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			RESOLUTIONS DE LA 63ème SESSION DU CONSEIL DES  MINISTRES ACP TENUE A APIA (SAMOA OCCIDENTALES) DU 24 AU 26 JUIN 1996 ACP/25/009/96

RESOLUTION N 1/LXIII/96

DE LA 63EME SESSION DU CONSEIL DES MINISTRES

TENUE A APIA (SAMOA OCCIDENTALES)

DU 24 AU 26 JUIN 1996
 

AMELIORATION DE LA MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS  DE LA 4ÈME CONVENTION DE LOME RELATIVES  AUX ARTICLES 25 ET 26 DU PROTOCOLE N°1

Le Conseil des ministres ACP,

Vu la quatrième Convention ACP-CE, signée à Lomé le 15 décembre 1989 et notamment son protocole n°1, articles 25 et 26,

Considérant que les Etats ACP doivent communiquer à la Commission les empreintes des cachets utilisés et les adresses des services douaniers compétents pour délivrer les certificats de circulations EUR1 et procèder au contrôle à posteriori des certificats de circulation EUR1 et des formulaires EUR2,

Considérant que les resultats du contrôle à posteriori doivent être portés à la connaissance des autorités douanières de l'Etat d'importation dans un délai de six mois au maximum,

Notant que la majorité des Etats ACP ne respecte pas les obligations contenues dans les dispositions des articles précité malgré les nombreuses lettres de rappel qui leur avaient été adressées,

Considérant que le non respect de ces obligations par les pays ACP constitue un risque sérieux pour les exportateurs ACP et crée un climat de suspicion qui conduit les autorités douanières des Etats membres de l'Union européenne à recourir de plus en plus à des demandes de contrôle à posteriori,

Invite les Etats ACP à :

i) veiller à ce que les autorités douanières de leurs pays se conforment aux dispositions des articles 25 et 26 du protocole 1 de la 4ème Convention de Lomé, par la mise sur pied des mécanismes permettant le respect de ces obligations;

ii) mettre en place une structure administrative permettant de réagir rapidement aux demandes émanant des autorités douanières des Etats membres de la Communauté et du Secrétariat général ACP.

iii) demander à leurs autorités douanières de nommer des correspondants responsables des questions douanières relatives à la Convention ACP/UE et de communiquer les noms et adresses des personnes désignées au Secrétariat Général ACP.

RESOLUTION N° 2/LXIII/96

DE LA 63ème SESSION DU CONSEIL DES MINISTRES ACP

TENUE A APIA (SAMOA OCCIDENTALES)

DU 24 AU 26 JUIN 1996
 

BANANES

Le Conseil des ministres ACP,

Rappelant la résolution adoptée à cet égare par la 22ème session de l'Assemblée paritaire ACP-UE tenue à Windhoek (Namibie) du 18 au 22 mars 1996;

Soulignant l'importance que les exportations de bananes vers l'Union européenne revêtent pour les économies des Etats ACP exportateurs;

Rappelant les objectifs de la Convention ACP-UE concernant l'amélioration des flux d'échanges vers l'UE, et en particulier l'engagement contacté dans le protocole n°5 relatif aux bananes et dans l'annexe LXXIV de la quatrième Convention de Lomé de préserver l'accès des fournisseurs traditionnels au marché de l'UE et d'améliorer les conditions dans lesquelles les bananes ACP sont produits et commercialisées dans l'Union;

Considérant les attaques permanentes à l'encontre du régime applicable à la banane et en particulier l'établissement dans le cadre de l'OMC, à la demande des Etats-Unis et des quatre pays d'Amérique latine, d'un groupe spécial de règlement des différends pour examiner la compatibilité du régime avec les règles du commerce international.

