African, Caribbean and Pacific Group of States  (ACP Group)						Groupe des Etats d'Afrique des Caraïbes et du Pacifique (Groupe ACP)
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			COMPTE RENDU SOMMAIRE DE LA 52ème E SESSION  DU CONSEIL DES MINISTRES ACP  (A LA MAISON ACP A BRUXELLES, 3 ET 4 MAI 1991) Ref: ACP/25/016/91 AMS/evo Bruxelles, le 13 novembre 1991 Retapé par Mme S. NDAKOZE

[tel qu'approuvé par la 53ème session du Conseil des ministres ACP

le 18 novembre 1991 à Bruxelles]

CÉRÉMONIE D'OUVERTURE

La cérémonie d'ouverture de la 52ème session du Conseil des ministres ACP a été présidée par le Dr Augustin NGIRABATWARE, Ministre du Plan de la République du Rwanda, Président en exercice du Conseil des ministres ACP.

Dans son discours inaugural, le Président du Conseil a exprimé l'inquiétude des ACP face aux événements en Europe de l'Est et du Centre et leurs répercussions sur la coopération entre les ACP et la CEE. La création, par la Communauté, de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement des pays de l'Est ne contribue pas à apaiser cette inquiétude.

Abordant les questions internes aux ACP, le Président a longuement exposé les difficultés financières auxquelles le Secrétariat général est confronté. Il a instamment demandé au Conseil d'adopter les mesures propres à redresser rapidement la situation de manière et à assurer le bon fonctionnement du Secrétariat.

L'autre dossier en suspens auquel le Président a fait allusion au cours de ce discours inaugural concerne la révision de l'Accord de Georgetown. Il a souligné que le Conseil doit faire montrer de plus de détermination et de courage en traitant ce problème au lieu de se décharger de ses responsabilités sur le Bureau ou le Comité des ambassadeurs.

Pour conclure, le Président a salué au nom du Conseil, l'arrivée de la Namibie, comme membre à part entière du Groupe ACP et l'a félicité de son adhésion à la Convention de Lomé.

Travaux du Conseil

Les travaux du Conseil ont été dirigés par son Président en exercice.

1. Adoption de l'ordre du jour [ACP/25/008/91 Rév. 4]

Le Conseil a adopté le projet d'ordre du jour de la session après inclusion d'un point nouveau intitulé "Aide alimentaire d'urgence Pour les pays de la corne de l'Afrique". La suite de l'ordre du jour a été renumérotée en conséquence.

2. Désignation du rapporteur et des amis du rapporteur

Conformément au système de rotation observé lors de la tenue d'une session du Conseil au Siège du Groupe, l'Afrique de l'Est a été invitée à désigner un rapporteur pour cette 52ème session. Le SOUDAN, proposé par l'Afrique de l'Est a donc été choisi pour remplir cette fonction.

Les pays ci-dessous ont été désignés par leurs régions respectives pour être les amis du rapport :

Afrique centrale : BURUNDI

Afrique australe : MOZAMBIQUE

Afrique de l'Ouest : BURKINA FASO

Caraïbes : GRENADE

Pacifique : SAMOA OCCIDENTALES

3. Communication du Président

Dans sa communication, le Président a évoqué entre autres les questions suivantes:

(a) Réunion de l'Assemblée paritaire ACP-CEE : Le Président a indiqué qu'il avait participé à la réunion de l'Assemblée paritaire qui s'est tenue à Kampala (Ouganda) du 25 février au 1er mars 1991. Conformément aux usages en vigueur, il a fait une intervention au nom du Conseil des ministres.

Il a remercié les autorités et le peuple d'Ouganda de l'organisation excellente de la réunion et de leur hospitalité.

(b) Rappels adressés aux pays ayant des arriérés de contributions : Le Président a informé le Conseil que conformément au mandat qui lui a été confié à la session ministérielle de novembre 1990, il avait adressé des lettres rappelant aux pays en retard de paiement qu'ils doivent verser leurs arriérés de contributions au Secrétariat. Il a exprimé l'espoir que ces rappels seraient entendus afin que ces pays s'épargnent les conséquences désagréables qu'aurait la mise en oeuvre, des règlements du Groupe relatifs à la question des arriérés de contribution au budget du Secrétariat général.

