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			RÉSOLUTIONS ADOPTÉES PAR LA 71ème SESSION  DU CONSEIL DES MINISTRES ACP TENUE A COTONOU (BÉNIN)  LES 20 ET 21 JUIN 2000

SOMMAIRE

RÉSOLUTIONS

DÉROGATION AUX RÈGLES DE L'OMC

SUCRE

BANANES

MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 25 ET 26DU PROTOCOLE 1 DE LA 4ÈME CONVENTION DE LOMÉ

IMPORTATIONS DE POISSON DANS L'UE

STABEX

PESTICIDES

COOPÉRATION POUR LE FINANCEMENT DU DÉVELOPPEMENT

CONFÉRENCE POUR LA PAIX EN SOMALIE

DÉVELOPPEMENT MINIER
 

RÉSOLUTION

DE LA 71ème SESSION DU CONSEIL DES MINISTRES ACP

TENUE LES 20 ET 21 JUIN 2000 À COTONOU (BÉNIN)
 

DÉROGATION AUX RÈGLES DE L'OMC

Le Conseil des ministres ACP,

- réuni en sa 71ème session à Cotonou (Bénin) du 19 au 23 juin 2000,

A. RAPPELANT la requête ACP-UE relative à une dérogation en faveur de l'Accord de partenariat ACP-UE;

B. NOTANT que l'Accord de partenariat constitue une approche novatrice de la lutte contre la pauvreté, de la promotion du développement durable et de l'évolution vers une insertion progressive des pays ACP dans le régime des échanges multilatéraux et dans l'économie mondiale;

C. CONSCIENT du fait que l'Accord de partenariat concerne 70 pays ACP dont 55 sont membres de l'OMC tandis que les autres ont engagé le processus d'adhésion;

D. CONVENANT que les préférences commerciales non-réciproques resteront en vigueur pendant une période de huit ans au cours de laquelle des arrangements commerciaux compatibles avec les règles de l'OMC seront conclus entre les pays ACP et l'UE;

E. RAPPELANT que les Parties à l'Accord de Marrakech instituant l'OMC sont convenues de la nécessité de faire des efforts positifs pour que les pays en développement, et en particulier les moins avancés d'entre eux, s'assurent une part de la croissance du commerce international qui corresponde aux nécessités de leur développement économique;

RAPPELANT également l'appui apporté par le Sommet du Groupe des 77, la session ministérielle du mouvement des non alignés et le Forum ministériel UE-Afrique et Etats-Unis-SADC à la demande de dérogation;

RAPPELANT en outre qu'une dérogation aux règles de l'OMC a été accordée à la quatrième Convention ACP-UE afin de permettre à l'UE d'honorer ses engagements en faveur du développement des pays ACP;

INSISTANT sur le fait que la demande de dérogation est tout-à-fait conforme aux prescriptions juridiques de l'OMC;

CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article 9, paragraphe 3 de l'accord de l'OMC, la demande dérogation doit être examinée dans un délai de 90 jours après son introduction et une décision prise sur la base d'un consensus ou par vote, à la majorité des trois quarts;

CONSTATANT AVEC INQUIÉTUDE que l'examen de la dérogation est abusivement retardé par des considérations débordant le cadre de la requête elle-même;

NOTANT que l'Accord de partenariat indique clairement les avantages qui peuvent être accordés aux Etats ACP en matière tarifaire;

CONSIDÉRANT que les parties plaignantes opposées aux régime de l'UE applicable aux bananes ont même menacé de bloquer la demande de dérogation pour le nouvel accord de partenariat ACP-UE si celle-ci incluait les bananes;

NOTANT avec préoccupation que l'exclusion de tout élément déséquilibrera l'accord globalement négocié car les Etats ACP se verront refuser un avantage déjà accordé par l'UE;

1. RÉAFFIRME que l'obtention de la dérogation aux règles de l'OMC contribuerait dans une grande mesure à renforcer les efforts déployés par les Etats membres de l'OMC en vue de rétablir la crédibilité et la confiance dans le régime des échanges multilatéral et dans l'OMC en tant qu'institution;

2. INVITE INSTAMMENT la Commission européenne et ses Etats membres à jouer un rôle plus actif de façon à ce que la dérogation soit accordée sans trop tarder;

3. INVITE les Etats membres ACP à intensifier leurs activités de sensibilisation visant à réaliser une décision consensuelle en ce qui concerne la demande de dérogation;

4. DEMANDE INSTAMMENT à l'Union européenne de s'opposer fermement à toute tentative pour prendre en otage la demande de dérogation aux règles de l'OMC en faveur du nouvel Accord de partenariat;

5. DEMANDE EN OUTRE INSTAMMENT à l'OMC d'examiner sans tarder et d'approuver dans son intégralité la demande de dérogation en faveur de l'Accord de partenariat;

6. CHARGE le Président du Conseil des ministres de transmettre la présente résolution au Conseil des ministres ACP-UE, au Parlement européen et au Directeur général de l'OMC.
 

