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| PROJET
DE COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 65ème SESSION
DU CONSEIL DES MINISTRES ACP TENUE DU 21 AU 23 AVRIL 1997 A LA MAISON ACP A BRUXELLES ET A LUXEMBOURG ACP/25/011/97 Rev.1 Bruxelles, le 13 octobre 1997 AMS/sac Or: English Tr : DN, BM, RFB, ETS/REV:MAC |
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TABLE DES MATIÈRES
CÉRÉMONIE D'OUVERTURE
TRAVAUX DU CONSEIL
1. Adoption de l'ordre du jour
2. Communication du Président
3. Désignation d'un rapporteur et des amis du rapporteur
4. Approbation du rapport du Rapporteur de la 64ème session du Conseil des ministres ACP tenue à Bruxelles du 13 au 15 novembre 1996
5. Examen du rapport d'activité du Comité des ambassadeurs à la 65ème session
Coopération ACP-UE
Coopération Intra-ACP et régionale
Questions internes
6. Examen des rapports des comités ministériels
7. Préparatifs en vue de la 22ème session du Conseil des Ministres ACP-UE
8. Etat de la ratification de l'Accord portant modification de la Convention ACP-UE
9. Préparatifs en vue du Sommet ACP
10. Examen du texte révisé du Statut du personnel du Secrétariat ACP
11. Questions relatives à la 24ème session de l'Assemblée paritaire
12. Désignation des membres du nouveau Bureau ministériel
13. Résultat de la 65ème session du Comité des ambassadeurs : Adoption des projets de décision et résolution
14. Date et lieu des prochaines sessions
15. Divers
CÉRÉMONIE D'OUVERTURE
La cérémonie d'ouverture de la 65ème session du Conseil des ministres ACP était présidée par son Président en exercice, S. E. le Général-Major Sitiveni L. RABUKA, OBE (Mil) Ost.J..MSD, Premier ministre et ministre des Affaires fidjiennes de Fidji.
Avant de faire ses observations liminaires, le Président a souhaité la bienvenue à la délégation de haut niveau de la République d'Afrique du Sud qui, par son adhésion au Groupe ACP et son accession à la Convention de Lomé, lie son avenir non seulement à celui du continent africain, mais également à celui de la diaspora au sens large représentée dans le cadre ACP-UE. A travers sa qualité de membre du Groupe ACP et de la Convention ACP-UE de Lomé, l'Afrique du Sud pourra jouer le rôle qui est le sien dans la coopération internationale.
Abordant la question de la mise en oeuvre de la phase II de la quatrième Convention de Lomé, le Président a fait observer que le Groupe ACP n'avait pas pu obtenir le nombre de ratifications requis - à savoir deux-tiers de ses membres - pour que la convention révisée soit réputée ratifiée. Après avoir évoqué les implications du retard enregistré à cet égard, il a invité tous les pays qui n'avaient pas ratifié la Convention à accélérer la procédure.
Poursuivant ses observations, le Président a évoqué la question perpétuelle de la situation financière du Secrétariat général ACP, a invité les pays ACP à s'acquitter de leurs contributions afin de permettre au Secrétariat de fonctionner normalement et efficacement.
S'agissant de la question de la dette ACP, le Président a rappelé les mesures d'allégement de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international en faveur des pays lourdement endettés. Il a ajouté que dans le cadre de cette initiative, la Commission de l'Union européenne avait adopté une proposition au titre de laquelle elle engageait 100 millions d'ECUS pour la période 1997-2000, pour le financement des mesures d'appui à l'ajustement structurel, le rachat de dettes commerciales et la gestion de la dette des Etats ACP. Il a exprimé les sincères remerciements du Groupe ACP au Conseil de l'Union européenne pour cette initiative très importante.
En ce qui concerne la situation dans la région des Grands Lacs, le Président a exprimé l'espoir que le Conseil serait en mesure d'envoyer un message de soutien très fort aux parties qui participaient aux négociations en vue d'un règlement politique pacifique.
Le Président a rappelé que le Groupe ACP se trouvait à la croisée des chemins et que l'approche appropriée consisterait à utiliser efficacement sa force numérique pour sauvegarder ses intérêts dans les enceintes mondiales au sens large, y compris l'OMC, où émergeait déjà une remise en cause des préférences prévues par les accords de Lomé.
Enfin, le Président a invité les participants à réserver l'essentiel de leurs efforts aux délibérations sur les questions relatives à l'avenir des relations ACP-UE et au premier Sommet ACP.
TRAVAUX DU CONSEIL
1. Adoption de l'ordre du jour [ACP/25/010/97 Rev.4]
Le projet d'ordre du jour diffusé sous la cote ACP/25/010/97 Rev.4 a été adopté.
Après avoir adopté le projet d'ordre du jour, le Conseil a observé une minute de silence à la mémoire des honorables personnalités décédées depuis la 64ème session, à savoir:
- S. E. Dr Cheddi JAGAN, Président de Guyana;
- M. Michael MANLEY, ancien Premier ministre de la Jamaïque;
- M. Milton CATO, ancien Premier ministre de Saint Vincent-et-Grenadines
- Mme Danielle de St JORRE, ministre des Affaires étrangères des Seychelles.
En observant une minute de silence à leur mémoire, le Conseil rendait hommage à leur oeuvre et au rôle de premier plan qu'ils avaient joué tant au niveau national que sur le plan international.
2. Communication du Président.
La communication du Président a porté sur les questions ci-après:
i) Discours de S. E. M le Président Yoweri MUSEVENI, Chef de l'Etat de l'Ouganda: Le Président a annoncé que le Chef de l'Etat de l'Ouganda, S E M Yoweri MUSEVENI, prendrait la parole devant le Conseil ACP-UE le jeudi 24 avril 1997 à 10h30 à Luxembourg, c'est-à-dire avant l'ouverture officielle de la 22ème session du Conseil des ministres ACP-UE à midi.
ii) Visite à la Maison ACP d'une délégation de haut niveau du PNUD: Le Président a informé le Conseil qu'une délégation de haut niveau du PNUD, en mission d'information auprès de l'Union européenne, s'adresserait aux ministres le jour suivant, 22 avril 1997, à 16 heures au sujet des initiatives qui sont en cours ou qui sont envisagées aux Nations Unies en ce qui concerne les questions relatives à la bonne gestion des affaires publiques et au règlement des conflits.
iii) Principaux orateurs pour les points "C" de l'ordre du jour du Conseil conjoint lors des sessions ministérielles ACP et ACP-UE: Le Président a indiqué que lors de sa précédente réunion, le Bureau avait examiné la question du choix des orateurs principaux ACP pour les points "C " et la procédure à adopter pour l'examen de ces points. Le Bureau a décidé de proposer ce qui suit:
- chaque région devrait désigner un orateur principal pour chacun des deux points;
- tous les six orateurs principaux devraient prendre la parole avant les autres orateurs ACP.
Le Conseil a approuvé cette proposition et a demandé aux régions de procéder à des consultations internes en vue de désigner les orateurs principaux.
iv) Lieu de la 23ème session du Conseil des ministres ACP-UE qui se tiendra en 1998: Le Président a indiqué que le Bureau ministériel avait décidé à l'unanimité de proposer que la Barbade accueille la 23ème session du Conseil des ministres ACP-UE qui se tiendra en 1998.
Le Conseil a adopté la proposition du Bureau.
v) Participation du Président ACP à la 24ème session de l'Assemblée paritaire ACP-UE: Le Président a également informé le Conseil qu'il avait participé à la 24ème session de l'Assemblée paritaire ACP-UE tenue à Bruxelles du 17 au 20 mars 1997 et qu'à cette occasion il avait fait une déclaration au nom du Conseil. Dans cette déclaration, il avait notamment fait état de la position et des préoccupations ACP concernant les questions du moment.
vi) Remplacement du Président ACP le deuxième jour de la session conjointe du Conseil à Luxembourg: Le Président a annoncé qu'en raison d'engagements antérieurs, il ne serait pas en mesure de présider la session ministérielle conjointe à Luxembourg le 25 avril 1997. Il a ajouté qu'à la suite de consultations en bonne et due forme, il avait été convenu que le ministre du Botswana, membre du Bureau du Conseil, remplacerait le Président. Celui-ci a remercié S.E. le Général M. S. MERAFHE, ministre des Affaires étrangères du Botswana, d'avoir aimablement accepté de le remplacer.
vii) Exposition du CDI dans le hall principal de la Maison ACP: Enfin, le Président a informé le Conseil que les délégués étaient cordialement invités à visiter l'exposition organisée par le Centre de développement industriel (CDI), dans le hall principal de la Maison ACP, sur la production de briques de terre comprimée, un matériau de construction qui est de plus en plus utilisé dans de nombreux Etats ACP.
