African, Caribbean and Pacific Group of States  (ACP Group)						Groupe des Etats d'Afrique des Caraïbes et du Pacifique (Groupe ACP)
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			COMPTE RENDU SOMMAIRE DE LA 59ème SESSION  DU CONSEIL DES MINISTRES ACP  (BRUXELLES TENUE LES 27, 29 NOVEMBRE ET LE 2 DÉCEMBRE 1994) Ref: ACP/25/002/95 AMS/sac  Bruxelles, le 9 janvier 1995

CÉRÉMONIE D'OUVERTURE

La cérémonie d'ouverture de la 59ème session du Conseil des Ministres ACP a été présidée par S.E. M. Justin NDIORO, Ministre des Finances du Cameroun et Président en exercice du conseil des ministres ACP.

Dans sa déclaration liminaire, le Président a, au nom du Conseil et en son nom propre, félicité son prédécesseur, S.E. M. George BRIZAN, ministre de l'Agriculture, du Commerce, de l'Industrie, de l'Energie et de la Production de la Grenade et son Bureau pour l'excellent travail qu'ils ont accompli pendant leur mandat.

Il a ensuite souhaité la bienvenue à tous les délégués et en particulier à la délégation su-africaine conduite par Monsieur Trevor MANUEL, ministre du Commerce et de l'Industrie, qui assistait pour la première fois en qualité d'observateur à une session du Conseil ACP.

Le Président a exprimé la compassion du Conseil aux victimes des catastrophes naturelles ou d'autres désastres causés par l'homme dans un certain nombre de pays ACP et les a assurés de la solidarité du Conseil. A cet égard, il a mentionné, entre autres, les inondations, les éruptions volcaniques et les violences politiques qui ont récemment provoqué des pertes de vies humaines et des dégâts matériels.

Le Conseil s'est déclaré indigné par la tragédie rwandaise et a réitéré l'attachement indéfectible du Groupe ACP aux valeurs fondamentales que sont le respect de la vie, la liberté et la sécurité pour tous.

Le Prédisent s'est félicité du succès des élections au Mozambique, de la signature à Lusaka, du protocole de paix entre le gouvernement angolais et le mouvement rebelle de l'UNITA, du retour du Président Jean-Bertrand ARISTIDE en Haïti et du rétablissement de la légitimité démocratique dans cet Etat des Caraïbes. Tous ces événements, a-t-il ajouté, auguraient un avenir paisible et prometteur pour les populations de ces pays.

Quant aux travaux du Conseil, le Président a attiré l'attention des délégués sur trois points importants de l'ordre du jour, à savoir :

- l'adoption du budget du Secrétariat ACP pour l'exercice 1995 ;

- l'élection du Secrétaire Général,

- la mise au point d'une stratégie de négociation dans la perspective de l'examen à mi-parcours de la Convention avec l'Union européenne.

A cet égard, il a exhorté le Conseil à adopter une approche pragmatique et réaliste, qui demeure néanmoins conforme à la détermination du Conseil à tenir compte de la totalité des intérêts ACP dans l'examen à mi-parcours.

Travaux du Conseil

1. Adoption de l'ordre du jour [ACP/25/016/94 Rev.3]

Le Conseil a examiné et adopté l'ordre du jour diffusé sous la cote ACP/25/016/94 Rev.3

2. Communication du Président.

La communication du Président a porté sur les points suivants :

i) Intervention de certains ministres : Le Président a annoncé que les ministres suivants avaient exprimé le souhait de faire une intervention au cours des débats du Conseil :

- M. Trevor MANUEL, ministre du Commerce et de l'Industrie de l'Afrique du Sud, à propos des relations futures de ce pays avec la Convention de Lomé ;

- M. M. BIRARA, ministre du Plan du Rwanda, à propos de la situation dans ce pays;

- M; Jean-Marie CHERESTAL, ministre du Plan et de la Coopération extérieure et ordonnateur national de Haïti, à propos de la récente évolution politique en Haïti ;

ii) Dérogation aux règles du GATT : Depuis un certain temps, la Convention faisait l'objet d'attaques en provenance du GATT où des groupes d'études avaient été mis sur pied pour en examiner la compatibilité avec les règles du GATT. Le coordinateur du Groupe ACP à Genève, S.E.M. PIERCE, ambassadeur de la Jamaïque, avait répondu favorablement à l'invitation qui lui avait été faite d'assister au Conseil et d'y faire le point de l'évolution de cette question.

iii) Invitation adressée à la Troïka ACP : Le Bureau s'était réuni dans la matinée pour préparer les travaux du Conseil. A cette occasion, il avait été saisi pour examen, d'un document établi par le Conseiller juridique du Secrétariat sur la procédure qui devait être adoptée pour l'élection du Secrétaire Général. Le Bureau ministériel élargi s'était lui aussi réuni pour faire le point de l'examen à mi-parcours.

3. Désignation du rapporteur et de ses Amis.

En vertu des règles régissant le choix du rapporteur lorsque le Conseil se réunit à son siège, la région assurant la présidence du Conseil, en l'occurrence l'Afrique centrale, devait désigner le rapporteur. C'est ainsi que le Congo, proposé par la région, a été désigné rapporteur de la 59ème session du Conseil.

Le Conseil a décidé de désigner les pays suivants comme "amis du rapporteur":

Afrique de l'Est : Seychelles

Afrique Australe : Angola

Afrique de l'Ouest : Mauritanie

Caraïbes : Ste Lucie

Pacifique : Papouasie-Nouvelle-Guinée

4. Approbation du projet de compte rendu analytique de la 58ème session du Conseil des ministres tenue à Mbabane (Swaziland) les 16 et 17 mai 1994 [ACP/25/017/94 Rev.1]

Présentant le compte rendu, M. Themba N. MASUKU, ministre de la Planification et du Développement économique du Swaziland et rapporteur de la 58ème session du Conseil, a indiqué que l'avant-projet du document en question avait été examiné par le rapporteur et ses amis et ensuite approuvé par le Comité des ambassadeurs.

Il a exprimé sa gratitude pour l'assistance apportée par ses amis dans la mise au point du rapport et remercié le Secrétariat d'en avoir élaboré l'avant-projet.

Ayant fait ces observations, le ministre a recommandé au Conseil l'adoption du projet de compte rendu analytique.

Le Conseil a examiné et approuvé le projet de compte rendu analytique de sa 58ème session tenue à Mbabane (Swaziland) les 16 et 17 mai 1994 sous réserve des amendements suivants :

c) Dispositions relatives à la notification de la vacance de poste de Secrétaire général (page 28) : le membre de phrase "Le Conseil a pris acte de la proposition"... doit se lire "Le Conseil a retenu la proposition". (amendement souligné).

A. Rapport du Comité des ambassadeurs et projet de budget

5. Examen du rapport d'activité du Comité des ambassadeurs sur la mise en oeuvre de la Convention de Lomé IV et les questions internes [ACP/26/069/94 Rev.1] :

Présentant le rapport d'activité S.E. Mme I. BASSONG, ambassadeur du Cameroun et Présidente en exercice du Comité des ambassadeurs a indiqué que l'activité du Comité depuis la 58ème session du Conseil, a porté essentiellement sur l'examen a mi-parcours, mais aussi sur le suivi de la mise en oeuvre de la Convention.

