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	PROJET DE COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 58ème SESSION DU CONSEIL DES MINISTRES ACP TENUE LES 16 ET 17 MAI 1994 A MBABANE (SWAZILAND) ACP/25/017/94 Rev.1 Bruxelles, le 25 novembre 1994 AMS/sac

(i) TABLE DES MATIERES

CEREMONIE D'OUVERTURE

TRAVAUX DU CONSEIL

1. Adoption de l'ordre du jour

2. Désignation du Rapporteur et des Amis du Rapporteur

3. Approbation du projet de compte rendu analytique de la 57ème session

4. Communication du Président

5. Examen du rapport d'activité du Comité des ambassadeurs

1ère PARTIE : COOPERATION ACP-UE

Coopération commerciale

Coopération douanière

Stabex

Sysmin, Mines et Energie

Pays les moins développés, enclavés et insulaires

2ème PARTIE : ASSEMBLEE PARITAIRE ACP-UE

3ème PARTIE : COOPERATION INTRA-ACP, REGIONALE, CULTURELLE ET SOCIALE

Conférence des Chambres nationales de commerce, d'industrie

et autres opérateurs économiques

Projet de formation Charles Katungi

Projet relatif à l'érosion côtière

Fondation pour la coopération culturelle ACP-UE

(ii) 4ème PARTIE : QUESTIONS INTERNES ACP

Examen du barème des contributions au budget du Secrétariat Général ACP

Introduction d'un système d'imposition interne des rémunérations du personnel du Secrétariat général ACP

Dépenses non-remboursées par le FED

Contrats des membres du personnel temporaire

6. Examen des rapports des sous-comités

Bananes

Produits de base

Coopération pour le Financement du Développement

Sucre

7. Préparation à l'examen à mi-parcours

8. Echange de vues sur la situation dans certains Etats ACP

9. Examen du projet d'ordre du jour de la 19ème session du Conseil des Ministres ACP-UE

10. Examen des questions relatives au Secrétariat ACP

11. Conclusions de la 58ème session ministérielle ACP

12. Désignation des membres du nouveau Bureau ministériel

13. Date et lieu des prochaines réunions

14. Divers

DECISIONS

CEREMONIE D'OUVERTURE

La cérémonie d'ouverture de la 58ème session du Conseil des ministres ACP a été présidée par S.E. George BRIZAN, Ministre de l'Agriculture, du commerce, de l'industrie, de l'énergie et de la production de Grenade et Président en exercice du Conseil des ministres ACP.

Dans sa déclaration d'ouverture, le Président a fait part au pays d'accueil de la gratitude et des remerciements du Conseil pour la chaleureuse hospitalité que le Gouvernement et le peuple du Swaziland avaient réservée aux délégués.

Il a également exprimé sa satisfaction pour la tenue d'une session du Conseil au Swaziland à un moment où l'ensemble de la région de l'Afrique australe était en voie de transformation et où l'Afrique du Sud avait secoué le joug de l'apartheid après une longue et âpre lutte.

Le Président a indiqué que la joie qu'il éprouvait était tempérée par le carnage d'une ampleur sans précédent qui se déroulait au Rwanda.

Il a instamment invité le Conseil à condamner la violence et à explorer les voies et moyens de manifester sa solidarité à l'égard du peuple rwandais.

Enfin, le Président a marqué sa reconnaissance pour la coopération dont il avait bénéficié de la part de ses collègues du Bureau du Conseil et l'appui et la contribution apportés par le Comité des ambassadeurs et le Secrétariat Général.

Travaux du Conseil

1. Adoption de l'ordre du jour [ACP/25/005/94 Rev.2]

Le projet d'ordre du jour a été adopté tel qu'il a été diffusé sous la côte ACP/25/005/94 Rev.2.

2. Désignation du Rapporteur et des Amis du Rapporteur.

Conformément aux règles régissant le choix du rapporteur à la session du Conseil lorsque celle-ci se tient dans un pays ACP, l'Afrique australe a été invitée à désigner un rapporteur. A cet effet, le Swaziland, pays dont la candidature a été proposée par la région, a été désigné rapporteur de la 58ème session du Conseil.

Les pays dont les noms suivent ont été désignés par leurs régions respectives comme "amis du rapporteur":

Afrique centrale : CONGO

Afrique de l'Est : ETHIOPIE

Afrique de l'Ouest : GHANA

Caraïbes : HAITI

Pacifique : SAMOA OCCIDENTALES

3. Approbation du projet de compte rendu analytique de la 57ème session du Conseil des ministres [ACP/25/003/94 Rev.1]

Après avoir remercié ses amis de l'avoir aidé à mettre au point le projet de compte rendu de la 57ème session du Conseil, le rapporteur de la 57ème session du Conseil, S.E. M. Carl W. BETHEL, Chef de la délégation des Bahamas a recommandé l'adoption du rapport après sa présentation.

Le Conseil a examiné et a adopté le compte rendu analytique de sa 57ème session ACP/25/003/94 Rev.1.

4. Communication du Président.

Le Président a fait les communications ci-après:

i) Réunion du Bureau ministériel élargi tenue le 9 février 1994 à Bruxelles: Faisant rapport sur les résultats de la réunion susmentionnée, le Président a indiqué qu'à part lui-même et le ministre du Mozambique, S.E. M. Daniel Gabriel TEMBE, Ministre du Commerce, tous les autres membres du Bureau ministériel élargi étaient représentés par leurs ambassadeurs respectifs à Bruxelles.

