| AVIS DE MARCHÉ DE SERVICES FED Assistance technique au Groupe des Etats ACP sous forme de la mise en place d’une Unité de gestion de programme (UGP) pour l’assister à la gestion du programme UE-ACP d’appui au cinéma et à l’audiovisuel ACP Document public à remplir par l’autorité contractante
1. Référence de la publication EuropeAid/ 122952/C/SER/ACP 2. Procédure Appel d’offres restreint international 3. Programme 9ème Fonds européen de développement (FED) 4. Financement 9ème Fonds Européen de Développement - Programme UE-ACP d’appui au cinéma et à l’audiovisuel ACP sous réserve de l’approbation par la Commission européenne de la Convention de Financement y afférente. 5. Autorité contractante Secrétariat du Groupe des Etats ACP
SPÉCIFICATIONS DU MARCHÉ 6. Objet du marché Marché d'assistance technique 7. Description du marché L’objectif global du programme UE-ACP d’appui au cinéma et à l’audiovisuel ACP est de contribuer au développement et à la structuration des industries cinématographiques et audiovisuelles des pays ACP afin qu’ils puissent mieux créer et diffuser leurs propres images et de permettre une promotion accrue de la diversité culturelle, de la mise en valeur des identités culturelles ACP et du dialogue interculturel. Les objectifs spécifiques sont l’émergence et/ou le renforcement des capacités de production des industries cinématographiques et audiovisuelles dans les pays ACP ainsi que l’amélioration de la circulation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles originaires des pays ACP au niveau intra-ACP (en priorité), dans l’UE et au niveau international, plus particulièrement Sud-Sud. A cette fin, les activités du programme comprennent l’aide à la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles (cinéma et télévision) des pays ACP, l’aide à la distribution et à la promotion de ces œuvres, à la mise en réseau, la professionnalisation et la formation des professionnels ACP dans le secteur concerné et à la promotion de la visibilité des actions en faveur du cinéma et de l’audiovisuel ACP . Les tâches de l’Unité de gestion du programme comprennent entre autres la fourniture d’une expertise thématique, la préparation et l’accompagnement des appels à propositions, l’analyse des propositions, la préparation et le suivi des contrats, l’analyse des rapports, la gestion des budgets « information et communication » et « assistance juridique aux professionnels », des activités de coordination et de promotion et la préparation des comités de pilotage. 8. Nombre et intitulé des lots n/a 9. Budget maximal disponible EUR 1.350.000 10. Prestations additionnelles éventuelles N/a CONDITIONS DE PARTICIPATION 11. Eligibilité La participation au marché est ouverte à égalité de conditions: Cette règle de la nationalité s'applique également aux experts proposés par les sociétés prestataires de services. 12. Candidature Toute personne physique ou morale éligible (au sens du point 11 ci-dessus) ou groupement de ces personnes (consortium) peut soumettre sa candidature. Un consortium peut être un groupement permanent doté d'un statut juridique ou un groupement informel créé aux fins d'un appel d'offres spécifique. Tous les membres d'un consortium (c'est-à-dire, le chef de file et tous les autres partenaires) sont conjointement et solidairement responsables devant l’autorité contractante. La participation d'une personne physique ou morale inéligible (au sens du point 11) entraînera l'élimination automatique de la candidature concernée (notamment, de la candidature de l'ensemble du consortium, dans le cas où cette personne ferait partie d'un consortium). 13. Nombre de candidatures Une personne physique ou morale ne peut soumettre plus d'une candidature (cela vaut également pour toutes les personnes morales faisant partie du même groupe du point de vue du droit), quelle que soit la forme de sa participation (comme entité juridique individuelle ou comme chef de file ou partenaire d'un consortium présentant une candidature). Dans le cas où une personne physique ou morale soumettrait plus d’une candidature (cela vaut également pour toutes les personnes morales faisant partie d'un même groupe du point de vue du droit), toutes les candidatures auxquelles cette personne participe (et toutes les personnes morales faisant partie du même groupe du point de vue du droit) seront éliminées. 14. Interdiction des alliances entre des candidats retenus sur la liste restreinte Toute offre reçue de la part de soumissionnaires comprenant des sociétés autres que celles mentionnées sur les formulaires de candidature ayant servi à l'établissement de la liste restreinte sera éliminée de la présente procédure restreinte. Les candidats invités à soumissionner ne peuvent ni s'associer entre eux ni établir des relations subcontractuelles concernant le marché en question. 15. Situations d'exclusion Dans le formulaire de candidature, les candidats doivent attester sur l’honneur qu'ils ne se trouvent dans aucune des situations visées au point 2.3.3 du Guide pratique pour les procédures contractuelles financées par le 9ème FED (disponible sur le site Internet http://europa.eu.int/comm/europeaid/tender/practical_guide_2006/index_fr.htm). 16. Possibilités de sous-traitance Une sous-traitance est autorisée limitée à 30% du montant contractuel. 17. Nombre de candidats invités à soumissionner Le nombre de candidats devant composer une liste restreinte est de 4 au minimum et de 8 au maximum.
