Secrétariat du Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique

DECLARATION MINISTERIELLE DU G-90


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ACP/61/057/05 Rév.2 Bruxelles, le 5 décembre 2005

Département du développement économique durable

Préambule :

Nous, Ministres du Commerce du Groupe des Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), de l’Union africaine (UA) et des pays les moins avancés (PMA), communément appelés le G-90, réunis à Bruxelles le 30 novembre 2005 pour examiner l’état d’avancement des négociations et adopter une plateforme et une stratégie du G-90 pour Hong Kong en vue de la poursuite du Programme de travail OMC de Doha ;

Rappelant la Déclaration ministérielle de Doha adoptée par la quatrième Conférence ministérielle de l’OMC tenue à Doha (Qatar) en novembre 2001, dans laquelle les Membres de l’OMC se sont engagés à placer les besoins et les intérêts des pays en développement au centre du Programme de travail adopté par la Conférence ministérielle de Doha ;

Rappelant la Déclaration ACP sur la cinquième Conférence ministérielle de l’OMC (WT/MIN(03)/4) et la position de négociation conjointe présentée par le G-90 à Cancun, telle que stipulée dans la position commune de l’Union africaine (UA), du Groupe des Etats d’Afrique, des Caraïbes et Pacifique (ACP) et des pays les moins avancés (PMA) concernant l’agriculture (WT/MIN(03)W/17)03), l’accès aux marchés pour les produits non agricoles (WT/MIN(03)/W/18), les questions relatives au développement (WT/MIN/(03)/W/20 et les questions de Singapour (WT/MIN(03)/W/19 ;

Rappelant en outre les réunions des ministres ACP du Commerce et des ministres du Commerce du G90 tenues respectivement les 11 et 13 juillet 2004 à Maurice ainsi que les documents issus de ces réunions, notamment la Déclaration ministérielle ACP sur le Programme de travail OMC de Doha et les Eléments d’une plateforme du G-90 concernant le Programme de travail de Doha ;

Reconnaissant que l’ensemble des résultats de juillet 2004 adopté par le Conseil général de l’OMC réuni du 27 au 29 juillet 2004 constitue une étape importante vers l’aboutissement du processus de négociation de Doha après l’échec de Cancun ;

Affirmant les résultats de réunions récentes, notamment la Déclaration de Livingstone adoptée le 26 juin 2005 par la quatrième réunion des ministres du Commerce des PMA tenue à Livingstone (Zambie) ; la Déclaration et la Feuille de route du Caire relatives au Programme de travail de Doha, adoptées au Caire (Egypte) le 9 juin 2004 par les ministres du Commerce de l’Union africaine ; la Déclaration de la deuxième session extraordinaire de la Conférence des ministres du Commerce de l’Union africaine tenue à Arusha du 21 au 24 novembre 2005 et la Déclaration ACP, adoptée par la neuvième réunion des ministres du Commerce ACP tenue à Bruxelles le 29 novembre 2005 ;

Nous félicitant des récentes décisions positives visant à donner une nouvelle impulsion au processus de négociation de Doha afin de faciliter une issue satisfaisante et équilibrée de la sixième Conférence ministérielle de l’OMC ;

Soulignant la nécessité de rendre les négociations aussi larges que possible et transparentes afin d’assurer la maîtrise politique de leur déroulement et de leurs résultats ;

Préoccupés par l’absence de progrès dans la recherche d’une solution permanente par une modification de l’Accord ADPIC pour permettre aux pays ayant des capacités de fabrication insuffisantes ou n'en disposant pas dans le secteur pharmaceutique d’avoir accès aux produits pharmaceutiques à des prix abordables ;

Gravement préoccupés, en outre, par l’absence de progrès et de solutions appropriées concernant les questions de développement incluses dans le Programme de travail de Doha ;

Réaffirmant l’importance d’un système commercial multilatéral basé sur des règles équitables comme instrument de croissance économique et de développement durables et comme moyen d’atténuer la pauvreté en vue de son éradication, ainsi que la nécessité pour les pays du G-90, en particulier les moins avancés, les plus petits et les plus vulnérables d’entre eux, les pays enclavés et les pays en situation de guerre ou de post-conflit, d’avoir une part significative du commerce mondial ;

Convaincus que l’iniquité des structures dominantes du commerce international continue d’être un frein à l’accès aux opportunités universelles créées par le système commercial multilatéral et à la réalisation des Objectifs du millénaire pour le développement ;

Ayant à l’esprit le résultat du Sommet mondial des Nations Unies, tenu à New York du 14 au 16 septembre 2005 et demandant à tous nos partenaires au développement et aux institutions financières internationales d’apporter, en temps utile, un appui supplémentaire suffisant en vue de la réalisation des Objectifs du millénaire pour le développement (OMD) et d’autres programmes visant à réduire sensiblement la pauvreté ;

Reconnaissant que la mise en oeuvre du Programme de travail de Doha offre l’occasion de réformer le système commercial multilatéral par le biais de règles équilibrées, d’un meilleur accès aux marchés et de programmes d’assistance technique et de renforcement des capacités bien ciblés, financés d’une manière durable et propres à renforcer la légitimité, la crédibilité et le caractère universel du système et à jeter les bases d’un nouvel ordre économique mondial équitable au profit de l’ensemble des Membres de l’OMC ;

Reconnaissant en outre que plus de la moitié des pays du G-90 appartient à la catégorie des pays les moins avancés (PMA) et soulignant par conséquent la nécessité d’accorder à cette catégorie de pays une attention prioritaire afin de faciliter leur insertion totale dans le système commercial multilatéral ;

Soulignant que les Etats membres du G- 90 sont des économies vulnérables, car la plupart d’entre eux sont de petits Etats insulaires en développement, des pays en développement enclavés, des pays en développement importateurs nets de denrées alimentaires, des pays pauvres très endettés (PPTE), des pays exportateurs d’un nombre restreint de produits de base ou des pays en situation de guerre, de post-conflit ou de post-catastrophes naturelles, dont la vulnérabilité et l’incapacité à réagir aux chocs extérieurs les exposent à un risque élevé de marginalisation dans le système commercial multilatéral ;

Prenant acte des progrès réalisés dans le cadre du programme de travail concernant les petites économies et soulignant la nécessité, pour les Membres de l’OMC, d’exempter ces pays aux économies faibles et vulnérables des engagements de réduction tarifaire ;

Réitérant la nécessité d’une ouverture et d’une transparence totales des négociations afin de garantir l’appropriation politique du processus et de ses résultats et, à cet égard, prenant l’engagement de veiller à ce que le G90 soit représenté de manière appropriée dans toutes les réunions préparatoires à la 6 ème Conférence ministérielle de l’OMC à Hong Kong, et en particulier dans toutes les réunions restreintes ;

Profondément préoccupés par la lenteur et le caractère onéreux du processus d’accession à l’OMC ;

Adoptons la position commune suivante dans la perspective de la prochaine sixième Conférence ministérielle, la position commune suivante sur les négociations en cours dans le cadre du Programme de travail OMC de Doha :

I. QUESTIONS RELATIVES AU DéVELOPPEMENT

  • Nous déclarons que le succès du cycle de négociations de Doha sera fonction des résultats qui seront réalisés sur les questions de développement. Pour les pays du G-90, les domaines prioritaires sont les suivants :

(i-) l’accès aux marchés pour les produits d’exportation qui intéressent les pays du G-90,

