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PROJETCOMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 67ème SESSIONDU CONSEIL DES MINISTRES ACP TENUELES 5 ET 6 MAI 1998A BRIDGETOWN (BARBADE)ACP/25/021/98 Bruxelles, le 7 juillet 1998 |
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CÉRÉMONIE D'OUVERTURE
LES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL
CÉRÉMONIE D'OUVERTURE
La cérémonie d'ouverture de la 67ème session du Conseil des ministres ACP a été présidée par son Président-en-exercice, S.E. M. Jean PING, ministre du Plan, de l'Environnement et du Tourisme du Gabon.
Après avoir accueilli les délégués, le Président a invité S.E. Mme Billie MILLER, vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Tourisme et du Transport international de la Barbade à prononcer son message de bienvenue. Le texte de l'intervention du vice-Premier ministre est joint en annexe 1.
Prenant la parole, le Président a remercié le vice-Premier ministre de ses aimables paroles de bienvenue et a, au nom du Conseil, remercié le Gouvernement et le peuple de la Barbade pour l'accueil extrêmement chaleureux qu'ils ont réservé aux délégués depuis leur arrivée.
Rappelant que la 67ème session était la première depuis le Sommet de Libreville et qu'elle se tenait moins de six mois avant le début des négociations ACP-UE, le Président a indiqué que le Conseil devait examiner attentivement la suite donnée à la Déclaration de Libreville et les préparatifs en vue des prochaines négociations. En particulier, le Conseil devait, notamment:
s'efforcer de renforcer les liens ACP-UE sur la base d'un partenariat renouvelé, équilibré et plus fructueux;
s'efforcer d'adapter les politiques et la coopération aux besoins spécifiques des différents pays et régions ACP;
réfléchir au meilleur moyen de donner aux négociateurs ACP une stature politique et des compétences plus grandes; et,
examiner les modalités pratiques de la gestion de l'aide et des instruments de coopération.
Le Président a demandé à l'UE d'appuyer:
les efforts déployés par le Groupe ACP en vue de mettre fin à sa marginalisation;
sa quête d'un système commercial multilatéral plus équitable;
la recherche de solutions durables à la question de la dette, notamment la dette contractée par les ACP auprès de la Communauté.
Enfin, le Président a lancé un appel aux pays ayant des arriérés de contribution leur demandant d'honorer leurs engagements.
LES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
1. Adoption de l'ordre du jour [ACP/25/003/98 Rev.3]
Le Conseil a examiné et a adopté le projet d'ordre du jour tel qu'il figure dans le document susmentionné.
2. Désignation du rapporteur et des amis du rapporteur
Conformément aux règles régissant le choix du rapporteur lorsqu'une session du Conseil se tient dans un pays ACP, le pays hôte, en l'occurrence la Barbade, a été désigné rapporteur.
Les pays repris ci-après ont été désignés par leurs régions respectives pour être les amis du rapporteur:
Afrique de l'Est: Seychelles
Afrique australe: Zimbabwe
Afrique de l'Ouest: Ghana
Afrique centrale: Guinée équatoriale
Pacifique: Tonga
3. Communication du Président.
a. Examen des recommandations du Bureau ministériel concernant la requête de Cuba en vue d'adhérer à l'Accord de Georgetown et de participer en qualité d'observateur à la session du Conseil:
Le Président a informé le Conseil que le ministre des Affaires étrangères de Cuba avait adressé au Secrétaire général une lettre dans laquelle le gouvernement de ce pays demandait à:
bénéficier du statut d'observateur aux sessions du Conseil ACP;
participer aux négociations ACP-UE sur l'accord appelé à succéder à la quatrième Convention de Lomé;
adhérer à l'Accord de Georgetown et à la Convention de Lomé.
Le Bureau du Conseil des ministres, ayant examiné à sa réunion tenue à Bruxelles les 14 et 15 avril 1998, la requête de Cuba et la recommandation favorable du Comité des ambassadeurs à ce sujet, a décidé de recommander au Conseil que le statut d'observateur demandé soit accordé à Cuba.
