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COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 63ème SESSIONDU CONSEIL DES MINISTRES ACP TENUELES 25 ET 26 JUIN 1996 A APIA (SAMOA OCCIDENTALES)(Tel qu'adopté par la 64ème session du Conseil des ministres ACP tenue les 13, 14 et 15 novembre 1996 à la Maison ACP à Bruxelles) Bruxelles, le 15 novembre 1996 ACP/25/012/96 Rev.1 [Définitif] AMS/sac Or : Anglais Tr : ETS/DN/BM Rev: MAC |
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TABLE DES MATIERES
CÉRÉMONIE D'OUVERTURE
TRAVAUX DU CONSEIL
1. Adoption de l'ordre du jour
2. Communication du Président
3. Désignation d'un rapporteur et des amis du rapporteur
4. Approbation du projet de compte rendu analytique de la 62ème session du Conseil des ministres ACP tenue à Maurice les 1er, 2 et 5 novembre 1995
5. Examen du rapport du Comité des ambassadeurs :
Coopération ACP-UE6. Dispositions relatives au projet de Sommet ACPCoopération Intra-ACP, Régionale, Culturelle et Sociale
Questions internes
7. Avenir des relations ACP-UE
8. Examen du rapport du Comité ministériel sur
Les Produits de Base9. Examen des points inscrits à l'ordre du jour de la 21ème session du Conseil des ministres ACP-UESucre
Coopération pour le financement du développement
Bananes
10. Examen de l'état d'avancement de la ratification de l'Accord modifiant la quatrième Convention ACP-CE de Lomé
11. Rapport intérimaire sur les négociations entre l'UE et la République sud-africaine
12. Examen des résolutions adoptées par la 22ème session de l'Assemblée paritaire
13. Désignation des membres du nouveau bureau ministériel
14. Résultats de la 63ème session du Conseil des ministres ACP : adoption des projets de décision et de résolution
15. Désignation du Secrétaire général du Groupe ACP
16. Date et lieu
17. Divers
CÉRÉMONIE D'OUVERTURE
La session a été déclarée ouverte par S.E. M. Zéphirin DIABRE, ministre des Finances et de la Planification économique du Burkina Faso et Président en exercice du Conseil des ministres ACP.
Dans son discours d'ouverture, le Président a transmis à S.A.R. MALIETOA TANUMAFILI II et au Conseil les salutations de S.E.M. Blaise COMPAORE, Chef d'Etat du Burkina Faso, et leur a fait part de son attachement indéfectible à la cause ACP. Le Chef d'Etat du Burkina Faso invitait le Conseil à considérer avec un plus grand sérieux le rôle des Etats ACP dans le monde et les relations du Groupe ACP avec l'Union européenne à ce tournant du siècle. Au nom du Conseil, le Président a remercié le gouvernement et le peuple des Samoa occidentales pour leur accueil chaleureux et la mise à disposition d'excellentes facilités en vue de la session.
Le Président du Conseil a rappelé qu'au mois de novembre dernier, les Etats ACP avaient signé, dans la sérénité, l'Accord de Maurice portant modification de la quatrième Convention de Lomé, acte par lequel ils démontraient concrètement leur volonté de poursuivre la coopération avec leurs partenaires européens.
Les Etats ACP avaient signé la Convention convaincus que, malgré ses défauts, elle était un instrument qui leur permettait d'avoir une place dans un monde en profonde mutation. Ils étaient également conscients du fait que le régime préférentiel au titre de la Convention n'avait pas empêché, notamment, la baisse des exportations ACP en direction de l'UE (passées de 8,9% en 1970 à 3% en 1993). Ces circonstances nouvelles faisaient que le secteur privé devait jouer un rôle accru dans les économies des divers Etats.
C'est également la situation économique des Etats ACP qui, à Port-Louis, avait amené le Conseil à adopter la Déclaration de Maurice demandant l'organisation d'un sommet des chefs d'Etat et de gouvernement afin d'examiner, notamment, l'avenir de la coopération ACP-UE.
Afin d'assurer le succès de ce sommet, le Président du Conseil a proposé que le Groupe ACP entame:
- une réflexion officielle, dans le cadre des institutions ACP, aux niveaux national et régional; et,
- des discussions informelles dans tous les pays ACP, animées par les membres de la société civile, les ONG et d'autres acteurs des milieux socio-économiques.
En outre, le Comité des ambassadeurs devrait, en sus des organisations régionales ACP, organiser, avec l'appui du Secrétariat, une réunion qui devrait s'efforcer de définir de nouvelles orientations économiques à soumettre à une session extraordinaire du Conseil des ministres des Affaires étrangères/extérieures, des ministres chargés de la Convention de Lomé et des chefs d'organisations régionales ACP.
Par ailleurs, le manque apparent d'intérêt que les partenaires de l'UE semblent avoir pour la ratification de l'Accord signé à Maurice a été un sujet de préoccupation pour le Groupe ACP et ses amis. Le Président a exhorté les Etats ACP à accélérer le processus de ratification de l'Accord ainsi que du protocole annexé à la Convention ACP-UE de Lomé suite à l'adhésion de l'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne.
Enfin, le Président a évoqué la question délicate de l'élection du Secrétaire général du Groupe ACP qui a sapé la capacité du Groupe de préserver sa crédibilité et son image sur la scène internationale. Cette question devant être résolue à Apia, le Conseil devait absolument en tirer les conclusions qui s'imposent pour l'avenir.
Le discours d'ouverture du Président du Conseil a été suivi d'une déclaration du vice-premier ministre et ministre des Finances des Samoa occidentales, M. Tuilaepa Sailele MALIELEGAOI. La déclaration du vice-premier ministre est jointe en annexe.
TRAVAUX DU CONSEIL
1. Adoption de l'ordre du jour (ACP/25/001/96 Rev.4)
Le Conseil a adopté le projet d'ordre du jour après y avoir apporté les amendements ci-après:
Les points 10 et 11 ont été respectivement renumérotés points 6 et 7, et la numérotation des points suivants a été modifiée en conséquence.
2. Communication du Président
La communication du Président a porté sur les questions ci-après:
i) Visite de travail à Bruxelles: le Président a indiqué que, le 8 janvier 1996, il a fait une visite de travail au Secrétariat général ACP et qu'à cette occasion, il a eu une séance de travail avec le Président du Comité des ambassadeurs et les chefs des divisions techniques.