Au plan politique et social, le Comité a continué à suivre l'évolution de la situation dans un certain nombre de pays ACP, en particulier les crises en Haïti et au Rwanda.

La Présidente a ensuite dégagé les questions pour lesquelles le Comité des ambassadeurs attendait de nouvelles instructions ou des décisions du Conseil. Les discussions du Conseil sur ces questions sont résumées ci-après.

Position de la Convention de Lomé par rapport au GATT : L'attention du Conseil a été appelée sur la situation délicate du Groupe ACP dans le cadre du GATT et de l'URUGUAY Round. Afin de conformer la Convention de Lomé IV aux règles du GATT et d'endiguer les attaques dont les protocoles commerciaux font l'objet, il avait été décidé de solliciter une dérogation auprès du Conseil du GATT.

Reconnaissant l'importance des enjeux à Genève et soucieux d'appréhender parfaitement tous les aspects de la question, le Comité des ambassadeurs avait invité S.E. M. PIERCE, ambassadeur de la Jamaïque et coordinateur ACP à Genève à faire un exposé devant le Conseil.

Les éléments de l'intervention de S.E.M. R. PIERCE figurent à l'annexe I ci-jointe.

A l'issue de l'échange de vues qui a suivi l'exposé de l'ambassadeur PIERCE, Le Conseil a exhorté tous les pays ACP parties contractantes au GATT à assister à la 50ème session des Parties Contractantes au GATT et à voter en faveur de la demande de dérogation présentée par les ACP.

Situation au Rwanda

Parlant de la situation dans son pays, le ministre rwandais du Plan, M.BIRARA, a tout d'abord remercié le Groupe ACP de la sympathie qu'il a témoignée au peuple rwandais après les événements tragiques dont son pays a été le théâtre.

Après avoir relaté les causes et le déroulement des événements qui ont conduit au génocide, le ministre a déclaré que le gouvernement rwandais, qui se composait d'éléments n'ayant pas participé au génocide, a repris un pays dont l'économie et à l'infrastructure ont été dévastées. L'appareil d'Etat devait être reconstruit et le gouvernement manquait de ressources financières, matérielles et humaines pour faire face aux trois principales tâches suivantes :

- la réconciliation nationale

- l'instauration de la solidarité entre les différentes composantes de la population rwandaise

- l'établissement de bonnes relations avec les pays voisins (qui partagent la même histoire et la même culture avec le Rwanda).

A cet effet, les nouvelles autorités rwandaises demandent :

- la compréhension et la solidarité de la communauté internationale, en particulier celles des partenaires du Rwanda au sein de la Convention de Lomé;

- un soutien tant moral que matériel afin d'éviter à l'avenir la répétition de tels événements tristes et tragiques ;

- le soutien ACP pour inviter l'UE à permettre au Rwanda de bénéficier immédiatement de ses droits prévus par la Convention de Lomé.

Ayant entendu ce rapport su l'évolution de la situation au Rwanda et après avoir procédé à un échange de vues sur cette question, le Conseil a :

- condamné les responsables du génocide et exigé qu'ils soient traduits devant le tribunal international qui a été constitué à cet effet ;

- invité la Communauté internationale et en particulier les pays voisins à continuer à faire preuve de compréhension, de solidarité et de soutien matériel et moral à l'égard du peuple rwandais et à renforcer les mesures préventives nécessaires pour rétablir la paix et la sécurité dans la région;

- exhorté l'Union européenne à apporter au nouveau gouvernement rwandais un appui politique, économique et financier pour lui permettre de reconstruire le pays ;

- demandé aux pays ACP et à l'Union européenne de fournir des ressources financières supplémentaires par le canal des mécanismes de la Convention de Lomé et des procédures établies ;

- encouragé les organisations humanitaires présentes dans le pays à intensifier leurs efforts pour alléger les souffrances de la populations rwandaise.

Situation en Haïti

M. Jean-Marie CHERESTAL, ministre du Plan et de la Coopération extérieure et ordonnateur national de Haïti a, quant à lui, exprimé la gratitude de son pays au Groupe ACP pour le soutien qu'il a témoigné au peuple haïtien pendant les trois années de résistance au régime despotique qui a anéanti l'économie du pays et plongé le peuple de Haïti dans la misère et la faim. Le concours apporté par le Groupé ACP pour faire adopter des résolutions dans différentes enceintes internationales a, en effet, contribué efficacement à l'isolement du régime militaire qui opprimait la majorité des Haïtiens.

S.E.M. CHERESTAL a indiqué que la situation est redevenue normale le 15 décembre 1994 avec le rétablissement du processus démocratique en Haïti. Ce pays a besoin d'aide pour reconstruire son économie ravagée. Le Groupe ACP devrait par conséquent continuer à lui apporter son appui et sa solidarité pour assurer le bien-être matériel, condition nécessaire au développement de la démocratie.

1ère PARTIE COOPÉRATION ACP_UE

A. COOPÉRATION COMMERCIALE

Elargissement de l'Union européenne : Conformément aux dispositions de l'article 358 de la Convention de Lomé, le Groupe ,ACP est appelé à entamer des négociations avec l'UE sur les conséquences de l'adhésion des nouveaux membres de l'Union, à savoir l'Autriche, la Finlande et la Suède, ainsi que celle de futurs membres. Les négociations viseraient principalement à établir un protocole d'adhésion et à adopter les mesures d'adaptation ou de transition qui pourraient se révéler nécessaires.

Le Conseil a pris acte de l'Etat d'avancement de l'étude sur l'élargissement de l'UE et a donné mandant au Comité des ambassadeurs de négocier avec l'UE au nom du Groupe ACP.

SUCRE :

Le rapport sur le sucre présenté par le porte-paroleministsériel, M.K.C. RUHEE, ministre mauricien de l'Agriculture et des Ressources naturelles, portait sur les trois questions suivantes :

Le nouveau régime sucre : Le porte-parole a informé le Conseil que la Commission de l'UE a adopté les propositions relatives au nouveau régime sucrier qui serait applicable à compter du 1er juillet 1995. Les ministres ont décidé qu'une analyse de ces propositions devait effectués par groupe de travail composé de représentants des missions ACP à Bruxelles, de représentants du Groupe commercial de Londres et des délégués venant des capitales. La réunion pourrait se tenir en décembre ou en janvier à Bruxelles.

La rencontre avec le Commissaire STEICHEN : Le lundi 28 novembre, le porte-parole ministériel du sucre a conduit une délégation ACP comprenant des représentants du Bureau élargi et le Président du sous-comité du sucre, qui devait rencontrer le Commissaire STEICHEN. La réunion a permis à la délégation ACP d'attirer l'attention sur un certain nombre de questions touchant le sucre ACP.

Une mission ministérielle de sensibilisation s'est également rendue dans neuf capitales de l'UE où elle s'est entretenue avec les différents ministres rencontrés, des préoccupations des Etats ACP au sujet de leurs industries sucrières. Les ministres UE se sont félicités, à cette occasion, du fait que les discussions avaient lieu au moment le plus opportun et ont indiqué qu'ils apporteraient leur soutien à la position ACP quand ils seraient amenés à statuer sur le régime applicable au sucre.