(iii-) les obligations que devraient contracter les pays du G-90 devraient correspondre à leurs niveaux de développement,

(iv-) une assistance financière accrue pour aider les pays du G-90 à faire face aux coûts d’ajustement et une assistance technique pour le renforcement des capacités dans le domaine du commerce et l’amélioration de la compétitivité des pays du G-90 ;

  • Nous sommes préoccupés par l’absence de résultat tangible sur les questions de développement, en dépit du fait que le programme de travail lancé à Doha est qualifié de « cycle de développement ».
  • Pour les pays du G-90, les résultats axés sur le développement dans chaque domaine de négociations demeurent la raison d’être du cycle des négociations. Cela signifie que des résultats tangibles en termes de développement doivent être réalisés dans chacun des domaines de négociations ainsi que dans l’accord global.
  • Nous nous déclarons préoccupés par le caractère inapproprié des récentes propositions faites par certains des grands pays développés qui n’ont pas fait preuve de la souplesse nécessaire pour éliminer ou réduire substantiellement le protectionnisme et le subventionnement dans le domaine de l’agriculture, ni adopté pour les pays du G-90 les flexibilités que nous considérons comme essentielles pour atteindre les objectifs du cycle de Doha en matière de développement et pour faire avancer les négociations à Hong Kong.
  • Nous demandons que la révision à la baisse des attentes en vue de la Conférence ministérielle de Hong Kong ne conduise pas à une réduction du niveau d’ambition global des objectifs de développement du cycle des négociations, et ne retarde pas encore la conclusion des négociations.
  • Nous sommes déterminés à mener des négociations significatives afin que la sixième Conférence ministérielle de l’OMC à Hong Kong débouche sur un résultat équilibré et juste, et permette d’avancer vers l’établissement de modalités complètes et de maintenir le niveau d’ambition convenu à Doha.  
  • Nous réaffirmons les trois critères de référence énoncés dans la Déclaration ministérielle de Doha pour l’évaluation de la dimension développement des négociations et de leurs résultats, à savoir :

(i-) des règles équilibrées de nature à accorder aux pays en développement une marge de manœuvre leur permettant de mettre en œuvre les politiques de développement les mieux adaptées à leurs niveaux de développement et à leurs besoins en la matière ;

(ii-) un meilleur accès accru aux marchés présentant un intérêt pour les pays en développement et

(iii-) des programmes de renforcement des capacités et d’assistance technique afin de renforcer les capacités des pays du G-90 en matière d’offre ;

  • Nous rappelons que la quatrième Déclaration ministérielle de l’OMC place le développement au centre du Programme de travail de Doha et, étant donné l’importance cruciale des questions de développement pour les pays du G-90, nous réitérons notre préoccupation face à l’absence de progrès réels dans ces domaines dans le cadre des négociations. Le G-90 estime que pour être satisfaisant, le résultat de la conférence ministérielle de Hong Kong doit être favorable au développement de façon à aboutir à des résultats satisfaisants. A cet effet, des progrès substantiels doivent être réalisés sur les principales composantes du développement dans le cadre du processus de négociation de Doha, notamment : le traitement spécial et différencié, les questions et les préoccupations liées à la mise en œuvre, la situation particulière des PMA, les petites économies, les questions relatives aux produits de base, l’assistance technique, le renforcement des capacités, le transfert de technologie et le commerce, la dette et les finances.

Traitement spécial et différencié

  • Nous continuons d’affirmer que le traitement spécial et différencié est un principe essentiel dans le cadre de l’OMCet qu’il constitueun important outil d’insertion des pays du G-90 dans le système commercial multilatéral. Rappelant qu’au paragraphe 44 du Programme de travail de Doha, les Membres sont convenus de renforcer les dispositions relatives au traitement spécial et différencié et de les rendre plus précises, plus effectives et plus opérationnelles. Les pays du G-90 constatent avec une grande inquiétude qu’après trois années de négociations, aucun progrès réel n’a été enregistré dans le mise en œuvre de ce mandat. On constate en effet une absence totale de résultats concrets et un certain nombre de délais non respectés.
  • Nos constatons qu’à la suite de l’ensemble des résultats de juillet 2004, les Etats membres n’ont pas été en mesure d’achever rapidement l’examen de toutes les propositions en instance axées sur des accords spécifiques et de présenter au Conseil général un rapport assorti de recommandations claires en vue d’une décision en juillet 2005. Nous invitons instamment la 6 ème Conférence ministérielle de l’OMC à adopter les propositions spécifiques aux PMA en ce qui concerne le traitement spécial et différencié, de façon à ce que le contenu de ces dispositions soit effectivement significatif du point de vue commercial, juridiquement sûr, précis et opérationnel.
  • Nous réaffirmons la nécessité urgente d’accorder aux pays en développement une flexibilité et une marge de manœuvre politiques, un accès aux marchés, des règles équilibrées et une assistance technique accrue, ciblée et durable.
  • Par conséquent, nous demandons instamment que les propositions restantes axées des accords spécifiques, telles que contenues dans le document TN/CTD/7, soient examinées avant juillet 2006.
  • Nous demandons en outre l’élaboration et la conclusion d’un accord-cadre sur le développement afin de mettre en œuvre le mandat relatif à l’inclusion de la dimension développement dans l’architecture de l’OMC et dans le système commercial multilatéral.

Questions et préoccupations liées à la mise en œuvre

  • Nous rappelons qu’au paragraphe 12 de la Déclaration ministérielle de Doha, les Membres étaient convenus d’apporter des solutions appropriées aux questions et préoccupations liées à la mise en œuvre. Or, des résultats positifs n’ont été obtenus ni dans le cadre des mandats résultant de la Déclaration ministérielle de Doha, ni dans celui de la décision intervenue par la suite en juillet 2004. En fait, toutes les questions et préoccupations soulevées dans ce contexte restent en suspens. Nous demandons, par conséquent, que des solutions appropriées soient trouvées et mises en œuvre sans plus tarder et dans tous les cas avant juillet 2006.
  • Etant donné que ce mandat est un des éléments essentiels des aspects du Programme de travail de Doha relatifs au développement, nous exigeons que les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre soient entièrement réglées avant que de nouveaux engagements puissent être adoptés.

Pays les moins avancés

  • Nous entérinons les résultats de la quatrième réunion des ministres PMA du Commerce tenue à Livingstone (Zambie) les 25 et 26 juin 2005 et réitérons la nécessité de prendre les mesures suivantes en faveur des PMA :

(i-) Des engagements contraignants de la part des pays développés, et des pays en développement qui en ont les moyens, pour l’octroi d’un accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent pour tous les produits originaires des PMA, applicable immédiatement, sur une base sûre, durable et prévisible, sans que des mesures restrictives soient introduites ;

(ii-) Une exemption totale de tout engagement de réduction pour les PMA ;

(iii-) Un moratoire de la part des pays développés sur les mesures contingentes comprenant les mesures anti-dumping à l'encontre des exportations PMA ;

(iv-) Un renforcement de l'appui visant à améliorer la compétitivité des exportations PMA, notamment la capacité de se conformer aux normes SPS et autres normes ;

(v-) Une assistance technique liée au commerce axée sur la demande, dans tous les domaines concernés par les négociations engagées dans le cadre du Programme de travail de Doha, avec des dispositions appropriées concernant l'appui à la mise en œuvre et à l'ajustement ;

(vi-) La nécessité pour tous les partenaires de développement de procéder à l’annulation totale de la dette de tous les PMA, y compris dans le cadre des mesures de mise en œuvre, afin de prendre en compte les préoccupations de ces pays en matière de commerce et de développement.

