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			COMPTE RENDU SOMMAIRE DE LA 54EME SESSION  DU CONSEIL DES MINISTRES ACP  (A KINGSTON (JAMAÏQUE) DU 18 AU 20 MAI 1992) Ref: ACP/25/009/92 AMS/evo Bruxelles, le 9 octobre 1992 Retapé par Mme S. NDAKOZE

PROJET DE COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 54ème SESSION

DU CONSEIL DES MINISTRES ACP QUI S'EST TENUE DU 18 AU 20 MAI 1992

A KINGSTON (JAMAÏQUE)

CÉRÉMONIE

La cérémonie d'ouverture de la 54ème session du Conseil des ministres ACP a été présidée par S. E. M. Ralph MARAJ, ministre des Affaires étrangères des Trinité-et-Tobago et Président en exercice du Conseil des ministres ACP.

Après avoir souhaité la bienvenue aux délégués dans la région des Caraïbes, le Président a présenté au nom du Conseil ses remerciements sincères et ses vives félicitations au gouvernement et au peuple jamaïcains pour l'accueil chaleureux qu'ils avaient réservé aux délégués et pour les installations magnifiques qu'ils avaient mises à la disposition du Conseil.

La 54ème session du Conseil à laquelle ont participé un nombre record de ministres se tenait dans une conjoncture internationale changeante marquée notamment par la désintégration du monde communiste et l'abandon du concept d'économie planifiée, l'effondrement de l'apartheid et le retour de l'Afrique du Sud sur la scène mondiale.

Cette situation était aggravée par le cycle Uruguay Round des négociations du GATT et sa politique de compromis et de concessions réciproques, qui bien qu'étant généralement bien accueillie, posait souvent des défis considérables pour la survie de bien des économies fragiles des pays ACP.

Dans ce contexte, le Groupe ACP avait non seulement besoin d'accroître sa cohésion, son unité et sa détermination, mais devrait également réexaminer son rôle et sa position par rapport au monde industriel en générale à la CEE en particulier.

Le Président du Conseil a indiqué que les difficultés rencontrées par les ressortissants ACP résidant dans de nombreux Etats membres de la Communauté, difficultés aggravées dans beaucoup de ces pays par la recrudescence de l'ultraconservatisme accompagné de discriminination raciale et de xénophobie, préoccupaient beaucoup le Groupe ACP. Il a instamment invité le Conseil à réfléchir aux conséquences de la réorientation des ressources et des investissements des pays du Sud vers ceux de l'Europe de l'Est et d'autres régions.

En concluant son discours d'ouverture, le Président a invité le Conseil à accorder une attention particulière à un certain nombre de nouveaux éléments à l'ordre du jour, qui pourraient ré-orienter pour l'avenir la coopération entre le Groupe ACP et la Communauté européenne. Il s'agissait notamment :

- de l'approfondissement et de l'élargissement du dialogue ACP-CEE ;

- de la recherche de solutions à l'impasse du Stabex ;

- des efforts à déployer par les ACP afin d'amener la Communauté à se conformer à l'article 12 de la quatrième Convention de Lomé, relatif au mécanisme de consultation entre les deux parties ;

- de l'examen des questions relatives aux réfugiés ACP, à la sécheresse, à la famine et à la propagation des maladies.

Tous ces éléments appelaient de nouvelles idées, de nouvelles stratégies et une nouvelle détermination à trouver des solutions.

TRAVAUX DU CONSEIL

1. Adoption de l'ordre du jour [ACP/25/001/92 Rév. 4]

Le Conseil a adopté le projet d'ordre du jour [Doc. ACP/25/001/92 Rév. 4] après avoir inscrit au point 7 la question relative aux "Cyclones et typhons".

2. Nomination d'un rapporteur et des amis du rapporteur

Le Président a rappelé que selon la pratique établie, lorsqu'une réunion a lieu hors siège, le pays hôte était désigné comme rapporteur. C'est pourquoi la Jamaïque avait été désignée comme rapporteur de la 54ème session du Conseil.

Le Conseil a décidé de désigner les pays ci-après comme "amis du rapporteur" :

Afrique centrale : BURUNDI

Afrique de l'Est : DJIBOUTI

Afrique australe : SWAZILAND

Afrique de l'Ouest : COTE D'IVOIRE

Pacifique : PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINÉE

3. Approbation du rapporteur général de la 53ème session du Conseil des ministres ACP qui s'est tenue les 18 et 19 novembre 1991 à Bruxelles [ACP/25/002/92]

Le délégué de Fidji, pays désigné comme rapporteur de la 53ème session du Conseil, a informé celui-ci que son chef de délégation qui était un ministre, était indisponible et ne pourrait donc pas présenter personnellement le projet de rapport. Le délégué allait donc le faire au nom de son ministre.

En présentant le projet de rapport, le délégué a indiqué que le rapporteur et ses amis l'avaient examiné et avaient estimé qu'il reflétait fidèlement les travaux de la 53ème session du Conseil tenue en novembre 1991 à Bruxelles.

Il a sincèrement remercié les "amis du rapporteur" et le Secrétariat pour leur aide et leur coopération pour l'élaboration du rapport.

Il a conclu son exposé en recommandant l'adoption du rapport par le Conseil.

Après avoir regretté le fait que le ministre ait été indisposé et après lui avoir souhaité un prompt rétablissement, le Conseil a examiné et adopté le rapport.

4. Communication du Président

Dans sa communication, le Président a informé le Conseil qu'il avait participé aux réunions ci-après :

(a) la 14ème session de l'Assemblée paritaire ACP-CEE tenue en février 1992 à Saint-Domingue (République dominicaine)

Le Président a informé le Conseil qu'à la 14ème session de l'Assemblée paritaire il avait fait, au nom du Conseil, une intervention dans laquelle il avait notamment évoqué des questions revêtant une importance particulière pour le Groupe ACP.

L'Assemblée paritaire ACP-CEE a également examiné des questions d'actualité comme :

- la démocratie et le développement dans les pays ACP ;

- l'endettement ACP ;

- l'ajustement structurel ; et

- la mise en oeuvre de la Convention dans la région des Caraïbes.

Le Président a jouté que la présence et l'intervention de S. E. Le Président Jean-Bertrand ARISTIDE, Président élu de Haïti lors de la session donné un retentissement supplémentaire à l'Assemblée paritaire.

(B) Conférence ACP-CEE sur le pétrole et le gaz dans les pays ACP, tenue du 4 au 6 mai 1992 à Luanda (Angola) [ACP/89/009/92]

Le Président a représenté le Groupe ACP à la première conférence ACP-CEE sur les hydrocarbures dans les pays ACP, qui s'est tenue du 5 au 6 mai 1992 à Luanda à l'initiative de la DG XVII de la Commission européenne, dans le cadre de la mise en oeuvre de la quatrième Convention de Lomé. Cette conférence a réuni 50 pays ACP, la Commission, les industries pétrolières, des institutions internationales et des institutions spécialisées.

La conférence s'est penchée sur les questions d'actualité ci-après :

- la situation des pays ACP en matière de pétrole et de gaz ;

- les instruments financiers et la mise en valeur des hydrocarbures ;

- la réflexion sur une nouvelle coopération ACP-CEE dans le domaine des hydrocarbures.

La partie ACP a demandé la mise en place d'un mécanisme spécial d'aide aux pays producteurs et exportateurs de pétrole et d'un mécanisme approprié pour le suivi adéquat des conclusions et des recommandations de la conférence.

La Commission a convenu de la mise en place au cours de l'automne 1992, d'un groupe de travail ACP-CEE chargé d'examiner les questions spécifiques soulevées par la conférence.

Le Conseil a pris note de la communication du Président.

5. Examen du rapport du Comité des ambassadeurs [ACP/26/038/92 Rév. 1]

6. Examen des rapports ministériels spéciaux

(a) Coopération pour le financement du développement

(b) Sucre

(c) Bananes

(d) Produits de base.

Après avoir décidé d'examiner en même temps les points 5 et 6 et entendu le rapport d'activité du Président en exercice du Comité des ambassadeurs, S. E. M. F. K. MUTHAURA, ambassadeur du Kenya, le Conseil a examiné le rapport point par point. On trouvera ci-après un résumé des discussions sur ces points.

1ère PARTIE : COOPÉRATION ACP-CEE

A. COOPÉRATION COMMERCIALE

[i] Erosion des préférence ACP dans la Communauté

Le Président du Comité des ambassadeurs a annoncé que le groupe de travail ACP-CEE mis en place au titre de l'Annexe XXX de la quatrième Convention de Lomé en

vue d'examiner les incidences sur le commerce ACP-CEE de l'extension des préférences de la Communauté aux pays andins et aux pays d'Amérique centrale, avait terminé ses travaux.

Le Comité des ambassadeurs ACP-CEE avait examiné et approuvé les recommandations faites par le groupe de travail.