Le rapport du Parlement européen (PE) sur le régime sucrier de 1992, dit "Rapport Pasty" : La résolution adoptée en janvier 1993 suite à ce rapport contenait certains éléments qui pouvaient être préjudiciables aux ACP. Afin d'éviter que de pareilles propositions réapparaissent lorsque le Parlement européen aurait à examiner les propositions de la Commission relatives au nouveau régime sucrier, les ministres ont recommandé que des rencontres soient organisées avec le président de la commission du développement et de l'agriculture du Parlement du européen.

Le prix garanti du sucre ACP pour la période de livraison 1993/94 : Les ministres ont pris acte des conclusions des négociations sur les prix. En dépit du fait que l'offre représentait une diminution de 1,3 % en écus, elle a été acceptée dans un esprit de compromis, avec l'espoir que les partenaires UE répondraient favorablement aux attentes exprimées de longue date par le Groupe ACP dans d'autres domaines.

Le prix garanti du sucre ACP pour la période de livraison 1994/95 : Notant que l'offre de la Commission représentait le même niveau de prix que celui de 1993/94, les ministres ont décidé qu'il conviendrait de reporter l'examen détaillé de l'offre jusqu'à ce que les discussions sur d'autres questions importantes permettent aux ACP d'apprécier cette offre dans son contexte global.

Les incidences de l'accord réalisé au GATT sur le sucre ACP : Ayant été saisi d'une analyse préliminaire faite à ce sujet, les ministres ont noté qu'il était difficile de prédire la façon dont le prix du sucre ACP serait affecté pendant la période de transition. Ils sont convenus de la nécessité de procéder à une analyse approfondie des implications de l'accord réalisé au GATT pour le Protocole relatif au sucre. Si des réductions de prix en découlaient, l'Union européenne devrait accéder à la demande de compensation qui serait présentée par les ACP.

L'étude sur les coûts de transport du sucre : Compte tenu des autres priorités du moment, les ministres ont donné mandat aux représentants ACP à Bruxelles de mener des discussions informelles avec les services de la Commission pour maintenir cette question en actualité.

L'accession de la Zambie au Protocole sur le sucre : Les ministres ont pris acte du fait que la Commission achevait l'examen de la demande d'accession de la Zambie au Protocole sur le sucre à compter de janvier 1995 et la mise au point de recommandations à ce sujet. Ils ont demandé l'achèvement rapide de ces travaux.

Après avoir entendu le rapport développé ci-dessus et procédé à un échange de vues à ce sujet, le Conseil a adopté une résolution dans laquelle elle demandait à :

i) l'Union européenne :

a) de faire en sorte, que conformément aux dispositions du protocole relatif au sucre, il soit tenu dûment compte des facteurs socio-économiques pertinents présentés par les Etats ACP signataires du Protocole dans leur mémorandum annuel lors de l'examen du paquet de prix à offrir aux ACP ;

b) de reconnaître que les Etats ACP signataires du Protocole ont consenti des sacrifices économiques importants lorsqu'ils ont accepté l'offre de prix pour la campagne 1993/94, sans aucune mesure d'accompagnement, en dépit des effets néfastes de la politique de prix toujours restrictive au fin des années sur leurs économies, offre qu'ils ont acceptée dans l'espoir qu'il serait tenu compte de leurs autres demandes en suspens ;

c) de garantir que l'on répondra sans réserve à la demande légitime et de longue date des Etats ACP de combler le déficit des raffineurs de l'union européenne au prix garanti effectif lors de la révision du régime sucrier :

d) d'accélérer la finalisation de l'accord sur le moyen d'aplanir le déficit des raffineurs de l'Union européenne en sucre brut afin de permettre la mise en oeuvre effective d'arrangements commerciaux appropriés à partir du 1er juillet 1995 ;

e) de convenir avec les ACP des mesures appropriées à prendre pour alléger la charge que le coût élevé du transport du sucre vers les ports européens fait peser les fournisseurs ACP ;

ii) à la Commission :

a) d'engager rapidement, avec les Etats ACP signataires du Protocole, des consultations appropriées sur ses propositions relatives au déficit des raffineurs de sucre de l'Union européenne conformément aux assurances qu'elle a données antérieurement;

b) de finaliser son rapport sur l'industrie sucrière de la Zambie et d'accélérer la procédure d'adhésion de la Zambie au Protocole sur le sucre pour le 1er janvier 1995.

B. PRODUITS DE BASE

Accord international sur le café : Le Conseil a noté avec satisfaction que l'Accord International sur le café est entré en vigueur le 1er octobre 1994. Il a rappelé l'initiative prise par les 27 Etats, y compris de nombreux pays ACP, de mettre sur pied en septembre 1993 une association mondiale des pays producteurs de café dont l'objectif est de mettre en oeuvre un plan de rétention de 20 % de la production exportable.

Le Conseil s'est déclaré préoccupé par le récent effondrement du cours du café dû à la spéculation, qui a gravement compromis le plan de rétention dont l'objectif était le relèvement des prix du café et l'amélioration du rapport offre/demande. En vue de renforcer l'Association, le Conseil a demandé :

- aux Etats ACP qui ne l'ont pas encore fait, d'adhérer à l'Association ;

- aux Etats membres signataires de ratifier l'accord afin de conférer à l'Association la capacité juridique lui permettant d'intervenir sur le marché pour parer à tout fléchissement des prix en réactivant le plan de rétention.

C. STABEX :

Les transferts du Soudan pour les années d'application 1990, 1991, 1992 et 1993 : Le Conseil a reconnu que le Soudan, un pays parmi les moins développés, qui mérite une attention particulière, était éligible aux transferts indiqués ci-dessus. Il s'est déclaré préoccupé par le fait que le long retard dû au refus de la Commission de signer les conventions de transfert avec le Soudan avait des conséquences désastreuses pour le secteur économique concerné.

Le Conseil a rappelé l'engagement pris par les parties contractantes à l'annexe XLVI d'adopter des procédures aussi simples que possible pour l'application du cadre d'obligations mutuelles, dans le but de mettre à la disposition effective des Etats ACP les transferts aussi rapidement que possible. Par conséquent, il a demandé à la Commission de signer la convention de transfert avec le Soudan pour permettre à ce pays de recevoir ses droits à transfert pour les années d'application en question.

2éme partie : COOPÉRATION

D. COOPÉRATION INDUSTRIELLE

Désignation des nouveaux dirigeants du CDI : sur cette question, le ministre des finances des Samoa occidentales, S.E.M. Tuilaepa Sailele MALIELEGAOI, s'exprimant au nom de la région Pacifique, a rappelé que lors de sa 58ème session tenue à Mbabane (Swaziland), le Conseil avait notamment retenu la proposition visant à ce que le poste de directeur du CDI pour la seconde phase de Lomé IV, soit occupé par un ressortissant du Pacifique.

La région Pacifique, a-t-il indiqué, souhaitait informer le Conseil qu'elle proposait la candidature de M. Surendra SHARMA, l'actuel directeur adjoint du CDI, au poste de directeur. Le ministre des finances des Samoa a demandé instamment au Conseil de donner les instructions nécessaires au Comité des ambassadeurs pour qu'il veille à ce que les mesures nécessaires soient prises pour assurer une transition harmonieuse à la direction du CDI.