Petites économies

  • Nous réaffirmons la nécessité urgente pour les membres de l'OMC de trouver une solution véritable et définitive aux problèmes résultant des désavantages structurels spécifiques et des vulnérabilités inhérentes des petites économies qui sont des pays enclavés en développement et de petits Etats insulaires en développement (PEID).
  • Du fait de leurs caractéristiques et de leurs vulnérabilités spécifiques, ces économies ont une capacité limitée à réagir aux chocs extérieurs. Il y a lieu de prendre des mesures adéquates en vue de faciliter leur insertion dans le système commercial multilatéral et éviter qu’ils ne perdent d’autres parts de marché dans le commerce mondial et ne soient marginalisés dans l’économie mondiale.
  • A cet égard, les Membres doivent adopter des mesures relatives au commerce qui soient pragmatiques, conformément aux paramètres spécifiés dans la Déclaration ministérielle de Doha et dans l'accord de juillet 2004. ces mesures doivent se fonder sur les propositions soumises par les petites économies aux différents groupes de négociation et d’autres organes en vue d’appuyer de façon durable le développement des secteurs agricole et industriel et de l'économie en général, ainsi que la croissance des petites économies vulnérables. Une attention particulière doit être accordée aux propositions des petites économies qui ont été soumises aux organes de négociation sur l’AMNA et sur l’agriculture et à d’autres organes, de façon à prendre en compte les situations spécifiques de ces pays dans le processus de négociation.

Questions relatives aux produits de base

  • Nous réaffirmons en outre la nécessité pour l’OMC de traiter les problèmes, défis et besoins particuliers des pays en développement enclavés et des petits Etats insulaires en développement (PIED).
  • Nous exhortons les membres de l'OMC à se pencher sur la crise provoquée par l'instabilité et la baisse historique des prix des produits de base dans le but de déterminer des niveaux de prix stables, équitables et rémunérateurs pour ces produits, conformément aux propositions soumises au Comité du commerce et du développement sous les cotes WT/COMTD/W/113, WT/COMTD/W/130 et JOB(05)/113.
  • Nous approuvons les recommandations contenues dans la Déclaration et le Plan d’action d’Arusha relatifs aux produits de base qui ont été adoptés par les ministres du Commerce de l’Union africaine en République unie de Tanzanie le 24 novembre 2005.

Commerce, dette et finances

  • Nous considérons la mise sur pied du Groupe de travail sur le commerce, la dette et les finances comme une des manifestations concrètes de l'accent mis sur le développement dans le Programme de travail de Doha. Nous invitons les Membres à créer un Comité permanent du commerce, de la dette et des finances chargé de faire progresser les travaux dans ce domaine et notamment de traiter les questions préoccupant les pays du G-90. A cet égard, nous :

(i-) invitons le groupe de travail à examiner les accords pertinents de l'OMC en vue de déterminer leur lien de causalité avec les problèmes de l'instabilité des finances et des taux de change, des flux financiers, du coût de l'ajustement pour les balances des paiements et de la dette extérieure. Cet examen pourrait conduire à une modification de ces accords de l'OMC afin qu’ils traitent effectivement les causes des déséquilibres des comptes extérieurs liées au commerce ou des problèmes de balance des paiements rencontrés par les pays du G-90 ;

(ii-). invitons le groupe de travail à mettre en place des mécanismes visant à assurer une meilleure coordination avec les institutions de Bretton Woods, conformément au mandat relatif à la cohérence ;

(iii-) réaffirmons qu’il est nécessaire de fournir un appui en vue de trouver une solution aux contraintes en matière d’offre et aux coûts d’ajustement auxquels les pays du G-90 doivent faire face du fait de la libération du commerce, car celle-ci entraîne une détérioration de leurs termes de l’échange et crée des problèmes macroéconomiques plus larges, notamment la nécessité de se conformer à des normes commerciales rigoureuses. Cet appui doit, toutefois, être fourni sans conditionnalité et strictement sous forme de don.;

(iv-) invitons le groupe de travail à régler les aspects de la dette liés au commerce en exécutant le mandat relatif à la cohérence.

Commerce et transfert de technologie

  • Nous demandons un meilleur ciblage des travaux du groupe de travail sur le commerce et le transfert de technologie de façon à trouver des solutions durables de nature à encourager et drainer un flux accru de technologies. A cet égard, nous reconnaissons que des propositions ont été soumises par les pays en développement et qu’elles devraient servir de base pour de nouvelles discussions en 2006, sans préjudice de la soumission d’autres propositions dans un avenir proche.

Coopération technique

  • Nous réaffirmons que l'assistance technique et le renforcement des capacités sont des éléments essentiels de la dimension développement du système commercial multilatéral. Nous invitons nos partenaires de développement à assurer un financement adéquat des programmes d'assistance technique par le biais des mécanismes existants, notamment le cadre intégré, le JITAP et autres dispositifs complémentaires. Nous réaffirmons toutefois que les pays du G-90 ont besoin non seulement d’une assistance technique, mais aussi d’un appui financier et technologique destiné à améliorer leur capacité en matière d’offre afin de pouvoir participer pleinement au système commercial multilatéral.

II. AGRICULTURE

  • L’agriculture revêt une importance capitale pour les économies de la majorité des pays du G-90 et offre à des millions de personnes la possibilité d’échapper à la pauvreté. Par conséquent, nous soulignons que les modalités à convenir dans ce domaine doivent tenir compte de la nécessité d’offrir aux pays du G-90 un espace politique approprié qui leur permettrait de mener des politiques agricoles propres à appuyer leurs objectifs de développement, leurs stratégies de réduction de la pauvreté et leur sécurité alimentaire, et à répondre à leurs préoccupations en matière de moyens de subsistance, tout en assurant un accès accru aux marchés pour leurs produits agricoles primaires et transformés.
  • Le G-90 est disposé à contribuer au processus de réforme d’une manière qui tienne compte de ses contraintes financières et de ses orientations en matière de développement. Cette contribution est subordonnée à une mise en œuvre pleine et satisfaisante du mandat de Doha relatif au traitement spécial et différencié (TSD) en faveur des pays du G-90 en ce qui concerne les trois piliers des négociations, notamment par l’adoption de dispositions relatives aux préférences de longue date et aux produits spéciaux, la création d’un mécanisme de sauvegarde spéciale (MSS), la prise en compte des préoccupations des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires (PDINPA) et des pays les moins avancés (PMA) telle que spécifiées dans la Décision de Marrakech et la mise en place de flexibilités dans la formule de réductions tarifaires.
  • La sécurité alimentaire et celle des moyens de subsistance revêtent une importance capitale pour le G-90. Ces questions requièrent une approche holistique englobant la production alimentaire intérieure, la capacité d'approvisionnement en denrées alimentaires, l’aide alimentaire, les crédits à l’exportation au titre du traitement spécial et différencié (TSD) en faveur des pays pauvres importateurs nets de produits alimentaires (PDINPA) et des PMA, les entreprises commerciales d’Etat, les produits spéciaux et le mécanisme de sauvegarde spéciale. Les différentes règles et disciplines doivent être harmonisées en conséquence.
  • L’érosion des marges de préférence constitue une préoccupation essentielle pour les ministres du G-90. Nous ne nous associerons pas à une décision de consensus sur l’agriculture qui n’apporte pas une solution effective et significative à la question de l’érosion des préférences et de la réforme sur les pays bénéficiaires de ces préférences. En l’absence d’une telle solution, la plupart des pays du G-90, y compris les plus pauvres et les plus vulnérables d’entre eux, devront supporter une part disproportionnée des coûts de la réforme.