A la suite de cette visite, il a adressé une lettre au Président du Comité des ambassadeurs exposant ses réflexions et les voies et les moyens de traiter certaines des questions les plus importantes auxquelles le Groupe est confronté, à savoir:
a) des questions d'ordre stratégique, notamment:
- l'avenir de la coopération ACP-UE; et
- l'endettement ACP et l'ajustement structurel.
b) des questions d'ordre structurel, notamment:
- la mise en oeuvre de la Convention; et
- le problème de l'image du Groupe ACP en Europe, la coopération ACP-UE, etc...
Le Président a remercié le Président du Comité des ambassadeurs et le Secrétaire général par intérim pour la coopération et l'assistance qui lui ont été fournies au cours de sa visite.
ii) Participation à la 22ème session de l'Assemblée paritaire: conformément aux usages établis, le Président a participé à la 22ème session de l'Assemblée paritaire qui s'est tenue du 16 au 22 mars 1996 à Windhoek (Namibie). A cette occasion, il a fait au nom du Conseil une intervention dans laquelle il a fait part des principaux sujets de préoccupation des Etats ACP concernant, notamment, la question de la dette, le processus fragile de démocratisation dans les pays ACP et la coopération ACP-UE à l'horizon 2 000. Il a également lancé un appel aux Etats ACP leur demandant de veiller à ce que le développement du commerce intra-ACP retienne leur attention prioritaire dans la mise en oeuvre de leurs programmes indicatifs.
iii) Réunion du Bureau du Conseil: à sa réunion tenue la veille, le Bureau a examiné les questions ci-après:
a. Mise en oeuvre de la décision de la 62ème session du Conseil relative à la nomination du Secrétaire général du Groupe ACP:
Le Président du Comité des ambassadeurs a rendu compte des consultations qui ont débouché sur l'accord entre les régions d'Afrique centrale et australe sur la désignation d'un candidat de l'Afrique australe au poste de Secrétaire général du Groupe ACP. A cet égard, le Président a présenté au Conseil le candidat à ce poste, M. Ng'andu Peter MAGANDE, de la Zambie, comme étant celui recommandé par le Comité des ambassadeurs.
b. Questions concernant le Secrétariat
Le Bureau a entendu un rapport oral du Secrétaire général par intérim sur:
- la situation financière du Secrétariat
- l'Accord de siège; et,
- le rapport semestriel du Secrétaire général a.i. sur l'organisation et le fonctionnement du Secrétariat.
Après un échange de vues, le Bureau a proposé que le prochain Président du Conseil soit mandaté pour poursuivre la question de l'Accord de siège avec les autorités belges. Le Bureau a pris note du rapport oral, étant entendu que le Conseil traiterait la question de la situation financière du Secrétariat.
c. Requête de la Guinée équatoriale
Le Bureau a également entendu, à la demande de la Guinée équatoriale, une déclaration du ministre d'Etat de la Pêche et des Forêts de ce pays, S.E. M. Anatolio NDONG MBA sur les difficultés auxquelles cet Etat fait face suite à la suspension de l'aide humanitaire de l'Union européenne.
A l'issue de l'échange de vues, le Bureau a:
- déploré la décision prise par l'UE;
- invité la Guinée équatoriale à entreprendre des démarches pressantes au niveau bilatéral afin de trouver une solution; et
- proposé, pour finir, que le Conseil adopte une résolution appuyant la requête de la Guinée équatoriale.
Le Conseil a entériné les propositions du Bureau et pris note de la communication du Président.
3. Désignation d'un rapporteur et des amis du rapporteur
Conformément à la règle établie qui veut que, lorsqu'une session du Conseil ACP se tient dans un pays ACP, celui-ci soit le rapporteur de la session, le Conseil a désigné les Samoa occidentales comme rapporteur de sa 63ème session.
Le Conseil a approuvé la désignation par les différentes régions des pays énumérés ci-dessous comme amis du rapporteur:
Afrique centrale: GUINEE EQUATORIALE
Afrique de l'Est: ERYTHREE
Afrique australe: LESOTHO
Afrique de l'Ouest: TOGO
Caraïbes: JAMAÏQUE
Pacifique: FIDJI
4. Approbation du projet de compte rendu analytique de la 62ème session du Conseil des ministres ACP tenue à Maurice les 1er, 2 et 5 novembre 1995 (ACP/25/006/96)
Présentant le projet de compte rendu analytique de la 62ème session du Conseil, le rapporteur, M. Arvin BOOLELL, ministre de l'Agriculture et des Ressources naturelles de Maurice a indiqué que le rapporteur et ses amis ont examiné l'avant-projet élaboré par le Secrétariat et que, selon eux, le document soumis au Conseil, qui est le résultat de leur travail, reflète les délibérations du Conseil.
Il a remercié les amis du rapporteur pour leur aide et leur coopération dans la mise au point finale du document. Il a également félicité le Secrétariat d'avoir fourni l'avant- projet.
Ayant entendu les remarques du rapporteur, le Conseil a examiné et adopté le projet de compte rendu analytique de sa 62ème session, sous réserve de l'inclusion d'un amendement à la page 20 reflétant l'intervention du chef de la délégation du Burkina Faso à l'occasion de la nomination de son pays à la Présidence du Conseil à l'issue de la 62ème session:
"Le chef de la délégation du Burkina Faso a remercié le Conseil pour la confiance qu'il a manifestée à l'égard de son pays en le portant à la Présidence. Il a également indiqué quelles seraient les priorités de son pays pendant les six mois de sa Présidence".
5. Examen du rapport du Comité des ambassadeurs (ACP/26/047/96)
En application de l'article 13 de l'Accord de Georgetown, le Président en exercice du Comité des ambassadeurs, S.E.M. Clifford Sibusiso MAMBA, ambassadeur du Swaziland, a présenté le rapport du Comité des ambassadeurs en mettant l'accent sur les questions en suspens qui requièrent d'autres avis du Conseil.
A la suite de sa présentation, le Conseil a eu un échange de vues sur un certain nombre de questions concernant lesquelles il a pris les décisions ci-après:
1ère PARTIE: COOPÉRATION ACP-UE
A.: COOPÉRATION COMMERCIALE
i) Mobilisation en vue de la mise en oeuvre des dispositions de la Convention sur la coopération commerciale et douanière aux niveaux national et régional
Le Conseil a souligné que les pays ACP devaient s'efforcer d'exploiter pleinement les dispositions de la Convention relatives à la coopération commerciale et douanière et, à cet égard, a recommandé :
- que les Etats ACP et les organisations régionales examinent, d'urgence, la question de la compétitivité ACP, tant au plan régional qu'international, ainsi que celles concernant le commerce et l'environnement et le commerce et les investissements.