Après avoir procédé à un échange de vues, le Conseil a adopté les recommandations ci-après :

[a] les pays ACP et la CE conviennent de suivre de près l'évolution du marché en ce qui concerne tous les produits touchés par l'offre de la Communauté aux pays andins et aux pays d'Amérique centrale. A cette fin, les services de la Commission et le Secrétariat général ACP soumettront périodiquement des rapports d'évaluation au sous-comité de la coopération commerciale, l'objectif étant de prévenir les effets négatifs éventuels de cette offre. Le premier rapport sera présenté au cours du premier trimestre de l'année 1993 ;

[b] les Etats ACP et la Communauté conviennent de réaliser une étude visant à cerner les facteurs qui altèrent la compétitivité des Etats ACP pour les produits identifiés et à proposer les voies et moyens permettant d'améliorer cette compétitivité. Ils ont en outre convenu que cette étude devrait explorer les possibilités offertes par d'autres marchés notamment ceux des pays de l'AELE, d'Europe de l'Estet d'Europe centrale. L'étude en question sera commanditée d'ici le mois d'octobre 1992 ;

[c] les deux parties sont également tombées d'accord pour apporter leur soutien total au fonctionnement régulier des accords de produits existants et pour mettre en place des accords viables et cohérents relatifs au cacao et au café;

[d] les deux parties se sont engagées à mettre en oeuvresans plus tarder les dispositions de l'Annexe XX de la quatrième Convention en vue d'assurer le suivi adéquat des recommandations ci-dessus, notamment celle concernant l'amélioration de la compétitivité des Etats ACP ;

[e] les Etats ACP présenteront leurs arguments sur la nécessité d'une compensation au fur et à mesure qu'ils le jugeront nécessaire ;

[f] enfin parmi les mesures de redressement à prendre, la Communauté devrait accorder une dédommagement approprié aux Etats ACP pour compenser le manque à gagner subi, en améliorant l'accès et la compétitivité des producteurs et des produits ACP.

[ii] Bananes

On trouvera en annexe le rapport sur les résultats des travaux du Comité ministériel pour les bananes, présenté par Madame Eugenia CHARLES, premier ministre de la Dominique et porte-parole ministériel ACP pour les bananes. Le Conseil a adopté ce rapport et les propositions qui y figurent.

Le Conseil a également adopté une résolution sur les bananes :

(a) invitant la Communauté à entériner la décision de la Commission tendant à exclure les bananes de la liste des produits agricoles qui relèveront du mécanismede tarification proposé par le Secrétaire général du GATT dans son rapport ; et

(b) invitant instamment la Commission à entreprendre des consultations avec les pays ACP en vue de mettre au point des règles communes relatives aux bananes, en tenant dûment compte à cet effet de la nécessité de maintenir l'équilibre actuel entre les parts de marché des producteurs ACP et CEE d'une part et celles des pays tiers fournisseurs de l'autre.

Concernant la recommandation visant à offrir un contrat de consultant à Mme Gloria FRANCIS, le Conseil en a pris note et a décidé d'examiner la question dans le cadre de l'examen des questions administratives relatives au personnel du Secrétariat.

[iii] STABEX

Année d'application 1990

Le président du Comité des ambassadeurs a annoncé que ce dernier avait tenté, conformément à la résolution adoptée par la 53ème session du Conseil, de persuader la Communauté de faire un geste exceptionnel afin de régler le solde de 757 millions d'Ecus et de s'assurer que la base de transfert en ce qui concerne les pays les moins développés et les pays enclavés d'une part, et les pays insulaires d'autre part ne fait pas l'objet de réductions.

Malgré les demandes ACP relatives aux reliquats de transferts, la Communauté est restée intransigeante sur sa position, déclarant qu'en ce qui la concernait ce dossier était clos.

Au cours de l'échange de vues auquel il a procédé, le Conseil a indiqué que les causes principales de l'insuffisance des ressources étaient directement liées à la chute des coursmondiaux des produits de base agricoles relevant du système.

Afin de remédier aux difficultés structurelles du système Stabex, le Conseil a entériné les recommandations faites par le Comité des ambassadeurs, à savoir :

(a) les fonds réservés au Stabex dans le cadre de Lomé IV pourraient être placés dans un compte productif d'intérêts afin d'être mieux rémunérés et de permettre ainsi un accroissement de la dotation du Stabex ;

(b) il y aurait lieu de demander à la Communauté d'utiliser les reliquats disponibles pour différents chapitres ou rubriques de l'ensemble des fonds au titre de Lomé II et Lomé III, ainsi que les ressources non allouées/non programmables, y compris les intérêts produits ;

(c) la Communauté devrait être invitée à faire un geste exceptionnel, éventuellement en dehors des ressources disponibles dans le cadre de Lomé IV, afin de régler le solde de 757 millions d'écus restant à payer au titre de l'année d'application 1990 ;

La Communauté devrait garantir que pour l'année d'application 1990 et pendant toute la durée de la Convention de Lomé IV, la base de transfert pour ce qui concerne les pays les moins développés et les pays enclavés, d'une part, et les pays insulaires, d'autre part, ne fera pas l'objet de réductions si elle est inférieure à 2 millions d'écus et 1 million d'écus respectivement. Cette garantie pourrait être matérialisée par une déclaration conjointe ;

(e) les reliquats subsistant à la fin du premier protocole financier de Lomé IV après que toutes les demandes de transferts justifiées au titre du Stabexont été honorées, devraient être utilisés pour apurer les soldes restants dus ;

(f) lors de la négociation du deuxième protocole financier de Lomé IV, les ressources du Stabex devraient être accrues substantiellement de manière à permettre d'honorer au moins 60 % des droits à transfert ;

(g) la Commission des Communautés européennes devrait veiller à préserver la rapidité de décaissement qui caractérise jusqu'ici le système Stabex lorsqu'elle applique le cadre d'obligations mutuelles visé à l'article 210 de Lomé IV.

Transferts Stabex en faveur du Soudan pour l'année d'application 1990

Le délégué du Soudan a informé le Conseil de l'évolution positive de la situation politique dans son pays et des efforts soutenus déployés par le gouvernement afin de mener à bien les réformes entreprises. Il a indiqué que le Soudan avait satisfait à toutes les exigences relatives à la paix et au respect des droits de l'homme ; et qu'à son avis il n'y avait dès lors pas de raison pour que la Communauté maintienne la suspension de la mise en oeuvre de la Convention de Lomé vis-à-vis de ce pays.

Au cours de l'échange de vues auquel il a procédé, le Conseil a exprimé sa vive préoccupation à propos de la décision de la Commission des Communautés européennes, de ne pas signer la convention de transfert avec le Soudan. Le Conseil a également reconnu que ce pays était un pays moins développé méritant une attention particulière.

A cet effet, le Conseil a instamment invité la Commission à signer la convention de transfert avec le Soudan afin de lui permettre de bénéficier sans plus tarder de ses droits aux transferts Stabex pour l'année d'application 1990.

Montants non réglés au titre des années d'application 1980, 1981, 1987 et 1989

Présentant cette question, le président du Comité ad hoc a rappelé qu'elle avait longtemps figuré à l'ordre du jour du Conseil ACP-CEE et qu'en dépit des arguments présentés par le Groupe ACP, la partie CEE avait continué d'estimer que les requêtes des ACP n'étaient pas justifiées.

Le Comité des ambassadeurs avait estimé que le moment était peut-être venu pour les ACP d'obtenir des résultats positifs en concentrant leurs efforts sur la mise en oeuvre de Lomé IV. Le Groupe ACP pourrait également s'attacher à convaincre la CEE d'examiner la question de la dette ACP sous un angle plus favorable, d'appuyer sa demande relative à la mise en place d'accords de produits viables et à sa participation accrue des Etats ACP à la transformation, à la commercialisation, à la distribution et au transport de leurs produits de base.

Compte tenu de ce qui précède, le Comité des ambassadeurs avait convenu de recommander au Conseil d'abandonner la question des montants non réglés.

Le Conseil a approuvé la recommandation du Comité des ambassadeurs à l'issue de discussions approfondies sur les implications possibles de cette recommandation sur les futures requêtes semblables.

[iv] Sucre [doc. ACP/63/024/92]

Le Conseil a approuvé le rapport le rapport présenté par le porte-parole ministériel ACP pour les consultations sur le sucre, M. M. DULLOO, ministre de l'agriculture, des pêches et des ressources naturelles de l'Ile Maurice. Les éléments de ce rapport figurent dans le document ACP/63/024/92 joint en annexe.

Le Conseil a également adopté une résolution appelant la Communauté notamment à :

(a) s'abstenir d'adopter dans le cadre du GATT ou de la réforme de la PAC, des mesures susceptibles d'avoir d'une manière ou d'une autre des répercussions négatives sur les économies sucrières ACP ;

(b) faire en sorte que l'offre de prix pour la période de livraison 1992/93 prenne en compte tous les facteurs socio-économiques importants indiqués dans le mémorandum ACP élaboré à ce sujet ;

(c) unir ses efforts à ceux des ACP pour convaincre les Etats Unies de réintégrer l'Accord international sur le sucre ;

(d) accéder à la demande des ACP qui veulent un accès accru au marché portugais, permettant d'offrir à la Zambie la possibilité de bénéficier d'un quota économiquement viable.

Enfin, le Conseil a donné mandat au Comité des ambassadeurs d'achever l'examen de la demande du Centre régional de formation sucrière pour l'Afrique et de présenter dès que possible le projet à la Commission pour examen et financement.

[v] Produits de base [doc. ACP/67/043/92]

Le rapport sur les produits de base a été présenté par M. Abbey KAFUMBE-MUKASA, vice-ministre ougandais des finances et président ACP du Comité ministériel de l'article 75 (pour les détails voir doc. ACP/67/043/92 en annexe).

Après les remarques introductives du porte-parole, le Conseil a examiné et adopté ce rapport.

En ce qui concerne la participation éventuelle de la République dominicaine à l'Accord international sur le cacao, le Conseil a décidé d'envoyer dans ce pays, en vue de rencontrer les autorités et de les sensibiliser à ce problème, une délégation comprenant le président du Comité ACP de l'article 75, le président du Comité des

ambassadeurs et le président du sous-comité chargé de la coopération agricole et des produits de base.