Sur le contenu de la réunion elle-même, le Président a invité les membres du Conseil à se référer au compte rendu diffusé sous la cote ACP/25/004/94 (cf page 22 du rapport). Il a toutefois ajouté que le rapport et les recommandations du Comité des ambassadeurs avaient été approuvés et que le Bureau ministériel élargi avait autorisé le Secrétaire général à communiquer la position ACP au Secrétariat du Conseil des ministres européen.

ii) 18ème session de l'Assemblée paritaire ACP-UE : Le Président a indiqué qu'il avait participé à la 18ème session de l'Assemblée paritaire ACP-UE qui a eu lieu du 14 au 18 février 1994 à Strasbourg (France). A cette occasion,il avait pris la parole devant l'Assemblée, au nom du Conseil et avait souligné certains des principaux problèmes auxquels le groupe doit faire face. Il a également rencontré certains hauts responsables de l'Union européenne, notamment le Commissaire MARIN.

iii) Mission de sensibilisation dans certaines capitales européennes : Le Président a informé la réunion qu'il avait conduit une délégation comprenant le Ministre de l'Economie, du Plan et du Développement du Swaziland, S.E. M. Themba MASUKU, le Président du Comité des ambassadeurs, le Secrétaire Général et l'Expert chargé de la Presse et du Protocole, à Athènes, Bonn et Bruxelles, dans le cadre de la campagne de sensibilisation des responsables politiques européens aux positions ACP sur les principaux thèmes de l'examen à mi-parcours de la quatrième Convention de Lomé.

Il a fait un compte rendu des discussions avec les Ministres suivants :

- S.E. Mr Theodoros PANGALOS, Ministre suppléant des Affaires Etrangères de Grèce et Président en exercice du Conseil des Ministres de l'Union européenne

- S.E. Mrs Ursula SEILER-ALBRING, Vice Ministre des Affaires Etrangères de l'Allemagne

- S.E. M. HAERTEL, Secrétaire d'Etat à la Coopération de l'Allemagne

- S.E. M. Erik DERYCKE, Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement de Belgique.

Le Président a souligné l'utilité de ces contacts et la réceptivité de ses interlocuteurs européens, en particulier le ministre allemand.

Il a noté que ce dernier avait demandé au Groupe ACP de préparer aux fins d'information de la présidence de l'Union européenne un dossier sur les principaux sujets de préoccupation ACP et les solutions proposées. Ces dernières devraient contenir notamment des suggestions quant au rôle que les ACP, l'Union européenne et les secteurs privés ACP-UE pourraient jouer dans le cadre de la quatrième Convention de Lomé pendant les cinq prochaines années.

Pour conclure sur ce point, le Président a exprimé ses remerciements pour l'initiative prise par le Secrétaire général et a remercié le membre du personnel qui avait organisé cette réunion. Il a également exprimé sa gratitude au ministre du Swaziland et au Président du Comité des ambassadeurs pour leur contribution lors des réunions avec les ministres européens.

iv) Résultats de la réunion du Bureau du Conseil : Le Président a annoncé que le Bureau s'était déjà réuni pour examiner les projets d'ordre du jour des sessions du Conseil des ministres ACP et ACP-UE. A cette occasion, les membres du Bureau ont proposé la mise en place d'une structure pour l'équipe de négociation ministérielle ACP. Les membres du Bureau ont été invités à entreprendre des consultations dans leurs régions respectives sur cette structure et à se retrouver mercredi 18 mai 1994 afin d'examiner et d'adopter la structure définitive sur la base des résultats des consultations.

5. Examen du rapport d'activité du Comité des ambassadeurs à la 58ème session du Conseil des Ministres ACP [ACP/26/034/94 Rev.1] :

Présentant le rapport, le Président en exercice du Comité des ambassadeurs, S.E. M. Rashid Orlando MARVILLE, ambassadeur de la Barbade, a indiqué que depuis la 57ème session du Conseil tenue en novembre 1993, le Comité des ambassadeurs avait travaillé sur un certain nombre de questions et avait participé à un grand nombre d'activités relatives à la mise en oeuvre de la Convention et à l'examen à mi-parcours.

Le Comité avait également suivi les événements politiques et sociaux tragiques survenus dans différents pays ACP comme le Rwanda, Haïti, le Burundi d'une part et la Somalie, le Libéria et l'Afrique du Sud d'autre part.

Le Président a ensuite procédé à l'identification des questions en suspens à propos desquelles le Comité des ambassadeurs avait demandé des directives supplémentaires au Conseil. On trouvera ci-dessous le compte rendu succinct des travaux du Conseil sur ces questions.

1ère PARTIE : COOPERATION ACP-UE

COOPERATION COMMERCIALE

Elargissement de l'Union européenne : Le Conseil a estimé que l'élargissement de l'Union européenne à l'Autriche, à la Finlande, à la Norvège et à la Suède permettrait d'accroître le marché de l'Union européenne et pourrait avoir des incidences positives sur les économies ACP. En conséquence, le Secrétariat a été invité à suivre étroitement l'évolution du processus d'élargissement en vue d'évaluer les avantages économiques que les pays ACP pourraient en tirer.

Rhum: le Conseil a été informé que les fournisseurs ACP avaient épuisé leur contingent pour la campagne de commercialisation 1993/94 et avaient demandé une augmentation cette année et la suppression du système de quota par la suite. Il a été souligné que les intérêts de l'Union européenne n'étaient pas garantis par le système de quota qui limitaient l'accès du rhum ACP aux marchés de l'Union européenne de manière incompatible avec l'esprit de la Convention de Lomé.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil a :

i) demandé à la Commission de mettre au point et de soumettre son rapport au Conseil de l'Union européenne en tenant compte de la situation et des perspectives réelles sur le marché de l'Union européenne tout en prenant dûment en considération les aspirations légitimes des producteurs de rhum ACP;

ii) invité l'Union européenne à :

- examiner d'urgence et à donner une suite favorable à la demande ACP d'accroissement immédiat du contingent global fixé pour la campagne de commercialisation en cours afin de tenir compte de l'état effectif de la demande sur le marché de l'union européenne;

- reconnaître le bien-fondé et la nécessité de la suppression complète du système de quota avant le 1er janvier 1996 et, partant, à réagir favorablement au rapport de la Commission sur lequel les modalités d'une telle suppression s'appuieront.

COOPERATION DOUANIERE

Règles d'origine : le Conseil a examiné les problèmes rencontrés par un certain nombre d'Etats ACP dans la mise en oeuvre des règles d'origine applicables aux produits de la pêche. Il a observé que ces règles ne tenaient pas compte du niveau de développement de la plupart des Etats ACP et que la limite de 12 milles avait des incidences négatives sur l'environnement dans la mesure où il en résulterait une pression excessive sur les ressources halieutiques des Etats ACP.