18. Date prévue d'envoi des invitations à soumissionner 13 novembre 2006 19. Date prévue de commencement de l'action 1er février 2007 20. Durée initiale du marché et prorogation éventuelle 51 mois
CRITÈRES DE SÉLECTION ET D'ATTRIBUTION 21. Critères de sélection Les critères de sélection suivants seront appliqués aux candidats. Dans le cas où les candidatures seraient soumises par un consortium, ces critères de sélection s'appliqueront au consortium dans son ensemble: 1) Capacité économique et financière du candidat (cf. rubrique 3 du formulaire de candidature) a) le chiffre d'affaires annuel moyen du candidat (ou du chef de file dans le cas d'un consortium) doit être supérieur à un million d'euros dans les trois dernières années (2002, 2003, 2004) ou dans le cas d'une entité publique, d'une ONG etc., un budget annuel similaire doit avoir été géré. 2) Capacité professionnelle du candidat (cf. rubriques 4 et 5 du formulaire de candidature) a) au moins 5 personnes faisant partie des effectifs du candidat travaillent actuellement d'une façon permanente dans des domaines de gestion de projets et 'backstopping' (appui administratif). b) au moins 20 % des effectifs du candidat qui travaillent actuellement dans un des domaines en rapport avec le présent marché (cinéma, télévision, culture) sont permanents. 3) Capacité technique du candidat (cf. rubriques 5 et 6 du formulaire de candidature) a) le candidat a mis en œuvre au moins trois projets dans les 5 dernières années d'un total d'un million d'euros dans les domaines en rapport avec le présent marché (cinéma, télévision, culture). b) le candidat a mis en œuvre au moins deux projets relatifs à la gestion de projets de coopération au développement dans les 5 dernières années. Si le nombre de candidatures éligibles satisfaisant à l’ensemble des critères de sélection est supérieur à huit, les atouts et faiblesses des applications de ces candidats doivent être réexaminées pour identifier les huit meilleures candidatures pour l’appel d’offres. Les seuls éléments qui seront pris en considération dans ce réexamen sont les suivants : 1) Expérience reconnue de gestion de projets dans les pays ACP; 2) Nombre de projets exécutés dans le secteur culturel (y compris dans le cinéma et l'audiovisuel) 22. Critères d'attribution Ces critères sont précisés dans le dossier d'appel d'offres annexé à la lettre d'invitation à soumissionner qui sera envoyée aux candidats retenus sur la liste restreinte.
23. Date limite de remise des candidatures Lundi 23 octobre 2006 à 16.00 CET Toute candidature reçue après la date limite sera écartée. 24. Modalités de présentation des candidatures et renseignements à fournir http://ec.europa.eu/comm/europeaid/tender/practical_guide_2006/annexes_edf_fr.htm Les dispositions et le modèle doivent être strictement respectés. Toute candidature qui n'observe pas ces dispositions sera automatiquement éliminée. Tout document supplémentaire (brochure, lettre, etc.) joint à la candidature ne sera pas pris en considération. 25. Modalités d'envoi des candidatures Les candidatures doivent être exclusivement transmises à l’autorité contractante: · SOIT par courrier recommandé (service postal officiel), à l'adresse suivante: Secrétariat du Groupe des Etats ACP Département des Affaires politiques et du Développement Humain · SOIT par porteur (notamment les services de messagerie express) déposant directement la candidature auprès de l’autorité contractante, contre accusé de réception signé et daté, à l'adresse suivante: Secrétariat du Groupe des Etats ACP Département des Affaires Politiques et du Développement Humain L'intitulé du marché et le numéro de l'avis de marché (voir rubrique 1 ci-dessus) doivent figurer lisiblement sur l'enveloppe contenant la candidature et doivent être mentionnés dans toute correspondance ultérieure avec l’autorité contractante. Les candidatures soumises de toute autre façon ne seront pas prises en considération. 26. Langue opérationnelle Toutes les communications par écrit pour cette procédure d’appel d’offres et contrat doivent être en français ou en anglais. 27. Autres renseignements N/a 28. Date de publication de la prévision de marché correspondante 23 mars 2006 29. Base juridique Accord ACP-UE de Cotonou, signé le 23 juin 2000 Décision N°2/2002 du Conseil des Ministres ACP-CE du 7 octobre 2002 concernant la mise en oeuvre des articles 28,29 et 30 de l’annexe IV de l’accord de Cotonou et son annexe. |