Le ministre de la République dominicaine a indiqué que son pays serait heureux d'organiser les réunions qui se tiendront avec la délégation ACP.

[vi] Sysmin, développement de l'industrie minière et du potentiel énergétique

Sysmin

Ayant examiné le rapport du Comité des ambassadeurs sur le Sysmin et constaté avec préoccupation les retards enregistrés dans la mise en oeuvre du Système, le Conseil a :

- invité les Etats ACP à répondre dans les meilleurs délais au questionnaire qui leur a été envoyé :

- convenu de demander instamment à la Communauté d'accélérer l'examen des demandes au titre de Lomé IV ;

- décidé de demander à la Communauté de lui indiquer les mesures concrètes envisagées pour effectuer les paiements complémentaires attendus au titre de Lomé II et Lomé III ;

- décidé de maintenir la pression pour obtenir l'annulation des dettes contractées par les Etats ACP au titre du Sysmin dans le cadre des précédentes conventions, ainsi que la conversion en subventions des prêts au titre du Sysmin dans le cadre de Lomé II et Lomé III.

Développement du potentiel minier

Etant donné la spécificité de ce secteur, la baisse des investissement et les difficultés évoquées, le Conseil a suggéré aux Etats ACP d'adopter les recommandations suivantes :

- des mesures doivent être prises au niveau de chaque Etat pour que tous les résultats, les données de base et toutes autres informations obtenues par les sociétés minières étrangères pendant leurs activités de prospection dans le pays soient remis au gouvernement ;

- pour une utilisation rationnelle de ces données, un effort doit être entrepris pour renforcer les capacités des services nationaux de géologie et des mines;

- améliorer la connaissance des ressources minières par un inventaire adéquat des ressources existantes et potentielles et établir une meilleure adéquat des ressources existantes et potentielles et établir une meilleure prévision des besoins de consommation et de recherche en vue d'une utilisation rationnelle en tenant compte des changements structurels qui se sont produits dans le monde, tels que l'introduction des nouvelles technologies et l'apparition de nouveaux produits dits de "pointe" ;

- la formation du personnel hautement qualifié et des cadres moyens dans tous les domaines de la mise en valeur des ressources minières et veiller à établir une interdépendance dynamique ente l'infrastructure matérielle et l'infrastructure humaine ;

- renforcer la coopération régionale et sous-régionale par la mise en place et le développement d'un système d'échanges de données scientifiques, techniques et économiques dans les domaines de la géologie, des activités minières et des économies minières, entre les Etats ;

- la rédaction des principes de base dans le domaine minier ;

- la mise en place d'une politique de promotion de l'industrie minière dans les Etats ACP ;

- une action concertée de la Communauté, des Etats ACP et des industries minières pour définir les conditions et les moyens d'établir un partenariat équilibré dans le secteur minier.

[vii] Coopération pour le financement du développement

Le rapport sur la coopération pour le financement du développement a été présenté par M. A. L. THOAHLANE, ministre des finances du Lesotho et président du Comité ministériel. Ce dernier a indiqué notamment que le Comité avait passé en revue les tâches accomplies par les mandataires - niveau des ambassadeurs - tant au sein des ACP que conjointement avec la Communauté.

Voici en résumé la conclusion des discussions du Conseil relatives aux questions évoquées couvertes dans le rapport :

(a) Programmation [doc. ACP/81/043/92]

Le Président a relevé qu'un certain nombre de questions avaient été abordées dans le rapport et qu'elles étaient reprises dans le projet de résolution s'y rapportant. Ces questions portaient sur :

- le retard pris pour conclure des programmes indicatifs de certains Etats ACP;

- le retard dans l'adoption de nouvelles procédures applicables à la programmation régionale ;

- les avantages et les désavantages des missions de programmation ;

- le long délai pris pour la ratification da la Convention.

Au cours de l'échange de vues sur cet exposé, le Conseil a entendu un rapport des chefs de la délégation du Soudan et du Zaïre portant sur l'évolution politique positive intervenue dans leurs pays respectifs. A cet égard, les deux chefs de délégation ont demandé que la Commission entreprenne une mission de programmation dans leurs pays. Pour sa part, le chef de la délégation du Soudan a déclaré que la situation politique dans ces pays n'était pas de nature à entraver une mission de programmation.

Après avoir examiné le rapport sur la programmation des ressources de Lomé IV et ayant pris connaissance des difficultés du Soudan et du Zaïre résultant de l'absence de mission de programmation de la Commission, le Conseil a

- pris note du rapport présenté ;

- adopté la résolution annexée à ce rapport ;

- demandé instamment au Comité des ambassadeurs de rechercher, conformément à cette résolution et en consultation avec la Communauté, les solutions appropriées aux problèmes évoqués dans le rapport, en vue d'améliorer les procédures en la matière ;

- soutenu l'appel du Soudan et du Zaïre demandant une mission de programmation et l'envoi d'une mission ACP-CEE dans ces deux pays.

(b) ajustement structurel [doc. ACP/81/044/92]

Une résolution avait été élaborée sur l'ajustement structurel, évoquant les principales préoccupations du Groupe ACP à ce sujet et visant à faciliter la mise en oeuvre des programmes d'ajustement structurel du FED.

Les principales préoccupations des ACP portent notamment sur lespoints suivants - le programme de soutien de la Communauté ne devrait pas être subordonné au programmes préconisés par d'autres institutions financières ;

- le "code de conduite" sur lequel la Communauté appuie sa coordination avec les institutions financières internationales devrait se concentrer sur la réduction des effets négatifs de certaines conditionnalités.

Après avoir examiné le rapport sur la mise en oeuvre du programme de soutien à l'ajustement structurel au titre de la Convention de Lomé IV, le Conseil a

- pris note dudit rapport

- adopté la résolution annexée au rapport

- demandé instamment au Comité des ambassadeurs de poursuivre activement l'exécution du mandat qui lui a été donné dans la résolution et de continuer à suivre de près la mise en oeuvre du programme.

(c) L'endettement des Etats ACP [doc. ACP/81/015/92]

Le Conseil a noté avec satisfaction que la décision de la Communauté de renoncer à l'obligation de reconstitution des transferts Stabex au titre des conventions précédentes antérieures à Lomé IV était un pas dans la bonne direction, qui avait permis la diminution des transferts générateurs de dette dans la nouvelle Convention.

Ce geste positif constituait une raison suffisante pour inciter la Communauté à prendre des initiatives semblables en ce qui concerne d'autres instruments, notamment les prêts spéciaux et le Sysmin.

En conclusion, le Conseil a :

- exprimé le profond regret que les négociations avec la Communauté sur la question de l'endettement des Etats ACP aient été très longues avec des résultatspeu probants, malgré la dégradation rapide de la situation dans les Etats ACP ;

- entériné la proposition d'organiser un séminaire sur cette question et donné mandat au Comité de poursuivre ses consultations avec la Communauté ;

- convenu également d'inviter la Communauté à faire preuve de solidarité envers les Etats ACP dans la recherche d'une solution rapide au problème de la dette.

(d) Rapport d'exécution pour l'année 1990 [doc. ACP/81/036/92]

Le Conseil a réitéré l'importance qu'il attacheà la mise en oeuvre de la coopération financière et technique et soutenu les positions adoptées par le Comité des ambassadeurs sur diverses questions abordées dans le rapport d'exécution.

Le Conseil a décidé d'attirer l'attention de la Communauté sur ces positions, et en particulier sur :

- la lenteur de la mise en oeuvre de la coopération financière et technique et la stagnation apparente des niveaux d'engagement et de décaissement au cours de ces dernières années ;

- les blocages dans la mise en oeuvre du SYSMIN.

Le Conseil a adopté la résolution sur la coopération financière et technique et demandé instamment à la Communauté de poursuivre ses travaux dans le cadre de son mandat.

(e) Etude conjointe sur les procédures de mise en oeuvre [ACP/81/003/92]

Le Conseils'est dit préoccupé par le fait que le choix de l'échantillon représentatif de projets et programmes aux fins de cette étude, ait été fait par la Commission sans

consultation des ordonnateurs nationaux et régionaux.

Ayant pris acte du progrès réalisé dans l'élaboration de cette étude et demandé instamment au Comité des ambassadeurs de prendre les dispositions nécessaire en vue de sa conclusion rapide et satisfaisante, le Conseil a invité le Comité à faire en sorte que le caractère conjoint de l'étude soit entièrement reflété à toutes les phases de celle-ci.

(f) Liste de consultants ACP

Ayant exprimé sa préoccupation quant à la faible participation ACP aux marchés financés par le FED, le Conseil a :

- pris acte des efforts déployés en vue d'établir un registre de consultants ACP;

- donné mandat au Comité des ambassadeurs de poursuivre ses travaux sur l'élaboration d'une liste de consultants ACP ;

- approuvé le financement du projet sur les fonds régionaux, conformément à l'article 164.1. (d) de Lomé IV.

(g) Opérations de la Banque européenne d'investissements (BEI) [ACP/81/048/92]

Le Conseil a réitéré la préoccupation du Comité des ambassadeurs quant au fait que le résultat médiocre de l'utilisation des ressources sur fonds propres de la Banque européenne d'investissement était dû à l'exigence de garanties de prêt à laquelle la Banque estimait ne pas devoir renoncer.