A la suite d'un certain nombre d'interventions unanimement favorables à la requête de Cuba, le Conseil a:
accordé à Cuba le statut d'observateur à sa 67ème session et aux sessions à venir;
décidé de notifier à l'UE la recommandation du Groupe ACP d'accorder à Cuba ledit statut à la 23ème session du Conseil des ministres ACP-UE et aux sessions à venir du dit Conseil;
décidé que la requête de Cuba demandant son adhésion à l'Accord de Georgetown soit examinée conformément aux procédures pertinentes, notamment les conditions énoncées dans l'article 363(1) de Lomé IV-bis.
En application de sa décision, le Conseil a admis le ministre cubain des Affaires étrangères aux délibérations de la 67ème session. Le ministre cubain a pris la parole pour remercier le Groupe ACP d'avoir accordé le statut d'observateur à son pays.
Autres questions
Réunions du Bureau du Conseil
Le Bureau du Conseil s'est réuni à trois reprises depuis son entrée en fonctions en novembre 1997, à l'issue de la 66ème session du Conseil à Libreville.
Deux de ces réunions ont eu lieu à Bruxelles, en février et en avril 1998, et la troisième s'est tenue à Bridgetown (Barbade). Au cours de ces réunions, le Bureau s'est efforcé de faire appliquer les décisions du Sommet ACP de Libreville et de préparer les travaux de la 67ème session du Conseil.
Participation du Président à la 26ème session de l'Assemblée paritaire tenue à Port-Louis (Maurice)
Comme le prévoit le règlement du Conseil des ministres ACP-UE, les Présidents ACP et UE du Conseil ont assisté à la 26ème session de l'Assemblée paritaire ACP-UE qui s'est déroulée du 20 au 23 avril 1998 à Port-Louis (Maurice). A cette occasion, le Président ACP a fait une intervention au nom du Conseil ACP et il a également répondu aux questions posées aux co-Présidents du Conseil des ministres ACP-UE.
Offre du Togo d'accueillir le deuxième sommet des chefs d'Etat et de gouvernement ACP
Le Président a déclaré qu'il a reçu une lettre du ministre des Affaires étrangères et de la Coopération du Togo transmettant l'offre de ce pays d'accueillir le deuxième sommet ACP en 1999.
Le chef de la délégation du Togo a confirmé que les autorités de son pays ont écrit pour offrir d'accueillir le deuxième sommet ACP comme l'indiquait le Président. La lettre a été adressée à toutes les autorités ACP compétentes et il a exprimé le souhait que le Conseil examine favorablement l'offre du Togo.
Déclaration du Secrétaire général adjoint de l'OUA chargé des affaires économiques
Le Président a informé le Conseil que le Secrétaire général adjoint de l'OUAchargé des affaires économiques, S.E. M. Vijay MAKHAN, s'adresserait au Conseil dans l'après-midi à 17heures.
Le Conseil a pris note de la communication du Président.
4. Approbation du rapport du rapporteur de la 66ème session du Conseil ACP tenue à Libreville (GABON) le 3 novembre 1997 [ACP/25/017/97 Rev.2]
A la suite de la présentation du rapport du rapporteur par S.E. M. Jean Robert GOULONGANA, au nom du rapporteur, également Président-en-exercice, le Conseil a examiné et a adopté le rapport du rapporteur sur sa 66ème réunion. Le Conseil a félicité le rapporteur et ses amis pour la qualité du rapport produit.
5. Examen du rapport d'activités du Comité des ambassadeurs à la 67ème session du Conseil des ministres ACP [ACP/26/067/98 Rev.1]
En application de l'article 13 de l'Accord de Georgetown, le Président-en-exercice du Comité des ambassadeurs, S.E. M. Kakima NTAMBI, ambassadeur de l'Ouganda, a présenté le rapport d'activités du Comité, soulignant les principales questions examinées par celui-ci au cours des six mois qui ont précédé la 67ème session. Il a également évoqué les questions en suspens pour lesquelles il est demandé au Conseil de donner des instructions.
Ayant entendu la présentation faite par le Président du Comité des ambassadeurs, le Conseil a décidé de grouper l'examen des points 5 et 6. Le Conseil a eu un échange de vues sur un certain nombre de questions repris ci-après:
1ère PARTIE : COOPÉRATION ACP-UE
A. Coopération commerciale
Mise en oeuvre de l'annexe XL de la quatrième Convention de Lomé
La Convention venant à expiration dans un peu moins de deux ans, le Conseil a exhorté l'UE à mettre en oeuvre le règlement applicable aux importations de produits agricoles tel que prévu dans l'annexe XL de Lomé IV-bis afin que les exportations de riz ACP puissent bénéficier de ses dispositions. Ainsi, les exportateurs ACP de riz pourraient éviter d'éventuels troubles politiques résultant d'un retard dans la mise en oeuvre du règlement.