Le Conseil a pris note de la communication du Président.
3. Désignation d'un rapporteur et des amis du rapporteur
En application des règles de rotation entre les régions qui déterminent le choix du rapporteur lorsqu'une session du Conseil ACP a lieu au siège, la région qui est responsable - en l'occurrence l'Afrique australe - a été invitée à désigner un rapporteur. En conséquence, la Zambie, proposée par la région, a été désignée comme rapporteur de la 65ème session du Conseil.
Les pays ci-après ont été désignés par leurs régions respectives comme Amis du Rapporteur:
Afrique centrale: Tchad
Afrique de l'Est: Madagascar
Afrique de l'Ouest: Burkina Faso
Caraïbes: Grenade
Pacifique: Fidji
4. Approbation du rapport du Rapporteur de la 64ème session du Conseil des ministres ACP tenue à Bruxelles du 13 au 15 novembre 1996 [ACP/25/003/97]
Présentant le rapport, le Rapporteur, S E M Francis J. SAEMALA, vice-Premier ministre et ministre du Plan et du Développement national des Iles Salomon, a indiqué que le Secrétariat avait préparé un avant-projet de texte qui avait été examiné par le représentant du Rapporteur et ses Amis. Le résultat de cet examen a été vu par le Comité des ambassadeurs. En conséquence, il s'était assuré que le rapporteur rendait fidèlement compte des travaux de la 64ème session du Conseil. Il a remercié tous ceux qui avaient participé à l'élaboration de ce rapport qu'il recommandait au Conseil pour approbation.
Le Conseil a examiné le rapport et l'a adopté moyennant les amendements figurant à l'annexe I. Il a rendu hommage au Rapporteur et à ses Amis d'avoir présenté un rapport d'aussi bonne qualité.
5. Examen du rapport d'activité du Comité des ambassadeurs à la 65ème session [ACP/25/005/97 Rev.2; ACP/84/016/97, ACP/45/014/97 Rev.1 et ACP/28/022/97 Rev.1]
En application de l'article 13 de l'Accord de Georgetown , le Président en exercice du Comité des ambassadeurs, S.E.M. L.L.CUMBERBATCH, ambassadeur de Trinité-et- Tobago, a présenté le rapport d'activité du Comité des ambassadeurs, en soulignant les questions qui nécessitaient des directives plus précises de la part du Conseil et en particulier l'élaboration d'un rapport plus détaillé sur les réflexions du Comité concernant l'avenir des relations ACP-UE.
A la suite de cette intervention, le Conseil a procédé à un échange de vues sur un certain nombre de questions récapitulées ci- dessous:
1ère PARTIE : COOPÉRATION ACP-UE
A. : COOPÉRATION COMMERCIALE
Evolution de la situation à l'Organisation mondiale du commerce (OMC): La conférence ministérielle de l'OMC tenue en décembre dernier à Singapour a adopté une déclaration couvrant un certain nombre de questions intéressant le Groupe ACP, notamment:
Accords régionaux: après avoir souligné la nécessité pour le Groupe ACP de suivre les activités du Comité des accords régionaux chargé d'examiner la compatibilité et la conformité des accords régionaux avec les règles de l'OMC, le Conseil des ministres a invité les ACP et l'UE à s'organiser de manière à pouvoir intervenir dans le processus de prise de décision et d'élaboration des réglementations au sein de ce Comité.
A cet égard, les ACP devraient définir une stratégie en vue d'amener le Comité de l'OMC à adopter des règles et à en faire une interprétation qui rende le futur régime commercial ACP-UE acceptable pour l'OMC, sans qu'il soit nécessaire de recourir à une clause de dérogation qui risque d'affaiblir la coopération ACP-UE.
Le Comité des ambassadeurs a également été invité à examiner la question de la représentation des ACP à Genève et à faire des propositions dans ce sens.
Rhum: le Conseil des ministres a été informé que, lors de la Conférence ministérielle de l'OMC tenue à Singapour en décembre 1996, l'UE et les Etats-Unis avaient, dans le cadre de discussions bilatérales sur l'accord relatif à la technologie de l'information, engagé des négociations visant à supprimer les droits de douane sur les alcools blancs, y compris le rhum, avant l'an 2000. Il a toutefois été indiqué que l'UE n'avait pas encore consulté le Groupe ACP sur cette question ou manifesté quelque intention de supprimer les droits de douane.
Toutefois, des consultations formelles ont eu lieu à l'issue d'un échange de lettres entre les autorités compétentes de la Commission et les ambassadeurs de pays ACP producteurs de rhum, et d'une série de réunions avec des hauts fonctionnaires de la Commission. A la suite des pressions exercées par les ACP, la proposition de protocole d'accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis relatif à la commercialisation du rhum a été finalement amendée de façon à prendre en compte les préoccupations des ACP. L'UE a également assuré les ACP que les répercussions éventuelles sur les exportations de rhum ACP vers l'UE seront dûment prises en compte dans les futurs négociations et arrangements relatifs au secteur du rhum.
Après avoir pris note des informations ci-dessus et s'être félicité des efforts déployés par la DGVIII en vue de répondre aux préoccupations des ACP, le Conseil des ministres a:
- demandé à la Communauté de respecter entièrement l'esprit et la lettre de l'article 12 de la Convention de Lomé amendée;
- déploré l'érosion des préférences ACP due au changement des conditions d'accès pour les rhums ACP unilatéralement décidé par l'UE avant même la suppression des contingents de rhums "traditionnels" prévue pour le 1er janvier 2000;
- invité la Communauté à aider les ACP à promouvoir et à développer leurs ventes de rhums de marque sur le marché communautaire, conformément aux dispositions de l'article 4 du Protocole no. 6 de la Convention de Lomé IV.
Coordination de la position ACP à l'OMC : Le Conseil des ministres a souligné que le Groupe ACP n'avait pas réussi à se constituer une identité propre au sein de l'OMC en vue de défendre ses intérêts commerciaux, et qu'une telle opération nécessiterait une coordination triangulaire entre les capitales ACP et leurs représentants à Bruxelles et à Genève.
A cet effet, le Conseil des ministres a recommandé que:
- le Comité des ambassadeurs se réunisse régulièrement pour faire le point sur les questions relatives à l'OMC intéressant le Groupe ACP et pour formuler une position commune que les représentants ACP pourraient être invités à adopter dans le cadre de l'OMC;
- les ambassadeurs ACP accrédités auprès de l'OMC à Genève rencontrent leurs homologues de Bruxelles pour examiner, coordonner et harmoniser leurs positions sur les questions susceptibles d'influer sur les relations ACP-UE;
- tous les membres ACP de l'OMC appuient la requête du Groupe ACP visant à obtenir la qualité d'observateur au sein des différents organes de l'OMC;
- le Groupe ACP définisse, de toute urgence, les modalités pratiques de la coordination du Groupe ACP au sein de l'OMC et de sa représentation dans les organes de l'OMC pour lesquels il pourrait obtenir la qualité d'observateur;
- le Comité des ambassadeurs travaille d'arrache-pied, en collaboration avec les collègues de Genève, à la mise en place de ces modalités;
- il soit demandé à la Commission européenne d'accorder l'assistance financière nécessaire à la mise en oeuvre de cette décision;
- le Secrétaire général et le Comité des ambassadeurs soumettent régulièrement au Conseil des ministres un rapport sur la mise en oeuvre de cette décision.
Riz: dans le cadre de la coopération commerciale, le Conseil des ministres a également examiné les problèmes rencontrés par les Etats ACP producteurs de riz. A cet égard, il a été rappelé qu'en janvier 1997, l'UE avait adopté des mesures de sauvegarde à l'encontre des exportations vers l'UE de riz originaire des DOM-TOM et qu'en avril 1997, elle avait décidé de reconduire ces mesures. La restriction des exportations de riz originaires des DOM-TOM sur le marché de l'UE a contribué à diminuer considérablement les recettes d'exportation des Etats ACP producteurs de riz et à affaiblir leurs économies, menaçant de façon directe leur stabilité sociale et politique.