Cependant, le Conseil a salué l'initiative prise par le Comité des ambassadeurs d'établir un canal de communication avec la BEI et émis l'espoir que l'accord que sera ainsi réalisé dans le cadre de consultations régulières facilitera les interventions de la Banque et favorisera l'accroissement des investissements dans les Etats ACP.

Le Conseil a également pris acte de la proposition relative aux interventions au titre de capitaux à risques parle biais d'intermédiaires européens sélectionnés et demandé au Comité des ambassadeurs de suivre la mise en oeuvre de cette proposition.

B. QUESTIONS INTERNES ACP

[i] Requêtes du Libéria et de Haïti

Le Conseil a pris acte de l'appel lancé par les deux pays visant la suspension de l'application des sanctions, compte tenu des conditions particulières qui prévalent dans ces pays.

Le Conseil a décidé de suspendre jusqu'à sa prochaine session, l'application à leur encontre des sanctions prévues par les Règlement financier.

Il a en outre décidé d'exempter le Libéria du paiement de sa contribution au budget du Secrétariat général pour l'exercice 1992.

Il a néanmoins renouvelé son mandat au Comité des ambassadeurs de poursuivre l'application des sanctions à l'encontre des Etats ayant des arriérés de contribution et de présenter un rapport sur l'exécution de cette décision à la prochaine session du Conseil.

[ii] Structure, fonctionnement et conditions de service du personnel du Secrétariat général

Après avoir examiné le rapport du Comité des ambassadeurs sur l'examen en cours des conditions de service du personnel du Secrétariat Général ACP, le Conseil a prorogé le mandat du Comité des ambassadeurs en vue :

- d'achever ses délibérations et de mettre en oeuvre au plus tard le 30 septembre 1992, les conclusions auxquelles il serait parvenu en matière d'ajustement des indemnités de logement et de la question de l'indemnité de service dans le cadre du nouveau système de pensions ;

- de présenter à la prochaine session ses recommandations relatives à la reclassification du personnel linguistique.

[iii] Gel de certains postesprévus au budget 1992

Le Conseil a rappelé qu'à sa 51ème session, il avait décidé en principe la création d'un certain nombre de postes au Secrétariat.

Ayant examiné le rapport intérimaire du Comité des ambassadeurs relatif à l'exécution de cette décision, le Conseil a décidé de geler les postes ci-dessous jusqu'à sa prochaine session.

° Chef de la division de la coopération pour le développement

° Chef de la division de la coopération pour le financement du développement

° Expert, coopérationtechnique

° Expert, dette et ajustement structurel

° Expert, information

° Secrétaire bilingue

° Assistant administratif

° Assistant comptable

° Secrétaire unilingue - français

° Secrétaire unilingue - anglais

- les contrats des membres temporaires du personnel occupant actuellement ces postes pourraient être prorogés si nécessaire par l'autorité investie de pouvoir de nomination jusqu'en novembre 1992 ;

- s'agissant de la recommandation du Comité ministériel sur les bananes, appuyée par les ministres responsables du sucre, demandant au Conseil d'octroyer des fonctions de consultant à Mme FRANCIS, le Conseil a procédé à un échange de vues à ce sujet et demandé que l'autorité investie du pouvoir de nomination veille à ce que jusqu'à la date du départ à la retraite de l'expert responsable des protocoles sur les produits da base, il n'y ait pas d'interruption des activitésdu Secrétariat en la matière. Le Conseil a reconnu les bons services rendus par Mme FRANCIS au Groupe ACP et a recommandé que le Secrétaire général accorde toute l'attention requise à la date du départ à la retraite de l'intéressée.

Enfin, le Conseil a pris note de la proposition du ministre du Sénégal de mettre à la disposition du Secrétariat une équipe de vérificateurs des comptes chargés d'évaluer les besoins en personnel de l'Organisation. Le Secrétariat prendrait en charge les frais d'hôtel et les perdiem de cette équipe.

Ayant remercié le ministre Chef de la délégation du Sénégal, le Conseil a demandé au Comité des ambassadeurs d'examiner cette proposition et de prendre à cet égardles mesures appropriées.

Le Comité a exprimé sa gratitude et rendu hommage à ceux qui ont contribué à l'élaboration du rapport d'activité.

7. Cas d'urgence et autres catastrophes survenus dans les Etats ACP

[i] Réfugiés

Le Conseil s'est déclaré préoccupé par le nombre croissant de réfugiés et de personnes déplacées ainsi que par le taux de mortalité élevé dans certains camps de réfugiés et a souligné que les conflits en cours dans certains pays étaient à l'origine de l'instabilité et des mouvements massifs et forcés de populations à la recherche de sécurité et de moyens en vue de satisfaire leurs besoins essentiels.

Après avoir entendu les interventions des participants de différents pays et régions ACP où l'on relève une forte concentration de réfugiés et de personnes déplacées, le Conseil a exhorté les parties en conflit à rechercher les voies et moyens pour résoudre les problèmes qui sont à l'origine de la situation des réfugiés afin de faciliter le retour des réfugiés et des personnes déplacées dans leurs pays de résidence.

Dans ce cadre le Conseil a ensuite exhorté la CEE, ses Etats membres et les autres donateurs internationaux à :

- apporter des secours d'urgence en produits alimentaires, en eau et en matériel médical et à aider à la constitution de stocks d'urgence en prévision des prochaines vagues de réfugiés ;

- apporteur d'urgence une aide financière, technique et logistique aux pays qui abritent les réfugiés ainsi qu'à leurs pays d'origine de manière à assurer le rapatriement et la réinstallation des réfugiés volontaires ;

- participer aux réunions de coordination régionale qui se tiennent régulièrement sous les auspices du HCR dans le but de rationaliser les mesures existantes en matière de programmation et d'établissement de rapports et d'améliorer les capacités à réagir en cas d'urgence.

[ii] SIDA

Le Conseil s'est déclaré alarmé par la pandémie de SIDA et ses conséquences sociales, culturelles, économiques, politiques et juridiques, et a souligné que si aucun médicament n'était découvert et si des moyens de prévention plus efficaces n'étaient pas mis au point d'ici à l'an 2000, les conséquences de cette maladie seraient de nature à transformer en profondeur les structures de certains pays.

Tenant compte de cette éventualité, le Conseil a considéré qu'il était indispensable que les projets visant à combattre la maladie prennent en compte les réalités socio-culturelles des populations concernées. A cet égard, il a préconisé une plus grande coopération au niveau intra-ACP et au niveau régional, dans le but de fournir des moyens d'intervention plus effectifs et plus efficaces et de faciliter les échanges d'informations.

Après avoir accueilli favorablement la proposition de la Commission d'affecter, dans le cadre de Lomé III, un montant de 50 MECUS au programme de lutte contre le SIDA, les ministres ont recommandé que ce programme, qui a pour but d'empêcher ou de contrôler la propagation de la maladie dans les pays en développement, soit élargi sous Lomé IV.

Le Conseil a décidé d'inviter la Communauté à fournir une assistance technique et des ressources supplémentaires dans le cadre des fonds affectés à la coopération régionale et du budget communautaire de soutenir le programme, d'améliorer et de développer l'infrastructure des systèmes de santé existant dans les pays ACP.

[iii] Apparition de la menace liée au paludisme

Le Conseil a estimé que réapparition et l'ampleur de la menace liée au paludisme dans les pays ACP rendaient nécessaire une approche coordonnée au niveau ACP-CEE face à ce problème et l'élaboration par la CEE d'un programme d'assistance visant à aider les pays ACP à lutter efficacement contre cette menace.

A cet égard, le Conseil a demandé que soit organisé, de toute urgence, un séminaire de spécialistes ACP-CEE dans le but de dresser le bilan des programmes de lutte contre le paludisme dans les pays ACP et de proposer des mesures pratiques visant à canaliser l'aide de la Communauté vers les pays ACP.

[iv] Sécheresse et pénuries alimentaires

Le Conseil a souligné l'ampleur et les effets de la sécheresse et de la désertification tant sur l'environnement que sur les ressources humaines et animales des régions ACP menacées. Il a déclaré que l'assainissement de l'environnement était un défi qu'il serait impossible de relever sans l'aide de la communauté internationale.

A cet égard, le Conseil a exhorté la CEE à accroître son aide en ressources humaines, technologiques et financières en faveur des Etats ACP touchés.

Le Conseil a entendu des rapports présentés par des délégués des régions dans lesquelles la sécheresse, ou l'état de guerre entraîne à un déficit vivrier ou une situation d'insécurité qui n'encourage pas les populations à entreprendre des activités agricoles importantes, d'où la pénurie alimentaire que l'on déplore dans ces régions.

Le Conseil a exhorté la CEE et les donateurs internationaux à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour apporter de toute urgence leur aide et un appui logistique pour la livraison des produits alimentaires aux pays victimes de pénuries.

[v] Menace liée au choléra

Le Conseil a reconnu que l'épidémie de choléra qui s'est propagée récemment en Amérique du Sud pourrait bien toucher les pays ACP des Caraïbes voisins et que cela risquerait d'entraîner une régionalisation de l'épidémie, et rendant nécessaire une approche régionale.

En conséquence, le Conseil a décidé d'inviter la Communauté et ses Etats membres à aider les pays ACP concernés, entre autres dans les domainessuivants :

- le lancement de campagnes éducatives de lutte contre le choléra dans les écoles et les hôpitaux ;

- le lancement dans les médias de campagnes visant à sensibiliser l'opinion publique aux risques inhérents à cette maladie ;

- la promotion de projets éducatifs en matière de salubrité des eaux ;

- la fourniture de vaccins ;

- la mise en place de programmes de sensibilisation au problème du choléra ;

- la promotion des soins de santé et des programmes d'hygiène au moyen de l'éducation, de la formation, de la recherche et de l'information ;

- l'assainissement des eaux usées et des systèmes d'épuration.