RÉSOLUTION

DE LA 71ème SESSION DU CONSEIL DES MINISTRES ACP

TENUE LES 20 ET 21 JUIN 2000 À COTONOU (BÉNIN)
 

SUCRE

Le Conseil des ministres ACP,
- réuni à Cotonou (Bénin) du 20 au 21juin 2000;

A. RAPPELANT la résolution sur le sucre adoptée lors de sa 69ème session tenue à Bruxelles (Belgique) du 26 au 28 juillet 1999;

B. RÉAFFIRMANT la résolution adoptée par la 29ème session de l'Assemblée paritaire ACP-UE tenue à Nassau (Bahamas) du 11 au 14 octobre 1999;

C. Rappelant l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du Commerce, en particulier son préambule dans lequel les parties reconnaissent notamment que leurs rapports dans le domaine commercial et économique devraient viser le relèvement des niveaux de vie, conformément à l'objectif de développement durable, tout en cherchant à protéger à et à préserver l'environnement;

D. RAPPELANT par ailleurs que les parties sont convenues de la nécessité de faire des efforts positifs en vue de permettre aux pays en développement, et en particulier les moins avancés d'entre eux, de s'assurer une part de la croissance du commerce international qui corresponde aux nécessités de leur développement économique;

E. CONSIDÉRANT que le Protocole Sucre ACP fait partie intégrante du régime applicable au sucre et que les contingents prévus par le Protocole sont consolidés dans les engagements pris par l'UE dans le cadre de l'OMC;

F. NOTANT que les Etats ACP fournisseurs de sucre sont, à quelques exceptions près, des pays en développement, enclavés ou insulaires qui sont des importateurs nets de produits alimentaires confrontés à des difficultés économiques et sociales particulières et qui sont tributaires des recettes provenant du sucre pour leur développement socio-économique;
G. NOTANT également que les pays ACP utilisent les recettes provenant de leurs exportations vers l'UE pour financer des programmes de rationalisation visant à améliorer leur efficacité et leur productivité, à optimiser l'utilisation des produits dérivés et à améliorer de façon globale leur compétitivité;

H. RECONNAISSANT le caractère multifonctionnel de l'industrie sucrière des Etats fournisseurs ACP, son rôle en tant que générateur de devises et principal employeur, ainsi que sa contribution à la protection de l'environnement et au développement rural;

I. CONSIDÉRANTque le régime applicable au sucre dans l'UE est en cours de révision et que les ACP ont déjà transmis leur point de vue sur cet examen;

J. CONSIDÉRANT en outre que l'accord relatif au sucre préférentiel spécial (SPS) doit être réexaminé en 2001, que les Etats ACP signataires ont fait la preuve de la sécurité de leurs approvisionnements de sucre dans le cadre dudit accord, et que la consolidation des quantités de SPS dans le plan d'exécution de l'UE au niveau de l'OMC apportera une sécurité supplémentaire à l'accord;

INVITE L'UNION EUROPÉENNE À:

(i) faire en sorte que les principes directeurs du régime applicable au sucre actuellement en vigueur et les garanties prévues dans le Protocole ACP-UE relatif au sucre soient maintenus;

(ii) veiller à ce que tout soit mis en oeuvre pour défendre et maintenir les accords commerciaux préférentiels et honorer ainsi l'engagement pris envers les ACP dans le cadre du Protocole Sucre;

(iii) reconnaître la contribution de l'industrie sucrière ACP au fonctionnement de l'industrie européenne du raffinage, ainsi que les avantages que chacune des parties tire des arrangements commerciaux préférentiels dans le cadre du Protocole Sucre et de l'accord relatif au sucre préférentiel spécial;

(iv) tenir compte de la sécurité que les Etats ACP signataires apportent à l'approvisionnement en sucre dans le cadre de l'accord relatif au SPS, et faire en sorte que les quantités soient consolidées dans la liste des engagements de l'UE au titre de l'OMC de façon à donner à l'accord une sécurité supplémentaire;

(v) reconnaître les efforts de rationalisation consentis par les ACP tels que soulignés dans le mémorandum annuel relatif aux facteurs économiques, veiller à ce que l'offre de prix ACP prenne en compte l'ensemble des facteurs pertinents;

(vi) reconnaisse le caractère multifonctionnel des industries sucrières ACP et la contribution appréciable des recettes tirées des exportations de sucre au développement économique, à la protection de l'environnement et au développement rural dans les Etats fournisseurs ACP;

K. CHARGE son Président de porter la présente résolution à l'attention du Conseil des ministres ACP-UE et de la Commission.
 

RÉSOLUTION

DE LA 71ème SESSION DU CONSEIL DES MINISTRES ACP

TENUE LES 20 ET 21 JUIN 2000 À COTONOU (BÉNIN)

BANANES

Le Conseil des ministres ACP,

- Réuni en sa 71ème session à Cotonou (Bénin) les 20 et 21 juin 2000;

A. RÉAFFIRMANT sa résolution adoptée à cet égard lors de sa 68ème session tenue à Bruxelles (Belgique) du 28 septembre au 2 octobre 1998;

B. RAPPELANT la résolution sur les bananes adoptée par l'Assemblée paritaire ACP-UE lors de sa 30ème session tenue à Abuja (Nigéria) du 20 au 23 mars 2000;

C. CONSIDÉRANT que les Etats ACP producteurs de bananes sont des pays en développement, enclavés ou insulaires qui sont des importateurs nets de produits alimentaires confrontés à des difficultés économiques et sociales particulières et qui sont tributaires des recettes provenant des exportations de bananes pour leur développement socio-économique;