(c) Réunion du Bureau du Conseil : Cet organe s'est réuni et a examiné les ordres du jour de même que le programme des réunions des Conseils des ministres ACP et ACP-CEE.

Le Conseil a pris note de la communication du Président.

4. Approbation du Compte rendu de la 51ème session du Conseil des ministres ACP tenue du 28 au 30 novembre 1990 à Bruxelles [ACP/25/021/90 Rév. 2]

Le compte rendu établi par le Rapporteur a été présenté par le Chef de la délégation du Rwanda, pays désigné pour être le Rapporteur de la 51ème session du Conseil des ministres ACP. Dans son exposé, S. E. M. François NGARUKIYINTWALI a remercié les amis du Rapporteur et plus particulièrement l'Ambassadeur du Malawi, S. E. M. ANTHONY, qui a présidé la séance au cours de laquelle fut examiné et mis au point l'avant-projet soumis par le Secrétariat. Il a également remercié le personnel du Secrétariat ACP d'avoir préparé cet avance-projet. Le Rapporteur a soumis son compte rende à l'approbation du Conseil.

Le Conseil a étudié et approuvé le compte rendu du Rapporteur de la 51ème session s'est tenue du 28 au 30 novembre 1990 au siège du Groupe à Bruxelles.

5. Examen du rapport du Comité des ambassadeurs [ACP/26/028/91 Rév. 1]

Avant d'inviter le Président du Comité des ambassadeurs à présenter le rapport du Comité, le Conseil a décidé de regrouper pour examen les points 5 et 6. A l'invitation du Conseil, S. E. M. James MATHESON, Ambassadeur de Guyane et Président en exercice du Comité des ambassadeurs a présenté le rapport d'activités, [ACP/26/028/91 Rév. 1] élaboré à l'intention de la 52ème session du Conseil. Dans son allocution liminaire, le Président du Comité des ambassadeurs a attiré l'attention du Conseil sur les faits nouveaux intervenus dans les domaines de la coopération ACP-CEE, et de la coopération intra-ACP ainsi que sur les événements internationaux touchant les pays ACP, pour lesquels l'avis et l'instruction du Conseil sont sollicités.

Après avoir écouté la présentation du Président du Comité des ambassadeurs, le Conseil a procédé à l'examen des questions dont le Comité des ambassadeurs l'a saisi aux fins d'instruction et de décision : on trouvera ci-dessous un résumé de la position du Conseil sur les questions qui ont l'objet d'un débat et à propos desquels il a pris une décision :

(a) Ratification de Lomé IV :

Eu égard à la lenteur du processus de ratification de la nouvelle Convention, notamment par les Etats membres de la Communauté, le Conseil a estimé qu'il serait nécessaire d'adopter des mesures spéciales de transition exceptionnelles afin d'accorder à la Communauté davantage de temps pour mener à son terme le processus de ratification (le Groupe ACP ayant pour sa part réuni les deux tiers de signatures requises). Ces mesures devraient prendre en compte les nouveaux adhérents à la Convention qui pourraient ainsi bénéficier des dispositions de Lomé IV.

Le Conseil est convenu de demander à ses partenaires de la CEE, lors de la session conjointe, qu'ils invitent la Commission à mettre en place le mécanisme interne nécessaire pour que les fonds puissent être décaissés dès que la Convention aura été ratifiée.

Le Conseil a invité tous les pays qui ne l'ont pas encore fait à accélérer le processus de ratification pour que Lomé IV entre en vigueur dans les meilleurs délais.

(b) Action de la CEE en faveur de pays non-ACP :

Le Conseil a examiné cette question dans le contexte plus général de l'érosion des préférences ACP sur le marché de la Communauté. Il a décidé de faire une intervention énergétique sur cette question et d'exiger de la Communauté qu'elle adopte des mesures concrètes visant à réduire les conséquences d'une telle érosion résultant du SPG et d'autres privilèges accordés aux pays tiers.