Le Conseil a également examiné le différend opposant les autorités des îles Seychelles à l'Union européenne. Conscient des graves conséquences que pourraient avoir pour l'économie des Seychelles, les conclusions de la décision de l'union européenne, le Conseil a invité :

- la Commission à suspendre les instructions qu'elle avait données aux Etats membres en ce qui concerne le recouvrement des droits de douane, pendant que les consultations ont lieu sous les auspices du Comité de coopération douanière;

- la Commission à poursuivre, au sein du Comité de coopération douanière, les consultations et les vérifications nécessaires, sur la base des renseignements supplémentaires donnés par les autorités seychelloises en vue de parvenir à une solution mutuellement acceptable;

- les Etats membres de l'Union européenne à laisser aux autorités seychelloises assez de temps pour rembourser tous les droits de douane dont ils pourraient être redevables;

- la Commission et le Secrétariat général ACP à accélérer l'organisation du séminaire sur les règles d'origine et à fournir aux Etats ACP intéressés une assistance technique appropriée pour mettre en oeuvre la procédure prévue par les règles d'origine.

STABEX :

Dérogations toutes destinations : Le Conseil a fait sienne la proposition consistant à demander à l'Union européenne de proroger la dérogation toutes destinations jusqu'à la fin du protocole financier actuel. La non prorogation de cette dérogation pourrait compromettre les programmes d'ajustement structurel qui sont mis en oeuvre.

Insuffisance des ressources et utilisation des reliquats de ressources Sysmin de la troisième Convention de Lomé : Le Conseil a décidé de proposer que lors de la session ministérielle conjointe, le Comité des ambassadeurs ACP-UE soit mandaté pour examiner la question de l'insuffisance des ressources Stabex pour couvrir l'ensemble des demandes de transfert recevables.

Le Conseil a également mandaté le Comité des ambassadeurs ACP pour examiner la question du transfert au Stabex des reliquats de ressources Sysmin.

Cadre d'obligations mutuelles : Le Conseil a exprimé sa préoccupation concernant le retard intervenu dans le transfert des ressources en raison des difficultés rencontrées pour remplir les conditions relatives au cadre d'obligations mutuelles.

Le Conseil s'est inquiété de l'impact des conditionalités sur le transfert des ressources et a instamment invité les pays concernés qui rencontraient des difficultés pour mettre en oeuvre le cadre d'obligation mutuelles à fournir des informations au Secrétariat afin de faciliter l'élaboration d'une stratégie commune visant à régler la question.

Cas du SOUDAN : Après avoir examiné les droits à transferts du Soudan pour les années d'application 1990, 1991 et 1992, le Conseil a invité la Commission à signer la convention de transfert avec le Soudan pour lui permettre de bénéficier de ses droits au transferts Stabex.

SYSMIN, MINES ET MISE EN VALEUR DES RESSOURCES ENERGETIQUES

Mesures relatives au secteur minier ACP : le Conseil a été informé qu'à la suite d'une réunion à laquelle les représentants de l'industrie minière européenne, le département de la recherche géologique et minière de France (BGRM) et un expert ACP ont pris part, le sous-comité avait proposé la mise en place d'un groupe de réflexion composé de spécialistes ACP en vue de proposer et de recommander des mesures pour le secteur minier ACP.

Après avoir examiné et adopté la proposition, le Conseil a chargé le Comité des ambassadeurs de mettre au point les termes de référence du groupe de réflexion dont les principaux objectifs devraient être de mettre au point les modalités d'amélioration de l'image du secteur minier ACP et de faire des recommandations sur la création des conditions de partenariat équilibré avec les entreprises de l'Union européenne.

PAYS LES MOINS DEVELOPPES, ENCLAVES ET INSULAIRES (PMDEI)

A la suite des préoccupations exprimées par le Conseil concernant les difficultés rencontrées par cette catégorie de pays dans la mise en oeuvre de la Convention, une étude avait été commandée à la demande du Conseil afin d'évaluer les mesures applicables aux PMDEI.

Les recommandations découlant du rapport sur l'évaluation des mesures applicables aux PMDEI portaient notamment sur :

- la redéfinition de la catégorie des PMDEI

- la priorité qui lui est accordée dans les programmes indicatifs nationaux et la répartition des ressources Stabex

- l'identification des besoins des pays enclavés et insulaires,

- l'adoption de mesures pour améliorer la capacité d'absorption des PMDEI, et

- la mise en place des dispositions en vue de suivre la mise en oeuvre des mesures relatives aux PMDEI.

Le Conseil a adopté les recommandations résumées ci-dessus telles qu'elles sont détaillées dans le rapport d'activités.

2ème PARTIE : ASSEMBLEE PARITAIRE ACP/UE

Le Conseil a pris note de cette partie du rapport d'activités.

3ème PARTIE : COOPERATION INTRA-ACP, REGIONALE, CULTURELLE ET SOCIALE

Conférence des Chambres nationales de commerce, d'industrie et autres opérateurs économiques: Le Conseil a demandé au Comité des Ambassadeurs ACP de poursuivre son examen des propositions visant à mettre en place un bureau permanent dans les Iles Canaries, à prendre des dispositions pour le financement de ses activités futures et à déterminer la relation entre cette proposition et le projet de développement du commerce prévu à l'Annexe XX de la quatrième Convention de Lomé. Le Comité a été également invité à soumettre ses recommandations à la prochaine session du Conseil.

Projet de formation Charles Katungi : Après s'être inquiété du fait que seuls huit (8) pays ACP sur 70 avaient indiqué jusqu'ici leur intention de participer au projet et vu l'importance qu'il attache à la promotion de l'éducation et des activités de formation, le Conseil a chargé le Secrétariat général ACP d'organiser une réunion des hauts responsables de l'éducation des huit pays sur les modalités et les coûts de ce projet afin que celui-ci puisse démarrer après le 31 août et avant le prochain Conseil. Le Conseil a instamment invité d'autres pays intéressés à participer au projet en temps utile.