Bien que le Conseil des ministres ait noté que le Groupe ACP n'était pas directement partie prenante dans cette affaire, il a néanmoins décidé, compte tenu des répercussions possibles sur les pays ACP concernés, d'inviter l'UE à:
- veiller à la réalisation des objectifs définis dans la Convention de Lomé en matière de promotion du commerce avec l'UE et de renforcement de la coopération avec les DOM-TOM;
- évaluer les implications pour les Etats ACP exportateurs de riz, des mesures déjà appliquées et les conséquences directes sur les revenus des producteurs de riz; et
- annuler les mesures actuellement en vigueur et engager de toute urgence des consultations avec les ACP en vue de trouver à ce problème une solution acceptable pour les deux parties.
B. : COOPÉRATION DOUANIÈRE
Importation dans l'UE de produits de la pêche originaires de pays tiers : Le Conseil des ministres a rappelé le règlement de l'UE no. 91/493/CEE du 22 juillet 1991 définissant les conditions d'hygiène applicables aux exportations de produits de la pêche dans l'UE, et la décision de la Commission no. 91/185/CEE applicable jusqu'au 30 juin 1997 et accordant une dérogation aux Etats ACP en vue de leur permettre de continuer à exporter leurs produits de la pêche vers l'UE.
Les pays ACP exportateurs de produits de la pêche s'efforcent de respecter les normes et les règles en vigueur. Le Conseil des ministres a toutefois reconnu que la modernisation des conserveries existantes et la construction de nouvelles usines nécessitaient d'importantes dépenses d'équipement, une technologie appropriée et des délais de démarrage adéquats.
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil des ministres a invité l'UE et la Commission à examiner favorablement la requête ACP relative à la prorogation de la dérogation en vigueur jusqu'à l'expiration de la Convention de Lomé IV en février 2000.
C. : COOPÉRATION INDUSTRIELLE
Sysmin : Le Conseil des ministres a été informé que l'UE semblait manifester un intérêt moindre pour le Sysmin, notamment en ce qui concerne les décaissements, et que les pays miniers ACP rencontraient des difficultés dans l'évaluation et l'exécution des projets et des programmes élaborés dans le cadre du Sysmin.
A cet égard, il a été demandé au Conseil des ministres d'user de son influence pour amener l'UE à apporter des solutions à ces problèmes qui limitent l'efficacité du système et risquent de compromettre l'avenir du Sysmin.
Étant donné que le Sysmin ne figurait pas à l'ordre du jour du Conseil des ministres conjoint, le Président ACP a été chargé de prendre officiellement contact avec la présidence de l'UE pour lui exposer les difficultés auxquelles est confronté le secteur minier ACP qui, pourtant, est appelé à jouer un rôle important dans la diversification des économies ACP.
D. : PAYS LES MOINS AVANCES
Le Conseil des ministres a recommandé que le Comité des ambassadeurs examine attentivement le Plan d'action global et intégré en faveur des PMA qui a été adopté par la conférence ministérielle de l'OMC tenue à Singapour, car ses dispositions pourraient avoir des répercussions sur les pays ACP et, peut-être, ouvrir la voie à la conclusion d'un futur régime commercial ACP-UE que l'OMC pourrait accepter à titre de dérogation à ses règles. Il a également recommandé que le Groupe ACP commence à préparer la prochaine conférence ministérielle de l'OMC qui se tiendra en 1998 à Genève.
Il conviendrait par ailleurs d'élaborer, dans le cadre des accords de Lomé, des programmes intégrés couvrant les PMA et leurs voisins immédiats plus avancés qui réalisent de meilleures performances économiques. Le fait que les pays voisins plus avancés, notamment ceux par lesquels les exportations des Etats enclavés transitent, soient exclus de ces programmes influe négativement sur les programmes.
Le Conseil des ministres a également insisté sur la spécificité des Etats insulaires qui constituent des marchés intérieurs étroits et dispersés et qui sont exposés (chaque année) à des catastrophes naturelles, notamment de longues périodes de sécheresse parfois suivies de fortes pluies tropicales. Le Conseil des ministres a souligné la nécessité de trouver des solutions spécifiques à ces problèmes, notamment par l'élaboration de nouveaux critères d'intégration progressive, l'appui à la gestion des ressources en eau et la lutte contre la pauvreté.
E. : RÉPUBLIQUE D'AFRIQUE DU SUD
Protocole relatif à l'adhésion conditionnelle de la République d'Afrique du
Sud à la Convention de Lomé: le Conseil des ministres a approuvé le Protocole relatif à l'adhésion conditionnelle de la République d'Afrique du Sud à la quatrième Convention de Lomé et a convenu de demander a l'UE, lors de la prochaine session du Conseil des ministres conjoint, de supprimer le passage "sur une base ponctuelle" figurant dans les dispositions relatives au cumul entre l'Afrique du Sud et les Etats ACP.
Adhésion de la République d'Afrique du Sud à l'Accord de Georgetown: à la suite de l'adhésion conditionnelle de la République d'Afrique du Sud à la quatrième Convention de Lomé telle que modifiée par l'accord signé à Maurice, et ayant à l'esprit l'article 22 de l'Accord de Georgetown, le Conseil des ministres a:
a) approuvé par acclamation la demande d'adhésion à l'Accord de Georgetown présentée par la République d'Afrique du Sud et convenu que ce nouvel Etat membre devrait par conséquent souscrire à l'ensemble des droits et obligations découlant dudit Accord;
b) donné mandat au Comité des ambassadeurs de définir ces obligations découlant de cette adhésion, notamment les contributions au budget du Secrétariat, et d'en informer la République d'Afrique du Sud; et
c) chargé le Comité des ambassadeurs de présenter un rapport sur l'exécution du mandat du Conseil des ministres lors de sa prochaine session.
Après cette décision historique, S.E.M. Elias LINKS, ambassadeur de la République d'Afrique du Sud, a fait, au nom de son pays, la déclaration ci-jointe (Annexe II).
F. : SOMALIE
Application de la Convention à la Somalie: dans son rapport sur cette question, S.E.M. Peter Gabriel ROBLEH, ambassadeur de l'Ethiopie et Président du comité ad hoc chargé de la Somalie, a indiqué que, conformément à une résolution adoptée lors de la session du Conseil des ministres ACP tenue à Apia (Samoa occidentales) en 1996, le Comité ad hoc avait engagé des discussions avec la Commission sur les initiatives de cette dernière concernant la Somalie.
Il a indiqué que la Commission avait accepté l'adhésion politique de la Somalie à la Convention et qu'elle travaillait à la définition des modalités de mise en place d'une chambre de commerce indépendante au service des opérateurs commerciaux somaliens, notamment les moyens de relancer le secteur de la banane, afin de permettre à la Somalie d'avoir accès au marché de l'UE avec ses propres certificats d'origine. Il a en outre précisé que la Commission avait l'intention de maintenir la cellule "Somalie" à Nairobi et qu'elle tenterait de faire inscrire la Somalie sur la liste des pays prioritaires pour l'accès à l'aide humanitaire accordée par la Communauté.
Lors de l'échange de vues qui a suivi, le Conseil des ministres s'est félicité de ce que les Etats membres de l'IGAD avaient l'intention d'associer la Somalie aux futurs projets régionaux. Il a par ailleurs adopté une résolution appelant notamment l'ensemble des formations politiques somaliennes à continuer de respecter l'esprit de l'Accord de SODERE.
2ème PARTIE : COOPÉRATION INTRA-ACP ET RÉGIONALE
Le Conseil a pris note de cette partie du rapport.
3ème PARTIE : QUESTIONS INTERNES
A. QUESTIONS FINANCIÈRES
Situation financière du Secrétariat: après avoir entendu un rapport détaillé sur l'état des contributions et des arriérés accumulés faisant ressortir la précarité de la situation financière du Secrétariat, le Conseil des ministres a invité les pays en retard de paiement à s'acquitter de leurs obligations financières envers le Secrétariat. Il a également chargé le Comité des ambassadeurs de poursuivre l'application des sanctions et a félicité les pays qui avaient payé la totalité de leurs contributions et qui étaient donc en règle.
Contributions du Rwanda au budget 1997 [ACP/45/014/97.Rev.1]: le Conseil a entendu une déclaration du chef de la délégation du Rwanda relative à la situation économique précaire qui prévaut encore dans ce pays et à la requête des autorités rwandaises relative à l'annulation de ses contributions au budget du Secrétariat pour l'exercice 1997.