Ces mesures correctives sont, entre autres, les suivantes :

- l'examen de mesures de compensation efficaces, y compris la suppression de toute les taxes internes frappant les produits ACP dans la Communauté ;

- l'exonération totale des quotas et des calendriers de commercialisation en faveur des pays ACP ;

- une dérogation automatique aux règles d'origine pour les produits ACP ; et

- l'amélioration des conditions d'accès produits dont l'exportation intéressent les ACP.

Le Conseil est également convenu de demander sans délais la tenue d'une réunion extraordinaire des ministres ACP et CEE consacrée à l'examen des questions commerciales urgentes d'ordre commercial qui revêtent un intérêt particulier pour les pays ACP.

(c) Taxe à la consommation imposée par l'Italie au cacao et café :

Le Conseil a décidé de demander instamment à la CEE et l'Etat membre concerné d'annuler les effets néfastes de l'augmentation de la taxe sur les produits du cacao et du café exportés par les ACP. Dans la perspective du marché unique de 1992, il demandera en outre à la Communauté d'envisager la suppression pur et simple de la taxe à la consommation visant les produits de base exportés pure les ACP.

(d) L'Uruguay Round :

Après avoir pris note du rapport du Comité des ambassadeurs sur l'état d'avancement et les perspectives des négociations du GATT, le Conseil a décidé d'inviter la Communauté à :

- procéder à l'indemnisation des pays ACP qui ont perdu leurs avantages commerciaux sur le marché communautaire ;

- supprimer les taxes internes sélectives imposées par certains Etats membres de la CEE sur les exportations des pays ACP ;

- rembourser ces taxes au cas où elles ne seraient pas supprimées dans le cadre des négociations du GATT, où à les utiliser pour financer le développement, la promotion et la diversification des exportations ACP ;

- exclure des négociations les produits qui sont d'un intérêt crucial pour le Groupe ACP et qui, pour l'heure, ne font pas partie de son offre ;

- protéger les intérêts des ACP dans les autres domaines couverts par les négociations ; et

- respecter à la lettre le principe du traitement différentié et plus favorable appliqué aux parties contractantes en développement.

(e) STABEX :

(i) Année d'application 1990 : Le Conseil a décidé d'inviter le Conseil des ministres ACP-CEE à déléguer au Comité des ambassadeurs ACP-CEE les pouvoirs nécessaires en vue de traiter la question de l'insuffisance probable des ressources et d'adopter les mesures propres à atténuer les conséquences négatives qu'aurait tout retard dans la ratification de Lomé IV.

(ii) Reconstitution des ressources Stabex : Le Conseil a examiné la question de la suppression de l'obligation de reconstitution les ressources Stabex sous les précédentes Conventions de Lomé en même temps que la requête concernant l'annulation de la dette ACP envers la Communauté.

Le Conseil a estimé que la non-reconstitution des ressources du Stabex sous Lomé IV devrait s'appliquer rétroactivement aux précédentes Conventions.

(iii) Reliquats : Le Conseil a entériné la recommandation du Comité des ambassadeurs ACP-CEE selon laquelle le sous-comité ACP-CEE chargé du Stabex devrait réexaminer le rapport de la Commission relatif aux reliquats des années d'application 1980, 1981, 1988 et 1989.

6. Examen des rapports ministériels spéciaux :

(a) Article 1993, y compris la question de l'endettement ACP [ACP/81/047/91]

Le rapport sur les activités du Comité de l'article 193 mandataires a été présenté par son Président, S. E. M. T. BADEN-SEMPER, ambassadeur de Trinité-et-Tobago. Les éléments de ce rapport qui traite aussi de la question de l'endettement ACP se trouvent dans le document ACP/81/047/91.

Au chapitre de l'endettement ACP, le Conseil a adopté une résolution invitant le Conseil des ministres ACP-CEE à examiner sans délai la question de la dette due à la Communauté par les Etats ACP au titre des Conventions précédentes, en se fondant sur la déclaration commune sur la dette annexée à Lomé IV de manière à ce que celle-ci accorde à tous les Etats ACP l'allégement qui convient.