Projet relatif à l'érosion côtière

a) Le long de la côte de l'Afrique de l'Ouest

b) Dans les Caraïbes et les régions adjacentes

En l'absence de réaction de la Commission aux programmes proposés par le Groupe ACP aux fins de financement au titre de l'Article 164 1(d) de la quatrième Convention de Lomé, le Conseil a demandé au Secrétariat de fournir aux Missions ACP la correspondance avec la Commission afin de permettre au Groupe ACP d'évaluer l'attitude de celle-ci et de trouver une approche politique sur la question.

Le Conseil a également insisté pour que les contacts se poursuivent avec le Président de l'Union européenne en vue de susciter une réaction positive aux propositions ACP sur les projets susmentionnés.

Fondation pour la Coopération culturelle ACP-UE : Le Conseil a réitéré son inquiétude face à l'incapacité de la Fondation à mettre en oeuvre ses programmes par manque de ressources. Il a rappelé que la Fondation était la seule institution ACP-UE qui offrait un cadre pour le dialogue interculturel.

Vu le rôle spécial que joue la Fondation dans les relations ACP-UE, le Conseil a estimé que les parties contractantes à la Convention de Lomé devraient honorer les dispositions de ladite Convention relatives à la Fondation.

A cet égard, le Conseil a instamment demandé la mise en place d'un groupe ACP-UE chargé d'examiner la restructuration de la Fondation. En attendant, le Conseil a demandé que la Commission de l'Union européenne fournisse des ressources financières afin de financer les activités de la Fondation pendant une période de six mois.

Toutefois, en cas d'impasse, le Conseil ACP pourrait invoquer les dispositions de l'Article 289(2) et de l'Article 326(4) en vertu desquelles la question pourrait être soumise au Comité ACP-UE de coopération pour le financement du développement (qui est censé donner son avis dans un délai de soixante jours ou de demander une audience auprès de l'organe de décision de la Communauté).

4ème PARTIE : QUESTIONS INTERNES ACP

Examen du barème des contributions au budget du Secrétariat Général ACP : Après avoir noté que seules deux des six régions avaient désigné des représentants au groupe d'experts externes chargés de cette tâche, le Conseil a instamment invité les autres régions à faire connaître dès que possible les noms de leurs experts au Secrétariat afin de permettre au groupe de réflexion de terminer son travail au plus tard le 30 septembre 1994.

Le Conseil a également chargé le Comité des ambassadeurs de présenter ses recommandations à sa prochaine session.

Introduction d'un système d'imposition interne des rémunérations du personnel du Secrétariat général ACP : Le Conseil a approuvé l'introduction d'un système d'imposition interne et a pris note de ses effets sur la structure des salaires.

Dépenses non remboursées par le FED : A la suite du refus de la Commission de rembourser les dépenses figurant ci-dessous, le Conseil a décidé d'autoriser le Secrétaire Général à utiliser le fonds de réserve pour régulariser ces dépenses :

- 420.544 francs belges pour la commande de matériel de bureau effectuée en 1990, commande pour laquelle aucun crédit n'avait été ouvert;

- 3.931.545 francs belges pour les honoraires déjà payés à quatre consultants dont les services avaient été requis par le Conseil des ministres et le Comité des ambassadeurs; et

- 1.845.967 francs belges pour le montant irrécouvrable de l'allocation de logement payé/payable par le Secrétariat depuis l'entrée en fonctions du Secrétaire général adjoint le 31/12/94.

Contrats des membres du personnel temporaire : Le Conseil a autorisé le Secrétaire général à prolonger les contrats du personnel temporaire jusqu'au 28 février 1995, dans le strict respect des règles en vigueur.

6. Examen des rapports des sous-comités ministériels

a) BANANES [ACP/67/039/94] :

Le Président du comité ministériel, S.E. M. W. George MALLET, Vice Premier Ministre, Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce et de l'Industrie de Ste. Lucie étant absent pour cause de maladie, le rapport relatif aux bananes a été présenté par S.E. M. Charles MAYNARD, Ministre du Commerce, de l'Industrie et du Tourisme de la Dominique. Il contenait les éléments ci-après :

Mémorandum ACP sur les Bananes : Le mémorandum invitait l'Union européenne à honorer son engagement d'adopter des mesures visant à améliorer la commercialisation et la compétitivité des ACP et à apporter un appui aux revenus. Il demandait instamment l'amélioration du régime établi au titre du règlement 404/93.

Les ministres ont exprimé leur préoccupation devant l'absence de réaction de l'Union européenne au mémorandum, mais ont noté que l'Union européenne avait accepté de consulter les ACP et de discuter avec eux des questions soulevées au niveau technique.

Rapports du panel du GATT : le porte-parole ministériel a rappelé les deux plaintes déposées auprès du GATT par les cinq producteurs de bananes d'Amérique latine, à savoir la Colombie, le Costa Rica, le Guatemala, le Nicaragua et la Vénézuela. Ces plaintes visent à :

- mettre en cause la légalité des arrangements que certains Etats membres de l'UE ont mis en place afin d'honorer les engagements qu'ils ont contractés au titre du protocole No.5 de la Convention de Lomé; et

- attaquer le règlement CEE No. 404/93 portant organisation commune du marché de la banane, à la lumière des dispositions pertinentes du GATT.

De l'avis des ministres chargés du dossier de la banane, la Convention de Lomé, qui n'est pas seulement un texte juridique mais également un pacte politique liant les Etats ACP et l'UE, ne devrait pas être abolie par l'UE; les ministres ont instamment demandé que l'UE trouve un moyen d'honorer ses engagements dans le cadre de la Convention.

S'agissant de l'accord cadre conclu entre l'UE et les producteurs de bananes de l'Amérique latine, les ministres se sont dit préoccupés par le fait que les fournisseurs ACP de bananes n'ont pas été consultés sur cette question et, selon eux, l'UE a enfreint les dispositions de Lomé IV relatives à la notification et aux consultations préalables.