- qu'au cours de la programmation, les Etats ACP et les organisations régionales accordent la priorité au développement du commerce dans l'affectation des fonds au titre des programmes indicatifs nationaux ou régionaux.
ii) Amélioration de la mise en oeuvre des dispositions de la quatrième Convention de Lomé (articles 25 et 26 du premier protocole financier)
Le Conseil a pris note du fait qu'une majorité d' Etats ACP ne respectent pas les obligations énoncées dans les articles 25 et 26, bien qu'un certain nombre de rappels leur aient été adressés. Une fois de plus, le Conseil a exhorté les Etats ACP à:
- veiller à ce que les autorités douanières de leurs pays respectifs se conforment aux dispositions des articles 25 et 26 du premier protocole financier de Lomé IV en établissant les mécanismes propres à faire respecter les obligations stipulées dans les articles cités.
- mettre en place une structure administrative permettant de répondre rapidement aux requêtes adressées par les autorités douanières des Etats membres de l'UE et le Secrétariat général ACP.
- inviter leurs autorités douanières à nommer des correspondants devant prendre en charge les questions douanières dans le cadre de la Convention ACP-UE et à communiquer leurs noms et adresses au Secrétariat général ACP.
iii) Coordination de la position ACP à la conférence ministérielle de l'OMC à Singapour
Ayant fait observer qu'un grand nombre d'Etats ACP ont adhéré à l'OMC, le Conseil a estimé qu'il fallait veiller à ce que les préoccupations du Groupe ACP soient exprimées et résolument défendues au sein de l'Organisation. Dans cette perspective, le Conseil a décidé que:
- les Etats ACP membres de l'OMC soient encouragés à assister et à participer à la conférence ministérielle de l'Organisation devant se tenir à Singapour du 7 au 15 décembre 1996;
- préalablement à la conférence, le Comité des ambassadeurs et le Secrétaire général organisent à Bruxelles un séminaire à l'intention des hauts fonctionnaires ACP chargés des questions commerciales afin d'informer les ministres et les officiels ACP qui assisteront à la conférence; et
- le Secrétaire général s'efforce d'obtenir un concours du FED en vue de financer le séminaire et la participation du Secrétariat à la conférence.
iv) Viande bovine
Le Conseil a pris note avec préoccupation des difficultés rencontrées par les producteurs ACP de viande bovine suite au paiement de taxes accrues et de l'incapacité de l'UE de leur garantir un niveau de revenu convenu, engagement pourtant énoncé dans le protocole. Compte tenu de cette situation et du fait que le Kenya et Madagascar ne figurent pas au nombre des pays exemptés de la loi d'exception de 1996 relative à la viande bovine, le Conseil a invité la Commission européenne et le Conseil à:
- honorer l'engagement dans le cadre du protocole n°7 de Lomé IV relatif à la viande bovine en veillant à ce que la législation nécessaire soit mise en oeuvre avec effet rétroactif au 1er juillet 1995 pour que les producteurs ACP puissent bénéficier de la réduction des droits de 92%; et
- veiller à ce que les deux membres ACP signataires du protocole n° 7, qui sont des fournisseurs traditionnels de viande bovine à l'UE, figurent parmi les fournisseurs exemptés de la loi d'exception de 1996 relative à la viande bovine.
v) Stabex: Transferts au titre de l'année 1995
Le Conseil a entériné les recommandations du Comité des ambassadeurs demandant que:
a. la Commission affecte à titre temporaire les ressources non allouées/utilisées dans le cadre du premier protocole financier, y compris les intérêts accumulés sur le compte Stabex ouvert en application de l'article 192 de la Convention, au paiement des demandes de transferts ACP au titre de l'année d'application 1995;
b. dans le cas où le deuxième protocole financier ne serait pas ratifié, l'UE donne l'assurance que les ressources mentionnées sous le point (a) ci-dessus seront disponibles; et
c. à la ratification du deuxième protocole financier, les montants ainsi transférés, y compris les intérêts qui auraient dûs être payés, soient mis à la disposition des Etats ACP concernés.
Pour finir, le Conseil a invité la Commission à accorder toute son attention à la requête du gouvernement rwandais relative aux transferts Stabex au titre des années 1993, 1994 et 1995.
vi. Demande de statut d'observateur présentée par l'Agence de coopération culturelle et technique (ACCT)
Conformément à l'article 23 de l'Accord de Georgetown, les organismes régionaux des Etats ACP peuvent obtenir un statut d'observateur aux réunions des organes du Groupe ACP. Dans l'esprit de cet article, le Conseil a entériné la recommandation du Comité des ambassadeurs demandant que le statut d'observateur aux réunions du Groupe ACP soit accordé à l'ACCT.
IIème PARTIE: COOPERATION INTRA-ACP, RÉGIONALE, CULTURELLE ET SOCIALE
i) Le projet de protocole de l'OMS relatif à la santé
Le Conseil a entériné larecommandation du Comité des ambassadeurs demandant que, dans le projet de protocole sur la santé de l'OUA élaboré en collaboration avec l'OMS et l'UNICEF, la nécessité de développer des industries de la santé pour la production d'instruments médicaux et de médicaments dans les pays africains soit soulignée. A la demande de l'OMS, le Comité des ambassadeurs avait examiné le projet de protocole.
ii) Environnement et santé
Le Conseil a adopté la proposition du Comité des ambassadeurs demandant que, dès que possible, le Secrétariat ACP, le CDI et le CTA organisent conjointement un séminaire sur le lien entre la santé et l'environnement.
PARTIE III: QUESTIONS INTERNES
i) Questions financières : Arriérés de contribution
Demande de dérogation introduite par la Guinée Equatoriale
Le Conseil a accédé à la demande introduite par la Guinée équatoriale en vue de l'annulation des intérêts sur ses arriérés de contribution à compter du 1er janvier 1996 et de son exemption de l'application des sanctions prévues par le règlement financier sous réserve qu'elle se conforme strictement au calendrier de remboursement ci-après :
- FB 3 018 056 avant fin décembre 1996;
- FB 2 186 000 plus la contribution de 1997, en 1997
- FB 2 186 000 plus la contribution de 1998 en 1998, et
- FB 2 263 264 (solde des arriérés) plus la contribution de 1999, en 1999.
ii) Situation financière
Après avoir pris connaissance du rapport du Comité des ambassadeurs sur la situation financière préoccupante du Secrétariat, le Conseil a instamment invité les pays ayant des arriérés de contribution à les régler.
iii) Révision du Statut du personnel
Il a été rappelé qu'à sa 52ème session, le Conseil avait adopté une décision [No.8/LII/91] par laquelle il avait demandé au Comité des ambassadeurs d'examiner et de fusionner certaines dispositions du Statut du personnel. Les recommandations finales du Comité des ambassadeurs concernant cette décision figuraient sous la cote ACP/41/025/96.