 

Processus

  • Nous soulignons l’importance d’un processus de négociation transparent et inclusif. Seule une approche ascendante garantissant une participation effective de toutes les instances de négociation et de tous les Membres sera apte à garantir la légitimité des résultats et leur approbation par l’ensemble des membres de l’OMC ainsi que le succès de la Conférence ministérielle. Nous n’accepterons pas d’être mis devant le fait accompli dans ces négociations et nous n’approuverons à Hong Kong qu’un document parfaitement équilibré garantissant le même degré de spécificité au niveau de tous les piliers.
  • Nous insistons fermement sur le fait qu’un compromis équitable et réaliste acceptable pour l’ensemble des membres ne pourra être trouvé que si toutes les propositions soumises sont examinées et pas seulement quelques-unes d’entre elles. Cette approche devra reposer sur le principe du TSD et la nécessaire coexistence des différents modes de production agricole existant dans le monde, en tenant compte de la libéralisation déjà convenue en ce qui concerne certains produits spécifiques exportés par les pays du G-90.

 

Concurrence à l'exportation

  • Nous affirmons que l’application du principe de parallélisme en matière de suppression de toutes les formes de concurrence à l’exportation d’ici 2010 doit se faire sans préjudice ni des intérêts des PDINPA et des PMA, notamment en ce qui concerne les crédits à l’exportation, ni de ceux des pays du G-90 pour ce qui est de l’aide alimentaire et des entreprises commerciales d’Etat en termes d’exportations et d’importations.
  • Nous constatons avec inquiétude que la Décision de Marrakech relative aux PDINPA et aux PMA n’a pas été encore mise en œuvre. Nous invitons par conséquent les Membres de l’OMC à commencer rapidement cette mise en œuvre et demandons par ailleurs que le traitement spécial et différencié soit clairement mentionné dans toutes les disciplines à élaborer en matière de crédits à l’exportation, conformément au paragraphe 4 de ladite Décision.
  • Nous soulignons qu’il est nécessaire que les Membres tiennent pleinement compte des intérêts des pays bénéficiaires de l’aide alimentaire lors de l’établissement des disciplines dans ce domaine. Nous sommes par ailleurs d’avis que l’aide alimentaire doit être fournie en espèces et en nature.
  • Nous demandons le renforcement des disciplines de l’article 12.1 de l’Accord sur l’agriculture concernant les interdictions d’exportation et les restrictions à l'exportation.
  • Nous soulignons qu’il est important que les pays en développement continuent de bénéficier du traitement spécial et différencié visé à l’article 9.4 de l’Accord sur l’agriculture.
  • Vu le rôle essentiel que les entreprises commerciales d’Etat importatrices jouent dans la préservation des moyens de subsistance, la sécurité alimentaire et la lutte contre la pauvreté ainsi que les économies d’échelle que les entreprises commerciales d’Etat exportatrices permettent de réaliser dans les pays du G-90, nous insistons sur le fait que les entreprises commerciales d’Etat des pays du G-90 doivent être exclues de l’application de toutes nouvelles disciplines sur les entreprises commerciales d’Etat.

Soutien interne

  • Nous estimons que les pays du G-90 doivent pouvoir disposer de la marge de manœuvre nécessaire au développement de leurs communautés agricoles, en fonction des objectifs de réduction de la pauvreté, de sécurité alimentaire et des moyens de subsistance, de développement rural et d’autres objectifs de la politique de développement.
  • Cette marge de manœuvre devrait permettre aux pays du G-90 de disposer de ressources suffisantes et en temps utile pour réaliser leurs objectifs essentiels en matière de développement. Nous déclarons que la marge de manœuvre peut être réalisée par le biais des dispositions relatives au traitement spécial et différencié au titre du pilier du soutien interne, en particulier l’annexe 2 et l’article 6.2 de l’Accord sur l’agriculture, la clause de minimis et les mesures pour la préservation ou l'amélioration des recettes d'exportation des pays du G-90.
  • Nous déclarons que les pays développés doivent entreprendre le réexamen et la clarification des critères de la catégorie verte en vue de faire en sorte que les effets des mesures relevant de cette catégorie en termes de distorsion des échanges ou leurs effets sur la production soient nuls, ou tout au plus minimes, tout en assurant aux pays du G-90 une marge de manœuvre adéquate en matière de politique.
  • Nous réaffirmons que les pays du G-90 doivent être exemptés des engagements de réduction de minimis.
  • Nous déclarons qu’il importe de renforcer la transparence en améliorant les disciplines en matière de notification. A cet égard, les prescriptions en matière de notification devraient être simplifiées pour les pays du G-90.

 

Accès aux marchés

  • . Nous sommes fermement convaincus que les propositions que nous avons faites en matière d’accès aux marchés dans le document JOB (05)/257 Rev.1 offrent une base pour une issue juste et équitable des négociations. Nous espérons que la position exprimée dans ce document sera pleinement prise en compte dans les discussions sur l’accès aux marchés.
  • Nous réaffirmons la nécessité d’améliorer l’accès aux marchés pour tous les produits agricoles originaires des pays du G-90, aussi bien pour les produits primaires que pour les produits semi-finis et finis. A cet effet, nous demandons la pleine mise en œuvre du TSD selon l’approche étagée, comme suit :
    • En ce qui concerne les réductions tarifaires, le niveau d’ambition doit répondre aux préoccupations des pays du G-90, du point de vue interne et de celui de l’accès préférentiel. A cet égard, le G-90 est disposé à travailler sur la base des critères de référence proposés dans le document JOB(05)/257/Rev.1.
    • Une réduction linéaire assortie de conditions flexibles doit être prévue à chaque niveau en vue de permettre des réductions moins importantes pour certaines lignes tarifaires à l’intérieur des bandes.
    • Les tarifs ne doivent pas être plafonnés car cette notion de plafonnement est préjudiciable aux préoccupations du G-90 en termes de développement.
    • La proportionnalité doit être assurée en faisant en sorte que le niveauglobal des engagements en matière de réductions tarifaires pris par les pays en développement soit inférieur à celui qui est exigé des pays développés.
    • La situation spécifique des pays en développement membres ayant soit des plafonds élevés soit des consolidations faibles et homogènes, doit être prise en compte.
  • Nous demandons que le paragraphe 16 du document TN/AG/W/Rev.1 serve de référence pour un nouvel examen des questions relatives à l’érosion des préférences, comme spécifié au paragraphe 44 de l’Accord-cadre. A cet égard, les produits exportés par les pays du G-90 pour lesquels une libéralisation a eu lieu, ne doivent plus faire l’objet de réductions tarifaires accélérées. En ce qui concerne les produits bénéficiant de préférences de longue date, les réductions tarifaires seront notamment moins importantes et les périodes de leur mise en œuvre plus longue.
  • Par ailleurs, les produits bénéficiant d’un accès préférentiel aux marchés au titre des préférences de longue date doivent être déclarés produits sensibles par les pays qui accordent ces préférences. Le traitement réservé à ces produits doit être déterminé à la lumière de ses incidences sur l’érosion des préférences et des objectifs en matière de développement. En outre, toute augmentation des contingents tarifaires devrait se faire sans préjudice des contingents actuels des pays du G-90 ;
  • Nous soulignons que les dispositions du paragraphe 35 de l’Accord-cadre doivent être pleinement mises en œuvre de façon à ce que les améliorations apportées au niveau de la gestion des contingents tarifaires existants soient mises en œuvre de façon efficace de sorte que les membres, en particulier les pays du G-90, puissent profiter pleinement des possibilités d’accès accru aux marchés liées aux contingents tarifaires.
  • Nous réaffirmons que la question de la progressivité des droits doit être entièrement réglée, conformément au paragraphe 36 de l’Accord-cadre, sans porter préjudice aux produits bénéficiant du régime préférentiel.
  • Nous demandons l’élaboration de modalités concrètes pour les produits spéciaux (PS) et le mécanisme de sauvegarde spéciale (MSS). Les PS et le MSS constituent des instruments uniques permettant de répondre aux préoccupations des pays en développement et des pays les moins avancés en matière de sécurité alimentaire, de sécurité des moyens d’existence et de développement rural. En outre, les modalités régissant la désignation des produits spéciaux et le traitement à leur réserver doivent être conçues de façon à offrir aux pays du G-90 une flexibilité maximale. A cet égard, nous déclarons que les PS identifiés pour les pays du G-90 ne doivent faire l’objet ni de réductions tarifaires ni d’aucun nouvel engagement en matière de contingents tarifaires. Pour ce qui est du MSS, nous déclarons en outre que les pays du G-90 doivent pouvoir utiliser un mécanisme de sauvegarde spéciale dont le déclencheur sera le niveau des prix à l’importation ou celui des prix à l’exportation et qui sera applicable à tous les produits agricoles visés à l’annexe 1 de l’Accord sur l’agriculture.
  • Nous déclarons que la mise en œuvre des dispositions du paragraphe 42 de l’Accord-cadre relatif aux produits tropicaux et aux produits concernés par la diversification de la production en remplacement des cultures de plantes narcotiques illicites doit se faire sans préjudice des dispositions du paragraphe 44 relatives aux préférences de longue date.
  • Nous notons que les obstacles non tarifaires constituent une entrave majeure à l’accès aux marchés pour les pays du G-90 et demandons aux Membres de l’OMC d’entamer immédiatement les négociations sur les obstacles non tarifaires en vue de trouver une solution durable.