Dossier de la banane à la Cour européenne de justice : La plainte déposée par le gouvernement allemand allié à celui de la Belgique contre le règlement No.404/93 est une autre difficulté à laquelle sont confrontés les producteurs ACP de bananes. La procédure est très engagée et la cour devrait rendre sa décision publique d'ici le mois d'octobre 1994.

Les ministres chargés des bananes ont relevé avec inquiétude que la position de l'UE au GATT sur ce règlement a été affaiblie par les divergences de vues au sein des Etats membres.

Transférabilité : S'agissant de la mise en oeuvre de ce principe, les ministres ont décidé qu'il s'appliquerait en premier lieu aux fournisseurs traditionnels avant de pouvoir bénéficier aux fournisseurs non-traditionnels si les premiers ne peuvent satisfaire la demande.

Le rapport traite, entre autres, les thèmes ci-après :

- la nécessité de veiller à ce que le quota défini pour les quantités traditionnelles soit conforme aux dispositions du protocole No.5 qui prévoit son augmentation en fonction du développement du marché;

- la décision des ministres suivant laquelle un Etat ACP peut, à titre exceptionnel et sur la base d'un accord notifié à l'avance à la Commission, remplir tout ou partie de ses engagements en livrant des bananes originaires d'un autre pays ACP;

- la décision des ministres de mettre en place un comité ministériel chargé de définir les modalités d'attribution des 90,000 tonnes de bananes; et

- la décision de réagir aux projets de règlements relatifs aux normes de qualité en cours d'élaboration par la Commission.

b) PRODUITS DE BASE [ACP/67/037/94] :

Le rapport sur les produits de base, présenté par M. Guy-Alain GAUZE, Ministre ivoirien chargé des Produits de Base et Président du Comité ministériel ACP sur l'article 75, comportait les différents éléments ci-dessous au titre desquels le Conseil a approuvé les recommandations ci-dessous :

Accord international sur le café : Le Président du Comité de l'article 75 a déclaré que le plan de rétention de l'association des producteurs de café a rempli son objectif d'amélioration des prix et de réduction des stocks dans les pays importateurs, trois mois à peine après sa mise en oeuvre.

Suite à ce résultat positif, le Conseil a adopté les recommandations du comité ministériel suivant lesquelles tous les pays ACP producteurs de café doivent mettre ce plan en oeuvre assorti de toutes ses clauses afin d'atteindre en 1994 les volumes d'exportation de 1988.

En outre, le Conseil a :

- décidé de demander à l'UE si l'interprétation de l'Article premier relatif aux objectifs et de l'Article 30 relatif à la clause de sauvegarde de l'Accord international sur le café de 1994 vise la négociation d'un nouvel Accord dès que les conditions sont réunies et cela avant la fin de la durée de l'Accord de 1994 qui est de cinq ans.

- demandé aux pays ACP producteurs de café de signer et de ratifier l'accord de 1994 avant le mois de septembre 1994 pour permettre à l'Organisation Internationale du café de continuer d'être un lien de consultation entre producteurs et consommateurs et de fournir un cadre où gérer les données statistiques du marché mondial du café;

- instamment invité les principaux producteurs ACP à adhérer à l'association et, dans cette perspective, a demandé au Président du Conseil d'adresser des appels aux producteurs ACP de café non membres de l'association pour qu'ils y adhèrent.

Accord international sur le cacao : Ayant salué le rapport du Président du Comité ministériel suivant lequel les principaux pays ACP producteurs de cacao ont décidé de signer et de ratifier l'accord à compter du 24 février 1994, le Conseil a :

- lancé un appel aux autorités de la Papouasie Nouvelle Guinée et de la République dominicaine pour qu'elles ratifient l'accord dans les meilleurs délais et en tout état de cause, avant le 6 juin 1994;

- décidé de demander à l'UE d'user de son influence pour que lors de la prochaine session du Conseil international du cacao (6 -10 juin 1994), le Comité de production soit mis en place, avec des objectifs de production précis et que les critères de définition d'unès lesquels déterminer les recettes des pays exportateurs de cacao fin.

Utilisation de graisses végétales autres que le beurre de cacao dans la fabrication du chocolat : Le Burkina Faso et le Mali, tous deux producteurs de beurre de karité, un substitut du beurre de cacao utilisé dans la fabrication du chocolat, ont indiqué qu'ils souhaitaient que la directive communautaire 73/241 change dans le sens d'une généralisation de l'utilisation des matières autres que le beurre de cacao à hauteur de 5% du poids total du produit fini chocolat. Les pays producteurs de cacao ont vivement recommandé quant à eux le maintien du statu quo.

Des études préliminaires ayant démontré que l'utilisation généralisée de graisses végétales autres que le beurre de cacao entraînerait une baisse de la demande de cacao dans l'Union européenne, le Groupe ACP a décidé de maintenir le statu quo en attendant qu'une étude soit réalisée sur les recettes que les deux pays pourraient tirer de l'utilisation d'autres graisses végétales dans la fabrication du chocolat. Le Conseil a en outre décidé de demander à l'Union européenne de ne pas modifier la directive 73/241/CEE.

Examen à mi-parcours de la quatrième Convention de Lomé : Dans le domaine des produits de base, les négociations devraient avoir comme objectif d'amener l'UE à décider d'un programme concernant :

- la mise en oeuvre effective des dispositions existantes (TCDT, amélioration de la compétitivité des produits de base ACP à l'échelon mondial, etc....)

- l'inclusion d'un paramètre supplémentaire dans le calcul de l'enveloppe financière globale; et

- l'inclusion d'un protocole relatif à la gestion rationnelle des ressources forestières pour un développement durable.

c) COOPERATION POUR LE FINANCEMENT DU DEVELOPPEMENT [ACP/81/030/94 Rev.1]

Le rapport sur le travail entrepris par le Comité ACP de coopération pour le financement du développement, présenté par son Président M. MPHO MALIE, Ministre des Finances et de la Planification du Lesotho, comprenait les éléments suivants :

Rapport d'activités 1993 et programme de travail 1994 du comité : Le rapport d'activités 1993 et le programme de travail 1994 portent essentiellement sur l'examen à mi-parcours, sur l'examen de la mise en oeuvre des projets et programmes, sur les études d'évaluation et une proposition concernant la protection des investissements.