Ce document n'a pas été examiné de façon détaillée, mais il y a eu une longue discussion sur les questions disciplinaires et sur la nécessité pour le Comité des ambassadeurs de réexaminer les recommandations.
Le Conseil a renvoyé le document au Comité de ambassadeurs pour un examen plus approfondi aux fins de propositions à la session budgétaire en novembre 1996.
iv) Situation relative au poste d'Expert chargé de la Coopération culturelle et sociale
Le Conseil a examiné la question de la prolongation du contrat de l'expert, Mme Georgia BERNARD, qui a atteint l'âge de la retraite le 11 mai 1996. Cette prolongation permettrait de disposer du temps nécessaire pour recruter un nouvel expert à ce poste. A l'issue de la discussion, le Conseil a décidé d'accorder à Mme Georgia BERNARD un contrat de trois mois à compter du 1er juillet 1996.
Le Conseil a félicité le Comité des ambassadeurs pour avoir présenté un rapport d'activité très complet.
6. Dispositions relatives au projet de Sommet ACP
En introduction à cette question, le Secrétaire général par intérim a indiqué que dans un premier temps trois pays s'étaient proposés pour abriter le sommet, à savoir :
- le GABON
- MAURICE
- le TOGO
Le Togo avait retiré depuis lors son offre étant entendu qu'il accueillerait la session ministérielle préparatoire au Sommet.
A la suite de ces offres, le vice-premier ministre de Maurice et l'Ambassadeur du Gabon à Bruxelles ont fourni lors de réunions à différentes occasions avec le Bureau du Comité de ambassadeurs, des informations complémentaires aux offres faites par leurs gouvernements en vue d'abriter le sommet.
A la suite de ces observations liminaires, le chef de la délégation de Maurice, S.E. M. Arvin BOOLELL, a déclaré que la proposition de son pays d'organiser un sommet ACP se situait dans un contexte d'évolution des intérêts géopolitiques et géostratégiques caractérisée par la diminution de l'intérêt porté aux problèmes du Sud par les partenaires européens du Groupe ACP signataires de la Convention de Lomé.
Cette proposition, a-t-il ajouté, découlait de l'attachement du Gouvernement mauricien à la cause ACP et de l'intérêt qu'il porte à la solidarité et à l'unité d'objectif dans la lutte menée en commun par les ACP en vue d'améliorer la qualité de la vie de millions d'habitants des pays ACP. Au nom de cette unité et de cette solidarité, Maurice a décidé de retirer son offre et a souhaité plein succès au Sommet.
Comme il ne restait qu'une offre, celle du Gabon, le Conseil l'a acceptée par acclamation.
Prenant la parole, le chef de la délégation du Gabon, S. E. M. M. Ibinga MAGWANGU, a félicité Maurice et le Togo pour la solidarité dont ils ont fait preuve en retirant leur offre. Il a ajouté que c'était là une preuve tangible de l'esprit et de la lettre de l'Accord de Georgetown. Le chef de la délégation du Togo, S.E. M. Kwassi KLUTSE, Ministre du Plan, a rappelé au Conseil que son pays avait retiré son offre par solidarité, mais qu'il maintenait l'offre d'abriter la session ministérielle préparatoire.
7. Avenir des relations ACP-UE [ACP/61/051/96]
En introduction à la question, S.E. M. Lingston Llyod CUMBERBATCH, ambassadeur de Trinité-et-Tobago et Président du sous-comité pour l'avenir des relations ACP-UE, a déclaré que tout donnait à penser que les négociations en vue des accords devant faire suite à la quatrième Convention de Lomé ne se dérouleraient pas dans un environnement propice étant donné que le Groupe ACP n'était plus l'élément central de la politique de développement de l'Union européenne. L'Union européenne était préoccupée, entre autres, par la réalisation des conditions nécessaires à l'union monétaire, le chômage, l'élargissement à l'Europe de l'Est, la sécurité et l'immigration en provenance de l'Afrique du Nord.
Le Secrétaire général par intérim a ensuite instamment invité le Conseil à examiner les questions politiques cruciales qui se posent à ce stade préparatoire.
Au cours de son échange de vues, le Conseil a adopté le rapport préliminaire présenté par le Comité des ambassadeurs et a encouragé les ambassadeurs à poursuivre leur réflexion sur la question. Il a également tracé les grandes lignes d'un examen plus approfondi à effectuer par le Comité des ambassadeurs.
C'est dans ce contexte que le Conseil a fait sienne l'affirmation selon laquelle la Convention de Lomé avait été un instrument utile et continuait de l'être. Il a exploré un certain nombre de questions spécifiques liées aux objectifs globaux de la Convention de Lomé, à savoir notamment :
Domaine du commerce : une grande attention a été consacrée aux préférences ou au fait que les Etats ACP n'ont pas pleinement utilisé ou n'ont pas été capables d'utiliser pleinement les possibilités offertes par ces préférences. A l'avenir, le Groupe ACP devrait :
- rechercher des accords institutionnels et autres pour renforcer leur compétitivité;
- au cas où les préférences devraient être progressivement démantelées, examiner les modalités de limitation de :
* la perte qui en résulterait pour les plus démunis;
* l'étendue de la perte pour ceux qui sont relativement mieux lotis.
Investissement : les pays ACP devraient s'efforcer de réaliser une stabilité macroéconomique en vue de rendre leur profil plus attractif face à la concurrence féroce de la part des marchés émergents de l'Europe centrale, de l'Europe de l'Est, de l'Asie du Sud-est et de l'Amérique latine. Les problèmes qui se posent dans les domaines politique, social et macro-économique, ainsi que les autres contraintes internes liées aux dispositions législatives devraient être traités par les gouvernements.
Régionalisation : En reconnaissance de l'existence de spécificités régionales, il a été estimé qu'une des options possibles pour un accord futur ACP-CE pourrait être un accord-cadre prévoyant des mécanismes propres tout à la fois à mettre en valeur ces spécificités et à promouvoir une coopération régionale dynamique. La régionalisation ne devrait pas pénaliser ceux qui sont désavantagés par leur taille et la distance qui les sépare de l'Europe.
Prévention des conflits : Il convient d'examiner cette question d'actualité dans le cadre des nouveaux accords dans la mesure où les conflits sapent les efforts de développement et déstabilisent les démocraties.