(b) Sucre

Le porte-parole ministériel pour le sucre, M. DULLOO, ministre de l'Agriculture, de la Pêche et des Ressources naturelles de l'Ile Maurice, a déclaré au Conseil que le Groupe ministériel de consultation sur le sucre ne ferait aucun rapport officiel.

Il soumettrait plutôt une résolution sur des questions qui seraient examinées au niveau du Conseil conjoint dans le but d'y apporter une solution. La résolution invitait notamment la Communauté à :

- respecter les objectifs déclarés du Protocole qui vise à garantir aux Etats ACP signataires, un niveau stable des leurs recettes provenant de leurs exportations de sucre vers la Communauté par le biais de prix garantis adéquats ;

- réexaminer ses offres de prix pour les périodes de livraison 1989 - 1990 et 1990 - 1991 ;

- adopter une position favorable aux Etats ACP en matière de compensation ;

- reconnaître la spécificité du sucre en tant que produit de base et celle du Protocole en tant que mécanisme qui vise à garantir la stabilité des niveaux de revenus des Etats ACP concernés ;

- s'assurer, en élaborant de nouvelles politiques dans son secteur agricole, que ces politiques que celles-ci permettent un fonctionnement efficace du Protocole sucre en accord avec les objectifs de la Convention ;

- reprendre les discussions avec les ACP au sein du Groupe de contact conjoint sur les "mesures spéciales".

La résolution invitait également la Communauté à :

- tenir des consultations libres, franches et effectives avec les ACP avant et pendant la révision des dispositions relatives au secteur sucrier du Portugal;

- soumettre aux ACP dans les meilleurs délais ses conclusions concernant la Papouasie-Nouvelle-Guinée et la Zambie à l'issue de l'examen de ce dossier; et

- donner une suite favorable à la requête de la Guyane visant l'application de la clause de la force majeure.

(c) Banane

Le rapport sur les bananes a été présenté par porte-parole ministériel sur les bananes M. David COORE, ministre des Relations extérieures et du Commerce extérieur de la Jamaïque. Les éléments de ce rapport sont repris dans le document ACP/67/018/91.

Le Conseil a également adopté une résolution sur les bananes :

- demandant à la Commission d'honorer son engagement renouvelé de tenir avec les ACP des consultations sur les règlements devant régir après 1992 le marché communautaire de la banane ; et

- invitant la Communauté à maintenir sa position visant à exclure les bananes de toute concession qu'elle serait prête à faire dans le cadre des négociations du GATT ou d'autres enceintes.

(d) Produits de base [ACP/67/017/91]

Le Président du Conseil ministériel sur les produits de base, M. KAFUMBE-MUKASA, Vice-Ministre des Finances d'Ouganda, a fait un rapport sur des questions portant sur les produits de base. Ce rapport est repris au document ACP/67/017/91.

Concernant la composition du Comité ministériel ACP-CEE sur les produits de base, les pays suivants ont été désignés pour représenter les ACP :

ANGOLA GHANA PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINEE

CAMEROUN GUYANE TONGA

COTE D'IVOIRE KENYA OUGANDA (Président)

ETHIOPIE MALAWI ZAÏRE

Le Conseil a adopté les différents rapports ministériels spéciaux qui ont été soumis et a approuvé les recommandations et les propositions exposées dans lesdits documents.

7. Echange de vues sur les implications de la communication de la Communauté concernant l'article 5 de Lomé IV [doc. ACP/42/020/91 et extraits du doc. ACP/25/020/20 Rév. 1]

A la suite des remarques préliminaires du Président du Comité des ambassadeurs qui a souligné les inquiétudes suscitées par les implications possibles de l'attitude de la Commission par rapport à une Convention déjà signée, le Conseil a procédé à un échange de vues à l'issue duquel il a :

- pris note des inquiétudes exprimées par le Comité des ambassadeurs par l'intermédiaire de son Président, inquiétudes partagées par le Conseil ;

- réitéré la proposition qu'il avait déjà faite en vue de la mise en place d'un mécanisme de consultations souple sur les cases de violation de droits de l'homme afin de permettre auprès de l'Etat ou des Etats concernés, et recommander les mesures appropriées ;

- renouvelle sa requête visant à instaurer, à chaque fois que la Communauté envisagerait une action basée sur des cas qu'elle considère comme des violations flagrantes et continues des droits de l'homme, une procédure d'information et de consultation avec les Etats ACP au niveau des Co-Présidents du Conseil des ministres, dans le but de accueillir l'avis des ACP.

