Compte tenue de l'opposition DE LA Communauté aux demandes ACP le porte-parole a préconisé que le Groupe ACP envisage de proposer à la Communauté que la définition des navires affectés soit étendue aux entreprises conjointes entre des Etats ACP et des pays tiers.

Durant l'échange de vues qui a suivi cet expose le Conseil a constaté qu'en dépit de sa reconnaissance du droit des pays à littoral à mettre en valeur les ressources halieutiques situées dans la ZEE des 200 milles la Communauté n'a pas mis en application la déclaration conjointe à laquelle elle avait souscrit sur cette question. La dérogation prévue dans la déclaration en attendant la solution au problème de l'origine n'a pas donné satisfaction. Le Conseil a par conséquent demandé que conformément au dessein des négociations de Lomé II et III la Communauté devrait préciser quels sont les produits de la pêche auxquels l'accès à son marché serait garanti afin que les produits en question pêches par un navire quel qu'il soit dans la ZEE au titre d'accords bilatéraux traités par un Etat ACP et exporté vers la Communauté entrent dans la catégorie des produits originaires.

Par ailleurs le Conseil n'a pas accepté que la Communauté fasse de la notion d'accords bilatéraux en matière de produits de la pêche la condition préalable à l'assoupissement dès règles d'origine à savoir la définition de "leurs vaisseaux".

En ce qui concerne la dérogation le Conseil a proposé que les éléments ci-après soient insérés dans tout dispositif appelé à régir l'octroi de dérogation au tire de la prochaine Convention.

- automaticité de'application des dérogations

- diminution de la valeur ajoutée jusqu'à 50% afin de répondre aux préoccupations exprimées par le Groupe ACP

- prise en compte des intérêts des exportateurs de thon ACP

- liaison de la durée de validité d'une dérogation à celle de la Convention ainsi qu'aux intérêts et aux besoins des Etats ACP demandeurs.

Le Conseil a demandé que d'autres propositions relatives aux aspects techniques soient examinées au niveau du Groupe de négociation.

Développement des échanges commerciaux : le Groupe ACP a proposé la création d'une unité chargée du développement des échanges commerciaux au sein du Secrétariat général ACP. La Communauté n'a pas officiellement répondu à cette proposition mais il ressort de contacts informels que la Communauté n'envisage pas de'examiner.

Au terme de l'échange de vues qui a suivi le Conseil a marqué son accord sur :

- l'inclusion du tourisme dans le nouvel article 2

- l'inclusion du paragraphe 4 de l'article 2 et insertion du paragraphe 2 comme un nouveau tiret. Il doit être reformulé de façon a permettre aux Etats ACP d'avoir accès aux ressources de la promotion commerciale pour leur participation aux foires expositions commerciales.

Commerce des services : les efforts menés par les ACP dans ce domaine devraient être synchronisés avec'évolution des négociations commerciales multilatérales en cours sous les auspices du GATT. Au stade actuel des négociations les préoccupations du Groupe ACP doivent se refléter sous la forme d'articles et une déclaration devrait être adoptée en tenant compte des travaux en cours au sein du GATT en matière de commerce de services.

Dans les discussions qui ont suivi le Conseil a insisté sur le fait que le secteur des services des pays ACP en est a un stade embryonnaire et doit être protégé pour son développement . A cet égard, le Conseil a estimé que le Groupe ACP devrait mettre davantage l'accent sur le développement du secteur des services dans les Etats ACP. Pour cela, les ACP devraient demander l'accès aux technologies appropriées et proposer l'adoption d'une déclaration commune énonçant des principes tels que la non-réciprocité le libre accès des exportations des services ACP au marché communautaire y compris le mouvement des ressortissants ACP prestataires de services, le droit d'établissements pour les entreprises de services ACP dans les Etats membres de la CEE, les droits d'atterrissage et de trafic pour les compagnies aériennes ACP et une application souple de la clause DE LA nation la plus favorisée (NPF).

Transport maritime : Il n'y a pas eu de négociation sur ce thème mais les experts ont eu à élaborer des projets d'articles. Le Groupe ACP a proposé des améliorations aux articles 129 à 136 ainsi que l'inclusion de l'annexe XXXVIII dans le corps de la Convention afin d'en transformer le contenu en un engagement ferme. La communauté a catégoriquement rejeté les propositions ACP.

Le Conseil a entendu dans le cadre de'échange de vues sur ce point un exposé du Secrétaire général de la Conférence ministérielle des Etats d'Afrique centrale pour le transport maritime, qui a notamment porté sur les implications des dispositions de la Convention en vigueur sur les conférences de chargeurs et le litige qui oppose son organisation à la Communauté en matière de transport maritime.