Le Conseil a pris note de cette demande et a chargé le Comité des ambassadeurs de prendre des mesures appropriées en vue de désigner le prochain directeur du CDI.

SYSMIN, DÉVELOPPEMENT MINIER ET ENERGIQUE

Développement minier : le Conseil a fait observer que les ressources du Sysmin qui étaient jusqu'à présent utilisées aux fins de réhabilitation du secteur minier, devaient servir à l'exploration des minerais et à l'investissement dans le secteur

minier. Une telle approche serait de nature à stimuler le développement minier dans les pays ACP.

F. Reprise de la coopération entre l'Union européenne et certains Etats ACP : Le Conseil a procédé à un échange de vues sur la suspension de la coopération entre l'UE et certains Etats ACP, en s'inquiétant des effets négatifs de cette suspension sur les populations des pays concernés. Le Conseil a rappelé l'esprit d'amitié, de solidarité et de coopération qui caractérise les accords de Lomé et la nécessité de maintenir l'esprit de la coopération internationale, dans l'intérêt des différents partenaires de Lomé et de l'entente mutuelle. Par conséquent, le conseil a :

- invité l'Union européenne et les Etats ACP concernés à normaliser leurs relations ;

- demandé instamment à l'UE de reprendre sa coopération avec les Etats ACP dans le cadre de la mise en oeuvre de la quatrième Convention de Lomé ;

- recommandé, dans le contexte général de cette reprise, que des mesures soient adoptées pour faire en sorte que les Etats concernés bénéficient dans les meilleurs délais possible de leurs droits à transfert au titre du Stabex et à concurrence des montants mutuellement calculés au titre des différentes années d'application.

3ème PARTIE : COOPÉRATION INTRA-ACP, RÉGIONALE, CULTURELLE ET SOCIALE

Mouvement de déchets des Etats membres de l'UE vers les Etats ACP : Le Conseil a examiné la Note Verbale et le questionnaire adressés aux missions ACP par le directeur général des relations extérieures de la Commission européenne concernant le règlement sur l'envoi des déchets dits verts, des Etats membres de l'UE vers les Etats ACP.

Etant donné le caractère très sensible de cette question, le Conseil en a pris note et l'a renvoyé au Comité des ambassadeurs pour un examen approfondi. Le Conseil a souligné que, le fait de ne pas répondre dans l'intervalle au questionnaire de la Commission, ne devait pas être considéré comme l'acceptation ou le désir des Etats du Groupe ACP d'importer des déchets "verts" provenant des Etats européens.

4ème PARTIE : QUESTIONS INTERNES ACP

A. Questions financières

i) Situation financière du Secrétariat ACP : Le Conseil s'est penché sur l'ampleur considérable des arriérés dus au fait que les Etats ne paient pas régulièrement ou à temps leur contribution au budget du Secrétariat. Après avoir examiné les causes possibles du non paiement des contributions, le conseil a :

- lancé un appel aux pays ayant des arriérés pour qu'ils s'acquittent de leurs obligations financières vis-à-vis du Secrétariat général ACP;

- salué toutes les initiatives prises par les Etats ayant des arriérés pour être à jour dans leur contribution ;

- chargé le président du Comité des ambassadeurs de continuer à appliquer des sanctions à l'encontre des Etats se trouvant en défaut de paiement ;

- chargé le Comité des ambassadeurs de réexaminer les cas des Etats bénéficiant d'une exemption, afin de faire une recommandation indiquant s'il convient de continuer à exempter les Etats concernés ou de leur demander de recommencer à payer leur contribution ;

- décidé que les demandes d'exemption du paiement des contributions ou de l'application de sanctions doivent être présentées par écrit au Secrétariat par l'Etat ACP concerné qui doit indiquer les motifs de sa demande ;

- décidé, en outre, que le Comité des ambassadeurs doit examiner et évaluer ces demandes et faire une recommandation au Conseil quant à la décision à prendre, les contributions inscrites au budget étant dues, en attendant la décision finale du Conseil.

ii) Révision du barème des contributions des Etats ACP au budget du Secrétariat : dans le but de trouver une solution au problème des contributions le Conseil a réactivé sa décision de créer un groupe d'experts externes chargé de réviser le barème des contributions des Etats ACP au budget du Secrétariat.

Ayant pris acte du fait que le groupe d'expert n'avait pas pu se réunir afin de mettre en oeuvre sa décision précédente, le Conseil a décidé :

- que l'étude relative à la révision du barème des contributions serait effectuée par un consultant extérieur qui devrait l'achever en temps utile, en vue de la soumettre à la prochaine session du Conseil ;

- que les crédits nécessaires pour cette étude, estimés à 1.000.000 FB devaient être financés sur la rubrique "Imprévus" du budget 1995 et sur le Fonds de Réserve.

En ce qui concerne les pays se trouvant dans une situation particulière, le Conseil a décidé que, dans l'attente de la conclusion de l'étude en question, l'Erythrée serait classée dans la catégorie A et commencerait à payer sa contribution à partir de l'exercice 1995. Les autres pays se trouvant dans une situation particulière, à savoir le RWANDA et la SOMALIE, étaient exemptés du paiement de contributions au titre du budget 1995 et l'application des sanctions à leur égard ainsi que les arriérés, y compris les intérêts, étaient gelés.

iii) Rapport 1993 du vérificateur externe des comptes désignation d'un vérificateur externe : Ayant pris note de ce que la comptabilité du Secrétariat était en tout point conforme au règlement financier du Groupe ACP, le Conseil a :

- approuvé le rapport du vérificateur relatif aux comptes du Secrétariat pour l'exercice 1993 ;

- adopté les recommandations du vérificateur figurant dans son rapport de gestion ;

- donné quitus à l'ordonnateur au titre de l'exercice 1993.

Enfin, le Conseil a décidé de désigner la firme KPMG Peat Marwick comme vérificateur des comptes du Secrétariat au titre de l'exercice 1994. Toutefois, pour 1995 et les exercices suivants, le Secrétariat devrait lancer un appel d'offres afin que d'autres options puissent être proposées au Conseil.

iv) Mise en place d'un système d'imposition interne au Secrétariat : Le Conseil a été informé que l'Accord de siège conclu entre les autorités belges et le Secrétariat général ACP était en voie de ratification et que la dernière condition à remplir par ce dernier était la création d'un système d'imposition interne. Le document adopté à ce sujet (ACP/27/020/92 Rev.) a été transmis au gouvernement belge.

Ayant pris acte de cette information, le Conseil a décidé de mettre sur pied un système d'imposition interne et a autorisé le Secrétariat général à modifier en conséquence la structure et le barème des traitements de manière à indiquer les traitements, bruts avec impôt.

v) Indemnité de logement du Secrétaire général adjoint : Après avoir rappelé la décision No.3/LIV/92 de la 54ème session du Conseil des ministres établissant les conditions de service du Secrétaire général adjoint, y compris une indemnité de logement mensuelle d'un montant de 140.000 FB, et compte tenu de la position de la Commission de l'Union européenne de ne rembourser ladite indemnité qu'à hauteur de 65.000 FB, à financer grâce aux contributions des Etats ACP.