Après avoir pris note de l'information selon laquelle le Rwanda avait épongé ses arriérés de contributions au budget 1994 ainsi que de la recommandation du Comité des ambassadeurs figurant dans le document susmentionné, le Conseil des ministres a exempté le Rwanda du paiement des intérêts de retard dus à la date du 31 mars 1997, ainsi que du paiement des ses contributions au budget 1997.
Contributions dues par la Guinée équatoriale: lors de l'examen de ce point, le Conseil des ministres a pris note de la requête de la Guinée équatoriale relative à l'annulation des intérêts dus par ce pays à la date du 1er janvier 1997. Il a rappelé qu'en 1996 à Apia (Samoa occidentales), ce pays s'était engagé à respecter ses obligations envers le Secrétariat conformément à la décision du Conseil des ministres no. 2/LXIII/96.
Compte tenu du fait que la Guinée équatoriale a honoré ses engagements conformément au calendrier de paiement approuvé, en ce qui concerne les montants dus au titre des budgets 1996 et 1997 et qu'elle s'est par ailleurs engagée à payer ses contributions au budget 1997 avant la fin de l'année, le Conseil des ministres a annulé les intérêts de retard dus par ce pays à la date du 1er janvier 1997. Il l'a également exempté de l'application des sanctions telles qu'approuvées en 1996 et l'a invité à remplir dorénavant ses obligations financières à temps.
Le Conseil des ministres a félicité le Comité des ambassadeurs pour avoir présenté un rapport d'activités très complet.
6. Examen des rapports des comités ministériels :
a) PRODUITS DE BASE [ACP/67/018/97]
En l'absence du Président du comité ministériel des produits de base, le rapport a été présenté par le Président du sous-comité des produits de base au niveau des ambassadeurs, S.E.M. Saloum KANDE, ambassadeur du Sénégal. Celui-ci a indiqué que le rapport portait sur deux principaux points, à savoir:
i) Les faits récents concernant la coopération internationale en matière de produits de base: Le Président du sous-comité a rappelé que l'UE avait adopté, le 17 avril 1996, un projet de directive devant remplacer celle du 24 juillet 1973 et autorisant les Etats membres de l'UE à utiliser, à leur discrétion, des matières grasses végétales autres que le beurre de cacao dans la fabrication du chocolat, jusqu'à concurrence de 5% du poids du produit fini. Il a ajouté que cette décision visait à concilier les principes de subsidiarité et de liberté de circulation.
Les ACP ont, pour leur part, réitéré la position qu'ils avaient adoptée lors de la session du Conseil des ministres ACP-UE tenue à Maurice, a savoir que:
- le projet de directive ne devrait être adopté qu'après la mise en place de techniques de détection et de quantification internationalement reconnues;
- si, exceptionnellement, ces techniques venaient à être adoptées, il conviendrait de faire figurer les mentions "chocolat pur" ou "chocolat contenant un EBC(1)" (équivalent beurre de cacao);
- le système d'étiquetage, qui est insatisfaisant dans sa forme actuelle, devrait être modifié de façon à assurer une meilleure lisibilité, afin que les consommateurs soient informés de tous les ingrédients entrant dans la composition du produit fini, y compris les matières grasses végétales autres que le beurre de cacao.
En ce qui concerne les pays producteurs de beurre de karité, les ACP ont vivement recommandé que tous les instruments de la coopération existant dans le cadre de la Convention soient mis en oeuvre de façon à leur permettre de bénéficier pleinement des mesures susmentionnées dès lors qu'elles sont appliquées. Il conviendrait de souligner, lors de la session conjointe, la nécessité de prendre en compte toutes les préoccupations des ACP avant d'arrêter une décision relative à la question du chocolat.
Le Conseil des ministres a également invité le Secrétariat à participer régulièrement aux réunions du Fonds commun pour les produits de base, de façon à ce que le Groupe ACP soit tenu informé de l'évolution des questions relatives aux produits de base.
ii) Suite à donner à la Déclaration de Midrand [9ème session de la CNUCED]
La neuvième session de la CNUCED avait décidé qu'il conviendrait d'aider les Etats à jouer un rôle important dans la transformation de leurs produits de base. Les ACP ont également réitéré leur position à cet égard, à savoir que les ressources du premier guichet du Fonds devraient être transférées dans le deuxième guichet en vue du financement des mesures en faveur du développement.
Il a été convenu de la nécessité de définir une stratégie commune en vue de la mise en oeuvre des articles 72 et 73 (relatifs à la transformation, à la commercialisation, à la distribution et au transport, et à l'amélioration de la compétitivité des produits de base ACP) conformément à la recommandation du Comité des ambassadeurs ACP-UE. Le Comité des ambassadeurs a recommandé que l'accent soit mis sur les actions de la CNUCED dans les domaines intéressant particulièrement les pays les moins avancés et les pays ACP.
Les ACP devraient, lors de la session du Conseil conjoint prévue à Luxembourg, insister sur le fait qu'en dépit de la mise en oeuvre de réformes macro-économiques visant à attirer les investissements directs étrangers, ces investissements, notamment ceux en provenance des pays européens, restent rares. Il a dès lors été convenu que le Comité des ambassadeurs entreprenne une campagne de publicité en Europe.
b) BANANES
Le rapport sur les consultations ministérielles sur les bananes, présenté par le porte-parole ministériel, M. N. CHARLES, ministre du Commerce et de la Commercialisation du Commonwealth de la Dominique, couvrait les questions ci-après:
i) Conclusions du groupe spécial de l'OMC chargé du règlement du litige portant sur la compatibilité du régime applicable aux bananes dans l'UE avec les règles de l'OMC
Le porte-parole a indiqué que le groupe spécial avait, dans son rapport intérimaire, décidé que le régime applicable aux bananes dans l'UE et l'accord-cadre étaient contraires à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, à l'Accord général sur le commerce des services et à l'Accord sur les procédures de licences d'importation. Si le groupe spécial a admis la validité des préférences accordées dans le cadre de la Convention de Lomé et couvertes par la dérogation, il a cependant dénoncé l'attribution aux fournisseurs ACP de contingents supérieurs à leurs meilleurs niveaux d'exportation enregistrés avant 1991.
C'est aux grandes sociétés multinationales que la décision de l'OMC profitera le plus, les petits producteurs ACP risquant, quant à eux, d'être écartés du marché. Compte tenu de ce risque, les ministres ont convenu d'un plan stratégique à mettre en oeuvre aux plans politique et technique.
Au plan politique, les ministres ont convenu de la nécessité d'entreprendre, au plus haut niveau, des missions de sensibilisation auprès des partenaires européens, en vue de les amener à honorer leurs engagements envers le régime applicable aux bananes. Les ACP devraient, au cours de la session du Conseil des ministres conjoint, faire passer le message avec force de façon à convaincre les Etats membres de l'UE de l'importance du commerce de la banane pour les ACP.
Au plan technique, les ministres ont convenu de demander à la Commission de faire appel de la décision. Les pays ACP devraient, à cet égard, soutenir la Commission en recrutant des conseillers juridiques chargés d'assister le Secrétariat. Le Comité des ambassadeurs devrait en outre collaborer avec le Secrétariat en vue du recrutement de ces avocats.
ii) Amendements au règlement 404/93: les ministres ont été informés de l'évolution de la situation en ce qui concerne les amendements au règlement relatif au régime applicable aux bananes (règlement 404/93) proposés par la Commission en vue de réduire l'ampleur des problèmes rencontrés dans la commercialisation des bananes du fait de certaines lacunes de la réglementation.
iii) Programme de relations publiques: les ministres ont pris note des actions menées par le groupe de travail chargé des activités de relations publiques, ainsi que du fait que la Commission s'était déclarée disposée à aider les ACP dans ce domaine.
iv) Appui au revenu: les ministres se sont félicités de ce que la Commission a décidé de proroger le règlement jusqu'en décembre 1996 afin de permettre aux ACP de bénéficier des ressources prévues pour l'année d'application 1995.
v) Situation sur le marché: les ministres se sont déclarés préoccupés par le fait qu'à la suite de l'accroissement du contingent tarifaire applicable aux bananes de la "zone dollar", l'offre excédentaire avait provoqué une chute des prix qui avaient atteint des niveaux jamais enregistrés auparavant, une situation excessivement défavorable aux agriculteurs ACP.
vi) Comité ad hoc: les ministres ont été informés de la proposition de la Commission visant à établir un comité ad hoc jouant le rôle d'organe consultatif auprès du comité ad hoc chargé de la mise en oeuvre du régime applicable aux bananes.
vii) Comité de la FAO chargé des problèmes relatifs aux produits de base: les ministres ont été informés que la quinzième session du groupe intergouvernemental chargé des bananes au sein du Comité chargé des problèmes relatifs aux produits de base devrait se tenir au siège de la FAO à Rome du 7 au 9 mai 1997. Ils ont insisté pour que les Etats ACP producteurs de bananes participent activement aux débats.