Le Conseil a estimé que, si elles étaient adoptées, ces propositions dissuaderaient la Communauté de prendre des décisions unilatérales en ce qui concerne les problèmes relatifs aux droits de l'homme.

8. Examen du projet d'ordre du jour de la 16ème session du Conseil de ministres ACP-CEE [ACP-CEE 2165/91]

Le Conseil a examiné et pris note du projet d'ordre du jour de la 16ème session du Conseil des ministres ACP-CEE. Il a mandaté les pays ci-dessous cités pour agir en qualité de porte-parole des ACP pour les questions indiquées :

- KENYA : des événements survenus en Europe de l'Est et en Europe centrale et leur incidence sur la coopération ACP-CEE ;

- NIGÉRIA : des étudiants et des travailleurs itinérants ACP dans les Etats membres de la CEE.

9. Examen des recommandations du Comité des ambassadeurs concernant la structure, le fonctionnement et les conditions de service du Secrétariat ACP[ACP/41/026/91 Rév. 2, ACP/41/029/91 et ACP/41/005/91 Rév. 2]

Après la présentation des recommandations ci-dessus mentionnés pour le Président en exercice du sous-comité chargé de l'administration et des finances, S. E. M. ASSIONGBON AGBENOU, Ambassadeur du Togo, le Conseil a procédé à une échange de vues complet englobant les différents aspects du problème, en particulier le lien entre le coût des recommandations et la capacité du Groupe à supporter ce coût d'une part, et la nécessité de doter le Secrétariat d'une structure appropriée d'autre part.

A l'issue de cet échange de vues, le Conseil a décidé :

(a) d'adopter, dans leur principe, les recommandations contenues dans les documents ACP/41/026/91 Rév. 2 et ACP/41/029/91 Rév. 1 ;

(b) de donner des instructions au Comité des ambassadeurs pour que la mise en application des recommandations concernant la création de postes se fasse progressivement, à mesure que la situation financière du Secrétariat s'améliorera ;

(c) d'autoriser la création immédiate des postes suivants :

- Secrétaire général adjoint (1)

- Expert chargé des mines, de l'énergie et du Sysmin (1)

- Expert chargé de l'Assemblée Paritaire (1)

- Traducteur de la section anglaise (1)

- Secrétaire unilingue rattachée à l'expert chargé de l'Assemblée paritaire (1)

- Courrier (1) et

- Chauffeur (1)

Le Conseil a également demandé au Secrétariat de redéployer son personnel à chaque fois que cela est possible, et de faire pression pour que l'Accord de siège entre les autorités belges et le Secrétariat soit signé.

10. Révision de l'Accord de Georgetown

- Rapport intérimaire

Dans le rapport intérimaire qu'il a présenté au Conseil, le Président du Comité des ambassadeurs a notamment indiqué qu'il était regrettable que le Comité n'ait pas pu terminer la révision de l'Accord de Georgetown conformément au mandat du Conseil. Il a attribué largement cet échec aux préparatifs de la réunion de l'Assemblée paritaire qui s'est tenue à Luxembourg en septembre, et de la 52ème session du Conseil des ministres ACP et de la session ministérielle ACP-CEE.

Tout en reconnaissant les difficultés d'ordre politique causées par certains aspects du processus de révision, le Conseil a décidé de prolonger le mandat du Comité des ambassadeurs afin de lui permettre de terminer cette révision et transmettre son rapport à l'ensemble des capitales ACP avant la 53ème session du Conseil des ministres ACP.