D. RAPPELANT l'engagement pris par l'UE dans le cadre de la Convention ACP-UE de sauvegarder l'accès des producteurs de bananes ACP au marché de l'UE et d'améliorer les conditions de production et de commercialisation des bananes ACP; rappelant à cet égard qu'un régime spécial applicable aux bananes a été mis en place dans le cadre de l'organisation commune du marché;

E. RAPPELANT que les Parties à l'Accord de Marrakech instituant l'OMC sont convenues de la nécessité de faire des efforts positifs pour que les pays en développement, et en particulier les moins avancés d'entre eux, s'assurent une part de la croissance du commerce international qui corresponde aux nécessités de leur développement économique;

F. RAPPELANT en outre qu'une dérogation aux règles de l'OMC a été accordée à la Convention ACP-UE afin de permettre à l'UE d'honorer ses engagements en faveur du développement des pays ACP;

G. PRENANT NOTE de la décision du groupe spécial de l'OMC relative à certains aspects du régime applicable aux bananes dans l'UE;

H. PRENANT par ailleurs note de la position ACP déjà communiquée à la Commission en ce qui concerne le maintien du système de contingent tarifaire pendant une période de dix ans aux moins et la mise en place d'un tarif de 275 euros applicable au contingent réservé aux pays ACP;

I. CONSIDÉRANT que l'UE a tout mis en oeuvre pour rendre le régime conforme aux règles de l'OMC mais qu'elle a rencontré une forte opposition de la part des Etats-Unis et de certains producteurs d'Amérique latine;

J. PRÉOCCUPÉS par les récentes importations frauduleuses de bananes dans l'UE et leurs conséquentes néfastes sur les arrangements relatifs à l'accès au marché actuellement en vigueur et, partant, sur les revenus des pays ACP exportateurs de bananes;

K. S'INQUIÉTANT de ce que les ACP n'ont pas encore bénéficié de l'assistance financière et technique prévue par le règlement no. 856/99 du 22 avril 1999 dans le cadre de la restructuration du régime applicable aux bananes;

INVITE L'UNION EUROPÉENNE À:

1. veiller à ce que l'engagement pris à l'égard des ACP soit honoré en garantissant l'accès au marché européen pour les bananes ACP ainsi que le maintien des avantages dont elles bénéficient sur ce marché et leur reconduction dans le nouvel Accord de partenariat, et faire en sorte que les Etats concernés disposent d'un délai suffisant pour restructurer leurs économies et s'adapter à l'évolution de la situation;

2. veiller à ce que les ACP soient associés aux consultations sur la réforme du régime applicable aux bananes en cours;

3. inviter instamment les Parties à l'accord de Marrakech instituant l'OMC à honorer leur engagement et à faire en sorte que les pays en développement tels que les ACP aient une part du marché mondial;

4. veiller à ce que des ressources adéquates soient prévues en temps opportun au titre du programme d'assistance technique et financière afin de faciliter la restructuration des industries ACP;
5. accéder à la requête des ACP relative au maintien du système d'attribution des licences sur la base des performances passées, de façon à garantir le maintien de l'accès pour les bananes ACP;

L. INVITE instamment les autorités compétentes de la Commission à prendre toutes les mesures appropriées en vue d'endiguer les importations frauduleuses de bananes;

M. CHARGE le Président du Conseil des ministres ACP de porter la présente résolution à l'attention du Conseil des ministres ACP-UE.
 

RÉSOLUTION

DE LA 71EME SESSION DU CONSEIL DES MINISTRES ACP

TENUE LES 20 ET 21 JUIN 2000À COTONOU (BÉNIN)
 

RELATIVE À LA MISE EN OEUVRE

DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 25 ET 26 DU PROTOCOLE 1DE LA 4ÈME CONVENTION DE LOMÉ

Le Conseil des ministres ACP,

- Réuni en sa 71ème session à Cotonou (Bénin) LES 20 ET 21 JUIN 2000;

A. CONSIDÉRANT la quatrième Convention ACP-UE de Lomé et notamment les dispositions des articles 25 et 26 de son protocole 1;

B. CONSIDÉRANTque les Etats ACP doivent communiquer à la Commission les empreintes des cachets utilisés et les adresses des services douaniers compétents pour délivrer les certificats de circulations EUR1 et procéder au contrôle à posteriori des certificats de circulation EUR1;

C. CONSIDÉRANT que les résultats du contrôle à posteriori doivent être portés à la connaissance des autorités douanières de l'Etat d'importation dans un délai de six mois au maximum;

D. NOTANT qu'un certain nombre d'Etats ACP ne respectent pas les obligations contenues dans les dispositions des articles précités malgré les nombreuses lettres de rappel qui leur avaient été adressées;

E. CONSIDÉRANT que le non respect de ces obligations par les pays ACP constitue un risque sérieux pour les exportateurs ACP et crée un climat de suspicion qui conduit les autorités douanières des Etats membres de l'Union européenne à recourir de plus en plus à des demandes de contrôle à posteriori;

F. RAPPELANT la résolution adoptée à cet égard par la 63ème session du Conseil des ministres tenue à APIA (Samoa Occidentales) du 24 au 26 juin 1996;