Consultations dans le cadre des articles 12 et 170 sur les mesures sanitaires et phytosanitaires
Le Conseil s'est dit préoccupé par l'introduction de mesures sanitaires et phytosanitaires sans consultations appropriées préalables et, parfois, sans justification scientifique. Compte tenu de la nécessité de suivre la mise en oeuvre de ces mesures, le Conseil a:
donné mandat au Comité des ambassadeurs de déterminer, avec la coopération d'autres institutions compétentes, les quantités scientifiquement décelables de substances admissibles dans les arachides, et d'autres produits alimentaires et matières exportés par les Etats ACP.
chargé le Secrétariat de suivre la mise en oeuvre de l'accord de l'OMC sur les normes sanitaires et phytosanitaires et de déterminer leurs conséquences pour les Etats ACP.
demandé au Comité des ambassadeurs de faire rapport au Conseil sur la mise en oeuvre de cette décision à sa prochaine session.
Projet de développement du commerce
Le Conseil a pris note du rapport sur l'état d'avancement de la phase pilote du projet ACP-UE de développement du commerce qui doit s'achever en août 1998. Anticipant sur une évaluation positive de cette phase, le Conseil a estimé qu'il convenait de mettre en place des arrangements transitoires afin de veiller à ce que la deuxième phase du projet soit étendue aux autres pays ACP. A cet égard, le Conseil a:
décidé que des mesures soient prises pour permettre la poursuite du projet à la fin du mois d'août 1998;
demandé que des ressources financières relais soient fournies pour la poursuite du projet pilote;
demandé en outre que les ambassadeurs soient informés du résultat de l'évaluation à mi-parcours;
donné mandat au Comité des ambassadeurs de prendre les mesures appropriées en vue de reconduire le projet et de l'étendre aux autres pays ACP afin d'en assurer la consolidation dans les pays participant à la phase pilote.
COLEACP (Comité de Liaison pour la promotion des fruits et légumes ACP hors-saison)
Le Conseil a demandé aux Etats, producteurs et exportateurs ACP de fruits tropicaux et de légumes hors-saison d'utiliser les services du COLEACP afin d'accéder au marché de l'UE et d'autres marchés et de créer des "niches" pour leurs produits.
Procédure de consentement préalable en connaissance de cause
La réunion finale sur un instrument international juridiquement contraignant pour la mise en oeuvre de la procédure de consentement préalable en connaissance de cause concernant certains pesticides et produits chimiques dangereux s'est tenue à Bruxelles du 9 au 14 mars 1998. Le Conseil a exhorté les Etats ACP à suivre les résultats de cette conférence afin d'éviter d'être pris de court lorsque les normes environnementales seront mises en oeuvre.
Conférence ministérielle de l'OMC
Le Conseil a instamment invité les Etats ACP membres de l'OMC à participer activement à toutes les activités de l'OMC et à saisir toutes les occasions qui leur sont offertes pour exprimer leurs vues et leurs préoccupations dans les différentes enceintes de l'Organisation.
B. Coopération douanière
Article 6: cumul de l'origine et en particulier le cumul applicable à l'Afrique du Sud
Le Conseil a décidé d'inviter l'UE à retirer l'expression "sur une base ad hoc" du cumul applicable à l'Afrique du Sud.
C. STABEX
Requête de la Gambie demandant à bénéficier du système pour ses exportations d'arachides en direction d'autres Etats ACP
Le Conseil a approuvé la recommandation indiquant que le Conseil des ministres ACP-UE soit invité à donner mandat au Comité des ambassadeurs ACP-UE de prendre une décision concernant la requête soumise par la Gambie.
D. COOPÉRATION INDUSTRIELLE
Décision d'arbitrage concernant le litige entre le CDI et M. Kaninda MBAYI
Le directeur du CDI a attiré l'attention du Conseil sur le fait que la question susmentionnée était toujours en cours d'examen devant les tribunaux et que le CDI avait agi en pleine conformité avec ses règles. Aussi, pour lui, le compte rendu de cette affaire donné dans le rapport du Comité des ambassadeurs était erroné.