Mise en oeuvre de la coopération financière et technique en 1992 et 1993: Le processus de prise de décision s'est nettement amélioré, ce qui a entraîné une hausse des engagements et des décaissements. L'amélioration a été rendue possible grâce essentiellement à la mise en place de la facilité d'ajustement structurel. Restent toutefois les problèmes chroniques d'insuffisance des ressources Stabex et de lenteur de mise en oeuvre du Sysmin.

Evaluation conjointe : Cette évaluation a été faite en commun par le Secrétariat général ACP et la Commission.

Ajustement structurel : Le rapport met l'accent sur les qualités de décaissements rapides, qui constituent la caractéristique de cet instrument, et le compare à d'autres instruments de la Convention.

Coopération et intégration régionales : Le présent rapport :

- signale les progrès accomplis en matière de mise en oeuvre des programmes indicatifs régionaux sous Lomé III et Lomé IV et le rôle positif des institutions mandatées dans les missions de programmation; et

- éclaire l'état d'avancement des diverses initiatives ayant pour but l'intégration régionale

Pays moins développés, enclavés et insulaires (PMDEI) : Le rapport sur cette catégorie de pays est achevé et a été distribué. Il met en relief deux facteurs principaux :

- sous Lomé III et Lomé IV les PMDEI ont bénéficié, en moyenne, de montants deux fois supérieurs à ceux des autres Etats ACP (programmes indicatifs nationaux);

- priorité a été donnée dans les programmes indicatifs nationaux de ces pays à la sécurité alimentaire et au développement rural intégré, aux transports et aux communications ainsi qu'au développement de la pêche.

Troisième rencontre des ordonnateurs nationaux et régionaux : Cette réunion a fourni aux ordonnateurs l'occasion de contribuer à l'examen à mi-parcours de la quatrième Convention de Lomé et d'échanger des expériences sur les difficultés actuelles de la mise en oeuvre.

Projet de résolution du Conseil ACP/UE sur la Coopération pour le Financement du Développement : Le projet de résolution sera soumis au Conseil conjoint aux fins d'examen et d'adoption. L'attention du Conseil a été attirée sur les points ci-après :

- les préoccupations exprimées quant au faible niveau de participation des ressortissants ACP aux marchés financés par le FED et la recommandation constructive visant à renverser cette tendance;

- la recommandation relative à l'utilisation des reliquats au titre des programmes indicatifs antérieurs pour des programmes sectoriels et généraux d'importations;

- la recommandation visant à aligner la définition des PMDEI avec celle adoptée par le système des Nations Unies; et

- l'examen des procédures d'allocation des programmes indicatifs nationaux et des transferts Stabex.

Le Conseil a adopté le rapport et approuvé les recommandations contenues dans ce rapport. Il a invité le Comité des ambassadeurs à donner une suite attentive à toutes les recommandations appropriées figurant dans le projet de résolution.

d) SUCRE [ACP/63/011/94]

Le rapport du porte-parole des consultations ministérielles ACP sur le sucre, M. K.C. RUHEE, Ministre de l'Agriculture et des Ressources naturelles de l'Ile Maurice, portait sur les thèmes suivants :

Discussions avec le Commissaire STEICHEN : Le porte-parole ministériel pour le sucre a déclaré avoir conduit une délégation ACP qui s'est entretenue avec le Commissaire STEICHEN, après la conclusion du cycle d'Uruguay des négociations commerciales dans le cadre du GATT. Lors de cet entretien, la délégation ACP a évoqué les répercussions négatives que le GATT pourrait avoir sur les économies des Etats ACP fournisseurs de sucre ainsi que toutes les difficultés qui affectent l'industrie du sucre ACP.

Prix garanti du sucre pour la période 1993-1994 et mesures agri-monétaires: Les ministres chargés du sucre ont donné mandat au sous-comité chargé du sucre de conclure les négociations sur le prix garanti pour la période de livraison 1993/94 en acceptant l'offre de l'UE, à condition d'émettre des réserves appropriées, notamment la demande de mesures d'accompagnement présentée par les ACP.

Les ministres ont demandé au sous-comité d'élaborer un document de synthèse sur la parité US$/ECU et les mouvements sur ces devises.

Prix garanti pour la période 1994/95 : Les ministres se sont dit préoccupés par le fait qu'une fois de plus, l'UE n'a pas fait d'offre de prix et qu'elle n'a donc pas respecté les dispositions de l'article 5(4) du protocole concernant l'échéance du 1er mai.

GATT : Ayant été informés que les engagements de l'UE concernant les mélasses devraient être examinées car ils pourraient entraîner une érosion des préférences ACP, les ministres ont invité le sous-comité à prendre les mesures nécessaires à cet égard.

Accès au marché portugais : Ayant pris note de l'évolution de la situation depuis 1984, les ministres :

- ont invité le Secrétariat ACP à recueillir des informations sur la construction d'une raffinerie de sucre de betterave au Portugal en vue de produire 6000 tonnes de sucre blanc;

- ont décidé que les Etats ACP devraient entreprendre des démarches effectives au plus haut niveau politique possible dans des capitales européennes en vue de souligner l'importance que revêt pour eux l'accès élargi à un prix garanti ou à un prix économiquement rentable.

Régime applicable au sucre - Elargissement de l'Union européenne : Les ministres ont demandé au sous-comité :

- d'examiner le document relatif au régime applicable au sucre établi par le Groupe ACP en 1992 et d'y porter les amendements nécessaires;

- d'étudier les nouvelles possibilités d'accès accru offertes par l'adhésion de la Finlande à l'Union européenne;

- d'entreprendre auprès de la Finlande les actions de sensibilisation appropriées.

Coûts de transport : L'étude relative aux coûts de transport étant achevée, les ministres ont demandé aux pays ACP qui ne l'ont pas encore fait de transmettre au Secrétariat leurs observations sur cette question. Ils ont également demandé au sous-comité d'étudier les coûts du transport terrestre et les conditions de déchargement au port de déchargement, et de formuler des propositions concrètes sur la base des résultats de cette étude et des éléments contenus dans les documents transmis par les différents Etats ACP qui seront examinés par le Groupe de contact conjoint.