11. Examen de la situation financière du Secrétariat ACP :

(a) Etat des contributions [ACP/45/018/91 Rév. 1]

(b) Propositions du Comité des ambassadeurs en vue d'une solution permanente [ACP/45/020/91 Rév. 1]

Dans son introduction au point sus-mentionné, le Président du Comité des ambassadeurs a rappelé les mesures prises par le Président du Conseil des ministres, le Président du Comité des ambassadeurs et le Secrétaire général dans le but de convaincre les Etats en arriérés de contributions de régler ces arriérés e de se mettre en règle. Il a également rappelé les différentes décisions prises par le Conseil concernant ce problème, notamment la décision N° 4/L1/90 prise le 30 novembre 1990.

Malgré toutes ces mesures, la situation financière du Secrétariat a continué de susciter les inquiétudes du Comité des ambassadeurs. C'est compte tenu de tout cela que le Comité des ambassadeurs a fait des propositions en vue d'une solution permanente ou problème financier du Secrétariat.

Après toutes ces mesures, la situations financière du Secrétariat a continué de susciter les inquiétudes du Comité des ambassadeurs. C'est compte tenu de tout cela que le Comité des ambassadeurs a fait des propositions en vue d'une solution permanente ou problème financier du Secrétariat.

Après avoir entendu l'exposé du Président du Comité des ambassadeurs, le Conseil a examiné le rapport sur la mise en application des décisions qu'il a prises en novembre 1990 (voir doc. ACP/45/020/91 Rév. 1).

A l'issue de l'échange de vues qui a suivi l'examen du rapport sur la mise en application de la décision de novembre, le Conseil, après avoir pris note du document sur l'état des contributions et des arriérés dûs par les Etats ACP aux budgets du Secrétariat [ACP/45/018/91 Rév. 1] a décidé que :

- il a été demandé à tous les Etats ayant des arriérés de deux ans ou plus de régler ces arriérés au plus tard le 31 juillet 1991 ;

- conformément au règlement financier, des sanctions devraient être appliquées à tous les Etats qui n'ont pas satisfait aux obligations financières sus-mentionnées ;

- le Président du Conseil devrait porter la décision sus-mentionnée à l'attention de l'ensemble des Etats concernés ; et

- le Président du Conseil et le Président du Comité des ambassadeurs devraient présenter un rapport sur la mise en application de cette décision lors de la prochaine session ordinaire du Conseil.

Outre les mesures précitées, le Conseil a mandaté le Comité des ambassadeurs et le Secrétaire général pour entamer des négociations avec la CEE en vue d'obtenir un concours accru du FED au financement du Secrétariat, et présenter un rapport au Conseil lors de sa prochaine session ordinaire.

En outre, en ce qui concerne les contributions au budget du Secrétariat, le Conseil a décidé :

(a) de classer la Namibie dans la catégorie C. Il a également décidé que ce pays devra verser ses contributions au titre de l'ensemble de l'exercice 1991 ;

(b) d'exempter St. Christophe-et-Nevis du paiement de ses contributions au titre des exercices précédents et du budget 1991.

12. Situation en Afrique du Sud et en Afrique australe

- Déclaration d'un représentant de l'Afrique australe

- Echange de vue

Le porte-parole de la région de l'Afrique australe, M. R. CHONGO, ministre du Commerce et de l'Industrie de la Zambie, a présente les grandes lignes de la déclaration qu'il fera au nom du GroupeACP, sur la situation en Afrique du Sud et en Afrique australe, lors de la session du Conseil ACP-CEE. Les principaux éléments de cette déclaration sont :

(a) Au niveau de la Communauté :

- la nécessité de maintenir les sanctions subsistantes jusqu'à la mise en place d'un régime d'un gouvernement démocratique dans le cadre d'une nouvelle constitution démocratique ;

- la nécessité de veiller à ce que le régime sus-africain n'interrompe pas le processus de changement qui devrait aboutir à l'avènement d'une Afrique du Sud démocratique et non-raciale.