Le Conseil a décidé dans un premier temps, d'insister auprès des Etats membres DE LA Communauté sur la nécessité d'accepter le code de conduite de la CNUCED à savoir la mise en application de la formule 40/40/20. Si ces derniers maintiennent leur position le Groupe ACP devrait alors recourir au mandat du Conseil sur la question.

Clause de sauvegarde : le Groupe ACP en demande la suppression car son existence ne se justifie pas compte tenu du niveau de développement des Etats ACP. La Communauté a rejeté cette demande. La Communauté a d'emblée rejeté cette proposition.

Dans l'échange de vues qui a suivi, le Conseil s'est référé à l'article 136 (2c) pour constater qu'il n'existait pas d'obligation réciproque pour les Etats membres de la Communauté interdisant une discrimination entre les Etats ACP et des pays tiers. Le Conseil devrait insister sur l'adoption d'une solution corrigeant ce déséquilibre.

Le Conseil a également exprimé sa préoccupation quant à un nouvel élargissement de la Communauté à d'autres pays européens. A cet égard, il serait nécessaire d'inclure des mesures de sauvegarde dans un article 284 amendé afin d'éviter que les Etats ACP ne se voient contraints d'accorder des concessions ou un traitement de faveur aux pays industrialisés qui durant la période transitoire ne seraient pas eux obligés d'accorder un traitement réciproque.

Le porte-parole du groupe 3 au niveau des ambassadeurs S.E. M. Ambroise GAMBOUELE, ambassadeur du Congo a commencé son rapport en évoquant les difficultés qui subsistent encore dans les domaines de négociations relevant du groupe 3. Poursuivant son exposé il a abordé les questions spécifiques suivantes :

Produits de base

i) mécanismes destinés à améliorer la compétitivité des produits ACP sur le marché de la Communauté : La Communauté est opposée à la création de mécanismes spécifiques permettant d'améliorer la compétitivité des produits ACP sur le marché de la Communauté. Compte tenu de ce refus persistant le prote-parole a proposé de saisir le Conseil de cette question afin de trouver une solution politique. Des mesures spéciales favoriseraient la mise en oeuvre du programme de TCDT déjà approuvé par la Communauté. Celle-ci avait toutefois proposé l'utilisation d'une partie des capitaux à risques pour fiancer ce programme.

ii) Coopération internationale : La Communauté a fait valoir que la coopération internationale devait tenir compte de l'environnement économique réel afin de réduire la spéculation sur les produits de base. Les ACP pour leur part estiment que la transparence dans l'environnement économique internationale est nécessaire pour combattre cette spéculation. Ils ajoutent que la coopération internationale devrait selon eux avoir pour objectif de redynamiser et de renforcer les arrangements internationaux actuels sur les produits de base qui sont peu efficaces.

iii) Comité des produits de base agricoles (article 47) : La Communauté soutient qu'une distinction devrait être opérée entre les compétences du comité concernant les questions relatives d'une part aux produits de base agricoles et d'autre part aux produits minéraux et métaux. Les ACP rétorquent que cette distinction est artificielle. Par conséquent aucun accord n'a pu être réalisé à ce sujet. La Communauté s'est également opposée à ce que ce Comité soit élevé au niveau ministériel.

Au cours de l'échange de vues qui a porté sur les questions relatives aux produits de base, le Conseil a réitéré ce qui suit :

- la nécessité d'un lien entre le programme de TCDT et les programmes spéciaux s'impose

- le Comité de l'article 47 devrait être élevé au rang ministériel

- l'idée de la création d'un observatoire devrait continuer à être explorée

- les ACP devraient insister pour que soit adoptée dans le cadre de la prochaine Convention une déclaration engageant la Communauté a apporter son appui aux accords internationaux sur les produits.

STABEX

Le porte-parole a indiqué que la position de la Communauté sur le Stabex doit être considérée de manière globale. A cet égard, la Communauté avait insisté pour que le Groupe ACP accepte au préalable ses propositions concernant la suppression de la méthode de tunnel l'instauration d'une franchise l'utilisation des ressources la période de référence et la dérogation toutes destinations avant qu'elle puisse répondre favorablement aux demandes des ACP concernant notamment la non-reconstitution, les seuils, le volume des ressources et la liste des produits couverts. En raison de cette position de la Communauté aucune question relative au Stabex n'avait pu être résolue.