B. QUESTIONS ADMINISTRATIVES

i) Prorogation des contrats des agents du Secrétariat général ACP

a) agents permanents : Le Conseil a pris note de la décision du Comité des ambassadeurs de proroger les contrats des agents permanents pour une période de six mois allant du 1er mars au 31 août 1995, en attendant que le Comité ait achevé l'examen de l'évaluation des besoins en personnel effectuée par l'agence Organisation et Méthodes du Sénégal.

b) agents temporaires : L'examen, par le Comité des ambassadeurs, de l'étude sur les besoins en personnel du Secrétariat général n'étant pas achevé, le Conseil a décidé d'autoriser le Secrétaire général à proroger les contrats des agents temporaires pour une période de six mois allant du 1er mars au 31 août 1995, conformément aux dispositions statutaires en vigueur.

5ème PARTIE : AUTRES QUESTIONS

Déclaration de M. Trevor MANUEL, ministre du Commerce et de l'Industrie de l'Afrique du Sud : M. Trevor MANUEL, ministre du Commerce et de l'Industrie de l'Afrique du Sud, a fait une intervention au Conseil sur les efforts déployés par son pays pour trouver sa place sur la scène internationale et, plus particulièrement, déterminer de quelle manière il pourrait s'aligner sur la

Convention de Lomé après qu'il aura mis un terme à l'apartheid. Le ministre a demandé au Conseil à mettre en place un groupe spécial pendant la session en cours afin d'initier le débat sur cette question. Le texte de son allocution est joint en annexe II.

A l'issue de l'échange de vues qui a suivi, le Conseil a décidé de :

- constituer, au sein du Conseil des ministres, un groupe de travail composé d'un représentant par région ACP ;

- charger le groupe de travail d'examiner la nature et le contenu des relations futures entre la Convention de Lomé et la République d'Afrique du Sud et de définir les modalités de la contribution de ce pays à l'essor et au développement de tous les Etats ACP ;

- confier aux ambassadeurs des pays représentés au sein du groupe de travail le soin d'élaborer des recommandations sur ces questions en vue de les soumettre au groupe de travail avant la prochaine session du Conseil des ministres.

Pour finir, le Conseil a demandé au ministre sud-africain de fournir au Groupe ACP un dossier sur son pays pour permettre au groupe de travail de s'acquitter de son mandat.

Candidature de M. RENATO RUGGIERO au poste de Directeur général de l'Organisation mondiale de Commerce (OMC) : Le Conseil a été informé que le Bureau élargi du Comité des ambassadeurs a reçu une délégation UE venue demander au Groupe ACP de soutenir M. Renato RUGGIERO de l'Italie, candidat de l'UE au poste de Directeur général de l'Organisation mondiale du Commerce (OMC). La délégation de l'UE a signalé que M. Ruggiero est sensible aux préoccupations des ACP concernant la tendance nouvelle à la

libéralisation du commerce international.

Au cours des débats sur cette question, le Conseil a indiqué que la coopération ACP-UE est non seulement essentielle pour le développement des Etats ACP-UE est non seulement essentielle pour le développement des Etats ACP mais que, de plus, l'UE est leur principal partenaire commercial. Compte tenu de cette situation, le choix du candidat de l'UE revêt une grande importance pour le groupe ACP. Aussi, le Conseil a-t-il invité les Etats ACP, parties contractantes du GATT, à soutenir à titre individuel la candidature de M. RUGGIERO.

6. Examen et adoption du budget du Secrétariat ACP pour l'exercice 1995 [ACP/45/019/94] et des documents joints [ACP/45/021/94, ACP/45/022/94, ACP/45/023/94, ACP/45/017/94 et ACP/41/020/94]

Le projet de budget 1995 du Secrétariat ACP a été présenté par le Président du Comité des ambassadeurs, S.E.Mme I. BASSONG, ambassadeur du Cameroun. Mme BASSONG a signalé que le projet de budget du Secrétariat a été examiné par le sous-comité d'administration et des finances et par le Comité des ambassadeurs, qui a pris en compte les commentaires du contrôleur financier. L'exposé de la présidence a été complété par les remarques et les commentaires du Secrétaire général.

Cette présentation liminaire a été suivie d'une discussion approfondie du Conseil. On trouvera ci-dessous un résumé des délibérations du Conseil sur le budget 1995 du Secrétariat ACP.

Rapport du contrôleur financier : Le Conseil a examiné et adopté les recommandations figurant dans le rapport annuel du contrôleur financier telles que reprises ci-après :

- gel de l'organigramme, y compris les postes temporaires, tel qu'arrêté en 1994 ;

- réduction supplémentaire de la dotation pour heures supplémentaires prestées ;

- réexamen de la proposition relative à une dotation annuelle pour les tenues de travail destinées au personnel éligible de la catégorie SG ;

- suppression des crédits affectés au programme de perfectionnement du personnel et financement de toute proposition concrète du Secrétariat grâce aux arrangements en cours de négociation avec la Commission ;

- réduction de la dotation relative au remplacement du personnel ;

- ouverture d'une ligne budgétaire pour les cas confirmés de rapatriement/recrutement ou inscription des dépenses au chapitre des imprévus ou sur le Fonds de Réserve ;

- achat de billets de transport moins chers, même pour des missions à titre individuel ; et

- contribution ACP au Fonds de l'Assemblée paritaire uniquement lorsque les fonds constitués au titre de l'annexe LXVIII ne sont plus suffisants.

Préparation du projet de budget : Le Conseil a décidé qu'à l'avenir, le projet de budget devrait être accompagné d'un document d'évaluation sur la gestion du Secrétariat et d'un programme de travail justifiant les propositions budgétaires.

Budget du Secrétariat Général ACP pour l'exercice 1995 : Ayant examiné le projet de budget recommandé par le Comité des ambassadeurs ainsi que les documents réglementaires joints, le Conseil a décidé que :

- le montant du budget du Secrétariat général ACP pour l'exercice 1995 soit fixé à 248 156 000 FB, à financer comme suit :

- Contribution des Etats ACP 118 428 000

- Contributions FED 102 077 000

- Recettes fiscales 21 023 000

- Fonds de Réserve 6 540 000

- Location du hall de la Maison ACP 88 000

Total BF 248 156 000

Questions découlant de l'adoption du projet de budget

a) Congés au foyer : En présentant cette question, le Comité des ambassadeurs a été informé que l'Association du personnel a soumis une requête demandant que la recommandation du sous-comité relative au congé au foyer soit réexaminée car la mise en oeuvre d'une décision fondée sur cette recommandation pourrait entraîner des difficultés et réduire les droits acquis du personnel au titre de l'article 55 du Statut du personnel.

Le Comité des ambassadeurs a confirmé les dispositions de l'article 55, à savoir, déplacements :

- en classe économique

- par l'itinéraire le plus direct

- sans restriction.

Toutefois, il a invité le Secrétariat à négocier avec les agences de voyage l'achat de billets à tarifs spéciaux, valables trois mois au minimum. Le Comité a en outre invité le Secrétariat à créer en son sein une unité chargée de centraliser les commandes de tous les billets (congés au foyer, missions, séminaires, etc...)