Mesures spéciales : Les ministres ont recommandé que cette question reste à l'ordre du jour et soit soumise à l'UE au moment opportun.

Zambie : Les ministres ont indiqué qu'ils espéraient que l'évaluation entreprise par le Commission aboutira à une réponse positive en ce qui concerne la demande d'adhésion au Protocole sucre introduite par la Zambie.

Etat des livraisons : Les ministres ont noté avec satisfaction que les Etats fournisseurs seront en mesure de respecter leurs obligations en matière de livraisons pour l'année de commercialisation 1993-1994.

Quatrième session ministérielle extraordinaire sur le sucre : Les ministres ont décidé qu'il était nécessaire de poursuivre et même d'intensifier les efforts de sensibilisation auprès des partenaires UE. Ils ont demandé aux ambassadeurs de maintenir des contacts étroits avec les betteraviers et les raffineurs UE qui partagent avec les ACP des intérêts communs dans certains domaines.

Les ministres ont décidé qu'il serait opportun d'organiser une quatrième session ministérielle extraordinaire sur le sucre, qui pourrait se tenir à Bruxelles en septembre ou en octobre 1994.

7. Préparation de l'examen à mi-parcours :

a) Rapport du Président sur la réunion du Bureau ministériel élargi tenue le 9 février 1994 [ACP/25/004/94]

Le Président a indiqué dans son rapport qu'en application de la décision du Conseil, le Bureau ministériel élargi s'est réuni le 9 février 1994 à la Maison ACP à Bruxelles et a examiné, au nom du Conseil, le mémorandum ACP relatif à l'examen à mi-parcours établi à l'intention de l'Union européenne. Après avoir fait quelques observations sur le texte, le Bureau ministériel élargi a adopté le mémorandum et a fait les recommandations ci-après au sujet de ce document :

i) le mémorandum devrait être amendé comme indiqué par le Bureau ministériel élargi, visé par le Comité des ambassadeurs au nom du Conseil et soumis à l'UE sous la signature du Président du Comité des ambassadeurs;

ii) le mémorandum et les autres documents en cours d'élaboration devraient être envoyés aux différentes capitales ACP avant le 28 février 1994, et une date limite fixée pour la soumission par les Etats ACP des propositions d'amendement et d'amélioration.

iii) Le Bureau ministériel élargi a renouvelé le mandat global du Comité des ambassadeurs et du Secrétariat général qui consiste à préparer et à suivre tous les aspects de l'examen à mi-parcours et à formuler, si nécessaire, des contre-propositions aux propositions soumises par l'Union européenne.

Le Conseil a approuvé les recommandations ci-dessus transmises par son Bureau élargi au Comité des ambassadeurs.

Rapport du Comité des ambassadeurs sur la révision à mi-parcours [ACP/27/010/94]

Organisation des sessions de négociation :

- programme [ACP/43/011/94 Rev.2]

- structures [ACP/27/005/94]

Le Conseil a examiné et approuvé les recommandations ci-après du Bureau ministériel concernant la nomination d'un porte-parole ACP en vue des sessions conjointes de négociation.

i) Coordination et compte rendu sur l'état d'avancement : Président et Bureau ministériel;

ii) Négociation sur l'enveloppe financière, les droits de l'Homme et la bonne gestion des affaires publiques : Troïka présidentielle

iii) Commerce et questions connexes

Porte-parole : S.E. M. Abbey KAFUMBE-MUKASA, vice-Ministre ougandais des Finances et de la Planification économique

Assisté de : S.E. M. Alain GAUZE, Ministre ivoirien chargé des Matières Premières

S.E. M.Charles MAYNARD, Ministre dominicain du Commerce, de l'Industrie et du Tourisme

Deuxième porte-parole : S.E. M. Clement MOUAMBA, Ministre de la Planification économique du Congo

iv) Coopération pour le Financement du Développement et Protocole Financier:

Porte-parole : S.E. M. MPHO MALIE, Ministre des Finances et du Plan du Lesotho

Assisté de : S.E. M. Tuilaepa SAILELE MALIELEGAOI, Vice Premier Ministre, Ministre des Finances des Samoa occidentales

S.E. M. BOUNANDELE-KOUMBA, Secrétaire d'Etat chargé de la Planification économique et des Finances de la République centrafricaine

Deuxième porte-parole : S.E. M. Abdulmejid HUSSEIN, Ministre éthiopien de la Coopération économique extérieure

Le Conseil a donné des instructions au Comité des ambassadeurs pour qu'il élabore, en collaboration avec la Commission, un programme des négociations afin de permettre aux ministres de faire des plans à long terme.

8. Echange de vues sur la situation :

- au Burundi

- en Haïti

- au Libéria

- au Rwanda

- en Somalie

- en Afrique du Sud et en Afrique australe

- au Zaïre

Le Conseil a pris connaissance d'un rapport sur la situation dans les pays ci-dessus et dans certains pays d'Afrique australe, dont l'Afrique du Sud qui vient d'opérer une transition pacifique de l'apartheid à un gouvernement de transition démocratiquement élu.

Le Conseil a adopté des résolutions sur certains des pays ci-dessus (voir point 11 ci-dessous).

Le Conseil a décidé de proposer l'adoption d'une résolution du Conseil ACP-UE sur l'Afrique du Sud lors de la session du Conseil conjoint. Il a en outre demandé au Président d'écrire à M. Nelson Mandela, Président de l'Afrique du Sud, pour le féliciter de son élection à la présidence du pays et lui réaffirmer le soutien du Groupe ACP aux efforts de la nouvelle Afrique du Sud.

9. Examen du projet d'ordre du jour de la 19ème session du Conseil des ministres ACP-UE [ACP/CEE 2146/94]

Le Conseil a examiné et pris note du projet d'ordre du jour de la 19ème session du Conseil des ministres ACP-UE.