2ème PARTIE : COOPÉRATION INTRA-ACP, RÉGIONALE, CULTURELLE ET SOCIALE
Le projet "Femmes et développement"
Le Conseil a approuvé la recommandation demandant que des ateliers sur les droits fonciers des femmes et la fourniture de micro-crédits aux femmes défavorisées dans les Etats ACP soient organisés pour la deuxième phase du projet.
Transports et communications: 11ème réunion des ministres africains des Transports et des Télécommunications
Compte tenu de l'importance des infrastructures pour la coopération et l'intégration économique régionales, le Conseil a adopté la proposition demandant qu'il:
examine favorablement les recommandations et les conclusions de la réunion du Caire en accordant une attention particulière à la mise en oeuvre du programme UNCTADA II dans les années à venir, dans le cadre de l'utilisation des ressources de Lomé.
prenne en compte les objectifs définis dans le "cadre d'action" de la décennie ainsi que les recommandations et les conclusions du Forum sur les transports lors de l'élaboration et de la mise au point d'une position ACP en vue des négociations ACP-UE dans le domaine du développement des services.
3ème PARTIE : QUESTIONS INTERNES
Questions financières: situation financière du Secrétariat
Le Conseil a pris note des efforts déployés par le Président en vue du recouvrement des arriérés de contribution et de la légère amélioration de la situation financière en 1998 par rapport à 1997. Il a néanmoins exprimé, de manière générale, des préoccupations concernant l'ampleur des arriérés dus par certains pays. Tenant compte de cette situation, le Conseil a:
félicité les 10 Etats qui ont payé leurs contributions au titre de l'exercice 1998 et, notamment, l'Angola, l'Erythrée et Tonga qui ont payé par avance une partie de leurs contributions au budget 1999;
lancé un appel aux pays ayant des arriérés de paiement leur demandant d'honorer leurs obligations financières à l'égard du Secrétariat.
demandé au Président du Comité des ambassadeurs de poursuivre, sans exception, l'application des sanctions.
Pour finir, le Conseil a pris note de la requête du chef de la délégation du Libéria demandant à ce que ce pays soit exempté de l'application des sanctions en raison des conditions économiques, politiques et sociales particulières qui y prévalent encore. Le Conseil a demandé au ministre du Libéria de soumettre une requête officielle conformément au Règlement financier.
Questions administratives
Conditions de service du personnel du Secrétariat
Le Conseil a examiné le rapport intérimaire du Comité des ambassadeurs sur les conditions de service du personnel du Secrétariat général ACP à la lumière de:
la capacité financière limitée des Etats ACP;
la signature, d'ici la fin juin 1998, de la convention de financement entre le Groupe ACP et la Commission;
l'imminence des négociations entre les Etats ACP et l'Union européenne.
Le Comité des ambassadeurs n'ayant pas achevé son examen des conditions de service du personnel et compte tenu des éléments énumérés ci-dessus, le Conseil a:
chargé le Comité des ambassadeurs d'achever son examen des recommandations du Secrétaire général et de soumettre les propositions pertinentes au Bureau du Conseil des ministres en vue d'adoption aux réunions devant se tenir les 29 et 30 juin avant la signature de la convention de financement entre le Secrétariat et la Commission;
chargé en outre le Comité des ambassadeurs de veiller à ce que les décisions du Bureau du Conseil soient mises en oeuvre avant la signature de la convention de financement.
Prorogation du contrat du Conseiller juridique en chef
Le Conseil des ministres, sachant que le Conseiller juridique en chef du Secrétariat ACP atteindra prochainement l'âge de la retraite et conscient de la nécessité d'assurer la continuité des services juridiques indispensables au Groupe avant et pendant les prochaines négociations ACP-UE sur l'accord appelé à succéder à la Convention de Lomé, a chargé le Comité des ambassadeurs de prendre les dispositions nécessaires pour veiller à ce que le Secrétariat puisse continuer de disposer des services du Conseiller juridique en chef jusqu'à la fin des négociations.