 

PMA

  • Nous déclarons que les pays développés et les pays en développement en mesure de le faire, doivent accorder l'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent pour les produits originaires de l’ensemble des pays les moins avancés , comme annoncé au paragraphe 45 de l’accord de juillet 2004.
  • Nous déclarons en outre que les PMA doivent être exemptés de tout engagement de réductions.

 

III. COTON

  • Nous demandons instamment que les aspects commerciaux de l’Initiative coton soient mis en oeuvre de manière rapide, ambitieuse et spécifique. Nous nous félicitons par ailleurs des décisions récentes de l’organe d’appel et du groupe spécial sur le coton adoptées par l’Organe de règlement des différends le 21 mars 2005. Nous approuvons en outre la communication présentée le 22 avril 2005 au sous-comité du coton par le Groupe africain à l’OMC et invitons nos partenaires développés à prendre les mesures suivantes selon le calendrier ci - après :
  • Suppression totale des subventions à l’exportation au 31 décembre 2005 ;
  • Réduction des soutiens internes de :
    • 80% au 31 décembre 2006
    • les 10% suivants le 1 er janvier 2008
    • les 10% restants le 1 er janvier 2009
  • Elaboration de disciplines interdisant ou permettant de contrôler la conversion des soutiens non autorisés en soutiens autorisés ;
  • Amélioration substantielle de l’accès aux marchés pour le coton avec un accès consolidé, libre et sans contingent pour le coton et ses produits dérivés exportés par les Pays les moins avancés producteurs et exportateurs de coton ;
  • Mise en place d’un Fonds d’urgence pour faire face aux déficits liés à la baisse du prix du coton sur le marché international ;
  • Mobilisation de l’assistance technique et financière pour renforcer la filière coton dans tous les pays africains producteurs de coton contribuant ainsi à promouvoir la transformation du coton et à y ajouter de la valeur ainsi qu'aux produits dérivés du coton, et surtout une concrétisation de tous les soutiens financiers annoncées.

 

IV. BANANES

  • Nous notons avec une profonde inquiétude la décision des arbitres contenue dans le document WT/L/625 en date du 27 octobre 2005. Nous somme gravement préoccupés par la réaction de l’UE à cette décision qui a consisté à annoncer un droit unique applicable à partir du 1 er janvier 2006, compromettant ainsi gravement l’existence même des industries bananières ACP.
  • Nous notons avec préoccupation que la question des bananes a été inscrite à l’ordre du jour de la Conférence ministérielle par des parties prenantes non ACP, ce qui pourrait créer des difficultés et constituer un handicap supplémentaire pour les producteurs et les exportateurs de bananes ACP.
  • Vu l’importance capitale des exportations de bananes pour la stabilité économique, sociale et politique de plusieurs Etats ACP, nous invitons les Membres de l’OMC à veiller à ce que le traitement réservé aux bananes ACP permette de maintenir la viabilité des exportations de bananes des pays ACP.
  • Nous insistons par ailleurs sur l’importance de l’appui des Membres à la demande de prorogation de la dérogation, ainsi que sur la nécessité de l’examiner favorablement afin de garantir le maintien des exportations de bananes des membres ACP.

 

V. SUCRE

  • Nous désapprouvons vivement le fait que les Etats ACP fournisseurs de sucre doivent supporter une part disproportionnée du poids de la réforme du régime communautaire du sucre. Les Etats ACP concernés demandent instamment que le Plan d’action de Kisumu visant à promouvoir le développement durable du secteur sucrier ACP, qui a été adopté par la 9 ème Conférence ministérielle spéciale sur le sucre tenue à Kisumu (Kenya), en particulier en pour ce qui concerne les points suivants, soit pleinement pris en compte dans les négociations à l’OMC :

(i) classement du sucre comme produit sensible ;

(ii) mise en oeuvre de la réduction tarifaire la plus faible possible, par tranches égales sur une période de huit ans, comme précisé au paragraphe 16 du texte de Harbinson ; consolidation des tarifs en taux spécifiques (non ad valorem) et maintien de la sauvegarde ;

(iii) consolidation de la préférence ACP de longue date pour le sucre comme contingent tarifaire de l’UE compatible avec l’article XIII du GATT.