Prenant note de l'engagement de l'Union européenne de préserver le régime, et considérant qu'il constitue le meilleur compromis possible permettant de maintenir les parts de marché ACP après l'établissement de l'organisation commune du marché de la banane;

Conscient du fait que l'augmentation excessive du niveau du contingent tarifaire (2,200 millions de tonnes à 2,550 millions de tonnes) a entraîné un écroulement des prix sur l'ensemble des marchés européens;

Sachant que l'Union européenne a proposé certains amendements au règlement régissant le fonctionnement du marché unique; et que, quelques unes des modifications apportées sont contraires aux préoccupations et aux intérêts légitimes des ACP;

Notant avec inquiétude les graves difficultés auxquelles sont confrontés les producteurs ACP à la suite de l'effondrement des prix résultant de l'offre excédentaire de bananes de la "zone dollar" dans le marché de l'UE;

Prenant note de l'engagement pris dans le cadre de l'examen à mi-parcours de la Convention ACP-UE et de la déclaration commune (annexe LXXXVIII) de prévoir des ressources suffisantes au titre du 8ème FED (second protocole financier de Lomé IV) en faveur des Etats ACP fournisseurs de bananes;

Invite la Commission et le Conseil de l'Union européenne à :

1. honorer l'engagement pris à l'égard des Etats ACP dans le protocole n°5 et l'annexe LXXIV de Lomé IV, en préservant les avantages dont ils jouissent sur le marché de l'Union et l'accès à ce marché pour les bananes ACP;

2. tenir dûment compte de la position des ACP relative aux amendements proposés au règlement (UE) 404/93, en ce qui concerne particulièrement:

- l'élaboration et la mise en oeuvre des modalités relatives à la transférabilité entre tous les pays ACP producteurs de bananes, des quantités non livrées;

- la clause de force majeure;

- l'exemption de l'obligation d'obtenir une licence "dollar" pour les quantités non traditionnelles;

- la situation particulière des Iles-Sous-le-Vent;

- l'attribution d'un contingent de 5000 tonnes au Ghana;

3. veiller à ce que les avantages garantis aux Etats ACP sur le marché de l'UE ne soient pas érodés dans le cas où le régime applicable à la banane serait amendé;

4. maintenir la part des Etats ACP de licences "B" au niveau actuel pour que ces Etats ne soient pas plus défavorisés à la suite de l'élargissement du marché de l'UE;

5. prendre urgemment des mesures pour enrayer la chute drastique et historique des prix découlant principalement de l'augmentation irréaliste du contingent tarifaire;

6. adopter des mesures visant à accorder aux Etats ACP producteurs de bananes, notamment aux fournisseurs non traditionnels, une assistance financière et technique, afin de leur permettre de s'adapter aux conditions de marché changeantes et de fournir une compensation à leurs producteurs en butte à de graves difficultés à la suite de l'effondrement des cours;

7. à trouver une solution satisfaisante à la question de la participation à la croissance des marchés pour les bananes ACP suite à l'élargissement de l'Union Européenne aux trois nouveaux Etats membres.

Charge le Président du Conseil des ministres ACP de porter la présente résolution à l'attention du Conseil ACP-UE et de ses Etats membres, de la Commission, du Parlement européen et de toutes les autres institutions de la Convention ACP-UE.

DE RESOLUTION N 3/LXIII/96

DE LA 63ème SESSION DU CONSEIL DES MINISTRES ACP

TENUE A APIA (SAMOA OCCIDENTALES) DU 24 AU 26 JUIN 1996
 

SUCRE

Le Conseil des ministres ACP,

Réaffirmant la résolution sur le sucre adoptée lors de la 63ème session du Conseil des ministres ACP tenue à Port-Louis (Maurice) du 1er au 5 novembre 1995;

Rappelant la résolution sur le sucre adoptée lors de la 22ème session de l'Assemblée paritaire ACP-UE tenue à Windhoek (Namibie) du 18 au 22 mars 1996;

Rappelant l'importance que le Protocole Sucre revêt pour les Etats signataires et le rôle qu'il joue dans le développement socio-économique, la stabilité politique et la promotion de la démocratie, de la bonne gestion des affaires publiques et de l'Etat de droit dans ces Etats;

Confirmant que les ACP s'engagent à couvrir les besoins en sucre des raffineurs européens dans le cadre du Protocole et de l'accord relatif au sucre préférentiel spécial (SPS);

Reconnaissant que les Etats ACP signataires du protocole sucre ont, au fil des années, effectué des investissements afin de pouvoir respecter leur engagement de couvrir les besoins en sucre de canne brut de l'Union européenne;