8. Perspectives des relations ACP-CEE dans un monde en mutation

[i] Conditionalités de l'aide

Sous ce point, le Conseil a discuté du refus de la Communauté de signer l'accord de transfert concernant le Soudan et de la suspension de l'aide au Zaïre. Il a estimé que l'article 5 de la Convention relative au respect des droits de l'homme ne devrait pas être interprété et appliqué unilatéralement contre un pays ACP.

Le Conseil a également reconnu que le fait de lier l'aide au respect des droits de l'homme, à la bonne gestion et à la démocratie était une pratique acceptée en matière de coopération internationale et qu'on ne pouvait pas l'ignorer.

Le Conseil a également évoqué les conséquences de la chute du mur de Berlin, de la fin de la rivalité Est-Ouest, et du processus d'unification de l'Europe matérialisé par la signature du Traité de Maastricht.

Après un échange de vues, le Conseil a :

- invité le Comité des ambassadeurs à mettre en place un mécanisme de consultations conjointes permettant de vérifier les cas de violation des droits de l'homme dans les pays signataires des accords de Lomé. Ce mécanisme fonctionnerait comme un système d'alerte rapide et favoriserait la prévention des violations des droits de l'homme et des applications unilatérales de sanctions qu'elles entraînent ;

- recommandé que ce mécanisme, une fois adopté par le Groupe ACP, soit proposé à la CEE pour servir de mécanisme conjoint.

[ii] Elargissement du dialogue ACP-CEE et participation accrue des ministres aux travaux du Conseil [ACP/42/001/92]

Le Conseil a fait remarquer que le dialogue entre les ACP et la CEE devrait non seulement porter essentiellement sur les problèmes des droits de l'homme mais également couvrir d'autres questions importantes ayant des conséquences sur la mise en oeuvre de la Convention de Lomé.

Le Conseil a recommandé qu'il y ait plus de réunions des Comités ministériels avant la plénière du Conseil. Cela permettrait aux ministres d'examiner les questions techniques qui seront ensuite soumises à la plénière par le porte-parole ministériel, le Président se chargeant des questions d'ordre plus général.

Le Conseil a également recommandé que son Président en exercice écrive aux chefs d'Etat et de gouvernement ACP pour leur rappeler l'importance des sessions du Conseil et la nécessité pour les ministres d'y participer.

9. Efforts et appui en matière de coopération intra-ACP et régionale [ACP/87/014/92]

Le Conseil a pris note de proposition relative à la constitution d'un comité ministériel chargé de la coopération intra-ACP, qui lui a été présentée par le Comité des ambassadeurs. Il a également exhorté les Etats ACP à accélérer la mise en oeuvre du programme d'action intra-ACP et des déclarations adoptées à ce sujet.

10. La Conférence des Nations Unies sur l'environnement [ACP/86/009/92]

Compte tenu du fait que les travaux préparatoires de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement avaient déjà atteint un stade très avancé, le Conseil a décidé de supprimer ce point de l'ordre du jour. Il a estimé que les différentes missions auprès des Nations Unies s'occupaient for bien de cette question.

11. Préparatifs en vue de la 17ème session du Conseil des ministres ACP-CEE

(a) Examen du projet d'ordre du jour [ACP-CEE/2129/22]

Le Conseil a pris note du projet d'ordre du jour après avoir proposé la suppression du point relatif à la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et son remplacement par un autre point relatif aux ouragans et aux cyclones.

(b) Désignation des porte-parole ACP pour les points "c"

Les pays suivants ont été désignés comme porte-parole ministériels pour les questions indiquées :

JAMAÏQUE : "Elargissement du dialogue ACP-CEE et une participation accrue des ministres aux sessions du Conseil"

KENYA : "Situations d'urgence et catastrophes dans les pays ACP"

SÉNÉGAL : "Conditionalités de l'aide".

(C) Programme des sessions ministérielle [ACP/43/027/92 Rév. ]

Le Conseil a pris note du programme de la session après l'avoir examiné.

12. Examen des propositions du Comité des ambassadeurs pour la révision de l'Accord de Georgetown

Rendant compte des travaux du Comité, le Président a rappelé que lors de sa 53ème session, le Conseil, avait examiné le rapport intérimaire du Comité des ambassadeurs relatif à l'Accord de Georgetown et avait décidé de proroger le mandat du Comité afin de lui permettre d'achever ses travaux avant la 54ème session ministérielle ACP.

Au cours de son mandat, le Comité avait estimé que la révision de l'Accord devrait être envisagée de façon globale et que, par conséquent, ses recommandations au Conseil devraient être présentées comme un "ensemble".

Malheureusement, le Comité s'est heurté à de sérieuses difficultés dans sa recherche d'une solution au problème de la révision des articles 7 et 10 relatifs à la rotation de la présidence du Conseil et au processus de prise de décision au niveau du Conseil, respectivement. Il n'a pas été en mesure de faire de nouvelles propositions.

Le Comité a donc invité le Conseil a procéder à une examen complet de ces questions hautement politiques dans le but d'élaborer des directives précises qui lui permettront d'achever le processus de révision.

Après un échange de vues complet sur ce sujet, le Conseil a décidé de proroger une nouvelle fois le mandat du Comité des ambassadeurs afin de lui permettre de mener à terme ses travaux sur la révision de l'Accord de Georgetown. Il a été demandé au Comité des ambassadeurs de présenter un rapport au Conseil lors de sa 55ème session.

13. Examen de la question relative au pose de Secrétaire général adjoint [Vème partie, Doc. ACP/26/038/92 Rév. 1]

Se référant à sa décision relative aux conditions de service du Secrétaire général adjoint prise lors de sa 53ème session, le Conseil a rappelé que le Comité des ambassadeurs avait par la suite exprimé ses préoccupations quant au niveau de traitement.

Prenant en compte ces préoccupations, le Conseil avait mandaté le Comité des ambassadeurs pour réexaminer la question et faire des propositions à la 54ème session. Ce mandat a été exécuté.

Après avoir examiné les recommandations du Comité relatives aux conditions de service du Secrétaire général adjoint, le Conseila décidé que

[i] le traitement du Secrétaire général adjoint est fixé à 160 611 FB par mois (après indexation) ;

[ii] l'indemnité de logement est fixée à 140 000 FB par mois ;

[iii] l'indemnité de transport est fixée à 7 000 FB par mois ;

[iv] les autres allocations et indemnités prévues dans le statut du personnel sont également applicables ;

[v] le poste sera financé dans le cadre de la convention de financement conclu entre les ACP et la CEE ;

[vi] au cas où la Commission accepterait de financer le poste, le Comité des ambassadeurs serait chargé de publier l'avis de vacance de poste et d'engager la procédure de recrutement ;

[vii] Dans le cas contraire, la question serait soumise de nouveau à l'examen du Conseil.

14. Examen de la situation financière du Secrétariat ACP

(a) Etat des contributions [ACP/45/010/92]

(b) Application des sanctions

(c) Echange de vues sur le barème des contributions des Etats membres au budget

Après avoir rappelé les différentes décisions relatives aux arriérés de contributions et les rappels adressés par les Présidents successifs du Comité des ambassadeurs et par le Secrétaire général dans le but de permettre que les sommes dues par les Etats en retard de paiement soient recouvrées à temps, le Conseil s'est inquiété du niveau trop élevé des intérêts de retard générés par les compte du Secrétariat n'a donc pas été en mesure de mettre en application les décisions déjà prises par le Conseil, notamment celles relatives au recrutement du personnel, aux conditions de service et l'achat d'un logement de fonction pour le Secrétaire général.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil a décidé que le Président du Comité des ambassadeurs continue à appliquer les sanctions contre les Etats ayant des arriérés de contribution et présente au Conseil un rapport sur la mise en application de la décision. (Pour ce qui concerne la décision s'appliquant à Haïti et au Libéria, voir le point relatif aux "Questions internes ACP" traité plus haut).

En ce qui concerne les importants arriérés accumulés par la Guinée équatorial, le Conseil a demandé au Président du Comité des ambassadeurs et au Secrétaire général de prendre contact avec les autorités de ce pays afin de résoudre ce problème.

Enfin, le Conseil a rappelé qu'il avait déjà été décidé d'entreprendre une étude relative au nouveau barème des contributions des différents pays au budget du Secrétariat et a insisté pour que cette étude soit entreprise dès que les fonds seraient disponibles.

15. Afrique du Sud et Afrique australe

- Bilan de l'évolution la plus récente

Le Conseil a entendu une déclaration du Ministre zimbabwéen, porte-parole de l'Afrique australe, qui a rendu compte de l'évolution de la situation politique dans cette région, en particulier le processus de réforme en cours en Afrique du Sud. La déclaration portait notamment sur :

- les résultats positifs du référendum lors duquel les électeurs blancs ont approuvé la poursuite du processus de réforme en cours en Afrique du Sud;

- les progrès réalisés par la CODESA I et II dans l'élaboration des modalités de transfert du pouvoir à un gouvernement intérimaire ;

- la Signature par le gouvernement du Mozambique e t la RENAMO du protocole n° III relatif à la loi électorale ;

- les efforts visant à instaurer la paix et la réconciliation nationale en Angola; et

- les négociations engagées par les gouvernements de la Namibie et d'Afrique du Sud sur la question de l'enclave de Walvis Bay.