QUATRIÈME PARTIE : PRESSE, INFORMATION, RELATIONS PUBLIQUES ET PROTOCOLE
Programme d'action média et relations publiques
Ayant examiné le rapport du Comité des ambassadeurs relatif au programme d'action média et relations publiques, le Conseil a approuvé les propositions avancées sous réserve de la disponibilité des fonds. Ce programme comporte trois objectifs :
a. sensibiliser les opinions publiques européennes à travers les décideurs politiques et économiques, partenaires des ACP;
b. informer l'opinion publique ACP de l'importance du partenariat entre les Etats ACP et l'Europe;
c. assurer la couverture médiatique de l'Europe, des pays ACP et du reste du monde.
Le Conseil a félicité le Comité des ambassadeurs pour avoir élaboré un rapport aussi complet.
Avant de clôturer ses délibérations le premier jour de la session, le Conseil a entendu une intervention de S.E. M. Vijay MAKHAN, Secrétaire général adjoint de l'OUA en charge des affaires économiques, portant sur le point de vue de l'Afrique sur les accords à conclure avec l'Union européenne après Lomé.
6. Examen des rapports des comités ministériels sur:
a. les produits de base
b. les bananes
c. le sucre
d. le financement du développement
a. Produits de base
A la suite du rapport sur les produits de base présenté par S.E. M. Alain GAUZE, ministre ivoirien des Produits de base et président du comité ACP-UE de l'article 75, le Conseil a adopté ledit rapport ainsi que les recommandations qui y figurent, à savoir :
i) Fonds commun (CNUCED)
Le Conseil a entériné les recommandations du comité ministériel visant à ce que :
les représentants ACP participent davantage aux réunions du Conseil d'administration du Fonds commun
les ressources propres du premier guichet soient également utilisées pour accroître la participation des pays ACP à la TCDT (Transformation, Commercialisation, Distribution et Transport).
ii) Directive de l'UE sur le chocolat
Le Conseil a réitéré la position qu'elle a adoptée à Maurice sur cette question, à savoir qu'aucune modification de la directive de l'UE sur le chocolat ne pourrait être adoptée sans tenir compte des éléments suivants:
préserver le label de qualité du chocolat garantissant la pureté du produit fini à base de beurre de cacao par des méthodes techniques de détection et de quantification appropriées, permettant de déterminer si le produit fini "chocolat", contient exclusivement du beurre de cacao ou des matières grasses autres que le beurre de cacao dans le but de différencier les appellations, à savoir, "Chocolat pur" et "Chocolat avec MGV" (Matières Grasses Végétales).
adopter un système d'étiquetage plus lisible permettant au consommateur de connaître l'appellation et la composition des ingrédients contenus dans le produit fini;
promouvoir le karité et le beurre de karité sur les marchés nationaux, régionaux et internationaux en réalisant les études appropriées et en utilisant tous les instruments ACP pertinents;
que seule l'adjonction de matières grasses végétales soit autorisée dans une limite de 5% du poids total du produit fini "chocolat";
que soit interdite l'utilisation des matières grasses végétales obtenues par voie enzymatique, lorsque cette interdiction n'est pas de nature à entraîner des conséquences sur l'utilisation du beurre de karité dans la fabrication du chocolat.
iii) Relations futures ACP-UE dans le domaine des produits de base
S'agissant des relations futures ACP-UE dans le domaine des produits de base, le Conseil a donné au Comité des ambassadeurs les directives suivantes en vue de l'élaboration de la position ACP :
la création d'un mécanisme de garantie et de protection des investissements européens dans le futur accord de coopération ACP-UE;
le développement des réseaux de transports, de télécommunications et d'information;
la réorganisation et la rationalisation du secteur bancaire permettant d'apporter des réponses rapides aux difficultés rencontrées par les opérateurs économiques (pour aider à l'émergence des petites et moyennes entreprises par l'octroi de crédits à des taux d'intérêts comparables à ceux pratiqués en Europe);
la rationalisation du secteur énergétique afin de réduire le coût de l'électricité.