Considérant que les Etats ACP fournisseurs de sucre doivent entreprendre un programme d'investissement important tant au niveau des champs que des usines, afin de réduire les coûts de production, de stimuler la reprise dans ce secteur, d'optimiser l'utilisation des sous-produits et de respecter les normes en matière d'environnement;

Considérant également que l'accord relatif au sucre préférentiel spécial qui est compatible avec les exigences de l'OMC, servent les intérêts communs de l'Union européene et des ACP;

Constatant avec inquiétude les conséquences néfastes de la politique des prix restrictive de l'Union Européenne sur les industries sucrières ACP et les économies des Etats signataires;

Constatant que l'UE n'a pas encore fait d'offre en ce qui concerne le prix garanti pour la période de livraison 1996-1997, alors que les ACP ont déjà présenté les facteurs économiques à prendre en compte lors de la fixation de ce prix;

Rappelant que l'étude relative aux coûts de transport entreprise en 1992 avait déjà établi que les coûts de transport du sucre des usines aux ports européens, ainsi que le coût élevé de l'assurance dû à la vétusté des navires que les ports de déchargement européens peuvent accueillir, représentaient une lourde charge pour les ACP;

Prenant acte des conclusions de la quatrième conférence ministérielle extraordinaire sur le sucre et de l'engagement des Etats signataires de promouvoir le développement futur de l'industrie sucrière et d'améliorer son efficacité et sa compétitivité;

Notant avec satisfaction que le sucre a été ajouté à la liste des produits sensibles dans le cadre des négociations en vue d'un accord de libre-échange entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud;

Notant qu'il est nécessaire que les Etats ACP participent activement à la prochaine réunion ministérielle de l'OMC à Singapour en décembre 1996 et suivent de près les délibérations au sein de cet organe qui pourraient affecter les intérêts des Etats ACP signataires du protocole sucre;

Invite l'Union européenne à:

1. prendre acte du fait ce que les ACP ont démontré, par la mise en oeuvre, la première année, de l'accord relatif au sucre préférentiel spécial, leur capacité à honoce l'engagement de couvrir les besoins en sucre brut de canne de l'Union européenne;

2. soutenir les ACP dans leurs efforts visant à améliorer l'efficacité et la compétitivité de leur industrie sucrière;

3. reconnaître l'utilité et l'importance vitale du protocole sucre et du sucre préférentiel spécial pour le développement socio-économique des Etats signataires;

4. tenir dûment compte des facteurs socio-économiques cités dans le mémorandum annuel des ACP, lors de la fixation du prix garanti pour la période de commercialisation 1996-1997;

5. reconnaître le caractère spécifique du sucre en veillant à ne pas l'inclure parmi les produits couverts par les accords de libre-échange ou tout accord portant sur la libéralisation des échanges conclu entre l'Union européenne et des pays tiers;

6. accélérer la mise en oeuvre des recommandations formulées dans l'étude relative aux coûts de transport réalisée en 1992, dont celles relatives à l'amélioration des conditions de déchargement dans les ports européens.

Charge le Président du Conseil des ministres ACP de porter la présente résolution à l'attention du Conseil des ministres ACP-UE et de ses Etats membres, de la Commission, du Parlement européen et de toutes les autres institutions de la Convention ACP-UE.

DE RESOLUTION N4 /LXIII/96

DE LA 63ème SESSION DU CONSEIL DES MINISTRES ACP

TENUE A APIA (SAMOA OCCIDENTALES) DU 24 AU 26 JUIN 1996
 

VIANDE BOVINE

Le Conseil des ministres ACP,

appelant les engagements pris dans le cadre du Protocole no. 7 de la Convention de Lomé IV garantissant aux exportateurs traditionnels ACP de viande bovine la préservation de leur part du marché communautaire et aux producteurs un certain niveau de recettes;

Considérant que le premier article dudit Protocole a été amendé de façon à porter le taux de réduction des droits de 90 à 92%, afin de permettre à la Communauté de respecter ses engagements et de faire en sorte qu'aucun fournisseur ACP ne se retrouve dans une situation moins favorable du fait de la tarification adoptée dans le cadre de l'accord relatif à l'agriculture issu de l'Uruguay Round;

Notant que la diminution des droits applicables à la viande bovine aurait dû devenir effective le 1er juillet 1995 et que, d'ailleurs, les préférences accordées par la Communauté elle-même sont applicables depuis cette date;