G. NOTANT avec inquiétude la décision de la Commission de demander aux administrations douanières des Etats membres concernés de procéder au recouvrement des droits pour les produits dont les demandes de contrôle à posteriori n'ont pas été satisfaites dans les délais, à partir du 1er mai 2000;

H. RECONNAISSANT les raisons qui sont à la base de la décision de la Commission;

I. CONSIDÉRANT le fait que certaines demandes de vérification à posteriori des certificats EUR1 remontent à près de dix ans et que d'autres demandes déjà satisfaites continuent à apparaître sur les dossiers transmis par la Commission aux pays ACP concernés;

J. CONSIDÉRANT que les pays ACP concernés ont, dans ces conditions, besoin d'un délai supplémentaire pour clarifier la situation;

1. Invite les Etats ACP à veiller à ce que les autorités douanières de leurs pays se conforment aux dispositions des articles 25 et 26 du protocole 1 de la 4ème Convention de Lomé en mettant en oeuvre de manière scrupuleuse les dispositions de la résolution n°1/LXIII/96 de la 63ème session du Conseil des ministres ACP;

2. Lance un appel à la Commission et au Conseil de l'Union européenne afin qu'ils accordent aux pays ACP concernés, un délai supplémentaire de 6 mois afin de leur permettre d'éclaircir la situation et de prendre toutes les dispositions qui s'imposent pour régler le problème;

3. Charge le Président du Conseil des ministres ACP de porter la présente résolution à l'attention de tous les ministres ACP des Finances et du Commerce ainsi qu'à celle du Conseil ACP-UE et de la Commission.

RÉSOLUTION

DE LA 71ème SESSION DU CONSEIL DES MINISTRES ACP

TENUE LES 20 ET 21 JUIN 2000À COTONOU (BÉNIN)

IMPORTATIONS DE POISSON DANS L'UE

Le Conseil des ministres ACP

- Réuni en sa 71ème session à Cotonou (Bénin) LES 20 ET 21 JUIN 2000;

A. Considérant l'accord de l'OMC sur les mesures sanitaires et phytosanitaires;

B. Conscient du fait que les pays ACP ne disposent pas de l'infrastructure nécessaire pour se conformer à la règlementation sanitaire et vétérinaire des pays d'importation, dont l'Union européenne ;

C. Préoccupépar les normes plus strictes qui sont appliquées dans la Communauté européenne en matière sanitaire et phytosanitaire et qui équivalent bien souvent à des mesures non tarifaires ;

D. Vivement préoccupé par le fait que la suspension prolongée des importations des produits de la pêche en provenance des trois Etats de l'Afrique de l'Est a été gravement préjudiciable non seulement aux recettes d'exportation de ces pays mais également à leurs efforts de diversification des exportations, mettant en évidence le conflit entre la politique commerciale et la politique de développement de l'UE;

E. Déplore les longs délais et les procédures fastidieuses utilisés par la Commission européenne pour établir la liste harmonisée des pays tiers autorisés à exporter du poissons et des produits de la pêche vers l'UE;

F. INVITE L'UNION EUROPÉENNE À:

1) traiter la suspension des importations en provenance des trois Etats de l'Afrique de l'Est comme une question régionale, la solution appliquée à un pays devant l'être à tous les autres et, à cet égard, l'UE devrait envisager de lever la suspension des importations de poisson en provenance des deux autres pays de la région;

2) accélérer la fourniture de l'assistance technique nécessaire à tous les exportateurs ACP et à leurs autorités compétentes afin de renforcer leurs capacités de mise en oeuvre des contrôles sanitaires et vétérinaires ;

3) fournir l'assistance nécessaire aux Etats ACP qui souhaiteraient figurer sur la liste harmonisée des pays tiers exportateurs de produits de la pêche vers l'UE;

G. Charge le Président du Conseil de porter le contenu de la présente résolution à l'attention de son homologue de l'UE, de la Commission européenne et du Parlement européen.

RÉSOLUTION

DE LA 71ème SESSION

DU CONSEIL DES MINISTRES ACP

TENUE LES 20 ET 21 JUIN 2000 À COTONOU (BENIN)

STABEX

ANNÉE D'APPLICATION 1999, SUSPENSION DES TRANSFERTS EN FAVEUR

DU BURUNDI ET DU SOUDAN ET RELIQUATS

Le Conseil des ministres,

- Réuni en sa 71ème session à Cotonou (Bénin) les 20 et 21 juin 2000;

A. CONSIDÉRANT les objectifs du système Stabex tels que définis à l'article 186 de la Convention de Lomé IV;

B. NOTANT les mesures transitoires relatives à la reconduction des dispositions du Stabex jusqu'au 31 décembre 2000;

C. RAPPELANT LA RÉSOLUTION NO. 4 de la 69ème session du Conseil des ministres ACP tenue à Bruxelles du 26 au 28 juillet 1999 invitant la Commission européenne à transférer le montant des paiements suspendus, soit 135,9 millions d'euros, dans un compte commun conformément aux dispositions de l'article 211, et à invoquer l'article 352 relatif à la procédure des bons offices au cas où ces montants ne seraient pas payés au Soudan avant l'expiration de la Convention de Lomé IV;