En conclusion, le porte-parole a indiqué que l'avenir de l'accès préférentiel pour les bananes ACP était sérieusement menacé et que cela risquait d'avoir des répercussions sur l'ensemble des accords commerciaux préférentiels. Il a dès lors invité ses collègues à se joindre aux pays producteurs de bananes pour défendre le régime applicable aux bananes et les préférences accordées dans le cadre de la Convention en général.
c) SUCRE
Le rapport du porte-parole ministériel sur le sucre, S.E. M. A. BOOLELL, ministre de l'Agriculture et des Ressources naturelles de Maurice, a traité les points ci-après:
i) Conférence ministérielle de l'OMC: Les ministres ont décidé qu'il conviendrait que les ACP s'efforcent d'élaborer une stratégie commune qui leur permette de tirer pleinement parti du processus d'analyse et d'échange d'informations qui se tiendra à l'OMC de 1997 à 1999. Le Groupe ACP devrait également nouer d'autres alliances stratégiques et veiller à une bonne coordination, d'une part, à Bruxelles et à Genève et, d'autre part, entre Bruxelles et Genève.
ii) Négociations sur le prix garanti: Période de livraison 1996/97: les ministres ont pris note de l'achèvement des négociations sur le prix garanti pour la période de livraison 1996/97, qui ont fixé le prix au même niveau que celui de la période antérieure. Ils ont approuvé la déclaration faite par les ACP à cette occasion indiquant qu'ils sont préoccupés par le gel prolongé du prix et par les effets négatifs qui en résultent sur les recettes d'exportation du sucre.
iii) Négociations sur le prix garanti: Période de livraison 1997/98: les ministres ont pris note du fait que la Commission n'a toujours pas fait d'offre de prix pour la période de livraison susmentionnée et qu'une fois de plus il devra être fait recours à la procédure dite de "déclenchement / suspension".
iv) Accord sur le sucre préférentiel spécial (SPS): les ministres ont pris note du succès avec lequel l'accord SPS a été mis en oeuvre.
v) Le sucre dans un environnement commercial mondial en mutation: Les ministres ont évoqué la soumission prochaine d'un document analytique de base traitant tout un ensemble de points liés à cette question. Ils ont fait observer que dans les pays ACP où le sucre est considéré comme un mode de vie, tout affaiblissement du protocole entraînerait des bouleversements et des déséquilibres.
Certains ministres se sont dit préoccupés par la déclaration de M. RUGGIERO, directeur général de la CNUCED, à la réunion ministérielle informelle de Maastricht, déclaration qui pourrait nuire aux intérêts sucriers ACP. Les participants ont convenu que le porte-parole devrait rencontrer le directeur général afin de transmettre les vues ACP.
vi) Adhésion conditionnelle de l'Afrique du Sud à Lomé IV-bis: S'étant félicités de l'heureux dénouement intervenu dans la question susmentionnée, certains ministres ont exhorté l'Afrique du Sud à faire une déclaration analogue à l'engagement pris par la République dominicaine lorsqu'elle a adhéré à la Convention de Lomé indiquant qu'elle ne tenterait jamais d'adhérer au protocole sur le sucre.
vii) Exportations de sucre des pays tiers en direction de l'UE: il a été indiqué aux ministres que l'amélioration des conditions de déchargement sur la Tamise est en bonne voie, mais il a été reconnu que les coûts de transport restent élevés pour les Etats enclavés et insulaires. Bien que les ministres aient décidé de continuer d'exhorter l'UE à examiner dans un sens favorable le financement de l'actualisation de l'étude, il leur a également été demandé d'envisager la possibilité de trouver eux-mêmes un financement.
viii) Cinquième conférence ministérielle sur le sucre: les ministres ont exprimé leur satisfaction au gouvernement de Fidji qui a confirmé son offre d'accueillir la conférence et ils ont décidé qu'elle devrait se tenir avant la deuxième conférence ministérielle de l'OMC prévue pour le mois de décembre 1998 à Genève.
ix) Requête du Kenya demandant le rétablissement de son quota: les ministres ont pris note du rapport du sous-comité indiquant que le Secrétariat était en contact avec le Kenya en vue d'élaborer un rapport intérimaire.
d) COOPÉRATION POUR LE FINANCEMENT DU DÉVELOPPEMENT
Le rapport présenté par le Président du comité ministériel ACP de la coopération pour le financement du développement, S.E. M. MOUGOUNGA NKOMBO NGUILA, ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, chargé de la planification et de la prospection, du Congo, a traité les thèmes suivants:
i) Adoption des rapports et d'un projet de résolution: Les ministres ont examiné et adopté les documents ci-après soumis par le Président du sous-comité de la coopération pour le financement du développement:
- rapport d'activité 1996 et programme de travail 1997 du sous-comité. S'agissant de ce dernier document, deux réunions importantes ont été prévues: d'une part, une conférence des ministres des Finances ACP sur la dette, précédée par un séminaire de hauts responsables chargés de la gestion de la dette et des programmes d'appui à l'ajustement structurel, et, d'autre part, une réunion sur l'intégration et la coopération régionales;
- rapport de mise en oeuvre (1996)
- rapport sur l'évaluation conjointe;
- rapport sur la coopération régionale ACP-UE; et,
- projet de résolution relative aux trois thèmes mentionnés ci-dessus et projet de rapport ACP-UE à soumettre oralement à la 22ème session du Conseil ACP-UE à Luxembourg.
Au nom du comité ministériel de coopération pour le financement du développement, le Président a prié le Conseil d'approuver les deux rapports contenus dans le document ACP/81/021/97 ainsi que le projet de résolution révisé.
Le Conseil a approuvé les documents, comme l'y invitait le Président du comité ministériel de coopération pour le financement du développement, ainsi que les autres rapports soumis par le porte-parole ministériel.
7. Préparatifs en vue de la 22ème session du Conseil des ministres ACP-UE
a) Examen du projet d'ordre du jour ACP/CE 2139 - ACP/21/001/97
Présentant le projet d'ordre du jour, le Président a indiqué que le Bureau du Conseil avait décidé de proposer que des orateurs principaux soient désignés au sein des différentes régions ACP afin de diriger, lors de la session conjointe du Conseil, l'échange de vues sur les points "C". D'autres ministres pourraient ensuite intervenir sur des thèmes qu'ils auraient choisis parmi les questions figurant sous "C".
S'agissant de l'Accord de siège entre le gouvernement belge et le Secrétariat général du Groupe ACP, le Président a indiqué qu'une solution satisfaisante n'a pas encore été trouvée à cette question. Elle sera examinée à la session du Conseil des ministres ACP-UE à Luxembourg.
A la suite des remarques liminaires ci-dessus, les pays dont les noms suivent ont été désignés comme orateurs principaux:
Résolution des conflits : Congo
Bahamas
Zimbabwe
Nigeria
Fidji
Futures relations ACP-UE : Maurice
Cameroun
Sénégal
Suriname
Vanuatu
Le Conseil a pris note du projet d'ordre du jour de la 22ème session du Conseil des ministres ACP-UE.
b) Echange de vue sur les points "C"
- Gestion et résolution des conflits :
Le Conseil a suspendu ses délibérations sur le thème susmentionné pour recevoir, le 22 avril 1997 à 16 heures, une délégation du PNUD dirigée par M. Trevor GORDON-SUMMERS, conseiller principal auprès de l'administrateur du PNUD à New York, venue à Bruxelles présenter les initiatives des Nations-Unies en vigueur et celles proposées sur la bonne gestion et la résolution des conflits.
Les éléments ci-dessous sont les points principaux de l'exposé du représentant du PNUD sur les deux questions. S'agissant de la bonne gestion des affaires publiques, il convient de:
nouer des partenariats au travers d'un consensus sur les éléments de la "bonne gestion des affaires publiques". Les plus importants sont les suivants:
- direction éclairée par une vision pour la société;
- large processus de participation (des membres de la société civile);
- responsabilité;
- développement des capacités institutionnelles afin de contenir les abus de tous les organes de l'Etat;
- bon fonctionnement de la justice, etc....