Le Conseil a également entendu une intervention du Directeur du bureau de l'OUA à Bruxelles. Celui-ci a notamment déclaré que l'OUA estimait que pour que la tendance vers l'élimination de l'apartheid soit irréversible, il était nécessaire de mettre en place un gouvernement intérimaire, d'introduire le suffrage universel pour les adultes (un homme, une voix) et d'établir une liste commune des électeurs.

Après un échange de vues, le Conseil a réaffirmé son appui à tous les efforts visant à instaurer en Afrique du Sud un nouveau système politique démocratique et non racial fondé sur le principe "un homme, une voix".

Le Conseil a condamné les actes de violence et toute autre action constituant une menace pour la réforme constitutionnelle pacifique dans la région et a demandé la libération de tous les prisonniers politiques détenus en Afrique du Sud.

Il a encouragé le peuple et le gouvernement angolais à poursuivre le processus de paix et a invité la RENAMO à se montrer solidaire du processus de paix en cours au Mozambique.

16. Désignation des membres du Bureau ministériel [ACP/549/79 Rév. 20]

Les pays ci-après ont été élus, par leurs régions respectives, membres du nouveau Bureau du Conseil dont le mandat prend effet à la fin de la 53ème session :

SAMOA OCCIDENTALES : Pacifique (Président)

ZAÏRE : Afrique centrale

SEYCHELLES : Afrique de l'Est

ANGOLA : Afrique australe

GHANA : Afrique de l'Ouest

JAMAÏQUE : Caraïbes

17. Date et lieu de la prochaine réunion du :

(a) Conseil des ministres ACP

La 55ème session du Conseil des ministres ACP se tiendra du 23 au 26 novembre 1992 à Bruxelles.

(b) Conseil des ministre ACP-CEE

La date et le lieu de la prochaine réunion du Conseil des ministre ACP-CEE seront ultérieurement fixés d'un commun accord parles deux parties, après consultation.

18. Résultats de la 54ème session du Conseil ACP

- Adoption des projets de décisions et de résolutions

Décisions

Le Conseil a adopté les décisions suivantes :

Décision N° 1/LIV/92 : Arriérés de contributions et situation financière

Décision N° 2/LIV/92 : Structure, fonctionnement et conditions de service du personnel du Secrétariat général ACP

Décision N° 3/LIV/92 : Conditions de service du Secrétaire général adjoint

Décision N° 4/LIV/92 : Gel de certains postes prévus au budget 1992

Résolutions

Résolution N° 1/LIV/92 : Mise en oeuvre du Stabex dans le cadre de la quatrième Convention de Lomé

Résolution N° 2/LIV/92 : Transferts Stabex en faveur du Soudan pour l'année d'application 1990

Résolution N° 3/LIV/92 : Bananes

Résolution N° 4/LIV/92 : Sucre

Résolution N° 5/LIV/92 : Le programme de lutte contre le SIDA dans le cadre de Lomé IV

Résolution N° 6/LIV/92 : Sécheresse et pénuries alimentaires

Résolution N° 7/LIV/92 : Ouragans et cyclones

Résolution N° 8/LIV/92 : Sécheresse et désertification

Résolution N° 9/LIV/92 : Les mouvements des déchets toxiques

Résolution N° 10/LIV/92 : Centre de formation en matière de sucre de canne pour l'Afrique

Résolution N° 11/LIV/92 : Paludisme

Résolution N° 13/LIV/92 : Réfugiés et personnes déplacées

Résolution N° 15/LIV/92 : Afrique australe.

Résolutions transmises au Comité des ambassadeurs pour mise au point :

- Choléra ;

- Etudiants et travailleurs migrants ACP résidants dans les Etats membres de la CEE.

19. Divers

Clôturant les travaux du Conseil ACP, le Président a remercié tous les délégués pour leur contribution appréciable et pour le soutien qu'ils ont apporté à lui-même et à son Bureau. Il a également remercié les membres du Bureau pour l'esprit de coopération dont ils sont preuve durant leur mandat.

Au nom du Conseil, il a remercié le Comité des ambassadeurs et le Secrétariat pour la préparation de la session ministérielle et pour l'organisation des réunions.

Pour finir, il a remercié le gouvernement et le peuple jamaïcains pour avoir abrité la 54ème session du Conseil ACP. Il a souhaité aux ACP pleins succès pour la prochaine session conjointe ACP-CEE.

ANNEX   I

ACP/63/024/92 Kingston, 19 May 1992

GF/fk Retyped by sn 4/11/1997

Report

of the Ministerial Spokesman to the 54th Session of the Council

of ACP Ministers on the Consultations on Sugar held on

Monday, 18 May, 1992 in Kingston, Jamaica

Presiding :

Hon. Mr. M. M. DULLOO

Minister of Agriculture, Fisheries

and Natural Resources of Mauritius

Mr. President,

Colleagues

It is my pleasure to report to our Council on the deliberations on the Ministerial Consultations on Sugar which took place on the 18th May. The deliberations were will attended and once more indicated the importance which the States concerned attach to the proper functioning of the Protocol. Ministers recalled the important role played by the Prime Minister of Jamaica, RT. Hon. J. PATTERSON in the establishment of the Protocol and expressed their satisfaction at being in Kingston, Jamaica where so many important meetings have taken place in the history of the ACP Group.

Mr. President, the period which has elapsed since we last met has witnessed major developments which will have a bearing on the ACP Sugar supplying States.

The GATT Uruguay Round and ACP sugar prices

The single most important development was the publication during the second half of December 1991 of the Report of the Secretary General of GATT, Mr. Arthur Dunkel, under the title "Draft Final Act Embodying the Results of the Uruguay Round of Multilateral Trade Negotiations".

In respect of agriculture, the report makes proposals for the reduction by 20% in domestic support; the conversion of all border measures into tariffs and the reduction thereof on a simple average basis of 36% over

the implementation period of 6 years; the reduction of export subsidies by 36% and the reduction of export volumes by 24% over the implementation period.

It is apparent to us that were the proposals to be agreed by the EEC and other Contracting Parties, the Sugar supplying States would most inevitably suffer from a reduction in their export earnings. On the long term the reduction of tariffs on the simple average basis of 36% would open the door to sugar from third countries and lead to a contraction in their market share.

On the baseis of these considerations we communicated our anxieties to the Commission and to the Community and the GATT Secretariat by way of letters sent by the Ministerial Spokesman to the Président of the Commission of the European Communities and to the Director General of GATT.

Our strategy paralleled that of the EC Sugar industry with whom ACP sugar representatives have been keeping close contact.

During meettings of the relevant ACP-EC institutions the Commission has given the assurance that neither the GATT proposals nor any consequential reform of the Community's common agricultural policy would endanger the guaranteed indefinite duration of the Protocol and that the Community intended, in the event that the commercial interests of ACP sugar were affected negatively, to examine ways and measures to be taken to safeguard ACP interests.

Mr. President, while expressing appreciation for this reassurance we must point out again at our joint meeting that the indefinite duration of the Protocol was fundamentally linked to access and to price - the two other guarantees in Article 1 of that instrument.

Mr. President, Council will recall that assurances were given by the EEC at the Special ACP-EEC Ministerial Consultations on Sugar held on 7th May 1991 to the effect that.

"any adjustment to the common organization to the Community

Sugar market following the Uruguay Round as part of the reform

of the CAP would not affect any other guarantees given in the

Sugar Protocol, which had been concluded for an indefinite duration".

We have called for constant dialogue between the technical experts of both sides (outside the official DG I Group established for the purpose of monitoring and analyzing developments in Geneva) on this and other specific areas of the GATT Report and in the ongoing negotiations.

Mr. President, these concerns also featured prominently in the Resolution on sugar adopted unanimously in the Joint ACP-EC Assembly which met in Santo Domingo, Dominican Republic from 17 to 21 February this year. But the problem remains acute and we will have to maintain a strong pressure on the Community and its Member States so that they refrain from adopting any measure either within the reform of the CAP or in the context of GATT which could in any manner have an adverse impact on our sugar economies.

The Portuguese market

Mr. President, Council is fully aware of the situation in respect of improved access for ACP sugar to the Portuguese market. In November 1991, just after ACP Council rose from its 53rd Session in Brussels I had the honour and privelige to lead an all embrassing delegation comprising

Ministers, Ambassadors, officials and representatives of Sugar Industries to Lisbon where discussions were held with refiners and Ministers and other officials of the Portuguese Government.

Shortly afterwards formal consultations were initiated by the Commission on 6 December 1991 when a Joint Subcommittee, (the twenty-first since the Protocol was established) was convened specifically for this purpose.

However, the Commission said it was unable to undertake the examinations of Portugal's supply situation and of the Acp's request in that regard in the first half of 1992 In view of the ongoing Uruguay Round talks in GATT and the reform of the CAP. But we hold view that the determination of this issue should not necessarily await the GATT or the CAP reform outcome. This should be conveyed to the Joint Council meeting.

It is essential that the Community gives full attention to the issue of supply of raw sugar to the EEC and to Portugal in particular. Indeed, the transitional arrangements for the supply of sugar to Portugal expires at the end of 1992. The ACP supplying States need time to finalise technical arrangements for the supply of such sugar next year. The Commission said that our anxieties were fully understood and that hopes were held for the possibility of bringing forward such discussions before much longer although this might not be easy to achieve.