Considérant que les dotations du budget 1995 relatives aux congés au foyer créeraient une situation contraire à l'esprit et à la lettre de l'article 55 et prenant note de l'appel lancé par l'Association du personnel, le Conseil a, au terme de sa discussion, chargé le Comité des ambassadeurs :

- d'examiner la question à la lumière de ses observations et de mettre en oeuvre ses décisions ;

- d'inscrire tout dépassement budgétaire sur le Fonds de réserve et la convention de financement conclue avec la Commission de l'Union européenne.

b) Frais scolaires : Le Conseil a été informé que les membres du personnel du Secrétariat ont exprimé leurs préoccupations concernant l'augmentation constante et non négligeable des frais exigés par les écoles internationales (anglophones) à Bruxelles. De fait, certains agents régleraient 2/3 de ces frais, ce qui est contraire aux termes de leurs contrats.

Le Conseil, rappelant la décision No. 1/LIII/91 de sa 53ème session fixant le plafond des frais de scolarité a indiqué que celle-ci n'avait pas pour but de créer des difficultés aux membres du personnel concerné.

Eu égard aux préoccupations exprimées par certains agents, le Conseil a chargé le Comité des ambassadeurs :

- d'examiner cette question à la lumière des observations du Conseil et de mettre en oeuvre sa décision ; et,

- d'inscrire tout dépassement budgétaire sur le Fonds de réserve et la convention de financement conclue avec la Commission.

B. EXAMEN A MI-PARCOURS

7. Examen des rapports sur :

- la réunion du Bureau ministériel élargi tenue à Bruxelles les 17 et 18 Octobre 1994 [ACP/25/018/94]

Le Conseil a pris note du compte rendu analytique de la réunion du Bureau ministériel élargi, document référencé ci-dessus et distribué aux fins d'information.

- l'état d'avancement des négociations (ACP/26/080/94, ACP/00043/94 Rev.1 et ACP/00/046094].

Le Groupe central de négociation (GCN) : Après lecture par le Président du Comité des ambassadeurs, S.E. Mme I. BASSONG, ambassadeur du Cameroun, du rapport intérimaire sur l'examen à mi-parcours des questions traitées par le GCN, le Conseil a examiné les questions en suspens ci-après :

Questions institutionnelles : l'Assemblée paritaire ACP-UE

Fréquence des sessions : Compte tenu du rôle de plus en plus important du Parlement européen et du fait que cet organe est en général sensible aux préoccupations des ACP, le Conseil a maintenu sa position, à savoir deux sessions par an.

Représentation des ACP aux sessions de l'Assemblée : Le Conseil a fait remarquer que le processus de démocratisation engagé dans les Etats ACP devrait être encouragé. Il a toutefois indiqué que les Etats ACP ont encore besoin de temps et d'aide pour mener ce processus à terme. Compte tenu de cela, le Conseil a réitéré sa position, à savoir le maintien du système actuel qui permet aux Etats ACP ayant un Parlement de se faire représenter aux sessions de l'Assemblée paritaire par des parlementaires, et à ceux qui n'ont pas de Parlement élu de se faire représenter par des responsables désignés par les Etats concernés. Le Groupe ACP devrait insister pour que le statu quo soit maintenu.

Droits de l'homme, démocratie et Etat de droit : Le Conseil a exprimé l'attachement du groupe ACP au respect des droits de l'homme, de la démocratie et de l'Etat de droit. Le Conseil a toutefois observer que l'approche de l'Union européenne fondée sur l'idée erronée que seuls les Etats ACP sont susceptibles de violer les Droits de l'Homme témoigne d'une méconnaissance évidente des progrès accomplis par un certain nombre de pays dans le domaine du respect et de l'application de ces principes et ignore les violations de ces droits dans les Etats UE. Très souvent, par exemple, les droits des ressortissants ACP ne sont pas respectés dans les Etats UE, notamment par les services d'immigration.

L'accent devrait plutôt être mis sur les progrès accomplis par les pays ACP dans lesquels l'état de la démocratie et des droits de l'homme s'est considérablement amélioré. Par ailleurs, il est nécessaire de prendre davantage de mesures positives visant à promouvoir les droits de l'homme et la démocratie dans les Etats ACP, et de prendre en compte les facteurs non politiques qui mettent les nouvelles démocraties en danger. La mise en place de groupes consultatifs

composés de représentants de l'Etat et du secteur privé devrait permettre d'identifier et d'éliminer les facteurs non politiques qui empêchent le respect des droits de l'homme et la démocratie.

La classe de suspension : Après avoir entendu le contenu de la clause de suspensions proposée par la Commission UE (lue par la Présidente) et prévoyant notamment un mécanisme de consultations et un processus de suspension, le Conseil a examiné les voies et moyens de s'assurer qu'aucun des arrangements conclus dans ce domaine ne sera mis en oeuvre au détriment des Etats ACP. A cet effet, le Conseil a défini l'approche ci-dessous qui vise à s'assurer que la clause de suspension ne sera pas appliquée unilatéralement à l'encontre d'une des parties.

- la procédure de suspension devrait être clairement définie ;

- le Groupe ACP devrait exiger que des critères clairs et précis soient définis pour la suspension de la Convention et incorporés dans la Convention ;

- une procédure claire et précise devrait être définie pour les sanctions à appliquer à l'encontre des Etats membres de l'UE qui ne respecteraient pas les principes des droits de l'homme, de la bonne gestion des affaires publiques etc...;

- pour ce qui est des consultations, la procédure et les accords préalables relatifs aux consultations devraient être expliqués en détail de façon à assurer la transparence et l'objectivité et, enfin ;

- une structure permanente ACP chargée d'examiner les questions relatives à l'article 5 de la Convention de Lomé IV devrait être mise en place. La troïka ACP et l'Etat accusé de violation des droits de l'homme pourraient, par exemple, constituer le noyau de cette structure.

La conditionalité du "processus de libéralisation du marché" : Le Conseil a brièvement évoqué la proposition de l'Allemagne relative à l'introduction dans la Convention d'une conditionalité dite de "processus de libéralisation du marché". Il a été décidé que cette notion devrait être rejetée parce que contraire à l'engagement pris par l'UE à l'égard de l'un de ses partenaires commerciaux, à savoir que les échanges commerciaux avec ce partenaire-là ne subiront pas les conséquences d'une éventuelle violation des droits de l'homme.

Le statut des délégations de la Commission dans les Etats ACP : Cette question a été considérée comme relevant de la coopération bilatérale. Toutefois, il a été convenu que s'il est décidé que cette question relève de la Convention de Lomé et qu'elle doit être examinée dans ce cadre, il faudra alors exiger en échange des garanties sous forme d'accord de siège et de libre circulation, dans l'ensemble de l'Union, des personnalités et responsables ACP exerçant leurs fonctions dans le cadre de la Convention de Lomé.

Le Conseil ne s'est pas opposé au changement de dénomination du délégué UE proposé mais il a demandé qu'il soit attribué à ce dernier davantage de responsabilités dans la gestion des programmes.

Dialogue politique : Le Conseil ne s'est pas opposé au dialogue politique mais il a insisté sur le fait que tout dialogue politique - que ce soit au niveau de l'ensemble des ACP, au niveau régional ou sous-régional- devrait être engagé dans le cadre de la Convention de Lomé et de la coopération ACP-UE. Toute tentative de dialogue en dehors de ce cadre pourrait contribuer à affaiblir la solidarité et la cohésion du Groupe ACP.