D. RAPPELANT LA RÉSOLUTION NO. 5 de la 69ème session du Conseil des ministres ACP tenue à Bruxelles du 26 au 28 juillet 1999 invitant la Commission européenne à payer au Burundi, sans plus tarder, les transferts suspendus;

E. CONSCIENT du fait que les transferts non encore réglés en faveur de 42 Etats ACP au titre des années d'application 1990, 1991, 1992 et 1993 se chiffrent à 2,2 milliards d'euros;

F. TENANT COMPTE des reliquats au titre du deuxième protocole financier qui se chiffrent à 1,2 milliard d'euros;

G. INVITE INSTAMMENT la Commission européenne à:

1. respecter les délais spécifiés à l'article 207 de la Convention de Lomé IV en ce qui concerne le traitement des demandes de transferts pour l'année d'application 1999;

2. payer, avant la fin de la période de transition, les droits à transferts du Burundi et du Soudan, ou invoquer les dispositions de l'article 352 de la Convention de Lomé IV relatives à la procédure des bons offices jusqu'à ce qu'une solution satisfaisante soit trouvée;

3. impliquer les Etats ACP à l'échelon approprié dans la clarification des procédures de mise en oeuvre relatives au nouveau mécanisme remplaçant le Stabex et le Sysmin;

INVITE le Conseil des ministres ACP-UE à:

i. décider d'utiliser les reliquats du fonds Stabex et à trouver des ressources additionnelles pour financer la totalité des transferts en instance au titre des années d'application 1990, 1991, 1992 et 1993, conformément à l'article 195(b) de la Convention de Lomé IV; ou

ii. déléguer les pouvoirs nécessaires au Comité des ambassadeurs ACP-UE pour qu'il élaborent les modalités nécessaires en vue d'un règlement de cette question;

CHARGE le Président du Conseil des ministres ACP de transmettre la présente résolution à la Commission européenne et au Conseil des ministres ACP-UE.
 

RÉSOLUTION

DE LA 71ème SESSION DU CONSEIL DES MINISTRES ACP

TENUE LES 20 ET 21 JUIN 2000 À COTONOU (BÉNIN)

PESTICIDES

Le Conseil des Ministres ACP,

- Réuni en sa 71ème session à Cotonou (Bénin) les 20 et 21 juin 2000;

RAPPELANT les dispositions de l'article (6)a de la Convention de Lomé IV relatif à l'importance capitale du commerce dans la dynamisation du processus de développement;

RAPPELANT par ailleurs les dispositions des articles 12 et 181 de la Convention et celles de l'accord SPS soulignant la nécessité d'informer et de consulter afin d'assurer une mise en ouvre efficace de la Convention dans le domaine de la coopération commerciale et douanières ;

S'INQUIÉTANT de ce que la rigidité de la réglementation européenne relative au contrôle des pesticides a de graves conséquences sur la diversification des économies ACP par l'introduction de produits horticoles ;

CONSCIENT du fait qu'à ce jour il n'existe pas de milites maximales de résidus (LMR) adéquates, que ce soit celles applicables dans L'UE ou dans les différents pays aux produits tropicaux et subtropicaux présentant un intérêt à l'exportation pour l'ensemble des pays ACP ;

S'INQUIETANT PAR AILLEURS de ce que l'harmonisation des limites maximales de résidus applicables dans l'UE a contribué à l'aggravation des problèmes des pays exportateurs ACP, vu qu'aujourd'hui seules quelques LMR sont en vigueur ;

Invite l'Union européenne à :

- s'abstenir d'adopter des niveaux de détermination trop élevés pour la fixation des limites maximales de résidus, compte tenu de l'insuffisance des données disponibles sur les cultures tropicales ;

- prolonger le délai prévu pour l'harmonisation des LMR dans l'UE de façon à laisser assez de temps aux autorités compétentes des pays ACP pour introduire de bonnes pratiques agricoles (BPA) et générer ainsi les données pertinentes ;

- éviter tout recours au Comité SPS de l'OMC en apportant aux pays ACP, en collaboration avec le Codex, une assistance dans le cadre de la recherche de combinaisons pesticides/produits visant à leur permettre de respecter les prescriptions des pays importateurs ;

F. CHARGE le Président du Conseil de transmettre la présente résolution à son homologue de l'UE, à la Commission européenne, au Parlement européen, à la Commission du Codex Alimentaires et à l'OMC.
 

RÉSOLUTION

DE LA 71ème SESSION DU CONSEIL DES MINISTRES ACP

TENUE LES 20 ET 21 JUIN 2000 À COTONOU (BÉNIN)

SUR LA COOPÉRATION POUR LE FINANCEMENT DU DÉVELOPPEMENT

LE CONSEIL DES MINISTRES ACP,

- Réuni en sa 71ème session à Cotonou (Bénin) les 20 et 21 juin 2000;

VU la quatrième Convention ACP-CE signée le 15 décembre 1989, ci-après dénommée "la Convention", en particulier son Article 327 paragraphe 3 ;

VU les résolutions antérieures relatives à la mise en oeuvre de la coopération financière et technique ci-après dénommées " résolutions antérieures", qui ont été adoptées par le Conseil en 1983 et plus récemment à Luxembourg en 1997, à Bridgetown (Barbade) en 1998 et à Bruxelles en 1999 ;