Mr. President, a letter has been addressed to the Commissioner for Agriculture Mr. Ray MacSharry where we remind him that the request to supply raw sugar to Portugal was made as early as 1985 and was raised yearly having also been the subject matter of lengthy discussions during the Lomé IV negotiations leading to the incorporation of Annex XXVIII of Lomé IV. At no time was either the GATT Uruguay Round or any CAP reform consequential upon the outcome of MTN linked to this request. The Community therefore must be urged to finalize all arrangements in respect of access to the Portuguese market in consultation with the ACP as provided for in Annex XXVIII before the end of 1992.

We received a warm welcome at the time of our visit to Portugal; however, since then attempts to arrange meetings with Portugal's Secretary of State for Agriculture has been so far unsuccessful and Ministers agreed that they avail themselves of the opportunity presented by the 17th Session of ACP-EC Council on the 21st and 22nd instant to arrange such contacts.

Developments in respect of Zambia's request for accession to the Protocol

Mr. President, Ministers took note of the fact that the Commission had accepte to undertake a new review of Zambia's export capacity and agreed that the Commission be urged to expedite its internal procedures in order to reach an early decision in respect of Zambia's new request for accession to the Protocol in accordance with the Acp's recorded view.

The Study on transport costs in ACP sugar industries

Mr. President, Ministers took note that the cost of the study will met from the Commission's own funds. They also took note that the Brutish Firm TECNECON, which has been choosen after an examination of tenders was proposing to hold an inception meeting with the Commission and ACP experts in the second week of June.

Implementation of Council Regulation 1719/91 in respect of a market premium for ACP sugar

Mr. President, Ministers noted that the first and second tranche of the 30 Million ECUs marketing premium has been disbursed and that the ACP Signatories to the Protocol had been able, thanks to the London Experts Group and the firm E D & F MAN to ensure that the interests of countries selling special sugars be safeguarded. Ministers agreed that the Commission be urged to effect the payment of the last tranche of the marketing premium as early as possible during the second half of 1992.

ACP guaranteed prices for the 1992-93 delivery period

Mr. President, as is well known the negotiations for the ACP guaranteed price must, in accordance with Article 5(4) of the Protocol, be concluded early enough for a decision to be taken by 1 May preceding the delivery period to which it will apply. For many years now this has not been possible because of the Community's difficulties in agreeing on its own internal prices in time. Again this year Mr. President, the occasion of the twenty-second meeting of the Joint Subcommittee on 3 April last was used to convene the joint negotiating group on 1992-93 prices simply to initiate the usual ceremonial "stopping of the clock". No formal statements were made by either side but the Commission indicated that it had proposed a roll-over of the 1991-92 Community intervention prices to the EC Agricultural Council. This proposal was being examined although the Commission said it did not anticipate a decision before mid-June because of a number of considerations, among them being the need to await comments from the European Parliament.

We, on the ACP side, must remind the Commission and the Member States that the circumstances which made the payment of the 30 MECU marketing premium necessary were still prevailing and even worsening. Our memorandum on the factors of economic and social relevance to the fixing of our guaranteed price points out that were the freeze recommended for Community prices to be imposed on ACP sugar also, the consequences for our industries would be very serious indeed.

Mr. President, it might be useful to point out to the Commission and to Council that the 30 MECU, while going some way towards meeting our concerns, was significantly below the losses in export earnings actually suffered during the three-year period to which it applied and considerably less than the total loss incurred during the seven years of freeze and reduction in prices; and that in such circumstances if a remunerative price cannot be obtained under the Protocol, then other measures must be devised to ensure acceptable levels of income for ACP producers.

It is recalled also Mr. President, that our technical experts group have been requested to re-examine the question of "special measures" and to submit proposals for the reactivating of the Joint Contact Group in this regard in order to continue the work already initiated. This is being pursued. However, the timing for raising this matter will have to be carefuly determined in order not to compromise any possible claim for corrective measures.

Court of Auditors Specials Report

Ministers took note that the Commission, whilst answering adverse remarks made by the Court of Auditors report on the Protocol had underscored the basic features of this trade agreement andhad placed the Protocol in its correct perspective. Ministers were also informed of the efforts jointly undertaken by ACP sugar supplying Statesand the Community's raw cane refiners to counter the damaging remarks made by the Rapporteur of the Committee for Budgetary control of the European Parliament when analysing the Court of Auditors Report. Ministers noted that as a result of these efforts, the Rapporteur's report was now more favourable to the ACP.

ISO

Ministers agreed that all efforts should be undertaken by the ACP Sugar Supplying States to pursuade the US to reintegrate the International Sugar Agreement (ISO).

Expert for Commodity Protocols

Finally Mr. President Ministers agreed that the critical curcumstances warranted the retention of the services of Mrs. Gloria Francis, after the expiry of her present contract in October 1992. I am mandate to full support the proposal of the Honorable Spokesperson on Bananas in the same direction and to commend to Council such a measure in the better interest of ACP.

This completes my report Mr. President, I thank you.
 

ANNEXE  II

ACP/67/043/92 Bruxelles, le 15 mai 1992

AAA/ab Retapée par sn le 4/11/1997
RAPPORT DU COMITÉ MINISTÉRIEL ACP DES PRODUITS DE BASE

(COMITÉ DE L'ARTICLE 75) A LA 54EME SESSION DU

CONSEIL DES MINISTRES ACP

MERCREDI 20 MAI 1992

KINGSTON (JAMAÏQUE)
S. E. M. Abbey KAFUMBE MUKASA

Vice-Ministre des Finances

de l'Ouganda

Président du Comité ministériel ACP

de l'Article 75

Le Comité ministériel ACP des produits de base s'est réuni le mardi 19 mai 1992 pour examiner le rapport du Comité des ambassadeurs au Conseil relatif à la coopération en matière de produits de base. Dans ce contexte, il a eu à traiter des renégociations des Accords internationaux sur le café et le cacao et du suivi des recommandations de la CNUCED VIII.

I. ACCORD INTERNATIONAL SUR LE CAFÉ

Le Comité ministériel se félicite de ce qu'un groupe de négociation ait été enfin établi pour préparer le projet d'un nouvel Accord axé sur le marché et fondé sur un contingent universel prenant appui sur un système de mesures de contrôle efficace, lors de la 58ème session du Conseil international du café tenue du 6 au 10 avril 1992 à Londres, et cela 11 mois après la déclaration ACP-CEE en la matière. Ce délai était dû au fait que ce système n'agréait pas au Brésil, premier pays producteur.

Maintenant que le Brésil a changé de position, l'ensemble de la Communauté internationale accepte l'idée d'un système de contingentement universel pour le nouvel Accord, il s'agira donc pour le Groupe ACP de demander à la Communauté et à ses Etats membres leur soutien total pour que les parts de marché ACP soient sauvegardées à l'instar de ce que font les Etats-Unis pour les pays de l'Amérique centrale, dans le cadre d'un tel système.

Pour ce faire, quatre points méritent d'être approfondis à la réunion du Comité ministériel ACP-CEE des produits de base du 21 mai 1992, à savoir : la répartition des quotas, la sélectivité, le contrôle dans le cadre d'un système de contingent universel, le niveau de la fourchette des prix.

1. La répartition des quotas

Compte tenu de la moins bonne performance des ACP par rapport aux autres pays, pendant la période du marché libre, le Comité ministériel recommande au Conseil de demander à la Communauté à ses Etats membres d'accepter une période de référence comparable à celle de l'Accord de 1983. En outre, la part de marché devrait être la moyenne des exportations de cette période moins les deux mauvaises années, pour tenir compte de la situation particulière de l'Ethiopie tout en ne lésant pas les autres pays ACP.

En effet, l'Ethiopie a adressé une requête spécial au Conseil international du café pour qu'on ne tienne pas compte de ses deux années d'exportation qui ont été très faibles pour des raisons exceptionnelles.

2. La sélectivité

La sélectivité joue dans la répartition des quotas parce que l'on doit tenir compte de la demande pour allouer les quotas globaux par type de café.

Les Etats ACP étant représentés dans tous les différents types de café, le Comité ministériel recommande au Conseil de demander à la Communauté d'accepter que les producteurs mixtes puissent voir leurs quotas alloués en fonction de leurs différents types de café, à savoir le doux colombien, les autres doux, les arabicas non lavés et les robustas.

En outre, pour évaluer cette demande, la même période de référence pour les calculs des quotas devrait être adoptée tout en ne tenant pas compte des années de libre marché, car ces années ont été caractérisées par une concurrence âpre entre pays producteurs entraînant une baisse des prix sans précédent (ce qui ne reflétera pas la demande réelle des consommateurs).

3. Le contrôle dans le cadre d'un système de contingent universel

Le contrôle s'avère d'une extrême importance dans un système de contingent universel ; il serait donc souhaitable que l'ensemble des pays producteurs et consommateurs soient membres d'un tel Accord. Or, tandis qu'on escompte l'adhésion de tous les pays producteurs au nouvel Accord, il n'en est pas de même pour les pays consommateurs car le Canada et l'Australie ont déjà refusé d'être membres de l'Accord de 1983 tel que prorogé en 1989 et la plupart des pays d'Europe de l'Est ne l'ont jamais été. Par conséquent, un contrôle efficace serait impossible dans le cas de ces pays.

C'est pourquoi, le Conseil devrait demander à la Communauté et à ses Etats membres de tout mettre en oeuvre pour que ces deux pays ainsi que les pays d'Europe de l'Est adhèrent au nouvel Accord.