A l'issue des consultations entre les régions, les ministres des pays ci-dessous ont été désignés comme porte-parole pour les questions inscrites sous le point "C":

a) Situation en Afrique du Sud et en Afrique australe : Botswana et Swaziland

b) Diversification des économies ACP: Bénin, Dominique et Guyane

c) Dette : Ethiopie et Jamaïque

10. Examen des questions relatives au Secrétariat ACP

a) Recommandations du Comité des ambassadeurs concernant les besoins en personnel du Secrétariat général suite aux conclusions du Rapport des consultants [ACP/41/003/94]

L'évaluation des besoins en personnel par des consultants du Bureau de l'Organisation et des Méthodes du Sénégal étant achevée, le Conseil a prolongé le mandat du Comité afin de permettre aux ambassadeurs de faire à temps leurs recommandations qui seront examinées par les ministres lors de la session budgétaire qui se tiendra en novembre 1994.

b) Situation financière du Secrétariat [ACP/45/013/94]

Le Conseil a fait remarquer que depuis sa décision relative au renforcement des sanctions a été mise en application, l'état de la trésorerie du Secrétariat s'est amélioré. Afin de s'assurer que cet effort sera soutenu, le Conseil a invité les Etats qui sont encore en retard de contribution à effectuer leurs versements puis a donné mandat au Président du Comité des ambassadeurs de poursuivre l'application stricte des sanctions.

En ce qui concerne Haïti, le Libéria et la Somalie, le Conseil a donné mandat au Comité des ambassadeurs d'évaluer de façon définitive la situation de ces trois Etats et de soumettre, lors de la prochaine session budgétaire ACP, une série de recommandations claires et définitives concernant les contribuions passées et futures de chacun de ces pays.

c) Dispositions relatives à la notification de la vacance du poste de Secrétaire Général :

Après avoir entendu les explications du conseiller juridique concernant les aspects juridiques de la question ci-dessus, le Conseil a demandé à son Président de notifier par écrit à tous les Etats ACP, au mois d'août, la vacance du poste de Secrétaire général du Secrétariat ACP.

CORRECTIF - COMPTE RENDU DE LA 58eme SESSION

DU CONSEIL DES MINISTRES [ACP/25/017/94 Rév.1]

Sans préjudice de l'observation des règles et procédures établies, le Conseil a adopté le principe selon lequel pour la deuxième tranche de Lomé IV, le poste de Secrétaire général soit occupé par un africain, celui de Secrétaire général adjoint par un ressortissant des Caraïbes et celui de Directeur du CDI par un ressortissant de la région du Pacifique.

En ce qui concerne le poste de Directeur du CDI, le Conseil a, tout en reconnaissant que la nomination du Directeur reste une prérogative du Comité des ambassadeurs ACP-UE, souligné la nécessité de respecter strictement le principe de la rotation des postes qui a été adopté. En l'occurrence, en ce qui concerne la deuxième tranche de la quatrième Convention de Lomé, le poste de Directeur du CDI doit être occupé par un ressortissant ACP.

11. Conclusions de la 58ème session ministérielle ACP:

- Adoption des projets de résolution et de décisions:

a) Décisions:

Le Conseil a adopté les décisions suivantes :

Décision No.1/LVIII/94 : Notification de la vacance du poste du Secrétaire Général

Décision No.2/LVIII/94 : Evaluation des besoins en personnel du Secrétariat Général ACP

Décision No.3/LVIII/94 : Révision du barème des contributions des Etats membres ACP au budget du Secrétariat Général ACP

Décision No.4/LVIII/94 : Reclassement des linguistes

Décision No.5/LVIII/94 : Dépenses non remboursées par le FED

b) Résolutions:

Le Conseil a adopté les résolutions suivantes sur :

La situation au Rwanda

La situation au Burundi

La situation en Haïti

La situation en Afrique du Sud

Les transferts Stabex au profit du Soudan pour les années d'application 1990, 1991 et 1992

Les bananes

Le sucre

Le rhum

Les règles d'origine

La Fondation pour la coopération culturelle ACP-UE

La résolution sur les produits de base a été soumise au Comité des ambassadeurs pour être mise au point.

12. Désignation des membres du nouveau Bureau ministériel [ACP/549/79 Rev.24]

Les pays ci-après ont été désignés pour représenter leurs régions respectives au sein du nouveau Bureau ministériel qui prendra fonction à l'issue de la 58ème session du Conseil :

Afrique centrale: Cameroun (Président)

Afrique de l'est : Djibouti (membre)

Afrique australe: Swaziland (membre)

Afrique de l'Ouest : Mauritanie (membre)

Caraïbes : Barbade (membre)

Pacifique : Samoa occidentales (membre)

13. Date et lieu des prochaines réunions :

a) Conseil des ministres ACP

La prochaine session du Conseil des ministres ACP se tiendra dans la seconde moitié du mois de novembre à Bruxelles (Belgique) à une date qui sera communiquée ultérieurement.

b) Conseil des ministres ACP-UE

La prochaine réunion du Conseil des ministres ACP-UE se tiendra en mai 1995 dans un pays européen. Le pays et la date seront précisés ultérieurement.

14. Divers

a) Le point sur la demande d'adhésion à la Convention de Lomé introduite par les Iles Marshall : Le Conseil a recommandé que la demande d'adhésion à la Convention de Lomé introduite par les Iles Marshall soit traitée rapidement et qu'en attendant il soit accordé à ce pays le statut d'observateur aux sessions du Conseil ACP.

b) Positions des nouveaux membres du Bureau du Conseil : Suite à un malentendu au sujet de l'attribution du poste de Président du Conseil, le Chef de la délégation congolaise a fait une déclaration au nom de la région Afrique centrale. Le texte de cette déclaration est ci-joint en annexe.

Clôturant les débats, le Président a remercié toutes les délégations pour leur coopération et l'assistance qu'elles ont apportée tout au long du mandat du Bureau sortant dont les membres ont toujours apporté leur soutien au Président. Il a souhaité bonne chance au nouveau Président et à son Bureau ainsi qu'à la Troïka.

Enfin, le Président a souhaité à tous les délégués un bon retour à leurs lieux de destination respectifs.