VU la résolution de la 69ème Session du Conseil sur le fonctionnement du Comité de Coopération pour le financement du développement adoptée à Bruxelles en juillet 1999;

VU la décision n° 6/95 du Conseil des ministres ACP-CE du 20 décembre 1995, relative aux mesures transitoires pour la mise en oeuvre de certaines dispositions de l'Accord portant modification de la quatrième Convention ACP-CE, valables à partir du 1er janvier 1996;

CONSIDÉRANT QUE, conformément aux dispositions de l'Article 327 de la Convention, le Conseil a reçu les rapports du Comité de coopération pour le financement du développement sur divers aspects de la mise en oeuvre de la coopération financière ACP-CE en 1999;

CONSIDÉRANT la déclaration adoptée par le Comité ministériel ACP de coopération pour le financement et la Commission à Accra (Ghana) le 13 novembre 1999;
1. PREND NOTE des rapports, études, activités et recommandations relatives à la mise en oeuvre de la coopération pour le financement du développement, présentés par le Comité de coopération pour le financement du développement, à savoir notamment:
le programme de travail 1999/2000 ;

le rapport de mise en oeuvre 1999 ;

la conférence ministérielle extraordinaire sur la coopération pour le financement du développement ; et

le suivi de la réunion d'Accra.

A. PROGRAMME DE TRAVAIL POUR 1999/2000

2. ACCUEILLE avec intérêt l'organisation de réunions des ordonnateurs nationaux et régionaux aux niveaux ACP et régional à propos des négociations ACP-UE avant fin 2000; NOTE avec satisfaction l'organisation en novembre 1999 à Accra (Ghana) d'une session extraordinaire du comité ministériel ACP de coopération pour le financement du développement consacrée à l'amélioration du fonctionnement du Comité de coopération pour le financement du développement; APPRÉCIE l'accent mis dans le programme de travail du Comité de coopération pour le financement du développement sur la mise en oeuvre de la Convention de Lomé IV actuelle et les négociations ACP-UE, ainsi que sur les mesures de suivi nécessaires, y compris en ce qui concerne le rapport annuel 1999 sur la mise en oeuvre de la Convention, la réunion du Comité de coopération pour le financement du développement tenue à Accra en 1999, la réunion des ministres des finances ACP prévue pour octobre-décembre 2000, et la coopération avec les institutions multilatérales comme la Banque mondiale et le FMI; SE FÉLICITE de l'achèvement des négociations ACP-UE pour le nouvel accord de partenariat et des mesures de suivi nécessaires, notamment la préparation et l'organisation, avec la CE, de séminaires régionaux dans les Etats ACP à l'intention des ordonnateurs nationaux et régionaux, du secteur privé, de la société civile, des chefs de délégation de l'UE et de leurs conseillers en juin - septembre 2000; la réunion des institutions intergouvernementales d'intégration régionale du Groupe ACP en septembre -octobre 2000; et l'élaboration et la préparation, avec l'UE, des modalités de mise en oeuvre du nouvel accord de partenariat dans le domaine de la coopération pour le financement du développement, notamment la programmation, la concurrence et les préférences, ainsi que la facilité d'investissement;

B. RAPPORT DE MISE EN OUVRE 1999

3. OBSERVE avec intérêt que depuis la dernière session du Conseil ACP-UE tenue le 29 juillet 1999 à Bruxelles, il a examiné le rapport intérimaire 1999, l'évaluation et le programme de travail conjoints pour 2000 et une résolution du Conseil ACP-UE sur la coopération pour le financement du développement. NOTE les tendances générales de la mise en oeuvre de la coopération ACP-UE pour le développement en 1999 au titre des 6ème, 7ème et 8ème FED en termes d'engagements et de paiements. La progression des engagements pour 1999 (2692 millions d'EUROS) a dépassé de 17% ceux de 1998 (2696 millions d'EUROS). En revanche, le niveau des paiements effectivement atteint en 1999 (1275 millions d'EUROS) est resté de loin en déçà des prévisions de ressources pour le 9ème FED (1985 millions d'EUROS). INVITE INSTAMMENT les parties à accroître les taux d'engagement et en particulier les paiements pour les projets et programmes financés au titre 9ème FED.

C. DETTE ET INITIATIVE PPTE

4. ACCUEILLE AVEC SATISFACTION la décision du Conseil ACP-UE en date du 8 décembre 1999 d'affecter la somme de un milliard d'EUROs sur les ressources programmables non allouées au titre du 8ème et des précédents FED, au service de la dette au titre du paiement de la dette et des obligations relatives au service de la dette vis-à-vis de la Communauté, des premiers pays ACP qui sont éligibles à l'Initiative pour un montant de 320 milliards d'EUROS, et de contribuer pour 680 millions au maximum au financement global du fonds spécial lié à l'Initiative PPTE gérée par la Banque mondiale de façon à couvrir les besoins des pays ACP qui devant être éligibles à l'Initiative avant 2001; INVITE INSTAMMENT le comité de coopération pour le financement du développement à identifier la façon dont des ressources, en plus des ressources FED, pourraient à terme être mobilisées pour soutenir l'Initiative PPTE et les mesures propres à réduire davantage la charge de la dette ACP.