Constatant avec inquiétude que les agriculteurs ACP rencontrent de sérieux problèmes du fait de l'augmentation des droits qu'ils doivent payer, et que les engagements pris par la Communauté dans le cadre du Protocole et garantissant aux producteurs un certain niveau de recettes ne sont pas respectés;

Considérant que la requête soumise à l'Union européenne par les ACP demandant que des mesures soient prises à ce sujet et que l'accord soit mis en oeuvre rétroactivement, à compter du 1er juillet 1995, date d'entrée en vigueur de l'engagement de l'Union européenne au titre de l'Uruguay Round, n'a pas encore été examinée;

Considérant que les régions ACP productrices de viande bovine ont été déclarées exemptes d'ESB encéphalopathiesporgiforme bovine ou (maladie de la vache folle), et que la viande bovine originaire de ces régions ne devrait pas être soumise aux restrictions imposées par l'ordonnance d'exception de 1996 relative à la viande bovine, adoptée récemment entrée en vigueur et dans le but est de rassurer les confiance les consommateurs après l'établissement au Royaume- Uni d'un lien entre l'ESB et une maladie touchant l'homme;

Constatant avec inquiétude que deux Etats ACP signataires du Protocole relatif à la viande bovine, à savoir le Kenya et Madagascar, n'ont pas bénéficié de l'exemption des restrictions imposées par ladite ordonnance accordée à certains pays;

(I) Demande à la Commission et au Conseil de l'Union européenne:

1. d'honorer les engagements pris envers les ACP dans le cadre du Protocole no. 7 de la Convention de Lomé IV relatif à la viande bovine, en faisant en sorte que la réglementation pertinente soit appliquée rétroactivement à compter du 1er juillet 1995, afin de permettre aux producteurs ACP de bénéficier de la réduction des droits de 92%;

2. de faire en sorte que les deux Etats ACP signataires du Protocole relatif à la viande bovine, qui sont des fournisseurs traditionnels de viande bovine de l'Union européenne, bénéficient de l'exemption des restrictions imposées par l'ordonnance de 1996;

Charge le Président du Conseil des ministres ACP de porter la présente résolution à l'attention du Conseil des ministres ACP-UE et de ses Etats membres, de la Commission européenne, du Parlement européen et des autres institutions de la Convention ACP-UE.

RESOLUTION N° 5/LXIII/96

DE LA 63e SESSION DU CONSEIL DES MINISTRES

TENUE A APIA (SAMOA OCCIDENTALES) DU 24 AU 26 JUIN 1996
 

MOBILISATION EN VUE DE LA MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DANS LE  DOMAINE DE LA COOPERATION COMMERCIALE ET DOUANIERE AU NIVEAU NATIONAL ET REGIONAL

Le Conseil des ministres ACP,

réuni à Apia (Samoa occidentales) du 24 au 26 juin 1996

RAPPELANT les conclusions de l'examen à mi-parcours de la quatrième Convention de Lomé;

PRÉOCCUPE par le fait qu'après 20 années de relations préférentielles dans le cadre de la Convention de Lomé, l'objectif de la promotion et de la diversification des échanges entre les Etats ACP et la Communauté européenne n'ait pas été atteint, ni par l'amélioration des résultats globaux des exportations ACP sur le marché de l'Union européenne, ni par la diversification de la gamme des exportations en direction de produits à haute valeur ajoutée;

CONSIDÉRANT la concurrence déclenchée par la libéralisation et la mondialisation à la suite des accords conclus dans le cadre du cycle d'Uruguay, et la marginalisation des pays ACP qui en a résulté;

ATTACHE aux décisions arrêtées lors de l'examen à mi-parcours en vue d'accorder la priorité au développement du commerce dans le cadre des programmes nationaux et régionaux et à la nécessité de mettre en oeuvre des politiques et stratégies commerciales cohérentes tenant compte des avantages comparatifs et des priorités de chaque Etat ACP;

CONSIDÉRANT que le développement du commerce est indispensable à l'intégration harmonieuse et progressive des économies ACP dans l'économie mondiale et qu'il offre la meilleure solution possible pour éviter la marginalisation;