 

vI. ACCèS AUX MARCHéS POUR LES PRODUITS NON AGRICOLES

  • Nous demandons instamment que les négociations sur l’AMNA se déroulent d’une manière qui tienne compte des besoins des pays du G-90 en matière de développement. A cet égard, nous considérons les éléments suivants comme étant cruciaux pour le G-90 au regard des négociations sur l’AMNA :

(i-) Les pressions qui s’exercent sans cesse pour faire adopter une formule ambitieuse qui risque d’avoir pour effet de réduire de façon draconienne les listes tarifaires des pays G-90 mettront les fragiles économies de ces pays à très rude épreuve. Les négociations doivent, par conséquent, être basées sur les “droits consolidés”. En outre, les modalités doivent prendre pleinement en compte le principe d’une réciprocité qui ne soit pas totale de façon à répondre à leurs besoins particuliers. Les modalités devraient par ailleurs prévoir les flexibilités nécessaires et un traitement spécial et différencié en faveur des pays du G-90;

(ii-) L’approche sectorielle à l’égard des produits présentant un intérêt à l’exportation pour les pays du G-90, qui vise à assurer un démantèlement rapide des droits, aurait pour effet d’accélérer l’érosion de nos préférences. Nous demandons par conséquent que les modalités appropriées et les flexibilités qui s’y rapportent soient adoptées en vue d’atténuer cette érosion ;

(iii-) Compte tenu de l’importance capitale des préférences pour les pays du G-90 et des effets probablement néfastes de leur érosion sur les économies de ces pays, il y a lieu de convenir d’une méthodologie en vue de l’identification des produits susceptibles d’être touchés afin qu’ils puissent recevoir un traitement spécial dans le cadre des négociations, conformément aux propositions formulées dans le document TN/MA/W/53 en date du 11 mars 2005 ;

(iv-) Le traitement à réserver aux lignes tarifaires non consolidées, en particulier les taux appliqués réduits, reste une préoccupation majeure pour les pays du G-90. Afin de garantir des résultats justes et équitables, nous déclarons qu’il y a lieu de reconnaître explicitement la libéralisation autonome et d’appliquer aux taux inférieurs en vigueur un taux constant de majoration plus élevé aux fins de détermination du taux de base ;

v-) Les flexibilités prévues au paragraphe 8 sont des dispositions autonomes et ne doivent pas être liées à la formule dont les conditions limitent considérablement la marge de manœuvre requise par les pays du G-90 en matière de politique;

(vi-) Il convient par ailleurs d’assouplir les conditions énoncées au paragraphe 6 de la décision de juillet 2004, de façon à accorder aux pays du G-90 concernés les flexibilités nécessaires à la réalisation de leurs objectifs de développement et d’industrialisation ;

(vii-) Les obstacles non tarifaires entravent l’accès au marché pour les produits non agricoles des pays du G-90. Ces obstacles non tarifaires à savoir notamment les obstacles techniques au commerce, les règles d’origine et autres conditions, ainsi que les structures de marché restreignant la concurrence, doivent être abordés dans le cadre des négociations, parallèlement à d’autres éléments de l’annexe B. Nous déclarons que les Membres doivent faire preuve de modération lorsqu’ils appliqueront ces mesures aux produits originaires des pays du G-90. En outre, une assistance technique et financière doit être fournie à ces pays pour les aider à remplir les conditions requises ;

(viii-) Les membres de l’OMC doivent convenir d’un engagement contraignant en matière d’accès aux marchés en franchise de droits et sans contingentement pour tous les produits originaires des PMA, applicable immédiatement, sur une base sûre, durable et prévisible, et sans aucune restriction. Nous réitérons en outre la proposition visant à exempter totalement les PMA de tout engagement de réductions tarifaires.

 

VII. ADPIC et santé publique

  • Nous nous déclarons préoccupés par la lenteur des progrès réalisés dans la modification des dispositions pertinentes de l’Accord ADPIC qui permette aux pays ayant des capacités de fabrication insuffisantes ou n'en disposant pas dans le secteur pharmaceutique, d’avoir accès aux produits pharmaceutiques à des prix abordables. Nous rappelons que le 30 août 2003, les Membres de l'OMC ont statué sur la mise en œuvre du paragraphe 11 de la décision du Conseil Générale sur des questions des mis en ouvres de paragraphe 6 de la Déclaration de Doha relatif à l'ADPIC et la santé publique. Etant donné que cette décision n'offre qu’une solution, nous demandons que les amendements nécessaires soient rapidement effectués en vue d’une solution permanente.

 

VIII. Facilitation du commerce

  • Nous reconnaissons les avantages potentiels que les pays du G-90 pourraient tirer de la mise en œuvre des mesures de facilitation du commerce. Toutefois, nous demandons que le développement soit le principal objectif et le point focal des négociations en cours. Cela signifie notamment qu’il faudra veiller à ce que le traitement spécial et différencié en faveur des pays du G-90 deviennent effectif et pleinement opérationnel, que la coopération internationale soit renforcée à travers la fourniture en temps voulu d’une assistance technique suffisante et efficace et le renforcement des capacités dans le domaine de la facilitation du commerce et que les résultats des négociations reflètent les besoins de ces pays en matière de marge de manœuvre et de flexibilité dans la politique de développement.
  • Nous invitons les Membres de l’OMC à prendre dûment en compte les propositions contenues dans le document TN/TF/W/73 en date du 10 novembre 2005. A cet égard, nous rappelons les dispositions figurant dans l’Annexe D de l’Accord-cadre de juillet en ce qui concerne l’assistance technique et nous soulignons le lien entre celle-ci et la mise en œuvre de tout engagement.
  • Nous invitons le Secrétariat de l’OMC à entreprendre rapidement une étude qui récapitule et analyse les différents outils et mesures de facilitation des échanges qui ont été utilisés par les Membres de l'OMC, les infrastructures physiques et le cadre institutionnel nécessaires pour adopter et mettre en œuvre ces outils et mesures, le délai de mise en œuvre, ainsi que le coût total respectif de la mise en œuvre, y compris les coûts liés aux changements des politiques ou des réglementations, au développement des infrastructures physiques, à l'acquisition de technologies et à la formation des ressources humaines. Nous demandons que le résultat de cette étude soit distribué aux Membres le plus tôt possible.
  • Nous prenons note des éléments proposés en vue de clarifier les articles V, VIII et X du GATT 1994, tels que contenus dans le document du Secrétariat de l’OMC (TN/TF/W/43/Rev.4). Nous invitons les Membres à veiller à ce que les éléments proposés soient suffisamment clairs pour permettre d’appréhender pleinement leurs effets avant d’engager les négociations fondées sur les textes.

IX. Services

  • Nous restons attachés à une libéralisation progressive des services comme outil de promotion de la croissance économique de tous les partenaires commerciaux et le développement des pays en développement sur la base des principes énoncés aux articles IV et XIX.2 de l’AGCS. Nous réaffirmons en outre les principes du développement tels qu’énoncés dans l’AGCS de 1994 et dans son préambule ainsi que dans les lignes directrices et les procédures pour les négociations sur le commerce des services (S/L/93) et les modalités pour les PMA, et nous demandons que ces principes soient respectés.
  • Nous réaffirmons notre engagement à procéder à une évaluation globale et sectorielle du commerce des services, en procédant à une analyse complète de la question de savoir si à ce jour la libéralisation de l’accès aux marchés a ouvert la voie à la croissance et au développement économiques des pays du G-90 ainsi qu’à un examen d’ensemble de l’état d’avancement des négociations.
  • Nous insistons pour que tout texte à inclure dans la déclaration ministérielle de la Conférence soit sur le même pied que les textes relatifs à l’agriculture et à l’AMNA. Les Membres devraient décider de présenter un rapport factuel sur le statu quo dans tous les domaines des négociations relatives aux services.
  • Nous considérons que les objectifs suivants devraient profiter à l’ensemble des Membres de l’OMC:

(i-) une libéralisation progressive sur une base mutuellement bénéfique ;

(ii-) la reconnaissance et la prise en compte de tous les objectifs des politiques nationales, des niveaux de développement et de la taille des économies des différents Membres de l’OMC ;

(iii-) le droit de tous les Membres de réglementer la fourniture de services et d’adopter, si nécessaire, de nouvelles réglementations en la matière ;

(iv-) la nécessité pour les pays développés de promouvoir l’égalité des chances en favorisant une participation accrue des pays en développement au commerce des services et d’en reconnaître les avantages tant pour eux-mêmes que pour les pays en développement ;

(v-) la mise en œuvre des modalités pour les PMA en accordant un accès aux marchés dans les secteurs et les modes de fourniture présentant un intérêt pour eux, notamment par une mise en œuvre effective de l’article IV ;

(vi-) la nécessité pour les membres de veiller à ce que l’architecture de base de l’AGCS soit préservée.