b. Bananes
Ayant entendu le rapport sur les bananes présenté par S.E. M. Norris CHARLES, ministre des Affaires étrangères, du Commerce et de la Commercialisation de Dominique et président du comité ministériel sur les bananes, le Conseil a adopté ce rapport ainsi qu'une résolution :
invitant l'Union européenne à honorer ses engagements à l'égard des pays ACP, en protégeant mieux les intérêts légitimes de leurs producteurs de bananes;
proposant la mise en place à l'égard des pays ACP, y compris des fournisseurs non traditionnels, d'un régime qui soit doté de ressources adéquates, rapidement mobilisables, propres à couvrir les coûts d'exploitation et d'une durée suffisante pour leur permettre de s'adapter aux nouvelles conditions du marché;
demandant que les droits de douane auxquels est soumis le contingent autonome soient maintenus au niveau zéro pour les fournisseurs ACP et rejetant la proposition visant à ce que l'UE remplace le contingent tarifaire par un tarif douanier unique No.404/93;
insistant pour que l'accès soit garanti pour tous les fournisseurs traditionnels énumérés dans l'annexe du règlement (CEE) No.404/93;
invitant instamment la Commission à examiner la position des pays ACP sur la proposition de modification du régime qui lui a été soumise et à veiller à c ce que des consultations sur cette question soient engagées avec les pays ACP, conformément à l'article 12 de la Convention de Lomé;
appelant l'Union à faire valoir au sein de l'OMC que le régime communautaire de la banane et les préférences commerciales qui s'y rattachent sont de véritables instruments de développement pour les pays ACP ainsi que pour les régions ultra-périphériques de l'Union européenne;
invitant le Conseil et la Commission à proposer la révision des mécanismes de l'OMC et de ses procédures de règlement des différends afin de mieux prendre en compte les questions de développement, les questions sanitaires, culturelles et environnementales ainsi que les spécificités des Etats ACP.
c. Sucre
Le rapport sur le sucre a été présenté par S.E. M. Arvin BOOLELL, ministre de l'Agriculture et des Ressources naturelles de Maurice et président des consultations ministérielles sur le sucre. Le Conseil a adopté ce rapport et une résolution invitant l'Union européenne à :
reconnaître le lien vital qui existe entre le protocole sur le sucre et le tissu socio-économique et politique des Etats ACP fournisseurs de sucre;
reconnaître le rôle pluri-fonctionnel de l'agriculture dans les Etats ACP fournisseurs de sucre qui permet de favoriser le développement socio-économique et politique, d'assurer la protection et la conservation de l'environnement et de préserver la vie rurale;
constituer un front commun avec les Etats ACP fournisseurs de sucre afin de contrer les actions menées au sein de l'OMC par les partisans d'une libéralisation à outrance du commerce pour saper le régime applicable au sucre;
reconnaître le rôle fondamental du sucre ACP dans l'industrie du raffinage de l'UE et les avantages mutuels que toutes les parties concernées retirent du protocole et de l'accord sur le sucre préférentiel spécial;
prendre note du fait que les Etats ACP ont démontré leur capacité de fournir les quantités de sucre de canne brut nécessaires à l'UE au travers du protocole sur le sucre et de l'accord SPS;
reconnaître les efforts déployés par les ACP pour rationaliser leurs industries en vue d'améliorer leur compétitivité et faire en sorte que le prix offert pour le sucre ACP tienne dûment compte de tous les facteurs pertinents afin d'assurer la viabilité de ces industries; et
examiner dûment la possibilité de compenser les baisses des prix nets subies par les Etats ACP fournisseurs de sucre en raison de l'inflation internationale et de la baisse substantielle des prix exprimés en livre sterling;
d. Financement du développement
En l'absence du ministre du Togo, président titulaire du comité ministériel du financement du développement, le rapport de ce comité a été présenté par le président du Conseil. Il a été adopté.
Par ailleurs, après avoir pris acte de la proposition visant à organiser une conférence des ministres des Finances sur la dette, l'ajustement structurel et les questions financières et monétaires connexes, les 25 et 26 juin 1998, le Conseil a donné mandat aux ministres des Finances de mettre au point des stratégies visant à :
assurer la mise en oeuvre rapide des initiatives déjà adoptées par la communauté internationale en matière de dette;
faire adopter, de toute urgence, un ensemble plus complet de mesures relatives à la dette, en tenant pleinement compte des dettes contractées auprès des institutions financières multilatérales;
annuler la dette des pays les moins avancés, réduire de façon substantielle la dette multilatérale et réduire à un niveau supportable les autres dettes;
assurer une coopération et une coordination plus étroites entre les pays ACP sur les questions monétaires et financières;
examiner les implications, pour les pays ACP, de la monnaie unique envisagée par l'Union européenne, y compris les possibilités et potentialités existantes pour le renforcement de la coopération ACP-UE;
Le Conseil a également :
approuvé la réunion des ordonnateurs nationaux et régionaux qui doit évaluer la coopération ACP-UE en vue de formuler des propositions pour les négociations ACP-UE sur l'accord devant faire suite à la quatrième Convention de Lomé;
procédé à l'examen et pris note d'un projet de résolution sur la mise en oeuvre de la coopération ACP-UE à présenter à la 23ème session du Conseil des ministres ACP-UE.