INVITE les pays et régions ACP à tirer pleinement parti des dispositions de la Convention de Lomé en matière de coopération commerciale, industrielle et de financement du développement en tant que catalyseurs pour promouvoir le développement du commerce, la transformation structurelle et la diversification en vue d'améliorer la productivité et la compétitivité;

DEMANDE INSTAMMENT à tous les pays et régions ACP d'accorder une haute priorité au développement du commerce afin d'accélérer la croissance de leur économie et, partant, d'affecter des ressources suffisantes à leurs programmes indicatifs nationaux et régionaux dans le cadre du FED au cours des prochaines missions de programmation de la mise en oeuvre des projets et programmes de développement du commerce au niveau national et régional;

INVITE les Etats ACP à renforcer et à approfondir la coopération et l'intégration régionale par la mise en oeuvre de programmes appropriés ainsi que par la libéralisation du commerce et la suppression des barrières commerciales qui entravent le commerce intra-régional;

CHARGE le président du Conseil des ministres de transmettre la présente résolution à tous les ministres des finances et du commerce et aux dirigeants des organisations régionales ACP.

RÉSOLUTION NO. 6 /LXII/96

DE LA 63ème SESSION DU CONSEIL DES MINISTRES

TENUE À APIA (SAMOA OCCIDENTALES)

DU 24 AU 26 JUIN 1996

TRANSFERTS STABEX 1993-1994 EN FAVEUR DU RWANDA

Le Conseil des Ministres ACP,

CONSIDÉRANT que le Gouvernement Rwandais pour les deux exercices 1993 et 1994 a présenté à la Commission de l'Union Européenne les données statistiques relatives à la baisse des recettes d'exportation dans les délais tel que le prévoit la Convention;

CONSIDÉRANT que la validité de ces données a été certifiée par un expert de l'Union Européenne envoyé au Rwanda à cette fin en mars 1996 et confirmée par l' Expert du Secrétariat Général ACP chargé du dossier Stabex lors d'une mission au Rwanda en mai dernier;

NOTANT que cette question a fait l'objet d'un examen spécifique au niveau du sous-comité ACP Stabex ainsi qu'au niveau du Comité des Ambassadeurs ACP qui l'a inscrite à l'ordre du jour du présent Conseil;

CONSIDÉRANT les besoins énormes auxquels le Gouvernement Rwandais doit faire face dans son procéssus de reconstruction;

INVITE la Commission à prendre en considération la requête du Gouvernement Rwandais concernant les transferts Stabex pour les exercices 1993 et 1994.

RÉSOLUTION N° 7/LXIII/96

DE LA 63ème SESSION DU CONSEIL DES MINISTRES ACP

TENUE A APIA (SAMOA OCCIDENTALES)

DU 24 AU 27 JUIN 1996

SUSPENSION DE L'AIDE UE A LA GUINEE EQUATORIALE

Le Conseil des Ministres ACP,

- Informé des difficultés auxquelles la Guinée Equatoriale est confrontée suite à la suspension unilatérale partielle de facto de l'aide UE à ce pays ;

- Rappelant que cette mesure UE est contraire à l'esprit et à la lettre du second protocole de Lomé IV ;

- Rappelant en outre que les projets affectés par la mesure de suspension relèvent de secteurs ayant trait à l'aide humanitaire et aux besoins essentiels tels que l'approvisionnement en eau potable et le développement rural integré ;

- Saluant les efforts de développement remarquables accomplis ces dernières années par ce pays lui ayant valu d'être récemment classé parmi les pays dont le développement est le plus rapide ;

- Encouragé par les observations favorables préliminaires recueillies par la délégation ACP de l'Assemblée Paritaire qui s'est rendue du 9 au 16 juin 1996 à Malabo à l'invitation des autorités de ce pays ;

Déplore la mesure de suspension unilatérale de l'UE à l'encontre de ce pays ;
Rappelle le mécanisme de consultation et de solution prévu à l'article 336 bis du second protocole de Lomé IV pour la résolution de problèmes à caractère politique entre les pays ACP et UE ;
Réaffirme son soutien à la Guinée Equatoriale et invite les deux parties à engager instamment les démarches nécessaires en vue du rétablissement dans les meilleurs délais de l'aide à la Guinée Equatoriale ;
Charge le Président du Conseil ACP de transmettre la présente résolution au Conseil ACP-UE et à la Commission UE.