  • Nous considérons qu’il n’ y a pas lieu de renégocier les modalités pour les négociations sur les services. Nous rejetons dès lors toutes nouvelles modalités, qu’il s’agisse d’approches plurilatérales à l’égard des négociations ou de tout autre approche complémentaire ou reposant sur des critères de référence. Les objectifs énoncés doivent continuer à être poursuivis dans le cadre d’un processus exclusivement basé sur des demandes et des offres et s’étalant sur plusieurs cycles, qui ne doit être ni complété ni remplacé par aucune autre approche de nature à remettre en cause les principes et les objectifs de l’AGCS.
  • Nous soulignons que, compte tenu du niveau de développement de nos pays, les exemptions NPF et les examens des besoins économiques sont des instruments importants pour la préservation de la marge de manoeuvre et de la dimension développement. Par conséquent, les pays du G-90 doivent pouvoir les maintenir aussi longtemps qu’ils les jugent nécessaires pour leur développement.
  • Nous nous opposons au caractère obligatoire des objectifs modaux énoncés dans le projet de déclaration ministérielle (JOB(05)/298) et nous nous réservons dès lors le droit de décider de prendre des engagements concernant des sous-secteurs en fonction des niveaux et des objectifs de développement de nos pays. Les pays du G-90 déplorent la qualité médiocre des offres soumises par un grand nombre de pays développés. Nous demandons aux pays développés d’ouvrir les secteurs souhaités par les pays en développement, conformément à l’article IV de l’AGCS. Ces principes doivent s’appliquer à tous les modes de fourniture.
  • En ce qui concerne le mode 4, nous constatons que les Membres développés de l’OMC n’ont pas fait d’offres significatives du point de vue commercial. Nous estimons que les pays développés doivent offrir une reconnaissance similaire pour des fournisseurs de services professionnels originaires des pays du G-90. Nous considérons, en outre, qu’afin de garantir des négociations sur les services véritablement axées sur le développement, les pays développés doivent accéder aux demandes présentées par les pays en développement concernant le mode 4, conformément à l’article IV de l’AGCS.
  • Nous affirmons la nécessité de faire le point de l’état d’avancement des négociations et d’évaluer le Programme de travail de façon périodique, tout au long de l’année 2006, y compris la mise en œuvre de l’article IV de l’AGCS.
  • Nous soulignons en outre la nécessité de conclure le volet ‘règles’ des négociations avant d’examiner toute question relative à l’accès aux marchés dans le même secteur.
  • Dans le cadre de l’examen de la situation et de l’évaluation visant à déterminer l’état de mise en œuvre de l’article IV de l’AGCS, nous examinerons le niveau et la qualité de l’aide fournie aux Membres du G-90 pour faciliter l’établissement d’un cadre réglementaire effectif. Les Membres qui introduisent des demandes doivent fournir l’assistance nécessaire pour l’établissement d’un cadre réglementaire adéquat dans le secteur pour lequel la demande a été faite.
  • Nous nous déclarons favorables à l’élaboration d’une mesure de sauvegarde assortie de la flexibilité requise pour protéger nos intérêts à l’exportation. Nous encourageons la poursuite des discussions sur les modalités de mise en œuvre des sauvegardes, notamment du point de vue des pays en développement.
  • Nous soulignons qu’il est important d’élaborer des disciplines horizontales dans le cadre des réglementations internes, vu notamment que ces disciplines sont de nature à contribuer à rendre les engagements concernant le mode 4 plus sûrs et à clarifier les restrictions en vigueur sur les marchés d’exportation, dans le cadre de la mise en œuvre de l’article IV de l’AGCS.
  • Nous réaffirmons que les gouvernements devraient pouvoir exercer un contrôle sur leurs propres politiques nationales, notamment en matière de marchés publics. Nous considérons que des négociations sur la transparence des marchés publics dans le cadre du commerce des services ne sont prévues ni dans le mandat relatif aux négociations en cours qui figure dans la Déclaration de Doha, ni dans le texte de juillet adopté par la suite. Nous demandons par conséquent la suppression du paragraphe 4(b) de l’annexe C du document JOB(05)/298 (projet de déclaration ministérielle en vue de la Conférence de Hong Kong).

 X. règles de l'OMC

  • Nous prenons acte du travail d’exploration et d’identification des questions qui a été entrepris par le Groupe de négociation sur les règles. Des règles équilibrées et exécutoires de nature à favoriser un environnement commercial international prévisible et cohérent, revêtent une importance particulière pour les pays du G-90. Ces règles doivent, toutefois, reconnaître le principe du traitement spécial et différencié et des flexibilités à accorder aux pays en développement, qui doit être incorporé dans les négociations et le résultat final. A cet égard, nous déclarons que les questions suivantes revêtent pour les pays du G-90 une importance vitale dans le cadre des négociations sur les règles de l’OMC :

Mesures anti-dumping, subventions et droits compensatoires

(i-) La dimension développement de ces négociations doit être pleinement prise en compte par le biais de l’inclusion des principes de flexibilité et de traitement spécial et différencié dans les propositions qui seront soumises et dans le Projet de texte de la déclaration ministérielle de Hong Kong ;

(ii-) Il y a lieu d'éviter d'introduire des règles et des disciplines complexes et inutiles dans l'Accord anti-dumping et l'Accord sur les subventions et les droits compensatoires car leur mise en œuvre et leur application pourraient alors se révéler problématiques pour les pays du G-90 ;

(iii-) Il conviendrait de veiller à ce que les mesures anti-dumping et les droits compensatoires ne soient pas imposés de façon automatique et arbitraire aux exportations originaires des pays du G-90, compte tenu de la faiblesse de leurs bases d’exportations et de leur forte dépendance par rapport à un nombre limité de marchés d’exportation ;

(iv-) Vu la complexité des négociations sur les règles et le fait que de nombreux pays du G-90 n’ont pas été en mesure d’élaborer ou de mettre en œuvre une législation anti-dumping ou relative aux droits compensatoires du fait de leurs capacités limitées, il y a lieu d’accorder aux pays du G-90 qui disposent de la législation requise, une assistance technique adéquate afin de leur donner les moyens d'exercer effectivement leurs droits au titre des accords pertinents ;

(v-) L’importance des subventions visant à aider les petites et moyennes entreprises et les industries naissantes des pays du G-90 à améliorer leur productivité et leurs capacités d’exportation et à diversifier leur production doit être reconnue, et non pas occultée, lors des négociations sur les subventions. Les pays du G-90 devraient avoir le droit de recourir à des subventions et à d’autres mesures d’incitation pour promouvoir leurs objectifs en matière de développement, compte tenu du fait que les effets de distorsion des échanges de ces programmes sont minimes ;