D. APPUI A L'AJUSTEMENT STRUCTUREL

5. NOTE les résultats satisfaisants de cet instrument pour le décaissement rapide des sommes importantes en cause et les nombreux Etats ACP qui en ont bénéficié, confirmant ainsi leur implication et leur participation au processus de réforme. APPUIE la décision du Conseil ACP-UE en date du 8 décembre 1999 d'allouer un montant supplémentaire de 250 millions d'EUROs à l'enveloppe financière du 8ème FED au titre des ressources non programmables qui n'avaient pas été allouées au titre du 8ème et des précédents FED afin d'aider les Etats ACP dans leur processus de réforme. ACCUEILLE avec satisfaction les 41 millions d'EUROs supplémentaires allouées sous la forme de ressources destinées à l'ajustement structurel pour récompenser les Etats ACP engagés dans le processus de coopération et d'intégration régionale. INVITE le comité a examiner le rôle que pourraient jouer les fonds de contrepartie pour appuyer les efforts de réforme entrepris par les Etats ACP en vue, notamment, de promouvoir la croissance et le développement durable, d'atténuer la pauvreté et de réduire la charge de la dette intérieure.

APPUI AU SECTEUR PRIVE

6. ACCUEILLE avec satisfaction le soutien renouvelé dans le nouvel accord de partenariat ACP-UE en faveur de la promotion du développement du secteur privé et des entreprises ACP par des facilités de financement, de garantie et un appui technique approprié ; la mise en route de la nécessaire réforme du Centre pour le développement industriel (CDI) et sa transformation en un Centre pour le développement de l'entreprise (CDE) afin qu'il puisse jouer un rôle plus actif pour l'appui au secteur privé et la mise en place d'une facilité d'investissement pour le financement des activités envisagées dans le nouvel accord de partenariat ACP-CE.
NOTE avec intérêt la position du Comité quant à la possibilité d'utiliser, pour les opérations utilisant des capitaux à risque dans les Etats ACP, un maximum de 300 millions d'EUROs au titre des ressources non programmables du 8ème FED et des FED précédents, ainsi que les fonds inutilisés pour les bonifications d'intérêt et les opérations utilisant des capitaux à risque au titre des 6ème et 8ème FED. INVITE INSTAMMENT les parties concernées à suivre ces gestes positifs du Comité afin de soutenir davantage le secteur privé dans les Etats ACP.

RENFORCEMENT DES CAPACITÉS POUR LES MARCHES FINANCES PAR LE FED

7. NOTE avec préoccupation qu'en dépit des efforts déployés depuis longtemps pour accroître la participation des entreprises ACP à la procédure de sélection et d'adjudication des marchés financés par le FED, les consultants ACP sont à la traîne de leurs homologues des Etats membres de l'UE. Les principales entraves observées ont trait aux procédures et aux critères plutôt longs et complexes de soumission et de passation de marchés et aux dispositions relatives à la mise en oeuvre des marchés financés par le FED. DEMANDE INSTAMMENT aux deux parties de simplifier les procédures de soumission longues et complexes afin de permettre la pleine participation des soumissionnaires et consultants ACP aux marchés financés par le FED ; et de renforcer les capacités humaines et institutionnelles dans les Etats ACP afin de permettre la pleine participation des consultants ACP aux opérations financées par le FED.

REGISTRE DES CONSULTANTS ACP

8. PREND NOTE avec intérêt de l'approbation par le Comité de coopération pour le financement du développement, de la proposition de projet faite par le sous-comité sur cette question. INVITE le Comité à rechercher auprès de l'UE le financement nécessaire sur les ressources disponibles au titre de la coopération régionale et intra ACP, en vue de l'élaboration rapide et de la mise en oeuvre de ce projet ; et e faire rapport à la prochaine session du Conseil.
 

H. FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DE COOPÉRATION POUR LE FINANCEMENT DU DÉVELOPPEMENT

OBSERVE avec préoccupation un certain nombre de facteurs qui ont quelque peu entravé le fonctionnement autrement dynamique et efficace du Comité, notamment les réunions ministérielles peu fréquentes et la participation limitée à ces réunions. PRIE les deux parties de prendre les mesures nécessaires pour résoudre le problème de la sous-utilisation des ressources FED et d'accélérer l'exécution des projets.
INVITE le Comité, entre autres, à passer de son statut actuel à celui d'un Comité plus dynamique et axé sur la gestion de façon à être mieux en mesure d'anticiper les péripéties de la mise en oeuvre de la coopération ACP-UE ; à accroître la fréquence de ses réunions, en portant leur nombre à trois (3) par an ; et à veiller à ce que les mandataires du Comité continuent d'être les ordonnateurs eux-mêmes ou leurs suppléants ou, dans des cas exceptionnels, les ambassadeurs en poste à Bruxelles.

I. SÉMINAIRES RÉGIONAUX A L'INTENTION DES ORDONNATEURS NATIONAUX ET RÉGIONAUX

ACCUEILLE avec intérêt le fait que le Secrétariat général ACP a prévu d'organiser un certain nombre de réunions régionales pour les ordonnateurs nationaux et régionaux du Groupe ACP, ainsi que les autres acteurs du développement ACP, afin de les sensibiliser aux objectifs, champ d'intervention, principes, instruments et procédures de mise en oeuvre du nouvel accord de partenariat ACP-UE. Les chefs de délégation de l'UE et leurs conseillers participeront également à ces réunions. DEMANDE au Comité de coopération pour le financement du développement de veiller à ce que ces réunions se tiennent effectivement dans les six (6) régions et que toutes les parties intéressées, y compris le secteur privé et la société civile, y soient dûment représentés.