En outre, il est important de prévoir dans le nouvel Accord, une clause interdisant aux pays consommateurs d'importer des pays non membres consommateurs pour éviter les problèmes du double marché.

4. Le niveau des prix

C'est la perspective de l'amélioration des niveaux de prix actuels qui incitent tous les pays membres importateurs à vouloir la conclusion rapide d'un nouvel Accord sur le café assorti de clauses économiques. Cela vaut particulièrement pour les Etats-Unis qui adhèrent à cet Accord pour éliminer le problème de drogue en Colombie.

Par conséquent, le Comité ministériel recommande au Conseil de demander à la Communauté et à ses Etats membres de maintenir la fourchette minimale des prix de l'Accord de 1983 (120 - 140 cents la livre) pour le nouvel Accord, celle-ci devant être défendue pour le robusta (type de café le moins coté).

Deux autres éléments sont importants pour la défense efficace des niveaux de prix, à savoir : la méthode de calcul des quotas et la politique de production.

En effet, la moyenne mobile pour le calcul des quotas peut encourager les pays à produire plus en vue d'avoir de meilleurs quotas, mais pour cela il faudrait dissuader les pays producteurs à augmenter fortement la production en prévoyant un dispositif pénalisant ceux qui augmenteraient la leur de façon démesurée par rapport à la demande.

En outre, une politique de production concertée étant l'unique gage à moyen terme pour une bonne défense des niveau des prix, il y a lieu de prévoir dans le nouvel Accord des moyens d'y parvenir.

II. ACCORD INTERNATIONAL SUR LE CACAO

Le Conseil des ministres se rappellera qu'un groupe de travail a été créé, lors de la session spéciale du Conseil international du cacao des 19 et 20 juin 1991 à Londres, pour jeter les bases d'un nouvel Accord cacao avec clauses économiques. Les premiers travaux formels de ce groupe ont démarré le 6 septembre avec les propositions émanant du Groupe ACP, de l'Alliance des pays producteurs de cacao etc...

Depuis lors, quatre réunions du groupe de travail et deux sessions du Conseil international du Cacao ont eu lieu.

Compte tenu des progrès réalisés lors des réunions du groupe de travail, le Conseil international du cacao à sa session du 19 au 21 février 1992 a confirmé les dates de négociations prévues à Genève, dont la première s'est tenue du 21 avril au 1er mai 1992.

Il ressort de ces quatre réunions du groupe de travail préparatoire sur un cinquième Accord international sur le cacao, des deux sessions du Conseil international du cacao et de la conférence des Nations Unies sur la renégociation de l'Accord relatif au cacao, que trois points méritent d'être approfondis avec les partenaires privilégiés du Groupe ACP que sont la Communauté et ses Etats membres, en vue de la réunion des producteurs qui se tiendra à Abidjan du 15 au 18 juin 1992 et de la deuxième conférence des Nations Unies sur le cacao prévue du 6 au 24 juillet 1992 à Genève, à savoir le mécanisme de stabilisation des prix, la participation à l'Accord et le financement dudit Accord.

1. Le mécanisme de stabilisation des prix

Le mécanisme de régulation des prix tel que proposé par les pays producteurs diffère de celui des consommateurs ; en effet, tandis que les premiers souhaitent avoir un système de contingentement et de stock régulateur, les seconds préfèrent un mécanisme de retrait doublé du stock régulateur.

Il convient de rappeler que le stock régulateur a atteint sa capacité maximale de 250 000 tonnes et ne sera donc pas opérationnel pour le nouvel Accord. Par conséquent, il y a lieu de mettre en place un autre système pouvant réaliser l'objectif que se sont assigné tant les producteurs que les consommateurs, à savoir sauver l'économie cacaoyère, en relevant le niveau des prix actuels.

Pour le Groupe ACP, seul le système de contingentement et de dépôts spéciaux suivi d'une véritable politique de production concertée permettrait d'atteindre effectivement cet objectif.

C'est pour cela que le Comité ministériel recommande au Conseild'insister auprès de la Communauté et de ses Etats membres pour qu'ils acceptent le systèmede contingentement à la deuxième réunion de négociation du cinquième Accord international sur le cacao, prévue du 6 au 24 juillet 1992 à Genève.

Dans tous les cas, le mécanisme de retrait que soutient la Communauté ne pourrait se rapprocher de l'objectifvisé qu'à une seule condition, à savoir le non plafonnement et cela pour toute la durée de l'Accord. Ceci donnerait le temps aux pays producteurs de mettre en place les politiques de production concertées.

2. Participation à l'Accord

Considérant les déclarations positives de la Malaisie et de l'Indonésie quant à leur participation au nouvel Accord et tenant compte du fait que la République dominicaineest un pays ACP, les pays producteurs et le Groupe ACP sont quasiment certains de l'adhésion de ces trois pays audit Accord.

Toutefois, concernant la République dominicaine, il y e lieu d'envoyer une délégation ACP composée du Président du Comité ACP de l'Article 75, du Président du Comité des ambassadeurs et du Président du sous-comité de coopération agricole et des produits de base pour rencontrer les autorités de la République dominicaine afin de les sensibiliser à ce problème.

S'agissant de la participation des Etats-Unis, les ACP et la Communauté devraient se fonder sur l'esprit de Cartagène. En effet, le texte final de la CNUCED VIII adopté par consensus accorde une attention particulière à la renégociation des Accords café et cacao à vocation de stabilisation de prix au paragraphe 192 dudit texte.

Dans cette optique, le Comité ministériel recommande au Conseil de proposer à la Communauté des démarches concertées en vue de l'adhésion du gouvernement américainau nouvel Accord dès sa conclusion.

3. Financement de l'Accord

Le Groupe ACP et l'ensemble des pays producteurs souhaitent que le nouvel Accord soit financé de façon équitable entre pays producteurs et consommateurs. Toutefois, il regrette qu'aux dernières réunions du groupe de travail, certains Etats membres de la Communauté aient exprimé l'idée que ce financement pourrait être assuré par le paiement des arriérés de contributions au stock régulateur au titre de l'Accord de 1986.

Si la position de ces Etats membres était adoptée par l'ensemble de la Communauté, elle serait inique ; car cela voudrait dire que les nouveaux pays, en plus des conditions favorables qui leur seront offertes pour participer au nouvel Accord, ne paieront strictement rien pour un Accord qui a pour objectif de sauver l'économie cacaoyère tout entière.

Par conséquent, le Comité ministériel recommande au Conseil de demander à la Communauté, dans le cadre du financement et compte tenu des difficultés financières énormes auxquelles sont confrontés les pays producteurs et principalement les pays ACP, de soutenir la proposition ACP.

III. VIIIème CONFÉRENCE DES NATIONS UNIES SUR LE COMMERCE ET LE DÉVELOPPEMENT TENUE DU 8 au 25 FÉVRIER 1992 A CARTAGÈNE (COLOMBIE)

En tant que Président du Comité ministériel ACP de l'Article 75, j'ai représenté le Groupe ACP à la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement et y ai défendu la position des Etats ACP en matière de produits de base.

Cela a permis au Groupe ACP de jouer un rôle appréciable au sein du Comité II qui était chargé de négocier outre les produits de base, les ressources pour le développement, le commerce international, le transfert de technologie et les services, notamment en faisant adopter le concept de libéralisation progressive dans le cadre de l'Uruguay Round, en accordant une attention particulière aux renégociations des Accords internationaux sur le café, le cacao, le sucre et les bois tropicaux et en faisant noter avec satisfaction par la Conférence l'appui à la diversification de l'économie des pays africains, à travers la mise en place d'un mécanisme spécial conformément à la résolution 46/51 de l'Assemblée générale des Nations Unies.

Toutefois, il y a eu quelques points de frustration, cela d'une part, du fait que le Groupe ACP n'a pu faire passer l'idée des préférences existantes et les problèmes réels d'insularité que vivent certains pays des Caraïbes et du Pacifique au niveau de la libéralisation même "progressive" du commerce international dans le cadre de l'Uruguay Round, et d'autre part, de n'avoir pu faire accepter l'idée d'associer les Caraïbes et le Pacifique au mécanisme de la diversification de l'économie des pays africains dont la création est plus que probable.

En plus, l'idée de penser que le Sysmin est un mécanisme de financement compensatoire n'aura pas pu être évacuée.

Il ressort des conclusions de Cartagène, que les solutions aux problèmes des produits de base se résumaient en compétitivité, libre jeu des forces du marchés et donc politique nationale avant tout appui d'une coopération internationale. Avec "l'esprit de Cartagène" qui est un esprit de non confrontation, de dialogue constructif et de consensus, le texte final a été adopté ; en outre la convocation d'une conférence internationale sur les produits de base impliquant tous les acteurs concernés au début de l'année 1994, sur proposition du gouvernement Colombien, aura été également acceptée.

Recommandations du Comité ministériel au Conseil

a) Conférence internationale sur les produits de base

L'idée de la Conférence qui a été adoptée est tentante, mais elle révèle un inconvénient majeur, à savoir, le risque d'hypothéquer l'entrée en vigueur de deux accords à vocation de stabilisation de prix (café et cacao) qui sont à un stade avancé vers une conclusion souhaitable et heureuse pour les ACP. En effet, tenant compte de l'aversion de certains pays développés à économie de marché pour les accords à vocation de stabilisation prix il y a lieu de limiter l'ordre du jour de cette conférence à trois points essentiels :

i) la création de nouveaux mécanismes de financement compensatoire et l'am&eacu