En outre, le Conseil a également abordé les thèmes suivants :
i) la croissance et/ou l'atténuation de la pauvreté;
ii) l'assistance financière;
iii) l'auto-suffisance à atteindre dans le cadre de la bonne gestion des affaires et de la coopération intra-ACP;
iv) l'importance du commerce, en particulier du secteur privé;
v) la question de l'expansion de la couverture géographique de la Convention.
Organisation de la phase préparatoire des nouvelles négociations: Le Conseil a indiqué qu'il convenait de prendre les dispositions ci-après dans le cadre des préparatifs globaux pour les re-négociations en vue des nouveaux accords devant faire suite à la quatrième Convention de Lomé :
a. Un document directif devrait être préparé;
b. Le document préliminaire sur les dispositions relatives au Sommet ACP devrait être révisé pour tenir compte des discussions aux différents niveaux, afin d'organiser selon une structure pyramidale des discussions qui permettraient de larges consultations en vue du Sommet;
c. Il y avait lieu d'examiner la stratégie et les actions qui pourraient être mises en oeuvre par les chefs d'Etat et de gouvernement concernant les relations futures avec l'Union européenne.
d. D'autres stratégies complémentaires en dehors du cadre de l'Union européenne devraient être envisagées.
Enfin, le Conseil a félicité le Comité de ambassadeurs pour avoir préparé un précieux document de travail pour ses premières réflexions sur l'avenir des relations ACP-UE.
8. Examen du rapport du Comité ministériel sur :
A. Les Produits de Base
En l'absence du président en titre du Comité ministériel sur les produits de base, le rapport a été présenté par S.E. M. BASOGA NSADHU, Ministre des finances et du plan de l'Ouganda et a porté sur les questions ci-après :
a) Questions relatives à l'utilisation des matières grasses végétales autres que le beurre de cacao dans la fabrication du chocolat :
Après la communication à la 20ème session du Conseil ACP-UE de la position adoptée à l'unanimité par le Conseil ACP sur cette question, le Conseil et la Commission de l'Union européenne ont fait savoir qu'ils tiendraient le Groupe ACP dûment informé de tous les faits nouveaux en la matière.
La Commission avait préparé un projet de directive tendant à généraliser l'utilisation des matières grasses végétales autres que le beurre de cacao à concurrence de 5% du poids du produit fini, le "chocolat", projet qui devrait être soumis pour adoption ou modification au Parlement européen et au Conseil de l'Union européenne.
Bien que le projet de directive de la Commission n'ait pas encore été transmis au Groupe ACP comme le prévoit l'Article 12 de la Convention de Lomé, compte tenu des incidences néfastes que ce projet de directive pourrait avoir sur les économies des pays ACP producteurs de cacao, le Comité ministériel a recommandé que le Conseil ACP rappelle sa position à l'Union européenne afin que celle-ci en tienne compte lorsqu'elle examinera le projet de la Commission:
i) préservation du label de qualité du chocolat qui garantit la pureté du produit fini fabriqué à partir du cacao, en vue de déterminer si le produit fini - le chocolat - est fabriqué exclusivement à partir du beurre de cacao ou de matières grasses végétales autres que le beurre de cacao dans le but de différencier les appellations "CHOCOLAT PUR" et "CHOCOLAT AVEC MGV"
ii) adoption d'un système d'étiquetage plus lisible permettant en particulier au consommateur de connaître l'appellation et la composition des ingrédients contenus dans le produit fini.
Enfin, pour préserver les intérêts commerciaux des pays producteurs de noix de karité, il était nécessaire de promouvoir le beurre de karité sur les marchés nationaux, régionaux et internationaux en réalisant des études appropriées et en utilisant tous les instruments appropriés ACP-UE.
b. Le rapport sur la 9ème Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement
En vertu de la décision de la 62ème session du Conseil qui s'est tenue à Maurice, le Comité des ambassadeurs a organisé du 10 au 12 avril 1996 un séminaire de hauts fonctionnaires ACP en vue d'élaborer une stratégie pour la IXè Conférence de la CNUCED. Les ACP y étaient représentés par S.E. M. N'Tji L. TRAORE, ambassadeur du Mali et Président du sous-comité de coopération agricole et des produits de base et par S.E. M. Ferdinand ANGORA, Ministre du commerce de la Côte d'Ivoire, représentant le Président du Comité ministériel des Produits de base. Le Ministre a fait une déclaration à la Conférence au nom du Groupe ACP.
La solidarité du Groupe ACP à la conférence a contribué en partie à l'adoption par celle-ci de recommandations et de mesures et actions dans le domaine des produits de base.
B. Sucre
Le rapport sur les consultations ministérielles relatives au sucre, présenté par le Dr Arvin BOOLELL, Ministre de l'Agriculture et des ressources naturelles de Maurice et Président du Groupe pour les consultations ministérielles sur le sucre, a porté sur les questions ci-après :
i) Le séminaire organisé conjointement par l'Organisation internationale pour le sucre et le Conseil international pour les stratégies :
Lors du séminaire tenu à Londres en février 1996 sur le thème "Le sucre : Horizon 2000", le porte-parole ministériel pour le sucre a souligné les caractéristiques spécifiques des économies ACP fondées sur le sucre, l'importance socio-économique de recettes stables tirées de l'exportation du sucre. Il a mis en garde contre les dangers d'une libéralisation effrénée du commerce.
ii) Actions de sensibilisation :
Dans le cadre de actions de sensibilisation en cours, le porte-parole a rencontré le Ministre italien de l'agriculture ainsi que d'autres ministres de l'agriculture de l'Union européenne à Paris, au Royaume Uni et à Bruxelles, ainsi que les Commissaires FISCHER et PINHEIRO de la Commission de l'Union européenne.
iii) La 4ème Conférence ministérielle extraordinaire sur le sucre :
Le communiqué final de la Conférence qui a eu lieu en avril/mai 1996 à Montego Bay (Jamaïque) figure sous la cote ACP/63/026/96 Rev.2. Les principales conclusions portent notamment sur :
- la nécessité de poursuivre et d'intensifier les actions de sensibilisation;
- l'intérêt d'investir afin d'améliorer l'efficacité et la compétitivité dans le prochaines années;
- la nécessité d'accroître la coopération intra-ACP dans le domaine de la recherche-développement.