Groupe de négociation No.2 : Coopération commerciale et questions connexes Le point sur les travaux du groupe de négociation N°2 a été présenté par M. RUKIKAIRE, Ministre d'Etat ougandais chargé des Finances et de la Planification économique et porte-parole ministériel ACP pour les questions relatives à la coopération commerciale et les questions connexes. Après avoir entendu la déclaration préliminaire de M. RUKIKAIRE, le Conseil a procédé à un échange de vues sur les questions en suspens, notamment les points suivants :

Accès au marché : Le Conseil a adopté la position proposée par le groupe de négociation, à savoir que :

a) les ACP devraient demander une réduction systématique de toutes les mesures (droits des douanes, restrictions quantitatives et mesures ayant un effet équivalent) appliquées aux produits ACP ;

b) les négociateurs ACP devraient prévoir une position de repli (au cas où l'UE rejetterait la première requête), à savoir demander des améliorations pour des produits spécifiques pour lesquels les ACP seraient en mesure de prouver qu'ils ont un potentiel d'exportation. Il a été demandé au Secrétariat de contacter les missions ACP en vue d'établir une liste de ces produits.

Règles d'origine : Le Conseil a recommandé que les négociateurs insistent pour que soient crées les conditions nécessaires à l'amélioration du niveau de valeur ajoutée des produits ACP. Si nécessaire, une liste provisoire de ces produits pourra être établie afin de rassurer l'UE qui craint que les pays ACP ne soient utilisées comme des zones de transit pour des produits destinés à des pays tiers.

Cumul : Les ACP pourraient renforcer leur position en établissant une liste des pays en développement situés dans les mêmes régions que les pays ACP et d'où proviendront les produits pour lesquels le caractère originaire est demandé.

Dérogation automatique pour les conserves de thon : Le Conseil a demandé un accroissement des quantités donnant droit à la dérogation automatique, de 2500 tonnes à 8000 tonnes (un compromis portant su 5000 tonnes serait acceptable).

Bananes : Le Conseil a réaffirmé son appui à la demande visant à établir un lien entre l'organisation actuelle du marché et le Protocole bananes de la quatrième Convention de Lomé. Il a également décidé que des ressources additionnelles étaient nécessaires pour la deuxième phase de la quatrième Convention de Lomé et devraient également s'appliquer aux fournisseurs non-traditionnels ACP. Il a été toutefois estimé qu'il convenait de poursuivre avec prudence l'examen de cette requête compte tenu de l'hostilité qui prévaut à l'encontre du régime actuel dans certains Etats membres de l'Union européenne.

Protocole relatif aux bois tropicaux : Le Conseil a maintenu sa requête initiale relative à l'élaboration d'un Protocole relatif aux bois tropicaux qui garantirait une exploitation rationnelle et durable des ressources des forêts tropicales ACP. A cet égard, le Conseil a rappelé que dans certains pays ACP, le système foncier rend difficile une telle exploitation des ressources forestières. Le Protocole pourrait être un instrument utile pour les Etats ACP concernés.

Groupe de négociation N°3 : Coopération pour le financement du développement et questions connexes : Après que le Dr. SENAONA, Ministre des Finances, de la Planification économique et de la Mise en valeur des ressources humaines du Lesotho, ait fait le point sur les négociations sur la coopération pour le financement du développement et les questions connexes, l'attention du Conseil a essentiellement porté sur les domaines dans lesquels ni un accord ni un compromis n'ont pu être trouvés, notamment les points suivants :

- Découpage en tranches : Deux positions se sont fait jour l'issue de l'échange de vues sur cette question auquel le Conseil a procédé.

Les adversaires du découpage en tranches ont fait valoir que ce système entraînerait des retards supplémentaires, indiquant que la procédure elle-même ne tient pas compte des stratégies de planification nationales et que par ailleurs, l'UE n'a pas défini les critères d'éligibilité pour la seconde allocation.

Les intervenants qui ont proposé un compromis ont fait remarquer que le principe du découpage en tranche en lui-même ne pose pas de problème et que la Commission applique déjà, en quelque sorte, ce système de découpage en tranche. Compte tenu de cela et vu la détermination de l'UE, les ACP pourraient proposer, entre autres, l'un de ces deux compromis :

- soit accepter le principe du découpage en tranche et négocier un pourcentage initial plus élevé ;

- soit accepter le découpage en tranche en échange de la solution dans un autre domaine de négociation.

Coopération décentralisée : Le Conseil s'est déclaré opposé à l'idée de donner aux agents de la coopération décentralisée un accès direct aux ressources financières sans l'autorisation expresse de l'Etat ACP, comme le prévoit la Convention. Une telle procédure porterait atteinte à la responsabilité et à la crédibilité démocratiques des Etats ACP.

Procédures de mise en oeuvre : Le Conseil a réaffirmé son opposition à la proposition de l'UE qu'il considère comme une tentative de transférer la souveraineté des Etats ACP à Bruxelles. Le Conseil demande plutôt qu'il soit donné plus de pouvoirs aux délégués de la Commission dans les Etats ACP de façon à accélérer l'exécution des projets et des programmes. Le Conseil a recommandé que les conclusions des débats menés sur ce point lors de la 3ème réunion des ordonnateurs nationaux ACP soient mises à profit pour améliorer les procédures.

Coopération industrielle : Le Conseil s'est déclaré opposé aux propositions d'amendement de l'UE portant sur les dispositions relatives aux organes directeurs du CDI et à la nomination du Directeur et Directeur Adjoint du Centre. Il a demandé que la pratique actuelle soit maintenue.

Coopération culturelle et sociale : la proposition de l'Union européenne, qui tente indirectement d'éliminer la reconnaissance par la Convention de la Fondation pour la coopération culturelle ACP-UE et, partant, de mettre fin au soutien financier direct à la fondation, n'a pas rencontré l'agrément du Conseil. La référence à la Fondation devrait être maintenue dans le texte de la Convention.

Transport Maritime : Le Conseil a demandé le financement des compagnies de navigation nationales ACP afin de leur permettre d'acquérir les moyens d'améliorer leur capacité en matière de transport maritime. Cela encouragerait la participation ACP dans le domaine du commerce où la domination des pays riches nuit aux potentialités limitées ACP. Toutefois, il a été estimé qu'il fallait traiter cette question avec prudence, étant donné que les partenaires européens ne manifestaient pas d'intérêt en faveur d'une participation accrue des ACP au transport maritime.

Développement du secteur privé : Le Conseil a souligné la nécessité pour l'Union européenne de soutenir le renforcement du secteur privé ACP afin d'aider à promouvoir la capacité des ACP à atteindre l'autosuffisance.

Enfin, le Conseil a fait siennes les stratégies et recommandations figurant dans le rapport du groupe de négociation No.3 et a instamment invité le groupe à faire valoir les positions qui y sont énoncées.

8. Organisation des négociations :

a) Programmes [ACP/43/016/94 Rev.2 BUR]

b) Structures [ACP/25/022/94]

Le Conseil a examiné et a pris note des documents susmentionnés.