RÉSOLUTION N°8/LXIII/96

DE LA 21ème SESSION DU CONSEIL DES MINISTRES ACP-UE

TENUE A APIA (SAMOA OCCIDENTALES)

DU 27 AU 28 JUIN 1996
 

OBJET : RÉSOLUTION ACP-CE SUR LA SOMALIE

Le Conseil des Ministres ACP,
Confirme l'adhésion politique de la Somalie à la Convention de Lomé, bien que ce pays n'ait pas été en mesure de signer la Convention, en raison de circonstances indépendante de sa volonté ;
Note que, s'agissant des ressources financières à mettre à la disposition de la Somalie, un certain nombre de mesures ont été prises et notamment que la Commission a adopté, à la suite de discussions avec le comité du FED, deux programmes importants qui seront mis en oeuvre par le canal des ONG et financés sur les reliquats du précédent FED ;
Demande instamment au Comité des ambassadeurs ACP-CE de mettre en place les instruments juridiques nécessaires pour permettre à la Somalie de bénéficier pleinement de toutes les dispositions de la Convention, y compris celles relatives aux programmes régionaux ;
Demande à la Commission européenne de présenter au Comité des ambassadeurs ACP-UE des rapports trimestriels sur les modalités de lancement et de mise en oeuvre de programmes et de projets spécifiques en faveur de la Somalie ;
Charge le Comité des ambassadeurs ACP-CE de prende des mesures supplémentaires pour permettre à la Somalie de participer aux dispositions et aux mécanismes créés dans le cadre de la Convention ;
Le Comité des ambassadeurs ACP-CE doit soumettre un rapport complet à ce sujet à la prochaine session du Conseil des ministres ACP-CE.
RÉSOLUTION N°9/LXIII/96

DE LA 63ème SESSION DU CONSEIL DES MINISTRES ACP

TENUE A APIA (SAMOA OCCIDENTALES)

DU 24 AU 26 JUIN 1996

GROUPE SPECIAL DE l'OMC CHARGE D'EXAMINER LE DIFFEREND  SUR LES BANANES

Le Conseil des Ministres ACP,

1. Rappelant l'engagement pris à l'article premier du Protocole N° 5 de la Convention de Lomé concernant les exportations de bananes ACP à destination des marchés de la Communauté et leur accès à ces marchés et les avantages qu'elles y obtiennent.

2. Notant que le Régime de l'Union européenne applicable aux bananes établi par le Règlement (CE) N° 404/93 était considéré comme étant le meilleur compromis possible pour veiller à ce que la Communauté honore ses engagements à l'égard des ACP dans le cadre de l'organisation commune du marché des bananes.

3. Considérant les menaces persistantes à l'encontre du régime, et en particulier le groupe spécial de l'OMC chargé du règlement des différends qui été créé à la demande des Etats-Unis, du Guatemala, du Honduras, du Mexique et de l'Equateur, afin de déterminer la compatibilité du régime de l'Union européenne applicable aux bananes avec les règles du commerce international.

4. Notant que les ACP sont résolument engagés à defendre le régime et ont demandé un statut renforcé de pays tiers à i'occasion des travaux du groupe spécial.

5. Notant avec préoccupation que les Etats-Unis et l'Equateur ont fait des objections à la pleine participation des ACP aux travaux du groupe spécial.

6. Lance un appel à la Commission et au Conseil de l'Union européenne afin qu'ils:

- restent résolus dans le défense du régime applicable aux bananes et continuent d'honorer leur engagement à l'égard des ACP;

- continuent d'appuyer la demande ACP en vue de bénéficier pleinement du statut de pays tiers, à l'occasion des travaux du groupe spécial, afin que les intérêts ACP soient dûment représentés.

7. Reitère l 'engagement sans réserve pour défendre le régime et pour veiller à ce que les activités menées par l'Union européenne à cet égard soient dûment coordonnées avec celles des ACP.

8. Charge le Président du Conseil des ministres ACP de porter la présente résolution à l'attention du Conseil ACP-UE et des Etats membres, de la Commission, du Parlement européen et de toutes les autres institutions de la Convention ACP-CEE.