En ce qui concerne la coopération intra-ACP, le sous-comité a été mandaté pour examiner les décisions se rapportant à cette question et, partant, pour mettre au point un plan concernant les mesures à prendre à l'avenir afin de promouvoir une coopération plus étroite.
iv) Rapport du sous-comité :
Après avoir entendu le rapport du sous-comité, les ministres ont noté que :
a. Les négociations relatives aux prix garantis pour 1995-96 avaient conclu à la nécessité d'un nouveau gel;
b. Les négociations pour la campagne 1996-97 n'avaient pas encore commencé et l'on avait eu recours une nouvelle fois à la procédure "d'arrêt des pendules";
c. Les livraisons effectuées au titre du protocole et de l'Accord spécial sur le sucre préférentiel s'étaient poursuivies sans à-coup pendant la campagne de commercialisation en cours.
v) Coûts du fret supportés par les Etats ACP fournisseurs de sucre :
Le Bureau du sous-comité du sucre qui s'est rendu dans les ports de déchargement a indiqué que Tate & Lyle était encore réticente à investir pour améliorer les installations de déchargement. Le sous-comité a été mandaté pour examiner la question. A cet effet, il a été demandé d'explorer les possibilités offertes par le Fonds structurel régional européen créé pour aider les régions moins développées de l'Union.
vi) Engagement finnois auprès de l'OMC :
Les ministres ont noté avec préoccupation qu'aucune base juridique n'avait encore été indiquée pour les livraisons au titre de la clause de la Nation la plus favorisée.
La Commission devrait dès lors être instamment invitée à accélérer le règlement de cette question afin de faciliter les livraisons aux raffineurs de l'Union européenne en vertu de l'Accord spécial sur le sucre préférentiel (SPE).
vii) Accord relatif à la création d'une zone de libre échange entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud :
Il a été noté avec satisfaction que l'Union européenne avait inclus le sucre dans la liste des produits sensibles.
viii) Importations de sucre provenant des pays et territoires d'outre-mer (PTOM)
Les ministres en charge du sucre ont noté avec préoccupation que les importations de sucre en provenance des PTOM étaient de nature à désorganiser le régime de l'Union européenne applicable au sucre. Ils sont convenus dès lors de prendre des mesures correctives afin d'empêcher de telles importations.
A l'issue du rapport susvisé, le chef de la délégation de la Côte d'Ivoire, S.E. M. Anet N'si Nanan KOLIABO, a annoncé le décès de l'ancien ambassadeur de Maurice, S.E. M. Raymond CHASLE, qui avait joué un rôle central dans la coopération ACP-UE. Il a proposé au Conseil d'observer une minute de silence à la mémoire de feu l'ambassadeur CHASLE. Le Conseil a observé la minute de silence demandée.
C. Coopération pour le financement du développement
Le rapport présenté par le Président du Comité ministériel ACP sur la coopération pour le financement du développement, S.E. M. Luc Daniel Adamo MATETA, Ministre chargé du Budget et de la coordination des sociétés publiques de la République du Congo, a porté sur les points ci-après:
a) Mesures administratives relatives aux règles internes et à la désignation des membres du Comité
A la suite de l'examen à mi-parcours de la quatrième Convention de Lomé, l'Article 284 (3) avait été amendé afin d'obliger les ordonnateurs nationaux et les chefs des délégations de la Commission de l'Union européenne à préparer et à présenter au Comité de coopération pour le financement du développement un rapport annuel sur la mise en oeuvre du programme indicatif. En conséquence, l'Article 5 du règlement intérieur avait été amendé.
Le Comité de coopération pour le financement du développement a également examiné la désignation des 16 membres ACP du Comité ministériel ACP-UE.
Le Conseil a approuvé la liste ci-après des membres ACP du Comité ministériel conjoint de coopération pour le financement du développement :
Afrique centrale : Congo (Président)
Tchad
Zaïre
Afrique de l'Est : Erythrée
Ethiopie
Kenya
Afrique de l'Ouest :Côte d'Ivoire
Ghana
Sénégal
Afrique australe : Botswana
Lesotho
Malawi
Caraïbes : Guyana
Trinité-et-Tobago
Pacifique : Papouasie-Nouvelle-Guinée
Samoa occidentales
b) Rapport annuel 1995 sur la mise en oeuvre de la Convention
Ce rapport adopté par les ministres ACP comprenait 3 parties et un projet de résolution sur la mise en oeuvre de la Convention.
Le rapport 1995 présente un aperçu général de l'aide dans le cadre de Lomé III et de la première phase de Lomé IV. Il passe également en revue la mise en oeuvre de l'aide programmable et non-programmable dans les différents domaines de coopération prévus par la Convention. La très grande préoccupation des Etats ACP y est exprimée, quant à l'absence d'évolution concernant l'attribution des marchés financés par le FED aux ressortissants ACP, en dépit de nombreuses résolutions adoptées à ce sujet.
c) Evaluation conjointe 1995 :
Le rapport d'évaluation conjointe 1995 :
- donne un aperçu de l'état d'avancement des activités liées à l'évaluation conjointe jusqu'en fin 1995;
- contient le programme de travail pour 1996;
- formule des conclusions générales et indique la principale tendance qui se dégage de la situation actuelle.
Des progrès ont été réalisés en ce qui concerne :
- le développement urbain;
- le secteur minier et les activités relatives au Sysmin;
- le CTA;
- la coopération régionale.
d) Les Etats ACP les moins développés, enclavés et insulaires
Le rapport sur les pays les moins développés, enclavés et insulaires avait été élaboré à la suite de l'adoption par le Conseil ACP-UE à Maurice d'une déclaration commune ayant pour objet la révision de la liste des pays ACP les moins développés.
e) Marchés financés par le FED
Le président du Comité des ambassadeurs a indiqué que les membres ACP du Comité ministériel ACP-CE avaient souligné et continuaient de souligner la très faible participation des ressortissants ACP aux marchés financés par le FED.
Une divergence de vues subsistait entre les parties UE et ACP au sujet des chiffres avancés et du libellé d'un paragraphe du rapport sur ce sujet.
Le Conseil a donné mandat aux ministres ACP siégeant au Comité ministériel de coopération pour le financement du développement de défendre la position des ACP de façon à accroître la participation des ACP aux marchés financés par le FED.
f) Guide de l'utilisateur du texte de la réglementation générale, des cahiers généraux des charges et du règlement de procédure de conciliation et d'arbitrage
Lors de la session du Conseil à Maurice, les ministres ACP ont constaté que la version modifiée du guide de l'utilisateur n'avait pas été largement diffusé. Ils ont en outre noté qu'il restait à fixer les directives concernant l'élaboration des conditions spéciales régissant les marchés financés par le FED.
Les ministres en charge ont demandé l'autorisation du Conseil pour évoquer cette question avec les ministres de l'UE et faire en sorte que les services concernés remédient à cette situation.