7. Suite donnée à la Déclaration de Libreville :
a) Etat des préparatifs en vue des réunions :
- des ministres ACP du Commerce (Bruxelles, 13 - 15 mai 1998) [ACP/61/018/98 Rev.2 et ACP/61/019/98 Rev.2]
- des ministres ACP des Finance (Bruxelles, 26 - 27 juin 1998) [ACP/88/008/98 Rev.1]
Le Conseil a pris note de l'état d'avancement des préparatifs en vue des réunions susmentionnées.
b) rapport intérimaire sur la mise en oeuvre de la décision No.4 du Sommet de Libreville [ACP/28/013/98 Rev.1 et document de base ACP/28/007/98].
Le Conseil a examiné le rapport préliminaire du Comité des ambassadeurs sur la mise en oeuvre de la décision No.4 concernant le réexamen du cadre organisationnel et institutionnel, dont il a pris note. Il a invité le Comité des ambassadeurs à poursuivre et à achever l'examen de cette question.
8. Examen :
a. du projet d'orientations pour les négociations ACP [ACP/28/009/98 Rev.3 et document de base ACP/28/008/98]
b. de la structure et du processus proposés pour les négociations [ACP/28/006/98 et ACP/28/002/98 Rev.2].
Le Conseil a examiné simultanément les deux points. Après avoir réaffirmé que la déclaration de Libreville demeure la référence fondamentale du Groupe ACP, le Conseil a:
recommandé que le projet d'orientations pour les négociations soit enrichi des contributions provenant des pays ou régions ACP;
souligné que la solidarité, l'unité et l'intégrité du Groupe ACP doivent être préservées et qu'un éventuel élargissement doit être effectué dans le cadre géographique actuel avec l'accord de la/des région(s) concernée(s);
accepté le principe du dialogue politique, en insistant cependant sur la nécessité de redéfinir certains concepts dans ce domaine. Le dialogue politique ne doit pas être utilisé comme conditionalité;
examiné les questions de la régionalisation et de la différenciation positive, soulignant qu'ils doivent être des facteurs de cohésion du Groupe ACP et d'intégration des régions; il a insisté pour que ces principes soient mis en oeuvre de telle sorte qu'aucun Etat ou région ACP ne soit marginalisé ou fasse l'objet de discrimination. Le Groupe ACP doit mener une réflexion plus poussée sur ces concepts;
s'est déclaré déterminé à adapter le commerce ACP aux règles de l'OMC, mais a indiqué qu'il est essentiel de prévoir une période de transition appropriée pour favoriser l'intégration progressive des économies ACP dans le commerce mondial;
exprimé sa préoccupation au sujet des zones de libre-échange et donné par conséquent mandat aux ministres du Commerce d'étudier cette question afin de présenter une proposition aux négociateurs ACP;
exprimé l'importance qu'il attache au secteur et à l'investissement privés dans le développement des économies ACP et a demandé qu'ils soient encouragés dans les pays ACP;
convenu de retenir le développement du secteur et de l'investissement privés comme question devant faire l'objet d'un groupe de négociation séparé;
faire de la lutte contre la pauvreté un thème de négociation majeur;
adopté le compromis relatif à la structure des négociations mis au point par le Bureau, à savoir que :
"le Bureau du Conseil des ministres supervise et dirige le processus de négociation et que chaque membre du Bureau soit assisté d'au moins 2 experts techniques originaires de leurs régions respectives".
9. Préparatifs en vue de la 23ème session du Conseil des ministres ACP-UE :
a. Examen du projet d'ordre du jour [ACP-CE 2124/98]
b. Echange de vues sur les questions 'C'
Relations futures ACP-UE:
- définition, renforcement et mise en oeuvre du dialogue politique
- rôle du secteur privé dans le développement
- coopération régionale
Le Conseil a approuvé la recommandation du Secrétariat suggérant que la partie ACP propose à la 23ème session du Conseil ACP-UE un amendement tendant à inclure dans le cadre des questions 'B', sous un nouveau tiret au point 7 (Coopération douanière) un point subsidiaire intitulé : "Annexe XL".