(b) Au niveau de la Communauté internationale :

- la communauté internationale devrait mieux soutenir les efforts déployés par l'Angola et le Mozambique en s'abstenant de prendre des mesures tendant à rendre le processus de paix plus complexe ;

- la Communauté internationale et les Nations Unies devraient accroître leur aide matérielle aux réfugiés de la région.

(c) Au niveau des ACP :

- la nécessité pour les Etats ACP de maintenir et de renforcer les pressions diplomatiques et de maintenir toutes les sanctions décidées jusqu'à l'organisation d'élections dans le cadre d'une nouvelle constitution démocratique ;

- la nécessité pour le Secrétariat ACP de faciliter les démarches en vue de la tenue d'une réunion consultative entre une Troïka de la CEE et les ACP à l'échelon des ministres des Affaires Etrangères.

(d) Au niveau régional :

- le soutien à l'Angola et au Mozambique dans les efforts positifs qu'ils déploient avec acharnement pour instaurer la paix, ainsi qu'à l'ANC et au PAC qui tentent d'unir leurs forces au sein d'un Front uni en vue de l'assaut final contre l'apartheid.

Après un échange de vues, le Conseil a adopté la démarche proposée par le porte-parole dans son exposé oral.

13. Aide alimentaire d'urgence aux pays de la corne de l'Afrique

A la suite de la déclaration du Dr Z. T. ONYONKA, Ministre du Plan et du Développement national du Kenya, sur la situation alimentaire critique des pays de la corne de l'Afrique, due en grande partie à une succession de catastrophes naturelles ou causées par l'homme, le Conseil a procédé à un échange de vues sur le sujet dans un contexte plus large englobant d'autres régions du Groupe ACP qui se trouvent confrontés à des difficultés du même ordre.

Etant donné l'importance de l'aide alimentaire d'urgence, le Conseil a décidé que son Président et le Ministre Kenyan fassent une déclaration à la presse sur ce sujet.

14. Examen de la recommandation du Comité des ambassadeurs concernant la durée du mandat du Bureau du Conseil des ministre ACP [ACP/25/013/91 Rév. 1]

Dans son introduction, le Président du Comité des ambassadeurs a indiqué que, afin de garantir le bon déroulement des travaux du Conseil, le Comité des ambassadeurs a fait les recommandations suivantes :

(a) les sessions du Conseil ministériel devraient, autant que possible, se tenir en de chaque année en novembre et en mai ;

(b) le mandat du Président et du Bureau du Conseil ACP doit commencer à la fin d'une session ordinaire et expirer à la fin de la session ordinaire suivante, étant entendu que le terme "session ordinaire" englobe les Conseils des ministres ACP-CEE qui pourraient se tenir à la suite d'un Conseil ACP ordinaire.

En conclusion, le Président du Comité a proposé que le mandat du Bureau en exercice soit prolongé jusqu'à la fin de la 53ème session, moment où, si elle est approuvée, la recommandation entrera en vigueur.

Après discussion, le Conseil a adopté la recommandation et a donc prolongé le mandat de son Bureau jusqu'à la fin de la 53ème session qui se tiendra en novembre 1991.

15. Désignation des membres du Bureau ministériel [ACP/549/79 Rév. 19]

Conformément à la décision visée au paragraphe 14 ci-dessus, les membres du prochain Bureau ministériel seront nommés en novembre au cours de la 53ème session du Conseil.

16. Date et lieu de la prochaine réunion du

(a) Conseil des ministres ACP

La 53ème session ordinaire du Conseil des ministres ACP se tiendra en novembre, à Bruxelles, à une date qui sera communiquée ultérieurement. Le Conseil a estimé que la date qui sera retenue ne devrait pas coïncider avec les dates de la réunion de l'ONUDI.

(a) Conseil des ministres ACP-CEE

Le Président a informé le Conseil que la session ordinaire du Conseil des ministres ACP-CEE qui se tiendra en 1992 se déroulera dans un pays ACP.

Mr. David COORE, Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce extérieur de la Jamaïque, a informé le Conseil de la proposition de son gouvernement d'accueillir la réunion du Conseil ACP-CEE en 1992.