S'agissant de la résolution des conflits:
les parties qui s'affrontent doivent s'entendre pour un retour à la paix; à cet égard, tous les acteurs devraient être identifiés;
des alliances et des partenariats stratégiques devraient être noués;
un cadre devrait être établi en vue de rassembler toutes les ressources;
un système d'alerte rapide devrait être créé afin d'éviter que les conflits ne tournent à l'affrontement violent.
Au cours de l'échange de vues qui a suivi, les participants ont fait un lien, dans leur réflexion, entre le thème ci-dessus et la bonne gestion. Les principaux points ci-dessous ont été développés au cours de la discussion:
i) Définition des conflits et de la bonne gestion: les intervenants ont indiqué que la communauté internationale n'a pas une bonne définition de la notion de conflit et qu'on a tendance à la restreindre à l'affrontement militaire alors que les conflits économiques peuvent aussi avoir des effets destructeurs.
De la même manière, la notion de bonne gestion n'a pas d'acception universellement reconnue. Certains orateurs ont même déclaré que dans certains cas, les jugements portés sur un gouvernement sont discriminatoires puisque fondés sur des valeurs (culturelles) étrangères.
Toutefois, la majorité des participants ont admis que l'on pouvait, globalement, définir le conflit comme l'absence de paix et de tranquillité. "Bonne gestion des affaires publiques" veut dire absence de corruption, généralisation de la transparence et de l'obligation de rendre compte, justice, Etat de droit et gestion saine de l'économie. Il a été reconnu qu'il y avait lieu d'établir des critères de performance s'agissant du processus de mise en oeuvre de la bonne gestion.
ii) Les causes de conflit: Les participants ont fait observer que, mis à part l'héritage du passé colonial, les causes sous-jacentes de conflit dans les Etats ACP sont essentiellement d'ordre intérieur. L'injustice, les inégalités et l'absence de participation représentative engendrent des conflits.
iii) Les solutions: Il a été indiqué que, parfois, les solutions imposées, comme les sanctions, ont des effets tout aussi destructeurs.
L'engagement conscient et volontaire de la part des gouvernements de construire et de renforcer la démocratie et les institutions démocratiques, de veiller à la transparence et à la responsabilité et, enfin, d'être attentifs aux besoins fondamentaux des populations est le préalable nécessaire pour assurer une bonne gestion.
Un engagement devrait également être pris en faveur de l'intégration des groupes minoritaires dans le cours normal de la vie nationale au travers d'une incitation à une large participation de tous au processus démocratique qui se traduit par des élections à tous les niveaux et par la prise de responsabilités par les autorités locales. Les pressions exercées sur les fragiles structures de l'Etat par de puissants groupes d'intérêt seraient ainsi neutralisées et le respect des droits fondamentaux des citoyens pourrait être assuré.
S'agissant de la prévention et de la gestion des conflits, le Conseil a estimé que la mesure évidente à prendre serait de mettre en place un "système d'alerte rapide" (diplomatie préventive) par la création d'un observatoire de prévention des conflits qui serait considéré comme une institution intra-ACP ou ACP-UE, financée sur les ressources de la Convention. Cet observatoire, ou organe d'alerte rapide, fournirait le cadre institutionnel pour l'expression, la négociation et le règlement, qu'on espère, pacifique des conflits potentiels, quelles que soient leur nature ou leur cause.
Le Conseil a également exposé les étapes ci-dessous s'agissant de la résolution de conflits (potentiels) extérieurs ou intérieurs par le dialogue et la concertation:
- l'échelon local (au travers d'un comité des sages dans les pays où la culture autorise cette pratique);
- l'échelon national
- l'échelon sous-régional
- l'échelon régional
- au niveau continental (l'OUAétant l'exemple le plus pertinent), et pour finir
- au niveau des Nations Unies.
Sur le plan économique, le Conseil a demandé que l'on prenne des mesures de prévention effectives qui inclueraient la bonne gestion économique, une intégration économique accrue au plan régional et la libre circulation des personnes et des marchandises au sein de groupements géographiques.
Dans l'hypothèse d'un conflit armé, le dialogue et la concertation devraient prendre en compte ce qui suit:
- la nécessité de faire participer toutes les parties concernées (puisqu'il va de soi que l'action conjuguée de forces internes détermine dans une large mesure l'issue d'un conflit):
- l'appui que la médiation devrait apporter au processus interne et, si cela est utile au plan stratégique, l'encouragement - mais non l'imposition - de solutions;
- le partage équitable des efforts de réhabilitation et le ciblage des secteurs clés tels que l'éducation, la santé et les infrastructures routières.
Le Conseil a également évoqué les sanctions et insisté sur le fait qu'il y a lieu de les utiliser lorsqu'il y a mauvaise volonté évidente d'engager un dialogue constructif sur la résolution des conflits, tant au niveau politique qu'au niveau économique. En de telles occasions, les effets de l'utilisation des ressources du FED ne devraient pas être mis en péril et les Etats voisins ne devraient pas subir les conséquences de cette décision.
Pour finir, une action de prévention subtile, constituée par l'accès de tous à l'enseignement primaire et secondaire et aux soins de santé, l'engagement d'inculquer une "culture de la paix" et le rejet de toutes formes d'intolérance, devrait être assidûment poursuivie.
- Futures relations ACP-UE
Le Conseil a entendu un rapport intérimaire des porte-parole des régions ci-dessous sur les futures relations ACP-UE:
Afrique australe: BOTSWANA
Afrique Centrale: CAMEROUN
Caraïbes: BAHAMAS
Afrique de l'Ouest: BURKINA FASO
Pacifique: VANUATU
On trouvera ci-dessous un bref résumé des principaux points évoqués dans les différents rapports des porte-parole régionaux:
AFRIQUE AUSTRALE : Le porte-parole ministériel de la région d'Afrique australe, le Général M.S. MERAFHE, ministre des Affaires étrangères du Botswana, a indiqué que sa région était en train d'élaborer une position régionale sur les futures relations ACP-UE. Il a soumis à la réflexion les points ci-après:
- la coopération ACP-UE devrait se poursuivre, suivant une forme à déterminer au cours des négociations;
- selon lui, les ACP et l'UE ont tiré avantage des accords de coopération antérieurs et en vigueur avec l'UE, mais à l'avenir, ces accords devront mieux répondre aux nouveaux besoins des Etats ACP;
- le futur accord devrait donner aux Etats ACP les moyens de se suffire à eux-mêmes. A cet égard, les préférences pourraient être utiles;
- on devrait s'efforcer d'éradiquer la pauvreté (et ne pas se limiter à l'alléger, ce qui ne fait que réduire les niveaux de pauvreté);
- l'unité et la solidarité du Groupe ACP devraient être maintenues et renforcées et le Groupe devrait utiliser cette force et cette solidarité dans toutes les enceintes pertinentes; et,
- le cadre politique et institutionnel devrait fournir l'occasion d'un dialogue franc et ouvert entre les deux partenaires de la coopération, comme l'a fait la conférence de Maastricht.
AFRIQUE CENTRALE : Le ministre du Cameroun, S.E. M. Roger MELINGUI, ministre du Budget et porte-parole ministériel pour l'Afrique centrale, a commencé son intervention en déclarant que la région d'Afrique centrale avait tenu des consultations, mais était encore en train d'élaborer et d'affiner sa position. Le région avait utilisé le Livre Vert de la Commission comme base de réflexion. Le ministre a fait un rapport exhaustif qui peut se résumer comme suit:
i) Approche politique : Le monde a changé depuis la signature de Yaoundé I. La coopération ACP-UE a besoin d'institutions politiques pour mener un dialogue politique efficace et fructueux dans un cadre institutionnel.
ii) Bonne gestion des affaires publiques : Ce concept ne concerne pas seulement les élections, les investissements, mais également la liberté, une large participation des populations à la vie politique et économique de l'Etat, l'obligation de rendre compte et la transparence.
iii) Attachement à une approche globale de la coopération ACP-UE: Le Groupe ACP représente une force morale et nécessite par conséquent des mécanismes globaux; toutefois, il convient de reconnaître les spécificités des Etats ainsi que leurs différents niveaux de développement.
iv) Intégration économique régionale : L'intégration économique régionale constitue un élément capital qui doit bénéficier d'une grande attention dans le système futur de coopération.
