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African, Caribbean and Pacific Group of States 
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Décision 

de la 67ème session du Conseil des ministres

ACP tenue à Bridgetown (Barbade) les 5 et 6 mai 1998 
 
Décision N°1/LXVII/98 de la 67ème session

du Conseil des ministres ACPtenue à Bridgetown (Barbade)

les 5 et 6 mai 1998

REQUETE DE CUBA EN VUE D'ADHERER AU GROUPE ACP ET DE PARTICIPER EN QUALITE D'OBSERVATEUR AUX SESSIONS DES CONSEILS DES

MINISTRES  ACP ET ACP-UE

Le Conseil des ministres ACP,

CONSIDERANT la requête de la République de Cuba en vue d'adhérer au Groupe ACP et de participer en qualité d'observateur aux sessions des Conseils des ministres ACP et ACP-UE;

TENANT COMPTE de la déclaration commune figurant à l'Annexe I de l'Accord portant modification de la Convention ACP-CE de Lomé et concernant l'adhésion d'Haïti et de la République dominicaine à ladite Convention;

RAPPELANT les dispositions du dit Accord, en particulier son article 363;

AYANT A L'ESPRIT la recommandation faite par le Bureau du Conseil des ministres, sur avis du Comité des ambassadeurs;

RAPPELANT la nécessité d'affirmer la solidarité ACP;

DÉCIDE :
que la qualité d'observateur soit accordée à Cuba pour la 67ème session et les sessions à venir du Conseil des ministres ACP;

que la recommandation du Groupe ACP à l'effet d'accorder à Cuba la qualité d'observateur pour la 23ème session et les sessions à venir du Conseil des ministres ACP-UE soit communiquée à l'Union européenne;

que la question spécifique de l'adhésion de Cuba à l'Accord de Georgetown soit examinée conformément aux procédures en la matière, notamment aux critères définis à l'article 363, paragraphe 1 de la quatrième Convention de Lomé révisée.

Fait à Bridgetown, le 6 mai 1998

S.E. M. Jean PING

Ministre du Plan, de l'Environnement

et du Tourisme de la République gabonaise

Président du Conseil des ministres ACP
 


Décision N°2/LXVII/98 de la 67èm session

du Conseil des ministres ACPtenue à Bridgetown (Barbade)

les 5 et 6 mai 1998

SUIVI DE LA MISE EN OEUVRE DES MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES

Le Conseil des ministres ACP,

CONSIDERANT l'attachement des Etats ACP à la protection de la santé et de la vie des personnes, des animaux et des végétaux;

CONSTATANT AVEC INQUIETUDE que les mesures sanitaires et phytosanitaires adoptées sans consultations préalables appropriées et parfois sans justification scientifique, sont contraires aux normes et standards convenus au plan international;

PREOCCUPE par le fait que ces mesures pourraient constituer des barrières non-tarifaires au commerce et aux exportations ACP;

CONSCIENT de la nécessité pour toutes les parties de se conformer aux dispositions de l'Accord de l'OMC sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et aux directives établies par le CODEX Alimentarius;

NOTANT que les mesures sanitaires et phytosanitaires proposées par l'UE concernant l'aflatoxine contenue dans l'arachide ainsi que d'autres produits dont l'exportation présente un intérêt pour les ACP nécessitent de la part des pays ACP des investissements substantiels;

DECIDE de:
donner mandat au Comité des ambassadeurs de déterminer, avec la coopération du CODEX Alimentarius, le COLEACP et d'autres institutions, les quantités scientifiquement décelables de substances admissibles dans l'arachide et d'autres produits alimentaires et matières exportés par les Etats ACP;

charger le Secrétariat de suivre la mise en oeuvre de l'Accord de l'OMC sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et de déterminer, par des études appropriées, les conséquences de ces mesures pour les Etats ACP, y compris la nécessité de leur fournir une assistance technique pour leur permettre de se conformer aux dispositions de l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires;

demander au Comité des ambassadeurs de faire rapport au Conseil sur la mise en oeuvre de la présente décision lors de sa prochaine session.

Fait à Bridgetown, le 6 mai 1998

S.E. M. Jean PING

Ministre du Plan, de l'Environnement

et du Tourisme de la République gabonaise

Président du Conseil des ministres ACP
 


Décision N°3/LXVII/98 de la 67èm session

du Conseil des ministres ACPtenue à Bridgetown (Barbade)

les 5 et 6 mai 1998

CONDITIONS DE SERVICE DU PERSONNEL

Le Conseil des ministres ACP,

AYANT EXAMINE le rapport du Comité des ambassadeurs sur l'amélioration des conditions de service du personnel du Secrétariat ACP;

VU la capacité financière limitée des Etats ACP;

CONSIDERANT que la signature de la convention de financement entre le Groupe ACP et l'Union européenne interviendra au plus tard à la fin du mois de juin 1998;

PRENANT NOTE du fait que, de 1998 à 2003, les Etats ACP et l'UE seront engagés dans des négociations extrêmement difficiles;

DECIDE :

de demander au Comité des ambassadeurs d'achever son examen des recommandations du Secrétaire général sur les conditions de service et de présenter des propositions pertinentes pour l'adoption à la réunion du Bureau ministériel devant se tenir les 29 et 30 juin préalablement à la signature de la convention de financement entre le Secrétariat et la Commission européenne.

de charger le Comité des ambassadeurs de faire en sorte que les décisions du Bureau du Conseil soient mises en oeuvre avant la signature de la convention de financement.

Fait à Bridgetown, le 6 mai 1998

S.E. M. Jean PING

Ministre du Plan, de l'Environnement

et du Tourisme de la République gabonaise

Président du Conseil des ministres ACP

Décision N°4/LXVII/98 de la 67èm session

du Conseil des ministres ACPtenue à Bridgetown (Barbade)

les 5 et 6 mai 1998

PROROGATION DU CONTRAT DU CONSEILLER JURIDIQUE EN CHEF

Le Conseil des ministres ACP,

SACHANT que le conseiller juridique en chef du Secrétariat ACP atteindra prochainement l'âge de la retraite;

SACHANt EN OUTRE que le Groupe ACP s'apprête à engager avec l'UE des négociations cruciales en vue de l'accord appelé à succéder à Lomé IV;

CONSCIENT de la nécessité d'assurer la continuité des services juridiques indispensables au Groupe ACP;

DECIDE :

de charger le Comité des ambassadeurs de prendre les dispositions nécessaires pour veiller à ce que le Secrétariat ACP puisse continuer de disposer des services du conseiller juridique en chef jusqu'à la fin des négociations.

Fait à Bridgetown, le 6 mai 1998

S.E. M. Jean PING

Ministre du Plan, de l'Environnement

et du Tourisme de la République gabonaise

Président du Conseil des ministres ACP