J. CONCLUSION

INVITE le sous-comité de coopération pour le financement du développement à mettre en oeuvre la présente résolution portant sur les différents thèmes couverts par le nouvel accord de partenariat ACP-UE et à rendre compte à la prochaine session du Conseil.
 

RÉSOLUTION

DE LA 71ème SESSION DU CONSEIL DES MINISTRES ACP

TENUE LES 20 ET 21 JUIN 2000À COTONOU (BÉNIN) CONCERNANT LA CONFÉRENCE

POUR LA PAIX EN SOMALIE

Le Conseil des Ministres ACP,

- Réunis en sa 71ème session à Cotonou (BENIN) le 20 et 21 juin 2000.

A. Réaffirmant sa position constante concernant la souveraineté et l'intégrité territoriale de la SOMALIE ;

B. Considérant la gravité de la situation de guerre qui prévaut en Somalie à cause de l'absence d'un Gouvernement central depuis 1991 ;

C. Considérant les efforts louables entrepris, notamment, par l'IGAD, et l'OUA, la Ligue Arabe et les Nations-Unies afin de régler le conflit interne en Somalie ;

D. Réaffirmant le rôle primordial que doit jouer l'IGAD pour le règlement de ce conflit et l'instauration de la paix dans la sous-région ;

E. Déplorant la situation alarmante d'insécurité qui prévaut à cause du trafic illicite des armes en Somalie malgré la décision du Conseil de sécurité sur l'interdiction d'exporter des armes vers la Somalie ;

F. Rappelant l'institutionnalisation de l'initiative et des propositions contenues dans le discours de son Excellence Monsieur ISMAEL OMAR GUELLEH, Président de la République de Djibouti, devant la 54ème Session de l'Assemblée des Nations-Unies, le mercredi 22 septembre 1999, par le 7ème sommet des Chefs d'Etat et de Gouvernement de l'IGAD qui s'est tenu à Djibouti le 22 novembre 1999 ;

G. Rappelant, les décisions pertinentes de la 71ème Session Ordinaire du Conseil des Ministres de l'OUA et de la 113ème Session Ordinaire de la Ligue des Etats Arabes soutenant le plan de paix de la République de Djibouti ;
H. Considérant, la Conférence de paix qui se tient actuellement à Arta (Djibouti) en République de Djibouti afin de rétablir la paix, la sécurité en Somalie.
DECIDE:
d'apporter son soutien total à cette Conférence de Paix initiée par le Président de la République de Djibouti, Président en exercice de l'IGAD, afin de faire aboutir le processus de paix en Somalie.

de demander à l'UE de soutenir les institutions qui émergeront de cette conférence.

de demander à l'UE à ce que ces nouvelles institutions puissent bénéficier de toutes les dispositions du nouvel Accord de Partenariat ACP-CE qui sera signé à Cotonou (Bénin), le 23 juin 2000.
 

RÉSOLUTION

DE LA 71ème SESSION

DU CONSEIL DES MINISTRES ACP

TENUE LES 20 ET 21 JUIN 2000 À COTONOU (BÉNIN)

SUR LE DEVELOPPEMENT MINIER

Le Conseil des ministres ACP,

- Réuni en sa 71ème session à Cotonou (Bénin) les 20 et 21 juin 2000;
VU la quatrième Convention ACP-CE, signée le 15 décembre 1989, ci-après dénommée "la Convention", en particulier ses articles 99, 100, 101, 102, 103;

B. VU les résolutions antérieures relatives à la mise en oeuvre de la coopération financière et technique ci-après dénommées "résolutions antérieures", qui ont été adoptées par le Conseil en 1983 et plus récemment à Luxembourg en 1997, à Bridgetown (Barbade) en 1998 et à Bruxelles en 1999;

C. VU la décision N° 6/95 du Conseil des ministres ACP-CE du 20 décembre 1995, relative aux mesures transitoires pour la mise en oeuvre de certaines dispositions de l'Accord portant modification de la quatrième Convention ACP-CE, valables à partir du 1er janvier 1996;

D. VU la déclaration des Ministres ACP des mines, adoptée le 17 juillet 1999 à Bruxelles en particulier en son article 16, invitant les Ministres ACP des mines à se rencontrer au moins une fois tous les deux ans;

E. CONSIDERANT que le nouvel Accord de Partenariat ACP-CE a remplacé l'instrument Sysmin par un mécanisme de soutien en cas de fluctuationdes recettes d'exportation des pays ACP et la nécessité d'informer les Ministres ACP des mines des nouvelles dispositions dudit Accord, en particulier les implications du nouveau mécanisme ainsi institué;

F. INVITE le Comité des Ambassadeurs et le Secrétaire général ACP, chacun en ce qui le concerne, à prendre toutes les dispositions nécessaires pour la tenue de la deuxième réunion des Ministres ACP des mines, ce avant le début du processus de programmation pour le 9ème FED.
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