v) Lutte contre la pauvreté : En règle générale, les programmes de développement sont axés sur la lutte contre la pauvreté; mais l'ultra-libéralisme engendre des îlots de pauvreté. Par conséquent, l'accord futur doit mettre en oeuvre une approche originale pour résoudre ce problème.
vi) Protection de l'environnement : Des contradictions semblent exister entre ce concept et les exigences du développement. Il convient de reconnaître et de résoudre ces contradictions.
vii) Investissement et secteur privé : Le secteur privé est considéré comme le moteur de développement; mais en raison de son faible niveau de développement dans bon nombre de pays ACP, il se heurte à l'obstacle de la mondialisation et du libéralisme. L'un des résultats de cette faiblesse est la privatisation. Ce processus affaiblit davantage l'Etat et pourrait constituer une source d'instabilité. Les Etats ACP ont besoin de programmes destinés à promouvoir l'esprit d'entreprise au niveau local.
viii) Préférences : La région d'Afrique centrale reste attachée au maintien du système des préférences, mais celles-ci doivent être adaptées pour tenir compte des tendances du commerce international. Une période de transition est nécessaire pour permettre aux Etats ACP de s'adapter à ces nouvelles évolutions.
ix) Coopération financière: L'Etat devrait pouvoir disposer des moyens pour assurer son fonctionnement normal. Plus précisément, il doit pouvoir réglementer et contrôler, c'est-à-dire disposer notamment d'une certaine capacité de contrôle sur les opérateurs économiques. La crédibilité de l'Etat serait ainsi restaurée.
x) Endettement : Les mécanismes et les programmes d'allégement de la dette ne sont pas totalement satisfaisants, dans la mesure où ils ont été conçus dans le but d'assurer le service de la dette et non de doter les Etats ACP de la capacité de mettre en oeuvre des programmes de développement. Les pays ACP ont besoin de programmes visant à rectifier ce déséquilibre dans la manière de s'attaquer aux questions de développement et de l'endettement.
CARAÏBES : Le rapport sur les résultats des consultations dans les Caraïbes a été présenté par le porte-parole de la région, S.E. M. Carl BETHEL, ministre d'Etat chargé du développement économique des Bahamas. Les points saillants de son intervention sont les suivants :
i) la coopération ACP-UE doit se prolonger dans le prochain millénaire;
ii) L'existence du Groupe ACP : L'éclatement du Groupe ACP est inacceptable.
iii) Des problèmes d'urbanisation et des poches de pauvreté existent dans la région des Caraïbes comme ailleurs dans les autres régions ACP. Ces problèmes sont semblables dans toutes les régions ACP, ce qui milite en faveur de la préservation de l'unité du Groupe ACP;
iv) Coopération technique : La coopération technique doit exister au sein des Etats ACP et entre les Etats ACP;
v) Préférences commerciales : Les préférences doivent être maintenues dans la mesure du possible et une assistance doit être accordée aux Etats ACP pour faire face au processus de mondialisation et de libéralisation commerciale.
vi) Secteur des services : Une formation est nécessaire dans le domaine de la technologie, de l'information, des langues étrangères et des systèmes de technologie de l'information afin de permettre aux Etats ACP d'évoluer vers des économies axées sur les services.
vii) Secteur privé : La privatisation est présentée de façon trop simplifiée par ceux qui veulent mettre la main sur les opportunités offertes par les marchés émergents. La privatisation a des implications sur la balance des paiements, la propriété des biens, etc... Il est évident que les pays ACP ont besoin d'une assistance technique dans un tel contexte.
viii) En raison de leur particularité, les pays insulaires sont sensibles aux conséquences que produisent sur leur sécurité intérieure, l'immigration, la criminalité internationale, le trafic de stupéfiants et d'armes. Ces domaines nécessitent une attention particulière et doivent faire l'objet d'une assistance.
ix) Coopération culturelle : les possibilités sont loin d'être épuisées pour développer les échanges et les contacts culturels intra-ACP. Il convient de mettre au point les moyens d'améliorer les contacts inter-culturels entre les Etats et les régions ACP.
AFRIQUE DE L'OUEST : Présentant un rapport intérimaire sur les consultations en Afrique de l'Ouest, le porte-parole de la région, S.E. M. Tertius ZONGO, ministre des Finances et du Développement économique du Burkina Faso a annoncé que sa région allait se réunir quelques jours après la session du Conseil. Son intervention s'attacherait à évoquer dans les grandes lignes les sujets qui seront examinés par les ministres de la CEDEAO.
i) Poursuite du partenariat ACP-UE au-delà de l'an 2000 : Les nouvelles orientations qu'il convient de donner au partenariat ACP-UE dans un accord futur se heurteront à des défis d'ordre économique et politique :
a) Défis économiques : Il est nécessaire de développer et de consolider les capacités dans les pays ACP.
La santé, l'éducation et l'emploi sont les autres domaines qui doivent également faire l'objet d'une attention prioritaire.
Lutte contre la pauvreté : Ce concept doit inclure la sécurité humaine dans les domaines de l'économie, de l'alimentation, de l'emploi et de la santé par l'accès aux services de santé de base tels que l'eau potable et un environnement sûr.
Intégration régionale: L'intégration régionale est une condition sine qua non au développement dans les différentes régions ACP, permettant d'éviter la marginalisation des pays concernés.
Commerce et investissement : Le commerce et l'investissement revêtent une importance capitale pour le développement et l'intégration dans le système mondial.
b) Défis politiques : Il convient de mettre en place le cadre institutionnel nécessaire garantissant la responsabilité, le dialogue, la liberté politique, la sécurité individuelle et une participation plus large à la vie politique et économique des pays ACP. Dans un certain nombre de pays ACP, des réformes doivent être engagées puis consolidées et soutenues.
Dialogue politique : Ce concept doit être examiné attentivement dans le but de l'institutionnaliser dans le cadre de la coopération ACP-UE.
Solidarité ACP : Il convient de renforcer la solidarité ACP sans porter atteinte à la reconnaissance des spécificités régionales.
PACIFIQUE : Dans son intervention, le porte-parole de la région du Pacifique, S.E. M. WILLIE JIMMY, ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration de Vanuatu, a souligné les points suivants :
i) Poursuite de la coopération ACP-UE : La coopération ACP-UE doit se prolonger dans le prochain millénaire; mais il faudrait qu'elle réponde davantage aux nouveaux besoins des partenaires de la coopération, pour leur avantage et leur bénéfice mutuels.
ii) Evolution de l'environnement mondial : Le ministre a évoqué la spécificité de la région du Pacifique et la situation de ses petits Etats insulaires menacés par l'effet de serre. Ces Etats ont insisté pour que cette question soit traitée de manière appropriée dans le cadre des relations futures ACP-UE, étant donné qu'il y va de la survie même de certains d'entre eux.
iii) Intégration régionale : Les programmes régionaux intégrés sont nécessaires.
iv) Le développement durable doit s'appuyer sur :
- la pêche;
- le reboisement;
- les services, y compris l'éducation, les transports et les principales infrastructures;
- le cadre juridique des relations futures ACP-UE.
Le Conseil a pris acte des rapports des porte-parole ministériels.
8. Etat de la ratification de l'Accord portant modification de la Convention ACP-UE de Lomé [ACP/27/010/97 et ACP/26/020/97 Rev.3]
Présentant ce point, le président en exercice du Comité des ambassadeurs, S.E. M. L.L. CUMBERBATCH, ambassadeur de Trinité-et-Tobago a indiqué que la Commission avait signé des accords généraux avec de nombreux pays ACP. Il fallait que les ordonnateurs nationaux veillent à la mise en oeuvre rapide des études nécessaires.
Au cours de l'échange de vues qui a suivi, il a été indiqué que le système d'allocation par tranches était source de difficultés. Compte tenu des différentes expériences et des circonstances difficiles auxquelles sont confrontées les Etats ACP, il y avait lieu de réexaminer ce système. Cette préoccupation devait être transmise à la partie UE lors du Conseil conjoint.
Le Conseil a félicité les pays qui ont déjà ratifié l'Accord et s'est réjoui de ce qu'un certain nombre de pays annoncent que leur processus de ratification était bien avancé.
Le Président du Comité des ambassadeurs s'est préoccupé de la lenteur des Etats membres de l'UE à ce sujet et a demandé que le Président du Conseil évoque cette question à la session du Conseil ACP-UE à Luxembourg.