Le Conseil a donné mandat aux membres ACP du Comité ministériel ACP-CE de soutenir la position des ACP sur cette question.
D. Bananes
Dans son rapport, le président des consultations ministérielles ACP sur les bananes, S.E. M. Aristides Fernandez ZUCCO, ministre chargé de la coopération ACP-CE de la République dominicaine, a mis l'accent sur les amendements au règlement (CE) No. 404/93 régissant la commercialisation des bananes sur le marché de l'UE et sur la plainte déposée auprès de l'OMC contre le régime d'importation des bananes de l'UE.
i) Amendements au règlement (EC) No.404/96 :
Les ministres responsables du dossier bananes ont relevé que l'UE n'avait pas encore achevé l'examen de ces amendements et ont réitéré leur appel à l'UE pour qu'elle prenne entièrement en compte les préoccupations des ACP au moment d'arrêter une décision finale sur cette question.
En outre, les ministres ont souligné la nécessité :
- de maintenir la part des ACP sur le marché européen des bananes;
- de permettre la transmissibilité des quantités non livrées;
- d'apporter une aide technique et financière aux producteurs de bananes ACP, y compris aux fournisseurs non traditionnels;
- d'exempter les quantités non traditionnelles ACP des exigences requises pour les licences dollar;
- d'attribuer une partie du quota non traditionnel au Ghana;
- de prendre des mesures propres à stabiliser le marché sur lequel le prix payé aux producteurs de bananes ACP continue de subir des pressions à la baisse.
ii) Plainte déposée à l'OMC contre le régime d'importation de bananes de l'UE
Les ministres ont noté avec préoccupation que les Etats-Unis, pays non exportateur de bananes, et quatre pays d'Amérique latine - Mexique, Guatemala, Honduras et Equateur - avaient réussi à obtenir que soit constitué à l'OMC un groupe spécial chargé d'examiner la compatibilité du régime d'importation des bananes dans l'UE avec les règles du GATT.
Les ministres se sont également préoccupé du fait que lors d'une récente réunion de l'organe de l'OMC chargé du règlement des différends, les Etats-Unis et l'Equateur se sont opposés à la demande des ACP de bénéficier du statut renforcé de pays tiers pendant les travaux du groupe spécial. En conséquence, les ministres ont convenu qu'il fallait poursuivre les efforts visant à obtenir ce statut. Ils ont également souligné la nécessité d'une collaboration étroite entre les conseillers juridiques de l'UE et les représentants ACP à Genève et ont rappelé que l'UE s'était engagée à défendre le règlement actuel sur les bananes.
Le Conseil a pris acte des rapports ministériels et approuvé les recommandations qu'ils comportent.
9. Examen des points inscrits à l'ordre du jour de la 21ème session du Conseil des ministres ACP-UE [ACP/21/003/96 - ACP-CE 2136/96]
Le Conseil a pris note, après examen, des points inscrits à l'ordre du jour de la 21ème session du Conseil des ministres ACP-UE. S'agissant du point relatif aux relations futures ACP-UE, le Conseil a convenu d'informer à la partie UE que le Groupe ACP n'avait pas achevé l'examen de cette question et qu'il engagerait un échange de vues à ce sujet lors d'une session ultérieure du Conseil.
10. Examen de l'état d'avancement de la ratification de l'Accord modifiant la quatrième Convention ACP-CE de Lomé.
Le Conseil a été informé que (7) sept Etats ACP ainsi que la Suède avaient ratifié la Convention révisée. Le Danemark avait pratiquement achevé sa procédure de ratification tandis que la Belgique et l'Allemagne pourraient achever cette procédure d'ici l'automne 1997.
Au cours des débats, un certain nombre de ministres ACP ont indiqué que le processus de ratification progressait bien dans leur pays respectifs.
Le Conseil a pris note de cette information et s'est déclaré préoccupé par le retard de la ratification de la part de l'Allemagne et de la Belgique. Il a instamment demandé aux autres Etats ACP d'accélérer leur procédure de ratification.
11. Rapport intérimaire sur les négociations entre l'UE et la République sud-africaine [ACP/61/052/96].
Après avoir entendu les observations du chef de la délégation sud-africaine qui a notamment relevé quelques inexactitudes dans le rapport en question, le Conseil a pris acte dudit rapport.
12. Examen des résolutions adoptées par la 22ème session de l'Assemblée paritaire [AP/1751, AP/1752, AP/1753 et AP/1754 - pour information]
Le Conseil a pris note, après examen, des résolutions adoptées par la 22ème session de l'Assemblée paritaire.
13. Désignation des membres du nouveau bureau ministériel [Ref. Doc. ACP/549/79 Rev.28].
Les pays énumérés ci-dessous ont été désignés par leurs régions respectives comme membres du nouveau Bureau du Conseil :
Afrique de l'Est : MAURICE - Président
Afrique centrale : TCHAD - membre
Afrique australe : ZIMBABWE - membre
Afrique de l'Ouest : CÔTE D'IVOIRE - membre
Caraïbes : GRENADE - membre
Pacifique : VANUATU - membre
14. Résultats de la 63ème session du Conseil des ministres ACP : adoption des projets de décision et de résolution
Le Conseil a adopté les décisions et résolutions suivantes :
a. Décisions :
Décision No. 1/LXIII/96 : Révision du Statut du Personnel
Décision No. 2/LXIII/96 : Contributions dues par la Guinée Equatoriale
Décision No. 3/LXIII/96 : Octroi d'un contrat temporaire spécial à un membre du personnel atteint par la limite d'âge
Décision No. 4/LXIII/96 : Nomination du Secrétaire général du Groupe ACP
Décision No. 5/LXIII/96 : Mandat du Comité des ambassadeurs sur l'élaboration de procédures spécifiques à l'élection du Secrétaire général.
Décision No. 6/LXIII/96 : Coordination de la position ACP à la Conférence ministérielle de l'OMC à Singapour
Décision No. 7/LXIII/96 : Sommets des chefs d'Etat et de gouvernement du Groupe ACP
b. Résolutions
Résolution No. 1/LXIII/96 : Amélioration de la mise en oeuvre des dispositions de la 4ème Convention de Lomé relatives aux articles 25 et 26 du Protocole No.1
Résolution No. 2/LXIII/96 : Bananes
Résolution No. 3/LXIII/96 : Sucre
Résolution No. 4/LXIII/96 : Viande bovine
Résolution No. 5/LXIII : Mobilisation en vue de la mise en oeuvre des dispositions de la Convention dans le domaine de la coopération commerciale et douanière au niveau national et régional
Résolution No. 6/LXIII/96 : Transferts Stabex 1993 - 1994 en faveur du Rwanda
Résolution No. 7/LXIII/96 : Suspension de l'aide à la Guinée équatoriale
Résolution No. 8/LXIII/96 : Résolution ACP-CE sur la Somalie
Résolution No. 9/LXIII/96 : Groupe spécial de l'OMC chargé d'examiner le différend sur les bananes
15. Désignation du Secrétaire général du Groupe ACP :
- Examen des recommandations du Comité des ambassadeurs
Présentant ce point, le Président a rappelé que faute de pouvoir élire un nouveau Secrétaire général lors de sa 62ème session, le Conseil avait reporté cette question à la 63ème session. Les régions Afrique centrale et Afrique australe devaient, dans l'intervalle, poursuivre leurs consultations sur la base de la décision de la 62ème session du Conseil afin de parvenir à un consensus sur un seul candidat.