9. Examen des résolutions adoptées par l'Assemblée paritaire à Libreville et transmises au Conseil [AP/1320, AP/1321 et AP/1322] : Le Conseil a pris note des résolutions présentées dans le cadre de l'examen du rapport du Comité des ambassadeurs au Conseil (cf. point 5 ci-dessus).

10. Désignation des membres du Bureau ministériel [ACP/549/79 Rev.25]

Les pays énumérés ci-après ont été désignés pour siéger au nouveau Bureau ministériel qui était entré en fonction à l'issue de la 50ème session du Conseil: Afrique australe : SWAZILAND (Président)

Afrique centrale : CONGO (membre)

Afrique de l'Est : ERYTHREE (membre)

Afrique de l'Ouest : NIGÉRIA (membre)

Caraïbes : BELIZE (membre)

Pacifique : PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINÉE (membre)

11. Election du Secrétaire général

A sa 58ème session tenue à Mbabane (Swaziland), le Conseil avait accepté la proposition selon laquelle pour la deuxième phase de la quatrième Convention de Lomé, le poste de Secrétaire général devrait revenir à un Africain, celui de Secrétaire général adjoint à un ressortissant des Caraïbes et le poste de directeur du CDI à un ressortissant du Pacifique.

En conséquence, le Conseil a reçu les candidatures ci-après :

- Dr Ghebray BERHANE, de l'Ethiopie, le titulaire du poste

- S.E.M. Marcel Ibinga MAGWANGU, ambassadeur du Gabon à Bruxelles

- Dr Machivenyika MAPURANGA du Zimbabwe, Secrétaire général adjoint de l'OUA.

Le Président ayant annoncé que les consultations avaient échoué et que dès lors la nomination du Secrétaire général ne pouvait se faire sur la base d'un consensus, le Conseil a procédé aux élections qui ont abouti aux résultats ci-après :

Premier tour de scrutin
 

Dr Ghebray BERHANE	10
S.E. M. Marcel Ibinga MAGWANGU	24
Dr Machivenyika Tobias MAPURANGA	28

A l'issue du premier tour de scrutin, le Dr Ghebray BERHANE s'est retiré.

Deuxième tour de scrutin
 

S. E. M. Marcel Ibinga MAGWANGU	24
Dr Machivenyika Tobias MAPURANGA	38

Aucun candidat n'ayant obtenu la majorité des 4/5 requise par le règlement à l'issue du deuxième tour, le Conseil a décidé de poursuivre les élections lors de sa session de février 1995, mais aucune autre candidature ne serait acceptée.

12. Résultats de la 59ème session du Conseil des ministres ACP :

- adoption des projets de décision et de résolution :

a) Décisions :

Le Conseil a adopté les décisions ci-après :

Décision No.1/LIX/94 : Budget du Secrétariat général pour l'exercice 1995

Décision No.2/LIX/94 : Rapport du vérificateur des comptes relatif à l'exercice 1993

Décision No.3/LIX/94 : Indemnité de logement des comptes relatifs à l'exercice 1993

Décision No.4/LIX/94 : Prorogation des contrats du personnel temporaire du Secrétariat Général ACP

Décision No.5/LIX/94 : Classement de l'Erythrée dans le barème des contributions au budget du Secrétariat ACP

Décision No.6/LIX/94 : Situation des pays en difficulté

Décision No.7/LIX/94 : Système d'imposition interne

Décision No.8/LIX/94 : Désignation du vérificateur extérieur des comptes

Décision No.9/LIX/94 : Révision du barème des contributions au budget du Secrétariat Général ACP applicable aux Etats membres ACP

Décision No.10/LIX/94 : Situation au Rwanda et en Somalie

Décision No.11/LIX/94 : Conditions de voyage pour congé au foyer des membres du personnel du Secrétariat général ACP

Décision No.12/LIX/94 : Frais de scolarité des membres du personnel du Secrétariat général ACP

Décision No.13/LIX/94 : Constitution d'un groupe de travail chargé d'examiner la nature et le contenu des relations futures entre l'Afrique du Sud et la Convention de Lomé.

b) Résolutions :

Le Conseil a adopté les résolutions ci-après :

Résolution No.1 : Café

Résolution No.2 : Sucré

Résolution No.3 : Transferts Stabex pour le Soudan : année d'application 1990, 1991, 1992 et 1993

Résolution No.5 : Situation au Rwanda

Résolution No.6 : Reprise de la coopération entre l'Union européenne et certains Etats ACP

Renvoyé au Comité des ambassadeurs pour un examen plus approfondi:

Résolution No.4 : Les mouvements des déchets des Etats membres de l'Union européenne vers les Etats ACP.

13. Date et lieu de la prochaine réunion du :

a) Conseil des Ministres ACP

La prochaine session du Conseil des ministres ACP aura lieu en février 1995 à Bruxelles (Belgique), à une date qui sera communiquée ultérieurement.

b) Conseil des Ministres ACP-UE

La prochaine session du Conseil des ministres ACP-UE aura lieu en février 1995 à Bruxelles (Belgique). La date précise de cette session sera également communiquée ultérieurement par le Co-Secrétariat.

14. Divers

A ce point de l'ordre du jour, le Conseil a entendu une déclaration de :

a) S.E. M. Michaël NALI, Membre du Parlement sur la crise de Bougainville et l'éruption volcanique de Rabaul en Papouasie-Nouvelle-Guinée ;

b) S.E. M. Joao Batista KUSSUMUA, Vice-ministre du Plan et de la coordination économique de l'Angola sur l'évolution récente de la situation politique dans ce pays à la suite de la signature à Lusaka d'un accord de paix le 20 novembre 1994 par le Gouvernement angolais et le mouvement rebelle de l'UNITA.

c) S.E. le Dr Abdulmejid HUSSEIN, Ministre de la coopération économique extérieure de l'Ethiopie sur les destructions causées par les inondations et le typon dans certains pays en Afrique de l'Est et en particulier à Djibouti.

A la suite de ces déclarations, le Conseil a procédé à un bref échange de vues au cours duquel il a exprimé sa solidarité avec les pays touchés, et notamment avec les victimes de ces calamités naturelles et de ces catastrophes provoquées par l'homme. A cet égard, le Conseil a accueilli avec satisfaction les contributions ci-après au fonds de solidarité ACP annoncées par les Chefs de délégation des pays contributeurs :

GABON : 50.000 FB

ETHIOPIE : 100.000 FB

Le Conseil a exprimé sa profonde gratitude à ces deux pays pour leur générosité et a encouragé les autres pays à suivre cet excellent exemple.

Observations finales

Au nom du Conseil, S.E. M. RUKIKAIRE, Ministre d'Etat chargé des finances et de la planification économique de l'Ouganda a remercié le Président pour le professionnalisme avec lequel il avait conduit les travaux du Conseil. L'équité du Président et sa parfaite maîtrise des dossiers avaient largement contribué au succès des travaux du Conseil.

Le Ministre a également remercié la Présidente du Comité des ambassadeurs pour avoir guidé le Conseil dans l'examen de questions très complexes, et, à travers elle, l'ensemble du Comité pour la préparation de la session du Conseil.

Enfin, le Président a exprimé sa gratitude à tous les participants pour leur coopération et leur précieuse contribution aux travaux du Conseil. Il a souhaité aux déléguées un bon retour vers leurs destinations respectives.

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