Le Conseil a pris acte du projet d'ordre du jour du Conseil ACP-UE et a chargé le Bureau de désigner les principaux orateurs pour les questions 'C'.
10. Assemblée paritaire :
a. Questions relatives aux 25ème et 26ème sessions de l'Assemblée paritaire ACP-UE
b. rapport préliminaire du Comité des ambassadeurs sur l'Assemblée parlementaire ACP [ACP/23016/98 Rev.1]
Le Conseil a pris acte des résolutions adoptées par la 25ème et la 26ème sessions de l'Assemblée paritaire ACP-UE. Il a également pris note du rapport intérimaire du Comité des ambassadeurs sur les réflexions préliminaires relatives à la création d'une Assemblée parlementaire ACP, et a invité instamment le Comité à poursuivre et à parachever ses réflexions afin de présenter des propositions sur cette question lors d'une prochaine session du Conseil.
11. Désignation du nouveau Bureau du Conseil ACP
Sur proposition de leurs régions respectives, le Conseil a désigné comme membres du nouveau Bureau, les Etats suivants :
Caraïbes : BARBADE (Président)
Afrique centrale : CAMEROUN
Afrique de l'Est : OUGANDA
Afrique australe : NAMIBIE
Afrique de l'Ouest : MALI
Pacifique : PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINÉE
12. Résultat de la 67ème session du Conseil ACP : adoption des décisions et des résolutions
Le Conseil a adopté les décisions et résolutions suivantes :
A : Décisions
Décision No.1/LXVII/98 : Requête de Cuba en vue d'adhérer au Groupe ACP et de participer en qualité d'observateur aux sessions des Conseils des ministres ACP et ACP-UE
Décision No.2/LXVII/98 : Suivi de la mise en oeuvre des mesures sanitaires et phytosanitaires
Décision No.3/LXVII/98 : Conditions de service du personnel
Décision No.4/LXVII/98 : Prorogation du contrat du conseiller juridique en chef
B: Résolutions
Résolution No.1/LXVII/98 : Bananes
Résolution No.2/LXVII/98 : Sucre
Les décisions et résolutions sont jointes en Annexe II.
13. Date et lieu :
a. de la 68ème session du Conseil ACP
Le Conseil a décidé de tenir sa 68ème session en septembre à Bruxelles, à une date qui sera communiquée ultérieurement.
b. de la 24ème session ACP-UE
Le Conseil a pris note de ce que la 24ème session du Conseil ACP-UE se tiendra en Europe, à une date à convenir.
14. Divers
Clôturant les délibérations du Conseil, le Président a exprimé sa gratitude à toutes les délégations pour la collaboration et le soutien qu'elles lui ont apportées au cours de son mandat. Au nom du Conseil et en son nom propre, le Président a formulé des voeux de réussite à la Présidente élue Ms Billie MILLER, vice-premier ministre, ministre des Affaires étrangères, du Tourisme et du Transport international de la Barbade, ainsi qu'à son Bureau. Il a également exprimé au nom du Conseil, sa gratitude et ses remerciements au gouvernement de la Barbade pour les moyens adéquats mis en place pour permettre la tenue de la 67ème session du Conseil ACP et au peuple barbadien pour sa chaleureuse hospitalité.
Intervenant au nom du Conseil et appuyé par le ministre mauricien, le ministre de la Dominique a exprimé sa gratitude et ses remerciements à S.E. M. Jean PING, ministre de la Planification, de l'Environnement et du Tourisme du Gabon pour la grande compétence et le tact largement reconnu avec lesquels il s'est acquitté de ses fonctions de Président du Conseil des ministres ACP.
Aucune autre question n'ayant été
évoquée, le Conseil a prononcé la clôture de
la session.
Annexe I : Discours de S.E. Mme Billie MILLER, Vice-Premier Ministre, Ministre des Affaires étrangères, du Tourisme et du Transport international, à la 67ème session du Conseil ACP tenue à la Barbade
Annexe
II : Relevé des décisions et résolutions adoptées
par la 67ème session