9. Préparatifs en vue du Sommet ACP [ACP/26/020/97 Rev.3]
Présentant cette question, S.E. M. Youssouf OUEDRAOGO, ambassadeur du Burkina Faso et Président du groupe de travail ad hoc sur le Sommet, a indiqué qu'à la suite de la déclaration adoptée à Maurice demandant entre autres l'organisation d'un sommet ACP, le Comité des ambassadeurs avait mis en place les structures suivantes chargées d'élaborer les documents de travail qui seront utilisés à cette occasion :
- groupe de travail ad hoc : ce groupe de travail est chargé de mettre au point la déclaration à adopter par le Sommet ainsi que d'autres dispositions pratiques.
- le sous-comité chargé des relations futures ACP-UE : ce sous-comité a pour tâche d'élaborer un document portant sur les relations ACP-UE au-delà de l'an 2000.
Le document proposé était le résultat de discussions préliminaires et s'efforçait de fournir des éléments pour alimenter une réflexion approfondie.
Au terme de cette intervention, le Conseil a procédé à un échange de vues préliminaires sur les différentes questions présentées.
a) Echange de vues sur l'avant-projet d'ordre du jour
Le Conseil a examiné l'avant-projet d'ordre du jour et en a pris acte.
b) Echange de vues sur les éléments figurant dans le projet de déclaration
Le Conseil a proposé d'inclure dans le projet de déclaration les éléments supplémentaires suivants :
- le programme de développement des Nations Unies;
- la réforme des institutions internationales;
- l'environnement;
- le trafic de stupéfiants.
c) Autres questions, dont celles touchant l'organisation
Le Conseil a exprimé sa préoccupation quant à la durée de la séance d'ouverture et a demandé un réexamen de ce point.
En outre, il a demandé que des dispositions soient prises pour permettre la réunion d'un groupe technique chargé d'examiner les documents avant la réunion commune des ministres en charge des questions ACP et des ministres des Affaires étrangères.
10. Examen du texte révisé du Statut du personnel du Secrétariat ACP [ACP/41/025/96 Rev.30]
Présentant ce point, le Président du Comité des ambassadeurs a rappelé que cette question avait d'abord été examinée par le Comité des ambassadeurs qui avait ensuite présenté ses recommandations à la 63ème session du Conseil des ministres tenue à Apia (Samoa occidentales), du 24 au 26 juin 1996.
Faute de parvenir à un consensus, le Conseil des ministres avait demandé au Comité des ambassadeurs, par décision No.1/LXIII/96, de réexaminer ce document. Ayant procédé à un nouvel examen des propositions formulées et après s'être enquis de la pratique et de l'expérience des organisations internationales similaires, le Comité des ambassadeurs a convenu de recommander au Conseil pour adoption, le texte révisé du Statut du personnel.
Au terme d'un examen détaillé des propositions du Comité des ambassadeurs, le Conseil a adopté le texte proposé moyennant quelques amendements.
S'agissant d'une question concernant un membre du personnel, soulevée par le ministre du Bénin, le Conseil a demandé au Secrétaire général de résoudre cette question au plan interne.
11. Questions relatives à la 24ème session de l'Assemblée paritaire
Le Conseil avait examiné cette question dont il avait pris note dans le cadre de l'examen du rapport d'activité du Comité au Conseil.
12. Désignation des membres du nouveau Bureau ministériel [ACP/549/79 Rev.30]
Les pays ci-dessous ont été désignés par leurs régions respectives comme membres du nouveau Bureau ministériel :
Afrique australe : ZIMBABWE Président
Afrique centrale : BURUNDI membre
Afrique de l'Est : SOUDAN membre
Afrique de l'Ouest : GUINÉE membre
Caraïbes : HAITI membre
Pacifique : SAMOA membre
Le Président a félicité le Zimbabwe pour sa désignation à la présidence du Conseil pour un mandat et a exprimé le voeu de réussite au nouveau Bureau.
Pour sa part, le ministre du Zimbabwe, S.E. M. MPOFU, vice-ministre de l'Industrie et du Commerce a exprimé sa gratitude à la région d'Afrique australe pour l'avoir honoré de cette nomination. Le ministre a donné l'assurance qu'il s'efforcerait de répondre aux attentes du Groupe ACP au cours de la période précédant le Sommet ACP à Libreville.
13. Résultat de la 65ème session du Comité des ambassadeurs : Adoption des projets de décision et de résolution
Le Conseil a examiné et adopté les décisions et les résolutions suivantes lors de sa session à Bruxelles :
DÉCISIONS
No.1/LXV/97 : Accession de la République du Sud à l'Accord de Georgetown
No.2/LXV/97 : Révision du Statut du personnel
No.3/LXV/97 : Contribution du Rwanda au budget 1997
No.4/LXV/97 : Contribution de la Guinée équatoriale
No.5/LXV/97 : Coordination de la position ACP au sein de l'Organisation mondiale du commerce
RESOLUTIONS
Le Conseil a adopté les projets de résolution suivants lors de sa réunion tenue à Luxembourg le 24 avril 1997 sous la présidence de S.E. le Général M.S. MERAFHE, ministre des Affaires étrangères du Botswana.
No.1/LXV/97 : Importation dans l'UE de produits de la pêche originaires de pays tiers
No.2/LXV/97 : Riz
No.3/LXV/97 : Somalie
No.4/LXV/97 : Bananes
No.5/LXV/97 : Sucre
14. Date et lieu des prochaines sessions :
a) 66ème session du Conseil ACP
b) 23ème session du Conseil ACP-UE
La 66ème session du Conseil ACP-UE se tiendra les 3 et 4 novembre 1997 à Libreville, au Gabon.
La 23ème session du Conseil ACP-UE se tiendra à Bridgetown (Barbade) à une date qui sera décidée d'un commun accord par le pays hôte et la présidence ACP-UE.
Prenant la parole, S.E. M. Michael. I. KING, chef de délégation de la Barbade, a exprimé la gratitude de son gouvernement envers le Conseil pour avoir accepté l'offre de la Barbade d'abriter la 67ème session du Conseil ACP et la 23ème session du Conseil des ministres ACP-UE.
Il a indiqué que le vice-premier ministre barbadien, Mme Billie MILLER, n'avait pas été en mesure d'assister à la présente session du Conseil et avait chargé le Président du Conseil de transmettre ses regrets.
En se proposant d'abriter ces réunions, la Barbade continuait de démontrer qu'elle tenait à oeuvrer énergiquement avec tous les pays ACP pour faire en sorte que le Groupe ACP aborde d'une voix unie les négociations avec l'UE en vue d'un accord devant succéder à Lomé IV.
Le gouvernement barbadien se proposait d'offrir à tous les délégués la vraie hospitalité barbadienne. Les participants seraient invités à observer l'attitude d'un petit pays insulaire face aux défis de la mondialisation.
15. Divers.
En l'absence de questions à examiner sous "divers", le Président a remercié tous les représentants pour leur aimable collaboration et leur contribution utile aux travaux du Conseil. Il a félicité le Comité des ambassadeurs d'avoir préparé la session du Conseil ainsi que le Secrétaire général et son équipe de leur appui technique. Il a rendu un hommage particulier au personnel linguistique et au personnel auxiliaire.
Enfin, le Président a souhaité à tous les délégués un bon voyage de retour dans leurs pays respectifs.
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ANNEXE I
Amendements au compte rendu de la
64ème session du Conseil des ministres ACP
1. A la page 20, le paragraphe commençant par "Les remarques introductives du Président" se lit désormais :
"Les remarques introductives du Président ont été suivies d'un échange informel au cours duquel le Conseil a été fait observer qu'il fallait adopter une approche volontaire pour les négociations, sans idées préconçues".
2. A la page 25, sous le titre Préférences, une nouvelle phrase est ajoutée après celle se terminant par "de ces accords préférentiels", et se lit comme suit :
"Il a été estimé qu'il fallait se montrer prudent sur la question du maintien des préférences commerciales et sur la nécessité de contrer l'argument selon lequel les préférences ne sont plus pertinentes".
Dans la phrase qui suit, il y a
lieu de supprimer "C'est ainsi qu'une question a été posée
sur ...". Cette phrase commence désormais ainsi :
"Il a été également
estimé nécessaire de...." Le reste de la phrase demeure inchangée.
3. A la page 29, sous b Sommet : insérer après le deuxième paragraphe la phrase suivante:
"Compte tenu de la publication imminente du Livre Vert de la Commission, le Conseil a décidé de publier au terme de ses délibérations un communiqué de presse relatif à ses travaux à ce sujet. Ce communiqué de presse figure en annexe I"
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