Le Conseil a accepté cette offre et a exprimé sa gratitude au gouvernement de la Jamaïque à travers son ministre. Le Conseil a chargé son Président de transmettre cette offre à la CEE lors de la Session ministérielle ACP-CEE.

17. Résultats de la 52ème session du Conseil ACP

- Adoption des projets de décision et de résolution

[ACP/25/014/91 Rév. 1]

Le Conseil a examiné et adopté les décisions et résolutions suivantes :

(a) Décisions

- Achèvement des travaux de révision de l'Accord de Georgetown

[N° 1/LII/91]

- Durée du mandat du Bureau du Conseil des ministres [N° 2/LII/91]

- Classement de la Namibie dans le barème des contributions au budget du Secrétariat ACP [N° 3/LII/91]

- Requête de St. Christophe-et-Nevis en vue d'une exemption du paiement de sa contribution au budget du Secrétariat ACP [N° 4/LII/91]

- Nomination de vérificateurs de comptes externes [N° 5/LII/91]

- Situation financière et état des contributions [N° 6/LII/91]

- Participant du FED au financement du budget du Secrétariat général du Groupe ACP[N° 7/LII/91]

- Structure, fonctionnement et conditions de service du Secrétariat général [N° 8/LII/91]

- Requêtes de l'Association du personnel [N° 9/LII/91].

(b) Résolutions

- Erosion des préférences [N° 9/LII/91]

- Stabex : année d'application 1990 [N° 3/LII/91]

- Bananes [N° 4/LII/91]

- Sucre [N° 5/LII/91]

- Endettement des Etats ACP [N° 6/LII/91]

- Afrique du Sud et Afrique australe [N° 7/LII/91].

Le Conseil a renvoyé les projets de résolutions suivants au Comité des ambassadeurs pour mise au point et adoption :

- Augmentation de la taxe à la consommation appliquée par l'Italie aux produits du café et du cacao [N° 2/LII/91] ; et

- Aide alimentaire d'urgence.

18. Divers

Sous ce point, le Chef de la délégation de Haïti, S. E. M. Renaud BERNADIN, Ministre du Plan, de la Coopération et de la Fonction publique, a fait une déclaration annonçant le retour légitime de son pays sur la scène internationale. Ce retour a été possible grâce au soutien de la communauté internationale. L'état de droit a été rétabli dans le strict respect des droits de l'homme et les actions menées par le gouvernement ont été conformes à la constitution à la législation en vigueur dans le pays.

Il a cependant souligné que la base sociale du processus de changement engagé en Haïti demeurait fragile et qu'elle nécessitait le soutien de tous. Pour sa part, le gouvernement haïtien a entrepris des réformes sur le plan économique, politique et administratif dans le but de jeter les bases d'une société démocratique.

Le Ministre ajoute que le gouvernement et le peuple haïtien étaient reconnaissants au Groupe ACP de son soutien et de sa solidarité. La participation de Haïti aux débats menés au sein des différents organes du Groupe ACP témoigne de cette gratitude. C'est dans cet esprit qu'il a invité le Président du Conseil et le Secrétaire général à visiter Haïti et à apprécier les efforts du peuple et du gouvernement de son pays.

Dans sa conclusion, le Président, s'exprimant au nom du Bureau ministériel, du Comité des ambassadeurs, du Secrétaire général du Groupe ACP ainsi qu'en son nom propre, a exprimé sa profonde gratitude au Conseil pour le travail qu'il a accompli. La sagesse et l'esprit de coopération qui caractérisent le Conseil ont facilité la tâche de la présidence dans la conduite des débats.

Il a également remercié le Bureau du Conseil pour son soutien et son aide, le Comité des ambassadeurs pour la préparation de la session ministérielle, et le Secrétariat pour l'organisation de la 52ème session du Conseil et pour l'assistance qu'il a apporté au Comité des ambassadeurs lors des préparatifs de cette session.

Enfin, le Président a souhaité beaucoup de succès au Groupe ACP pour la session ministérielle ACP-CEE.