Dans sa décision (No. 7/LXIII/95), le Conseil demandait au Comité des ambassadeurs d'élaborer et de présenter à la 63ème session des recommandations sur les procédures spécifiques pour la désignation du Secrétaire général du Groupe ACP.
Prenant la parole, le président du Comité de ambassadeurs a indiqué que le Comité avait exécuté le principal élément du mandat du Conseil, à savoir le choix par consensus d'un seul candidat au poste de Secrétaire général.
Ainsi, le Comité des ambassadeurs avait décidé de proposer M. Ng'andu Peter MAGANDE de Zambie au poste de Secrétaire général du Groupe ACP.
Concluant son intervention, le président du Comité des ambassadeurs a indiqué que les ambassadeurs allaient achever l'examen des autres éléments contenus dans la décision du Conseil et présenter une recommandation à ce sujet lors d'une prochaine session du Conseil des ministres.
M. Ng'andu Peter MAGANDE a été nommé par acclamation Secrétaire général du Groupe ACP, à compter de la date de sa prise de fonction jusqu'au 29 février 2000. Le Conseil a renouvelé le mandat du Comité des ambassadeurs pour mettre au point des procédures spécifiques pour l'élection du Secrétaire général et présenter des recommandations à la prochaine session du Conseil.
Le Conseil a exprimé sa profonde gratitude à M. Carl B. GREENIDGE pour avoir assuré avec succès l'intérim du Secrétaire général au cours d'une période très difficile, à savoir la phase finale de l'examen à mi-parcours de la Convention.
Prenant la parole en tant qu'ancien candidat au poste de Secrétaire général, l'ambassadeur du Gabon, S. E. M. M. Ibinga MAGWANGU, a remercié M. Carl GREENIDGE au nom du Gabon, de la région d'Afrique centrale et de la région d'Afrique australe pour les services qu'il a rendus pendant la période où il a assuré l'intérim du Secrétaire général. Le gouvernement et le chef d'Etat gabonais, a-t-il ajouté, avaient décidé d'appuyer vigoureusement la recommandation du Comité des ambassadeurs. L'accueil par le Gabon du sommet des chefs d'Etat et de gouvernement ACP serait la première occasion de vérifier l'attachement du Gabon à ce principe. Il a félicité le nouveau Secrétaire général pour son élection.
L'ambassadeur du Gabon a par ailleurs demandé que le Conseil se penche sur la question de la rotation géographique, car selon lui, il n'était pas nécessaire de donner un nouveau mandat au Comité des ambassadeurs. Le Conseil devait tout simplement appliquer la règle de la rotation sur une base géographique. Dans ce cas, le prochain Secrétaire général devrait être choisi parmi les candidats proposés par la région Afrique centrale.
Le Conseil a cependant maintenu son mandat au Comité des ambassadeurs pour élaborer les procédures de désignation du Secrétaire général, indiquant qu'il n'était pas possible d'anticiper sur la situation qui prévaudra en l'an 2000 et que l'élection du nouveau Secrétaire général n'était soumise à aucune conditionalités.
Au nom de la Zambie et de la région Afrique australe, le chef de la délégation zambienne a félicité les deux régions pour avoir réussi à débloquer la situation en présentant un candidat unique au poste de Secrétaire général. Il a remercié le Groupe ACP d'avoir placé sa confiance dans un ressortissant de son pays pour diriger l'Organisation.
L'intervention du Secrétaire général élu figure en annexe du présent rapport.
16. Date et lieu:
a) de la 64ème session du Conseil ACP :
la 64ème session du Conseil des ministres ACP se tiendra à Bruxelles en novembre à une date qui sera fixée ultérieurement.
b) de la 22ème session du Conseil ACP-UE
La 22ème session du Conseil des ministres ACP-UE se tiendra dans un pays européen en avril 1997. La date de cette session sera décidée par le co-Secrétariat, en consultation avec les co-présidents du Conseil des ministres ACP-UE.
Les chefs des délégations de l'Ouganda et de la Barbade ont chacun informé le Conseil que leur pays respectif souhaitait accueillir la session du Conseil des ministres ACP-UE en 1998.
Le Conseil a pris acte de ces informations.
17. Divers
i) Le Conseil a fait part de sa préoccupation quant au faible niveau de représentation de l'UE à la 21ème session du Conseil ACP-UE; il a chargé son président d'exprimer officiellement ce sentiment à son homologue de l'UE.
ii) Le Conseil a félicité le Président pour la conduite excellente des débats.
Ce dernier a, pour sa part, remercié tous les délégués pour leur contribution utile aux délibérations du Conseil. Il s'est déclaré impressionné par la haute qualité des débats.
Au nom du Conseil, le Président a remercié le gouvernement et le peuple de Samoa occidentales pour leur hospitalité et les moyens adéquats mis en oeuvre pour la tenue du Conseil ACP. Il a également remercié le Comité des ambassadeurs ainsi que le Secrétaire général par intérim et son personnel d'avoir préparé la session du Conseil. Enfin, il a souhaité aux délégués un bon retour dans leur pays respectif.
Intervenant au nom de son ministre, S.E. M. A.F. TOLEAFOA, ambassadeur de Samoa occidentales a félicité le président du Conseil pour la bonne conduite des délibérations. Il a également souhaité la bienvenue au Secrétaire général élu et l'a félicité pour sa nomination; il a également félicité le Secrétaire général adjoint pour les éminents services rendus pendant la période d'intérim.
iii) Le Président a informé le Conseil que, étant obligé de rentrer dans son pays pour affaire officielle incessante, S.E. M. le ministre de Zambie le remplacerait pour la session du Conseil ACP-UE.
En l'absence d'autres questions sous ce point, la 63ème session du Conseil des ministres ACP a été déclarée close.
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