Subventions aux pêcheries

(vi-) L’importance du secteur de la pêche pour les économies, les priorités en matière de développement, la sécurité alimentaire et celle des moyens de subsistance des pays du G-90 doit être prise en compte dans les négociations et l’élaboration des disciplines concernant les subventions aux pêcheries. La question relative à un véritable traitement spécial et différencié en faveur des pays du G-90, doit faire partie intégrante des négociations. Il convient notamment de reconnaître que les pays du G-90 ne sont responsables ni de la surpêche ni de la surcapacité dans ce secteur et qu’ils devraient par conséquent avoir la possibilité d’accorder des subventions à leurs pêcheries en vue de promouvoir et renforcer leurs industries de la pêche sous-développées ;

(vii-) Il conviendrait de prévoir, pour les pays du G-90 pour lesquels l’appui au secteur de la pêche revêt un intérêt particulier, des dispositions spécifiques les autorisant à adopter des mesures d’incitation d’ordre fiscal ciblant tout particulièrement la pêche artisanale et la petite pêche. Par ailleurs, l’aide au développement et les droits d’accès ne devraient pas être interdits ;

Accords commerciaux régionaux

(viii-) Nous soulignons la nécessité de veiller à ce que les aspects liés au développement soient pleinement pris en compte lors des négociations visant à clarifier et améliorer les disciplines et les procédures applicables aux accords commerciaux régionaux, comme indiqué au paragraphe 29 de la Déclaration ministérielle de Doha ;

(ix-) Nous notons que les discussions se sont articulées autour de deux principaux piliers, à savoir les questions relatives à la transparence et les questions systémiques. Nous soulignons la nécessité d’assurer le même rythme de progression au niveau de chacun de ces deux piliers, vu leur complémentarité ;

(x-) Concernant les questions relatives à la transparence, nous reconnaissons l’importance d’une transparence accrue et estimons que la notion de traitement spécial et différencié tenant compte des niveaux de développement et des capacités des pays du G-90 doit être intégrée dans toutes les discussions et tous les accords.

(xi-) Nous demandons la révision de l'article XXIV du GATT de façon à y inclure expressément le traitement spécial et différencié et l'asymétrie. Toute clarification ou amélioration des disciplines et des procédures s'appliquant aux accords commerciaux régionaux (ACR) doivent prendre en compte les différences de niveau de développement et préciser notamment la définition des termes "l'essentiel du commerce" et la durée des périodes de transition, de manière à répondre aux besoins des pays du G-90 et à préserver leurs intérêts.

XI. mémorandum D’ACCORD SUR LE règlement des différends

  • Nous rappelons que le paragraphe 30 de la Déclaration ministérielle de Doha prévoit des négociations visant à apporter des améliorations et des clarifications au mémorandum d’accord sur le règlement des différends. Plusieurs pays du G-90 ont soumis à la session spéciale de l'Organe de règlement des différends (ORD) des propositions visant à accroître leur participation au mécanisme de règlement des différends.
  • Nous notons qu’aux termes du mandat donné, les négociations sur cette question devaient être conclues avant fin mai 2003. Nous déplorons que plusieurs échéances aient été manquées et vu le peu de progrès réalisés dans l’exécution de ce travail, nous invitons la session spéciale de l'ORD à accélérer la conclusion des négociations sur le Mémorandum d’accord en prenant en compte nos préoccupations en ce qui concerne l’accessibilité et de coût du système.
  • Nous insistons sur le fait que les négociations sur le MRD doivent se poursuivre en dehors du cadre de l'engagement unique, conformément à la Déclaration ministérielle de Doha.

XII. cohérence

  • La question de la cohérence a été circonscrite à la cohérence des règles de l'OMC et celles des institutions de Bretton Woods. Or, l'accent devrait être placé sur la nécessité d’assurer la cohérence entre les obligations des Membres de l'OMC et les directives données aux pays en développement par les institutions de Bretton Woods. Cette cohérence devrait en outre passer par le renforcement de l’appui fourni par ces institutions aux pays du G-90 en vue d’encourager leurs efforts visant à promouvoir les investissements productifs, mettre en valeur les ressources humaines, développer les infrastructures et renforcer les capacités institutionnelles et technologiques de nos pays afin qu’ils puissent profiter des possibilités d’accès aux marchés.
  • Nous soulignons de nouveau la nécessité de promouvoir des politiques rationnelles qui se renforcent mutuellement, sans conditionnalité croisée ou conditions nouvelles. A cet effet, nous demandons que la coordination entre ces institutions soit renforcée de façon à garantir la prise en compte de ces préoccupations. Il convient en outre de veiller à ce que les processus de négociation aux niveaux multilatéral, régional et bilatéral se déroulent d'une façon cohérente.

XIII. AIDE AU commerce

  • Nous insistons sur la nécessité d’une aide au développement adéquate et prévisible visant à renforcer les capacités des pays en développement en vue de leur permettre d’élargir et de diversifier leurs bases d’exportations. Cette aide devrait consister notamment en une assistance financière accordée sous la forme de dons et de prêts à des conditions préférentielles et visant à affranchir ces pays des contraintes en matière d’offre, notamment en termes d’infrastructures. Elle devrait en outre consister en une assistance financière visant à couvrir les coûts d’ajustement.
  • Le programme d’appui au commerce doit être global et holistique et viser à surmonter l’ensemble des contraintes du côté de l’offre dans le domaine du commerce. La mise en œuvre d’un programme d’appui au commerce ne devrait pas être subordonnée à la prise d’engagements supplémentaires en matière de libéralisation du commerce.
  • A cet égard, nous soulignons la nécessité de se mettre d’accord à Hong Kong sur la mise au point d’un ensemble de mesures relatives à l’aide au commerce d’ici juillet 2006.

XiV. aCCESSION

  • Nous réitérons notre appel en faveur d’une pleine adhésion aux « Lignes directrices concernant les procédures d'accession des PMA à l'OMC » adoptées par le Conseil général en décembre 2002 et de leur mise en œuvre par les Membres de l'OMC.
  • Nous invitons, par ailleurs,la Conférence ministérielle de Hong Kong à mandater le Conseil général pour examiner ladite décision relative à l’accession des PMA en vue de l’actualiser, comme prévu à son paragraphe 2, à lumière du Programme de travail de Doha.
  • Nous déclarons que les PMA accédants doivent bénéficier des dispositions relatives au traitement spécial et différencié en vigueur et de celles qui résulteront du Programme de travail de Doha.
  • Compte tenu des coûts élevés des différentes phases du processus d'accession, notamment l'élaboration des documents, le déroulement des négociations elles-mêmes, la mise en œuvre des résultats de ces négociations et la mise en place des infrastructures juridiques et institutionnelles, nous:

(i-) demandons qu'il soit accordé aux pays du G-90 accédants une assistance technique ciblée en vue du processus d'adhésion qui est coûteux et complexe ;

(ii-) invitons les membres de l'OMC à s'abstenir d'imposer aux pays du G-90 des exigences coûteuses dans le cadre du processus d'adhésion ;

(iii-) invitons par ailleurs les membres de l'OMC à convenir que, si un pays du G-90 partie aux négociations sur l’accession d’un pays candidat estime que le mandat du groupe de travail compétent n’est pas respecté, il peut demander qu’un groupe spécial soit mis en place. Les membres de ce groupe spécial seront désignés par le Directeur général à partir d’un fichier d’experts indépendants et auront pour tâche d’examiner le dossier et de présenter un rapport assorti de recommandations au Conseil général ou à la Conférence ministérielle.

(iv-) demandons aux membres de l'OMC de répondre rapidement aux pays du G-90 qui ont soumis une demande d'accession afin qu'ils puissent engager le processus d’accession.
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